Rapport de suivi au Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : déclaration publique de l'évaluation environnementale stratégique

Examen des impacts environnementaux éventuels du rapport de suivi du Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE) est la principale loi qui vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. C’est la base de nombreux programmes gouvernementaux de protection de l’environnement et de protection de la santé. Les programmes qui s’appuient sur la LCPE traitent des risques liés aux :

  • substances toxiques et aux organismes vivants;
  • aux polluants atmosphériques et aux gaz à effet de serre;
  • aux déchets et à d’autres sources de pollution.

En mars 2016, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (Comité ENVI) de la Chambre des communes a commencé son examen de la LCPE. Le 15 juin 2017, le Comité ENVI a publié son rapport appelé « Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 », qui comprend 87 recommandations pour l’amélioration de la LCPE.

Le gouvernement a répondu au rapport du Comité ENVI le 6 octobre 2017. Le gouvernement a indiqué qu’il appuie le message principal du Comité à savoir que même si la LCPE est fondamentalement saine, des changements sont nécessaires pour mettre à jour et améliorer celle‑ci. Il s’est engagé à examiner les changements possibles à la LCPE et à produire un rapport de suivi (Rapport) sur les mesures prises et à prendre pour répondre aux recommandations du Comité. Le Rapport est le sujet de cette évaluation environnementale stratégique.

Le Rapport décrit les mesures que le gouvernement prend ou prévoit prendre en réponse à chacune des recommandations du Comité. Ces mesures portent principalement sur les programmes, les politiques ou les règlements gouvernementaux et auront des résultats environnementaux positifs ou neutres pour les Canadiens. Le Rapport indique également les aspects que le gouvernement pourrait aborder lorsqu’il poursuivra la réforme législative dès que possible lors des futures sessions parlementaires.

Certaines des mesures de mise en œuvre décrites dans le Rapport comprennent l’amélioration de la communication relative aux processus d’évaluation des risques en vue d’accroître l’ouverture, la transparence et la participation du public. Le gouvernement élabore actuellement un cadre politique pour tenir compte des populations vulnérables  comme les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées dans l’évaluation et la gestion des produits chimiques. Un programme renforcé de sensibilisation du public permettrait d’éduquer un plus grand nombre de personnes vulnérables sur la façon dont elles peuvent se protéger contre les contaminants nocifs. La mise en œuvre continue du Système de gestion de la qualité de l’air ainsi que l’élaboration et l’examen continus des Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA) en matière de pollution atmosphérique sont soulignées. Le Rapport explique que la déclaration des émissions dans le cadre de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) sera élargie dans certains secteurs et installations.

Le Rapport engage le gouvernement à entreprendre un processus de mobilisation ou des discussions avec les partenaires et les intervenants sur trois questions soulignées par le Comité nécessitant une étude plus approfondie et des commentaires afin de déterminer les réponses appropriées :

  • la lacune réglementaire en matière de protection de l’environnement sur les terres de réserve des Premières Nations;
  • les droits environnementaux;
  • l’avenir de la gestion des produits chimiques.

Après la publication du rapport du Comité l’an dernier, le gouvernement a entamé des discussions avec un large éventail d’intervenants sur ce que devrait être la priorité du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en vertu de la LCPE après 2020. Le Rapport explique que cet engagement général se poursuivra en 2018 et en 2019 et pour déterminer l’orientation future de la gestion des produits chimiques au Canada après 2020. Bon nombre des questions relatives à la gestion des produits chimiques soulevées par le Comité contribueront à éclairer cet engagement, qui portera sur des questions telles que :

  • les perturbateurs endocriniens;
  • les populations vulnérables;
  • les évaluations cumulatives des risques;
  • la gestion des risques;
  • l’étiquetage;
  • l’établissement des priorités;
  • les évaluations des solutions de rechange et la substitution éclairée;
  • les substances extrêmement préoccupantes.

Le rapport devrait avoir une incidence sur deux objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2016 à 2019 et au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et ces objectifs de développement durable (ODD)  :

  • Mesures relatives aux changements climatiques objectif SFDD : les mesures de mise en œuvre liées aux émissions de gaz à effet de serre (GES) contribueraient à l’atteinte de l’objectif  et sa cible de réduire, d’ici 2030, les émissions totales de GES du Canada de 30 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. Ces actions contribueraient également aux Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, ODD 13;
  • Collectivités sûres et en santé objectif SFDD  : des mesures de mise en œuvre pour mieux informer les populations vulnérables et les Canadiens sur les produits chimiques, à améliorer la capacité des consommateurs à savoir ce que contiennent les produits qu’ils utilisent et à continuer d’améliorer et de mieux communiquer les processus d’évaluation et de gestion des risques appuieraient l’objectif. Parmi les autres mesures qui participent à l’atteinte de cet objectif, mentionnons la mise en œuvre continue d’initiatives fédérales en matière de qualité de l’air, l’amélioration de la déclaration à l’INRP et l’élaboration d’outils d’information conviviaux sur l’application de la loi. De plus, les mesures proposées concernant le PGPC appuieraient l’objectif; en particulier la cible de traiter, d’ici 2020, les substances identifiées comme prioritaires dans le cadre du PGPC. Ces mesures proposées visant à informer et à protéger les Canadiens appuieront également objectif SFDD  Bonne santé et bien‑être (ODD 3).
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