Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2017 : chapitre 1

1. Introduction

1.1. Objet du rapport annuel

Le présent rapport répond à l’obligation de la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de soumettre un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) en vertu de son article 28. Ce rapport porte sur l’application de la loi en 2017.

La présente section contient des renseignements généraux sur la WAPPRIITA et présente les responsabilités d’ECCC dans l’administration de la loi. Les prochaines sections portent sur les sujets suivants :

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1.2. WAPPRIITA et CITES

La WAPPRIITA et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages :

La WAPPRIITA a pour objet la protection de certaines espèces animales et végétales en mettant en œuvre la CITES, en réglementant le commerce international et interprovincial des animaux et des plantes et en protégeant les écosystèmes canadiens contre l’introduction d’espèces nuisibles.

La loi s’applique aux espèces dont le commerce est contrôlé une fois qu’elles sont inscrites aux annexes du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, notamment :

1.2.1. Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS)

Les espèces dont le commerce est contrôlé au Canada sont inscrites aux trois annexes du RCEAVS :

1.3. Responsabilités dans l’administration de la WAPPRIITA

ECCC est responsable de l’administration de la WAPPRIITA et est l’autorité scientifique et l’organe de gestion désignés, comme l’exige la CITES.

ECCC, en tant qu’organe de gestion, a la responsabilité générale de vérifier et de valider les demandes de commerce international de spécimens d’animaux et de plantes qui sont réglementés en vertu de la CITES, en provenance ou à destination du Canada. Cette responsabilité comprend des activités telles que la délivrance de permis et de certificats de la CITES. ECCC, en tant qu’autorité scientifique, a la responsabilité générale de déterminer si le commerce international d’une espèce est préjudiciable à sa survie ou non. Cette responsabilité comprend la surveillance du commerce international des espèces animales et végétales sauvages à destination ou en provenance du Canada pour veiller à ce que les niveaux actuels de commerce soient viables.

Pêches et Océans Canada à la responsabilité de délivrer les permis et de valider les demandes de spécimens des espèces aquatiques visées par la CITES. Ressources naturelles Canada agit en tant que conseiller sur les questions relevant de la CITES liées aux bois et aux espèces d’arbres. D’autres renseignements sur les rôles et responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre et l’administration de la CITES sont disponibles en ligne.

L’application de la WAPPRIITA, supervisée par ECCC, est exercée en collaboration avec d’autres organismes fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Le personnel douanier joue un rôle important aux points d’entrée en vérifiant et en certifiant manuellement les permis et en confiant l’inspection des envois au personnel d’ECCC, au besoin.

ECCC maintient une entente en matière d’exécution de la loi et un protocole d’entente avec le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Selon ces ententes et ces protocoles d’entente, ces quatre provinces et ces deux territoires sont responsables de faire observer la WAPPRIITA relativement au commerce interprovincial des espèces sauvages dans leur secteur de compétence, alors qu’ECCC supervise l’exécution de la WAPPRIITA à l’égard du commerce international.