Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et documents connexes

« Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. »

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 et elle a été mise à jour pour inclure les amendements. Pour voir la loi adoptée par le Parlement, veuillez consulter les archives.

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