Rapport annuel de 2017 à 2018 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada : chapitre 5

5 Régies intergouvernementales des eaux

Des régies intergouvernementales des eaux ont été créées afin de mettre l’accent sur les enjeux liés à l’eau qui ont des répercussions sur plus d’une province ou d’un territoire. Les régies intergouvernementales du pays incluent la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais, la Régie des eaux des provinces des Prairies, le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie et la Commission de contrôle du lac des Bois. Les activités de 2017-2018 de chacune des régies sont décrites ci-dessous.

Le Canada participe également à de nombreuses régies intergouvernementales et transfrontalières des eaux internationales, dont la plupart sont dirigées par la CMI. Le travail de la CMI n'est pas couvert par la LREC; Les progrès accomplis par ECCC dans l’élaboration des plans de travail sont signalés à l’intérieur du Protocole d’entente entre Environnement et Changement climatique Canada et la Commission mixte internationale.

5.1 Conseil du bassin du fleuve Mackenzie

Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont conclu l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en juillet 1997. Cette entente stipule que les eaux du bassin du fleuve Mackenzie doivent être gérées de manière à préserver l’intégrité écologique de l’écosystème aquatique; et à faciliter une utilisation raisonnable, équitable et durable de cette ressource pour les générations actuelles et futures. Elle assure la tenue rapide de consultations efficaces sur les développements et les activités pouvant survenir dans le bassin qui pourraient avoir une incidence sur l’intégrité de l’écosystème aquatique. Elle comprend également des dispositions relatives à la conclusion de sept séries d’ententes bilatérales pour les secteurs du bassin chevauchant des régions avoisinantes.

Le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie (en anglais seulement) représente toutes les parties à l’Entente-cadre et applique les dispositions de l’Entente-cadre. Les membres fédéraux comprennent des représentants d’ECCC et d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Santé Canada participe également aux travaux et fournit du soutien et de l’expertise sur les questions de santé humaine. Les trois provinces et les deux territoires qui se trouvent dans le bassin sont représentés par dix membres, dont une personne nommée par l’organisme de gestion de l’eau de chaque gouvernement provincial et territorial, ainsi qu’un membre du conseil autochtone représentant les peuples autochtones dans chacun ou chacune des cinq provinces et territoires du bassin.

Conformément à l’Entente-cadre, ECCC est chargé de la gestion des dépenses du Conseil, lesquelles sont partagées également entre les parties. Les dépenses partagées incluent la dotation en personnel et l’exploitation d’un bureau du Secrétariat qui appuient le Conseil d’un point de vue fonctionnel. Le Secrétariat est dirigé par un directeur général, embauché par ECCC, qui est responsable de la planification, de la direction et de la gestion des activités du Conseil.

Voici quelques-unes des principales activités et réalisations 2017-2018 :

• Le Conseil a assuré le suivi de la mise en œuvre des ententes bilatérales sur la gestion des eaux entre l’Alberta et les Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’entre la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest et entre la Colombie-Britannique et le Yukon.
• Le Conseil a suivi les négociations bilatérales sur la gestion des eaux entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, entre l’Alberta et la Saskatchewan et entre les Territoires du Nord-Ouest et la Saskatchewan.
• Le comité sur l’état de l’écosystème aquatique (State of the Aquatic Ecosystem Committee) et le comité directeur sur les connaissances traditionnelles et le renforcement des partenariats (Traditional Knowledge and Strengthening Partnerships Steering Committee) du Conseil du bassin du fleuve Mackenzie ont collaboré pour préparer le prochain Rapport sur l’état de l’écosystème aquatique dans le bassin du fleuve Mackenzie. Ce rapport décrira l’état de l’écosystème aquatique au moyen d’indicateurs et accordera le même poids à la science occidentale et au savoir traditionnel.

5.2 Régie des eaux des provinces des Prairies

Tout en reconnaissant que l’utilisation de l’eau dans une province peut avoir une incidence sur une autre province, et parce que les gouvernements fédéral et provinciaux partagent la responsabilité à l’égard de la ressource, les gouvernements du Canada, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont conclu l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies en octobre 1969. L’Accord a pour objectif de répartir l’eau entre les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et de protéger la qualité des eaux de surface et les aquifères transfrontaliers. L’Accord prévoit aussi une collaboration entre les gouvernements pour la gestion des eaux transfrontalières ainsi que la mise en place de la Régie des eaux des provinces des Prairies (en anglais seulement), chargée d’appliquer l’Accord.

Le principal résultat attendu de la Régie est de rendre compte du respect des modalités de l’Accord. L’Accord prévoit le partage équitable de l’eau disponible dans les cours d’eau qui s’écoulent vers l’est, y compris les lacs qui traversent les limites provinciales. Les annexes de l’Accord précisent le rôle de la Régie des eaux des provinces des Prairies et établissent la quantité et la qualité de l’eau qui s’écoule de l’Alberta vers la Saskatchewan et de la Saskatchewan vers le Manitoba.

À l’appui de l’Accord, Environnement et Changement climatique Canada surveille les débits, la qualité de l’eau et les conditions météorologiques des cours d’eau en direction est aux frontières provinciales (voir la figure 8). La Régie calcule la répartition de l’écoulement en fonction du débit naturel d’une rivière comme si la rivière n’avait jamais été touchée par les activités humaines. La Régie calcule également chaque année les écarts par rapport aux objectifs de qualité de l’eau de l’Accord

Figure 8 : Bassins et stations de surveillance de l’eau (quantité et qualité) de la Régie des eaux des provinces des Prairies en 2017

Voici quelques-unes des activités et réalisations de la Régie des eaux des provinces des Prairies en 2017-2018 :

• On a examiné les exigences en matière de répartition des eaux et déterminé qu’elles avaient été respectées pour tous les cours d’eau des Prairies coulant vers l’est pendant l’année civile 2016.
• Un projet visant à revoir les méthodes de répartition se poursuit. On a procédé à un examen du bassin de la rivière Saskatchewan à la frontière entre la Saskatchewan et le Manitoba en 2017. Cette étude du bassin a porté sur tous les aspects du calcul de la répartition de l’écoulement et présenté des options d’amélioration. Le bassin de la rivière Qu’Appelle (frontière entre la Saskatchewan et le Manitoba) fait également l’objet d’un examen.
• Le Comité de l’hydrologie de la Régie travaille à l’élaboration de critères qui aideront la Commission à déterminer les bassins transfrontaliers pour lesquels une surveillance de la répartition est en place, ainsi que la fréquence de cette surveillance. Les bassins seront évalués au moyen d’un système de classification.
• Les travaux se sont poursuivis en vue de l’élaboration d’une proposition d’annexe à l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies relativement aux aquifères transfrontaliers.  L’objectif de l’annexe est d’établir un cadre de coopération permettant la gestion efficace et l’utilisation durable des eaux souterraines et des systèmes aquifères par les parties à l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies.
• La Régie a approuvé le rapport de 2016 sur la déviation de la qualité de l’eau. Le respect global des objectifs interprovinciaux de qualité de l’eau était très élevé, avec une moyenne de 96,5 % en 2016, assurant ainsi la protection de la qualité de l’eau. Le taux de conformité était fondé sur la comparaison de 5 298 résultats sur la qualité de l’eau avec les objectifs établis en matière de qualité de l’eau.
• En octobre 2017, la Régie a approuvé le programme de surveillance de la qualité de l’eau de 2018. Le changement le plus important apporté au programme de surveillance par rapport à l’année précédente est l’ajout de la surveillance de la chlorophylle a pour mesurer la productivité des algues à tous les sites transfrontaliers.
  • La Régie s’est engagée à revoir les objectifs de qualité de l’eau tous les cinq ans.  Les objectifs révisés du dernier examen ont été adoptés en 2015. Le prochain examen de la qualité de l’eau sera axé sur les questions en suspens du dernier examen approfondi. Des objectifs n’ont pas été établis pour un certain nombre de paramètres parce qu’à l’époque, l’utilisation d’objectifs de protection n’était pas appropriée ou qu’il n’y avait pas suffisamment d’information pour pouvoir élaborer des objectifs propres au site.
• Le Comité sur les prévisions des débits de la Régie a été formé, et travaille actuellement sur un certain nombre de questions, notamment un projet d’harmonisation et de cartographie des eaux de ruissellement au printemps.
• La Régie a continué d’échanger des renseignements sur des questions d’intérêt commun, en particulier sur des questions touchant la qualité de l’eau du lac Winnipeg, le drainage entre la Saskatchewan et le Manitoba, les sédiments dans la rivière Carrot et les espèces envahissantes.
• La Régie et chacun de ses quatre comités permanents sur l’hydrologie, la prévision des débits, la qualité de l’eau et les eaux souterraines ont tenu au moins une réunion en personne et des conférences téléphoniques.

5.3 Commission de contrôle du lac des Bois

La Commission de contrôle du lac des Bois (CCLB) (en anglais seulement) ne relève pas de la Loi sur les ressources en eau du Canada, mais elle est incluse dans le présent rapport afin de dresser un portrait plus complet de la gestion fédérale-provinciale de l’eau au Canada. La CCLB est une commission composée de quatre membres, dont un représente le Canada, deux, l’Ontario, et un, le Manitoba, chacun étant associé à un membre suppléant. Les nominations sont faites par décret en conseil du gouvernement compétent; chaque membre doit être ingénieur.

La CCLB, fondée en 1919, est responsable de la régularisation du niveau de l’eau du lac des Bois et du lac Seul ainsi que du débit des rivières Winnipeg et English en aval de ces lacs, jusqu’à leur confluence. De plus, lorsque le niveau du lac Seul dépasse certains seuils, la CCLB contrôle la dérivation des eaux du lac Saint-Joseph (réseau hydrographique Albany) vers le lac Seul.

Les pouvoirs de la CCLB sont définis par les lois parallèles du Canada, de l’Ontario et du Manitoba (Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois; 1921, 1922, 1958). Ils proviennent aussi d’un traité entre le Canada et les États-Unis (Convention et Protocole pour régler le niveau du lac des Bois, 1925), puisque le lac des Bois chevauche une frontière internationale. Ce traité a créé un deuxième organe, le Conseil international de contrôle du lac des Bois (CICLB). Bien que le lac des Bois soit habituellement régularisé uniquement par la CCLB, le débit sortant du lac est soumis à l’approbation du CICLB chaque fois que le niveau du lac dépasse certaines limites précisées dans le traité.

La CCLB dispose d’un secrétariat à plein temps qui surveille les conditions dans le bassin, donne des renseignements, procède à des analyses et recommande une stratégie de régularisation ou des débits sortants précis. Le secrétariat applique également la stratégie de la CCLB, dirige des études et maintient la communication avec les utilisateurs du bassin.

En 2017, les conditions dans le bassin de la rivière Winnipeg ont permis à la CCLB de maintenir le lac des Bois et le lac Seul à l’intérieur de leur plage d’exploitation normale, équilibrant ainsi les niveaux des lacs avec les conditions d’écoulement des rivières Winnipeg et English. Les lacs sous l’autorité de la CCLB ont été maintenus à l’intérieur des limites des niveaux d’eau établis en vertu du traité conclu entre le Canada et les États-Unis et des lois fédérales et provinciales.

En 2017, la CCLB a tenu deux réunions avec des conseillers en ressources et des représentants de groupes d’intérêt à Kenora, en Ontario. Au terme de ces réunions, les participants ont adopté les stratégies saisonnières employées par le secrétariat de la CCLB dans ses activités courantes.

La CCLB a poursuivi ses activités courantes de mobilisation, organisant un kiosque à l’occasion du Salon commercial annuel sur les chalets de l’Association des propriétaires du district du lac des Bois à Winnipeg en mai et tenant une journée portes ouvertes à Kenora en juin. Les autres activités de sensibilisation comprenaient des entrevues et des appels téléphoniques avec les médias, ainsi que des échanges par courriel avec le public. Le rapport annuel 2016 de la CCLB (PDF 2,5 Mo, disponible en anglais seulement) a été publié en mai 2017[1].

5.4 Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais

En 1983, les gouvernements du Canada, du Québec et de l’Ontario ont conclu la Convention relative à la régularisation du bassin de la rivière des Outaouais. Par cette convention, la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais (la commission de planification) a été créée avec pour mandat de veiller à la gestion intégrée des débits des 13 réservoirs principaux du bassin en vue de réduire au minimum les dégâts causés par les inondations et les sécheresses le long de la rivière des Outaouais, en particulier dans la région de Montréal, tout en maintenant les utilisations bénéfiques de l'eau dans le bassin versant. En vertu de la convention de 1983, les gouvernements ont également établi deux autres entités qui relèvent de la commission de planification, le Comité de régularisation de la rivière des Outaouais (le comité de régularisation) et le Secrétariat pour la régularisation de la rivière des Outaouais (le secrétariat), qui agissent respectivement à titre d’organe opérationnel et d’organe fonctionnel de la Commission de planification.

La crue printanière de 2017 a été exceptionnelle sur le plan des débits de pointe sans précédent, les plus élevés en plus de 100 ans sur la rivière des Outaouais. Cette crue printanière exceptionnelle peut être attribuée à divers facteurs, mais elle s’explique principalement par les quantités de pluie inhabituellement abondantes en avril et en mai, alors que la fonte des neiges avait déjà saturé le sol et gonflé les cours d’eau, ainsi qu’à une rare séquence de fortes dépressions qui ont touché la partie non régulée du bassin. La crue a été caractérisée par deux pics, le premier le 20 avril, lorsque les niveaux d’eau le long de certaines parties de la rivière ont dépassé les niveaux observés pour la dernière fois en 1998, et un pic plus fort après deux tempêtes consécutives au début du mois de mai, qui ont fait en sorte que les niveaux d’eau ont dépassé ceux atteints en 1974 et 1976.

Des mesures de réduction des inondations sont prises chaque année en prévision du ruissellement printanier. En général, il s’agit de vider les principaux réservoirs pendant l’hiver, de manière à ce qu’ils soient à leur plus bas niveau avant le début de la fonte des neiges printanière. Ce volume de stockage disponible est ensuite utilisé au fur et à mesure de la fonte printanière pour réduire les débits en aval. Tout au long de l’inondation printanière de 2017, le comité de régularisation, composé de représentants des propriétaires de tous les principaux barrages du réseau, a tenu 54 conférences téléphoniques pour assurer la gestion intégrée du réseau hydrographique, pendant lesquelles les participants analysent les conditions hydrologiques observées et prévues et élaborent une stratégie de régulation pour maximiser l’utilisation du volume de stockage disponible.

Sauf pendant les années où il y a peu de neige et de précipitations, il n’est pas possible de retenir tout le volume du ruissellement printanier dans les réservoirs puisqu’il dépasse généralement leur capacité de stockage pendant les inondations printanières. Toutefois, grâce à une gestion intégrée, le Comité de régularisation peut élaborer une stratégie de régulation afin de réduire autant que possible le débit de pointe en aval, au bon moment, tout en maintenant des conditions sécuritaires pour le public et les structures des barrages. Étant situé à la sortie du bassin de la rivière des Outaouais, le barrage de Carillon est le meilleur endroit pour observer la réduction cumulative du débit obtenue grâce à la gestion intégrée des 13 réservoirs principaux. On estime que les débits de pointe pendant la crue ont pu être atténués d’environ 20 % au barrage de Carillon. Sans cette réduction du débit de la rivière, le niveau du lac des Deux-Montagnes aurait été plus élevé d’environ 90 cm. De même, la gestion des réservoirs a réduit les niveaux de pointe sur toute la longueur de la rivière et de ses affluents situés en aval des principaux réservoirs.

En plus d’assurer la gestion intégrée du système, la commission de planification veille également à ce que les prévisions hydrologiques produites pour cette gestion soient mises à la disposition des organismes gouvernementaux qui participent à la diffusion des messages sur les inondations et au déploiement des mesures d’urgence. Il s’agit notamment de fournir des prévisions hydrologiques au Bureau de régularisation des Grands Lacs et du Saint-Laurent étant donné que le débit de la rivière des Outaouais peut avoir un effet considérable sur les débits du fleuve Saint-Laurent à proximité de l’archipel de Montréal.

La Commission de planification se sert de son site Web comme principal outil pour communiquer les prévisions hydrologiques au public. Le site Web a été largement utilisé avec près de 400 000 pages consultées pendant la période des inondations printanières de 2017. Un service téléphonique automatisé sans frais était également disponible et a reçu près de 3 000 appels. La commission de planification a également publié trois communiqués de presse cette année, le 5 avril, le 18 avril et le 28 avril. Compte tenu des prévisions de crue possiblement sans précédent au début du mois de mai, la commission de planification a produit pour la première fois depuis sa création un tableau avec les niveaux de pointe prévus et la date à laquelle ils devaient se produire pour neuf zones sujettes aux inondations dans le bassin. Ces tableaux se sont avérés utiles pour se préparer aux inondations attendues, en fournissant les niveaux prévus et le calendrier des pics du 6 au 8 mai, jusqu’à cinq jours à l’avance. En plus de tout cela, la commission a accordé de nombreuses entrevues aux médias et a participé à de multiples conférences téléphoniques avec les administrations provinciales et municipales responsables des interventions en cas d’inondation.

À la suite de l’inondation printanière de 2017, la commission de planification a collaboré avec les administrations responsables de l’Ontario et du Québec pour examiner l’efficacité et l’efficience de ses communications. De plus, les membres de la commission et du comité de régularisation ont, avec le personnel du secrétariat, assisté à une trentaine de réunions en vue d’informer le grand public ou les autorités responsables, ou les ont organisées.