Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Un examen des effets environnementaux potentiels attribuables aux modifications apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) pour créer des conditions de récoltes durables des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour fournir des outils permettant aux chasseurs d’appuyer le contrôle des populations d’espèces surabondantes, comme publié dans la Gazette du Canada.

Des révisions périodiques du ROM doivent être apportées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour respecter les obligations internationales du Canada aux termes de la Convention sur les oiseaux migrateurs (1916) et aux termes de la Convention sur la diversité biologique afin de veiller à ce que les espèces ne soient pas mises en péril par la chasse excessive.

Plus de 450 espèces d’oiseaux indigènes utilisent régulièrement les paysages naturels et les paysages modifiés par l’humain durant au moins une partie de leur cycle annuel au Canada. La plupart de ces espèces sont protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et sont appelés collectivement les « oiseaux migrateurs ».

Environnement et Changement climatique Canada, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de la conservation des oiseaux migrateurs au Canada et de la gestion de leur chasse durable. À l’automne, avant la modification des dispositions du ROM relatives à la chasse, les biologistes du Service canadien de la faune (SCF) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) rencontrent leurs homologues provinciaux et territoriaux dans le cadre de comités techniques, afin de discuter des données sur la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et, au besoin, de proposer des modifications à la réglementation. Le travail des comités techniques, des organisations non gouvernementales, ainsi que l’information obtenue des chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ont été utilisés dans l’élaboration de ces modifications précises de la réglementation. Pendant chaque cycle biennal de modification, ECCC publie un rapport de consultation intitulé « Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada », afin d’assurer la transparence du processus décisionnel et de donner aux parties intéressées une occasion de participer à l’élaboration des modifications qui seront apportées aux dispositions du ROM relatives à la chasse. En outre, les chasseurs jouent un rôle important dans la mise à jour de ce règlement. Lorsqu’ils participent à l’Enquête nationale sur les prises et à l’Enquête sur la composition des prises par espèce, les chasseurs donnent de l’information au sujet de leur chasse, plus particulièrement les espèces et le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’ils ont récoltés. Les renseignements recueillis au moyen de ces enquêtes sont très importants pour les biologistes et les gestionnaires de la faune et jouent un rôle crucial dans la mise à jour des dispositions du ROM relatives à la chasse.

Les changements importants qui surviennent dans l’état des populations d’oiseaux, notamment les diminutions et les augmentations, pourraient nuire à l’espèce, à l’environnement et à l’économie. L’objectif des dispositions du ROM relatives à la chasse est d’assurer l’abondance des oiseaux dans leurs habitats naturels en établissant des saisons de chasse ainsi que des limites de prises et de possession pour chaque espèce. Pour certaines espèces, il faut modifier la réglementation afin d’assurer la conservation de la population et la durabilité de la chasse pour l’avenir. Pour d’autres espèces, augmenter la pression de chasse peut ralentir une croissance rapide de la population et réduire les répercussions nuisibles à leur habitat de nidification. Par conséquent, pour maintenir une récolte durable des oiseaux migrateurs considérés comme gibier et assurer la stabilité de leurs populations, il faut modifier régulièrement les dispositions du ROM relatives à la chasse.

Voici les modifications clés et les principaux résultats escomptés de la présente proposition :

Canards noirs et Canards colverts

• La Stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs recommande de continuer à mettre en œuvre un régime de réglementation libéral de récolte pour les saisons de chasse 2020 2021 et 2021 2022. Par conséquent, aucun changement n’est proposé aux maximums de prises par jour de Canards noirs dans les Maritimes, au Québec et en Ontario.

Cette recommandation s’appuie sur les tendances à long terme des populations nicheuses de Canards noirs et de Canards colverts dans l’est du Canada ainsi que sur les effets prévus de la chasse sur les populations de Canards noirs. Les Canards colverts sont inclus, car cette espèce s’hybride avec le Canard noir et lui fait concurrence sur les sites de reproduction et peut donc avoir des effets négatifs sur la population de Canards noirs. Selon les données recueillies par le Service canadien de la faune et le Fish and Wildlife Service des États-Unis, le taux de récolte actuel n’a qu’un faible effet sur la taille des populations. Le régime de réglementation libéral est donc la solution optimale.

Oies des neiges et Oies de Ross

Les mesures de conservation spéciales visant l’Oie des neiges et l’Oie de Ross devant être mises en œuvre au cours de la saison de chasse 2020-2021 et la saison de conservation printanière sont les suivantes :

• permettre la récolte de l’Oie des neiges et de l’Oie de Ross durant la chasse hivernale tardive à la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins en Ontario;
• élargir l’étendue géographique des mesures de conservation spéciales en Ontario à trois nouvelles zones;
• augmenter la limite de prises quotidiennes pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross au Nunavut dans la partie des îles et des eaux de la Baie James plutôt que de limiter la récolte quotidienne dans une seule partie du territoire.

En raison des dommages à l’habitat causés par leurs activités de quête de nourriture, les Oies des neiges et les Oies de Ross ont été désignées comme espèces surabondantes. Les populations d’oies qui utilisent les îles et les eaux de la baie James appartiennent à la population du milieu du continent de petites oies des neiges, qui continuent d’augmenter malgré la mise en œuvre d’un régime plus libéral de limites de prises quotidiennes et de possession d’oiseaux.

Il est également proposé de désigner la Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée (Branta canadensis) comme surabondante dans le sud du Manitoba, et d’établir une saison de conservation printanière du 1er au 31 mars dans les zones de chasse 3 et 4 des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à compter de 2021. La saison de conservation proposée serait ouverte aux résidents et aux non-résidents du Canada, avec un maximum de prises par jour de 8 et un maximum d’oiseaux en possession de 24. Les enregistrements d’appels de Bernaches du Canada seraient autorisés tout au long de la saison de conservation printanière.

Depuis les années 1970, la population de Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée a augmenté considérablement, ce qui a entraîné une diversité de conflits avec les humains. Les Bernaches du Canada sont impliquées dans des collisions avec des véhicules; elles endommagent l’herbe et d’autres plantes et contribuent à la compaction ou à l’érosion des sols dans les parcs, les terrains de golf et d’autres espaces verts. Leurs excréments peuvent souiller les sentiers, les quais et les pelouses des particuliers et contribuent à la contamination des plans d’eau par des parasites et des bactéries coliformes. Sur les terres agricoles, elles peuvent entraîner de graves dommages aux récoltes. L’augmentation non-contrôlée du nombre d’individus contribuerait à l’intensification des conflits avec les humains. Par conséquent, il est proposé de désigner la Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée (Branta canadensis) comme surabondante dans le sud du Manitoba, et d’établir une saison de conservation printanière du 1er au 31 mars dans les zones de chasse 3 et 4 des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à compter de 2021.

Grâce au contrôle des espèces surabondantes, ces modifications aideront à réduire les pertes économiques découlant des dommages aux récoltes et veilleront à ce que les avantages soient maintenus à l’avenir. Les risques, y compris les risques pour l’environnement, qui sont associés à la récolte croissante des espèces surabondantes par les chasseurs, sont minimes, tandis que les coûts de l’absence d’intervention pourraient être considérables.

La mise en œuvre des modifications aux dispositions du ROM relatives à la chasse aux oiseaux migrateurs aura des effets environnementaux et socioéconomiques positifs importants et contribuera aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) ainsi qu’aux objectifs de développement durable (ODD) relatifs à l’environnement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, notamment les suivants :

• Populations d’espèces sauvages en santé, grâce au contrôle des populations afin de réduire le stress que les espèces surabondantes font peser sur les espèces moins abondantes ou en périls en compétition pour le même habitat. Cette proposition contribuera aussi à l’atteinte de l’ODD 15 : Vie terrestre.
• Côtes et des océans sains, en veillant à ce que les côtes et les océans contribuent à des écosystèmes sains, résilients et productifs et au maintien de populations durables d’oiseaux se nourrissant de poissons pour préserver les ressources halieutiques et contrer la dégradation de l’habitat. La proposition contribuera aussi à l’atteinte de l’ODD 14 : Vie aquatique.
• Lacs et des cours d’eau vierges, en veillant à ce que les lacs et les rivières propres et en santé soutiennent la prospérité économique et le bien être de la population canadienne et au contrôle des espèces d’oiseaux surabondantes qui peuvent contaminer les lacs et les sources d’eau potable au moyen de leurs fèces ou en transportant des espèces d’algues envahissantes dans leurs plumes. La proposition contribuera aussi à l’atteinte de l’ODD 6 : Eau propre et assainissement.
• Terres et forêts gérées de manière durable: en veillant à ce que les terres et les forêts soutiennent la biodiversité et fournissent une variété de services écosystémiques pour les générations à venir.