Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2017 : chapitre 2
2. Espèces animales et végétales faisant l’objet d’un commerce
2.1. Aperçu de la délivrance de permis
2.1.1. Exigences
CITES
La mise en œuvre efficace de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) s’appuie sur la collaboration internationale pour réglementer la circulation transfrontalière des espèces inscrites aux annexes de la CITES, et ce, au moyen d’un système mondial de permis contrôlés aux frontières internationales. Au Canada, les permis de la CITES sont délivrés conformément à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).
Les exigences liées aux permis varient en fonction de l’annexe de la CITES à laquelle l’espèce visée est inscrite.
- Pour une espèce inscrite à l’annexe I, l’obtention d’un permis d’importation et d’un permis d’exportation est nécessaire.
- Pour une espèce inscrite à l’annexe II, l’obtention d’un permis d’exportation est nécessaire.
- Pour une espèce inscrite à l’annexe III, l’obtention d’un permis d’exportation ou d’un certificat d’origine est nécessaire.
ECCC délivre tous les permis d’exportation et les certificats de réexportation d’espèces non indigènes ainsi que tous les permis d’importation et d’autres certificats spécialisés de la CITES. En collaboration avec certaines provinces et certains territoires du Canada, ECCC délivre des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les spécimens d’espèces indigènes capturées au Canada. Pêches et Océans Canada délivre la majorité des permis d’exportation pour les espèces aquatiques visées par la CITES.
Autres permis
En plus des espèces visées par la CITES, ECCC délivre tous les permis d’importation d’espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens. Ces espèces sont inscrites à l’annexe II du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS).
Le tableau 1 présente les différents types de permis et de certificats de la CITES délivrés par le Canada.
| Type de permis ou de certificat | Description |
|---|---|
| Permis d’importation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également à l’annexe I de la CITES. Un permis d’exportation doit également être obtenu du pays exportateur pour autoriser l’importation au Canada. Un permis d’importation est nécessaire pour les spécimens des espèces qui présentent un risque pour les écosystèmes canadiens qui figurent à l’annexe II du RCEAVS ou à l’alinéa 5a) du RCEAVS dans le cas de restrictions temporaires à l’importation. La période maximale de validité d’un permis d’importation est d’un an. |
| Permis d’exportation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également aux annexes I et II de la CITES et seront exportés du Canada. Un permis d’exportation est requis pour les espèces inscrites à l’annexe III de la CITES lorsque le Canada les y a inscrites (p. ex., le morse). Des envois multiples au titre d’un permis peuvent être autorisés lorsque le demandeur compte faire des transactions multiples au cours de la période de validité du permis. La période maximale de validité d’un permis d’exportation est de six mois. |
| Certificat de réexportation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS exportés du Canada après y avoir été légalement importés à une date antérieure. La période maximale de validité d’un certificat de réexportation est de six mois. |
| Certificat de propriété | Délivré pour autoriser les déplacements transfrontaliers fréquents d’animaux de compagnie personnels vivants visés par la CITES (également appelé « passeport pour animaux de compagnie »). La période maximale de validité d’un certificat de propriété est de trois ans. |
| Certificat de circulation provisoire/d’exposition itinérante | Délivré pour les spécimens qui ne sont exportés que temporairement à l’extérieur du Canada et qui seront, dans un laps de temps limité, retournés au Canada. L’autorisation peut s’appliquer à des spécimens d’orchestre, de musée ou de cirque nés avant l’entrée en vigueur de la CITES ou élevés en captivité, et aux spécimens reproduits artificiellement. L’autorisation peut également être accordée aux personnes qui veulent se déplacer avec des instruments de musique qui comprennent des parties fabriquées à partir d’espèces visées par la CITES (p. ex., l’ivoire ou le palissandre du Brésil). La période maximale de validité d’un certificat de circulation provisoire est de trois ans. |
| Certificat scientifique | Délivré pour l’échange, entre des établissements scientifiques enregistrés auprès de la CITES, de spécimens de musée, de recherche ou d’herbier. La période maximale de validité d’un certificat scientifique est de trois ans. |
| Permis espèces nuisible | Un permis d’importation est nécessaire pour les spécimens des espèces qui présentent un risque pour les écosystèmes canadiens qui figurent à l’annexe II du RCEAVS ou à l’alinéa 5a) du RCEAVS dans le cas de restrictions temporaires à l’importation. La période maximale de validité d’un permis espèces nuisible est d’un an. |
2.1.2. Exemptions
Dans certains cas, une exemption peut être accordée en vertu de la WAPPRIITA pour l’importation et l’exportation sans permis d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Ces exemptions sont précisées dans le RCEAVS. Les exemptions ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe III du RCEAVS. L’obtention de tous les permis exigés en vertu de la CITES est nécessaire dans ces cas.
Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et certains trophées de chasse. L’exemption relative aux trophées de chasse s’applique aux trophées frais, congelés ou salés d’ours noir et de grue du Canada pour les chasseurs américains qui retournent aux États-Unis avec leurs trophées prélevés au Canada, ou pour les chasseurs canadiens de retour au Canada avec leurs trophées prélevés aux États-Unis. De plus amples renseignements sur les exemptions se trouvent en ligne.
2.1.3. Délivrance et suivi des permis de la CITES
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis en vertu de la WAPPRIITA et la délivrance des permis. L’objectif d’ECCC est de fournir des décisions en matière de permis qui cadrent avec ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement est suivi selon l’exercice financier : d’avril 2017 à mars 2018, ECCC a atteint ou dépassé tous les objectifs. Le rendement du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.
2.2. Permis de la CITES délivrés en 2017
2.2.1. Permis d’exportation et certificats de réexportation
Les permis d’exportation sont délivrés pour des spécimens (animaux, plantes, leurs parties et produits dérivés) d’origine canadienne, inscrits aux annexes de la CITES, qui sont exportés du Canada pour la première fois.
Les certificats de réexportation sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens introduits au Canada grâce à des permis délivrés par des pays étrangers et qui ont ensuite été réexportés depuis le Canada.
Le tableau 2 indique le nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2017 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, totalisant 5 578 permis.
| Autorité canadienne | Ministère ou province/territoire | Nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés | Pourcentage (%) du total des permis d’exportation et des certificatsde réexportation délivrés |
|---|---|---|---|
| Gouvernement fédéral | Environnement et Changement climatique Canada | 3 923 | 70,33 |
| Gouvernement fédéral | Pêches et Océans Canada | 145 | 2,60 |
| Provinces/Territoires | Colombie-Britannique | 781 | 14,00 |
| Provinces/Territoires | Ontario | 455 | 8,16 |
| Provinces/Territoires | Nouveau-Brunswick | 149 | 2,67 |
| Provinces/Territoires | Yukon | 109 | 1,95 |
| Provinces/Territoires | Terre-Neuve-et-Labrador | 16 | 0,29 |
| Total | -- | 5 578 | 100 |
Chaque permis d’exportation ou certificat de réexportation peut autoriser l’exportation de plusieurs spécimens ou espèces et chaque espèce et leurs parties ou produits dérivés sont inscrits. Dans le cas de l’exportation d’échantillons biomédicaux, un permis pourrait inclure des centaines de spécimens individuels (p. ex., sang, sérum, lames de microscope, blocs de paraffine, etc.). Dans d’autres cas, il peut y avoir peu de spécimens inscrits sur le permis, mais de grandes quantités pour chaque spécimen (p. ex., des centaines de peaux de lynx roux provenant d’une vente aux enchères de fourrures). À l’instar des dernières années, les espèces de mammifères les plus communs inscrits sur les permis d’exportation et de réexportation étaient l’ours noir américain, le macaque crabier, le lynx roux, le lynx du Canada, le loup, le puma, la loutre du Canada, le grizzli et l’ours blanc.
Chaque pays faisant partie de la CITES est tenu de présenter au Secrétariat de la CITES un rapport détaillé sur ce qui a été permis par ce pays au cours d’une année civile. Ce rapport doit être remis le 31 octobre de l’année suivante (p. ex., le rapport annuel de 2016 devait être présente le 31 octobre 2017 et le rapport annuel de 2017 devait être présenté le 31 octobre 2018). Ce rapport donne une idée plus précise de tous les spécimens permis par le pays. À partir de ce rapport, nous voyons les quantités suivantes exportées ou réexportées du Canada en 2017 pour les espèces de mammifères communs mentionnées au paragraphe précédent :
- 4 463 peaux, spécimens empaillés ou vêtements d’ours noir américain
- 14 393 échantillons de macaque
- 22 592 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de lynx roux
- 8 459 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de lynx du Canada
- 2 068 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de loup
- 231 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de puma
- 10 254 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de loutre du Canada
- 162 peaux, spécimens empaillés ou vêtements de grizzli
- 267 peaux, spécimens empaillés ou vêtements d’ours blanc
En 2017, le Canada a délivré des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les codes de but de la transaction suivants, tels que définis dans la Résolution 12.3 de la CITESNote de bas de page 1 (total entre parenthèses) : trophées de chasse (2 590), usage commercial (1 277), usage personnel (1 162), recherche biomédicale (383), recherche scientifique (75) et autres usages (91). La figure 1 illustre la répartition du pourcentage par usage des permis d’exportation et des certificats de réexportation délivrés en 2017. Le but de la transaction pour les permis d’exportation et de réexportation est relativement constant d’une année à l’autre.
Figure 1 : Pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2017, par but de transaction
Description longue de la figure 1
| Année | Trophées de chasse | Usage personnel | Recherche scientifique | Usage commercial | Recherche biomédicale | Autres usages |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 46 | 21 | 1 | 23 | 7 | 2 |
| 2016 | 54 | 14 | 1 | 20 | 8 | 2 |
| 2015 | 48 | 15 | 1 | 27 | 7 | 2 |
| 2014 | 43 | 16 | 1 | 32 | 6 | 2 |
| 2013 | 45 | 14 | 1 | 33 | 5 | 2 |
| 2012 | 39 | 16 | 2 | 37 | 4 | 2 |
| 2011 | 35 | 17 | 1 | 40 | 5 | 3 |
| 2010 | 36 | 19 | 1 | 37 | 3 | 3 |
| Année d’exportation | Nombre total de permis d’exportation d’ours blancs | juillet 2016 à juin 2017 | juillet 2015 à juin 2016 | juillet 2014 à juin 2015 | juillet 2013 à juin 2014 | juillet 2012 à juin 2013 | juillet 2011 à juin 2012 | juillet 2010 à juin 2011 | juillet 2009 à juin 2010 | Avant juillet 2009 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 215 | 45 | 79 | 29 | 24 | 16 | 9 | 7 | 0 | 6 |
| 2016 | 232 | 0 | 67 | 57 | 50 | 28 | 7 | 11 | 0 | 12 |
| 2015 | 292 | 0 | 0 | 50 | 87 | 88 | 27 | 20 | 7 | 13 |
| 2014 | 237 | 0 | 0 | 0 | 56 | 99 | 32 | 18 | 6 | 26 |
* La saison de chasse commence en juillet d’une année donnée et se termine en juin de l’année suivante. Par exemple, la saison de chasse 2012-2013 commence le 1er juillet 2012 et se termine le 30 juin 2013.
2.2.2. Permis pour expéditions multiples
Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des expéditions multiples de spécimens qui ont été approuvées par le bureau de délivrance de permis. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d’identifier la destination, les spécimens et les quantités qui constituent chaque expédition. Cette procédure simplifiée aide les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou pas d’impact sur la conservation de l’espèce concernée. Des 5 578 permis d’exportation et certificats de réexportation indiqués au tableau 2, 611 autorisaient des expéditions multiples, représentant 37 927 envois. La grande majorité des permis pour expéditions multiples ont été délivrés aux cultivateurs et distributeurs de ginseng à cinq folioles.
Au Canada, l’exportation d’une petite quantité de ginseng à cinq folioles reproduit artificiellement (jusqu’à 4,5 kg pour usage personnel) est autorisée par l’entremise d’une procédure de délivrance de permis simplifiée utilisant des autocollants apposés sur le ginseng. Chaque expédition est accompagnée d’une étiquette-permis indiquant le numéro du permis autorisant les expéditions multiples. Les étiquettes-permis représentaient 26 320 expéditions des 37 927 expéditions de ginseng autorisées en 2017.
2.2.3. Importations au Canada
En 2017, le Canada a délivré 157 permis d’importation pour les codes de but de la transaction suivants, tels que définis à la Résolution 12.3 de la CITESNote de bas de page 1 (total entre parenthèses) : usage personnel (55), usage commercial (40), trophées de chasse (17), recherche scientifique (10), jardins zoologiques (14), expositions (5) et autres usages (16).
La figure 2 illustre la répartition, par code de but de la transaction, des permis d’importation de la CITES délivrés en 2017. Les importations à des fins commerciales représentent principalement les plantes reproduites artificiellement, les spécimens pré-Convention (p. ex. les antiquités contenant de l’ivoire) et les animaux élevés en captivité (p. ex. les faucons et les perroquets).
Le tableau 5 illustre le pourcentage de l’ensemble des permis d’importation de la CITES par but de transaction entre 2010 et 2017.
Figure 2 : Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés en 2017, par but de transaction
* Les autres usages comprennent les activités éducatives (48), la reproduction (49), l’application de la loi (42), les jardins botaniques (2) et la réintroduction dans la nature (17). Elles comptent chacune pour une si petite quantité de spécimens qu’elles sont regroupées et représentées ensemble.
Description longue de la figure 2
| Année | Trophées de chasse | Usage personnel | Recherche scientifique | Usage commercial | Expositions | Jardins zoologiques | Autres usages |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 11 | 35 | 6 | 26 | 3 | 9 | 10 |
| 2016 | 21 | 21 | 3 | 36 | 5 | 9 | 5 |
| 2015 | 21 | 19 | 3 | 35 | 4 | 13 | 5 |
| 2014 | 18 | 38 | 7 | 23 | 4 | 7 | 3 |
| 2013 | 11 | 30 | 7 | 25 | 9 | 15 | 3 |
| 2012 | 17 | 23 | 6 | 29 | 7 | 6 | 12 |
| 2011 | 16 | 27 | 4 | 32 | 8 | 8 | 5* |
| 2010 | 13 | 14 | 8 | 37 | 8 | 10 | 10 |
2.3. Autres permis délivrés en 2017
Le Canada exige des permis d’importation (référé aux permis pour espèces nuisibles) pour certaines espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens, mais qui ne figurent pas nécessairement dans les annexes de la CITES. Il s’agit notamment des chiens viverrins, des mangoustes, des étourneaux, des mainates et des pique-boeufs, inscrits à l’annexe II du RCEAVS.
De nouvelles exigences pour un permis d’importation de salamandres ont été imposées en mai 2017 pour une période d’un an, afin de protéger les salamandres et les écosystèmes canadiens contre une maladie fongique dévastatrice pendant qu’on examinait des options à plus long terme.
En 2017, le Canada a délivré un permis d’importation pour un manteau fait à partir de fourrure de chien viverrin, et quatre permis d’importation aux établissements scientifiques et aux jardins zoologiques pour des salamandres vivantes.
Chien viverrin
Photo : © Getty Images
2.4. Partenaires commerciaux du Canada
Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, notamment pour les exportations, sont encore les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne et les pays de l’Asie orientale et de l’Asie du Sud-Est. Les exportations vers les États-Unis et l’Union européenne consistent en un vaste éventail de spécimens et d’espèces. L’espèce la plus couramment exportée du Canada vers l’Asie, notamment l’Asie orientale et l’Asie du Sud-Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l’essentiel du marché étranger du Canada pour cette espèce.
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