Autorisations temporaires de dérivation

Format substitut

Synthèse des modifications 

Environnement et changement climatique Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (le Règlement) pour en améliorer la clarté et résoudre des enjeux reliés à sa mise en œuvre. 

Cette fiche d’information décrit les modifications apportées aux exigences relatives aux autorisations de dérivation temporaire (articles 43 à 47 du Règlement), incluant une nouvelle approche fondée sur le risque pour évaluer les demandes.

Visitez notre page web pour obtenir de plus amples renseignements sur la préparation d’une demande d’autorisation de dérivation temporaire.

Description des autorisations transitoires

Les autorisations temporaires de dérivation (ATD) permettent au propriétaire ou à l’exploitant d’un système d’assainissement de soustraire leur système d’assainissement à un ou plusieurs processus de traitement pendant une période déterminée, ce qui  pourrait entraîner un dépassement des limites permises à l’effluent. Les ATD peuvent être délivrées lors:

• de travaux de construction;
• de l’entretien du système, ou
• d’événements prévus, indépendant de la volonté du propriétaire ou de l’exploitant (par exemple une panne d’électricité planifiée).

Le Règlement modifié permet de délivrer des ATDs pour des rejets survenant à tout point de rejet final ou point de débordement du système d’assainissement.

Le Règlement modifié inclut aussi une nouvelle approche pour déposer une demande d’autorisation qui prend en considération le niveau de risque dans le milieu récepteur.

Les demandes d’ATD qui pose un risque plus élevé doivent passer par un processus plus rigoureux alors que les demandes d’ATD qui pose un risque plus faible suivent un processus de demande simplifié.

Comment déterminer le niveau de risque de la dérivation pour préparer une demande ?

Les rejets planifiés se classent dans l’une de trois catégories selon leur niveau de risque: 

• catégorie 1 (rejet à risque faible, processus de demande simplifié);
• catégorie 2 (rejet à risque modéré, processus de demande standard);
• catégorie 3 (rejet à risque élevé, processus de demande renforcé).

Le niveau de risque d’un rejet planifié dépend:

• de la qualité de l'effluent dérivé;
• du volume de l’effluent rejeté;
• si les rejets surviennent lors d’événements pluviaux pendant une période de réduction de la capacité de traitement
• de la durée de la dérivation ou du temps nécessaire pour réaliser les travaux, et
• si le rejet se produira dans un milieu récepteur particulier. 

Types de milieu récepteur particulier 

Certains types de milieu récepteur particulier peuvent entraîner une analyse rigoureuse (Catégorie 3). Ces milieux récepteurs particuliers sont les suivants :

Zone de récolte de mollusques - Une zone de récolte de mollusques est présente dans un rayon de 1 500 mètres de l’endroit de la dérivation
Classification des zones de récolte de mollusques au Canada

Habitat essentiel - Une zone identifiée comme habitat essentiel pour les espèces aquatiques protégées au fédéral est présente dans un rayon de 500 mètres de l’endroit de la dérivation
L’habitat essentiel au Canada : Carte des habitats essentiels désignés en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Détermination de la catégorie de la dérivation

Il existe trois options pour détermine la catégorie de la dérivation, selon la qualité de l'effluent dérivé :

Option 1: L’effluent d’eaux usées subit un traitement physique ou biologique 

Durant la dérivation, les eaux usées sont soumises à un procédé de traitement, à l’exclusion de procédé de traitement préliminaire, qui vise l’enlèvement des matières en suspension et/ou de la matière organique (DBOC). Les étangs aérés et les clarificateurs sont des exemples de telles technologies de traitement.  

Option 2 : L’effluent d’eaux usées n’a pas subi de traitement 

Pendant la dérivation, les eaux usées ne reçoivent aucun traitement physique ou biologique, ou subissent uniquement un traitement préliminaire. Des exemples de traitement préliminaire comprennent le dégrillage et le dessablage.  

Option 3 : Le rejet d'effluent des eaux usées est causé lors d’événements pluviaux pendant une période de capacité de traitement réduite  

Les travaux de construction ou d’entretien réduiront la capacité du système d’assainissement des eaux usées. Des eaux usées non traitées mélangées à des eaux de ruissellement et des eaux pluviales ne seront rejetées que si un évènement pluvial se produit pendant la période de capacité de traitement réduite. Le rejet qui peut résulter de la réduction de la capacité relèverait de cette option. Un événement pluvial exclut la fonte de neige ou de glace. 

Comment est-ce que je prépare une demande d’ATD ?

Pour être admissible à une ATD, le demandeur doit satisfaire à des exigences spécifiques selon le niveau de risque (Catégorie). Les exigences varient selon que la dérivation relève du processus simplifié (Catégorie 1), du processus standard (Catégorie 2) ou du processus renforcé (Catégorie 3).

1)   Aviser

Avant de présenter une demande, le demandeur doit : 

• aviser le Programme de classification des eaux coquillères d'ECCC si des eaux usées seront rejetées dans un rayon de 20 km des eaux marines ou d'une zone de récolte de mollusques;
• aviser les membres du public et toute collectivité ou groupe autochtone de la dérivation, s’il est raisonnable de penser qu’ils pourraient être touchés par la dérivation ou qu’ils pourraient utiliser le milieu récepteur avant, pendant ou après la dérivation.

ECCC examinera chaque demande pour s’assurer qu’un avis adéquat a été donné à toute instance autochtone. Si l’avis est insuffisant, la demande est considérée incomplète et l’autorisation peut ne pas être délivrée.

2)   Rencontrer les exigences de la demande d’ATD

Chaque demande a des exigences spécifiques à rencontrer selon le niveau de risque (Catégorie) du rejet planifié (article 44) :

Catégorie 1 – Processus de demande simplifié/rejet à risque faible

Le demandeur doit déposer sa demande au moins 21 jours avant le début de la dérivation.

La demande doit contenir les renseignements suivants :

• Des renseignements sur la dérivation projetée :
  • les dates de début et de fin;
  • une description du traitement, le cas échéant, qui sera appliqué à l’effluent avant son rejet;
  • si la dérivation sera causée par des précipitations (option 3);
  • la durée approximative du ou des rejets et des travaux (en heure);
  • le volume approximatif (en m³) des rejets et la méthode utilisée pour estimer le volume;
  • une description des travaux et pourquoi il est nécessaire de contourner au moins un des procédés de traitement.
• une liste des mesures que le demandeur s’engage à utiliser (incluant un calendrier des travaux) pour minimiser les effets négatifs de la dérivation sur le poisson, l’habitat du poisson, et l’utilisation du poisson par les gens.
• des renseignements sur le milieu récepteur :
  • le ou les points, en latitude et en longitude, à partir desquels l’effluent sera rejeté;
  • une description du plan d’eau ou du lieu;
  • si le plan d’eau ou le lieu où le point de débordement se déverse reçoit régulièrement des eaux usées dans des conditions normales. 
• une explication de la manière dont la dérivation se conforme à un plan précédemment déclaré visant à réduire les dérivations dans le futur (si un plan a été déclaré par le passé).
• une description et les résultats des avis, ainsi que de toute activité de mobilisation, auprès de ceux qui pourraient être touchés par la dérivation, incluant :
  • les membres du public;
  • les collectivités, ou
  • les groupes autochtones.

Catégorie 2 – Processus de demande standard/rejet à risque modéré

Le demandeur doit déposer sa demande au moins 45 jours avant le début de la dérivation.

Les demandeurs doivent fournir les mêmes renseignements que pour la Catégorie 1. De plus, les renseignements ci-dessous doivent être inclus dans la demande :

• une description détaillée des mesures qui seront mise en place par le propriétaire ou l’exploitant pour éviter ou atténuer les effets nuisibles de la dérivation sur le poisson, l’habitat du poisson, ou l’utilisation du poisson par les gens.

Catégorie 3 – Processus de demande renforcé/rejet à risque élevé

Le demandeur doit déposer sa demande au moins 90 jours avant le début de la dérivation. Ceci permettra à ECCC de faire une évaluation plus approfondie pour comprendre les impacts potentiels du rejet.

Les demandeurs doivent fournir les mêmes renseignements que pour les Catégories 1 et 2. De plus, les renseignements ci-dessous doivent être inclus dans la demande :

• la méthodologie et les résultats d’une étude qui déterminent où :
  • l’effluent se mélange aux eaux réceptrices, et
  • il y a une différence par rapport aux conditions normales du milieu récepteur;
    • une étude de délimitation du panache par exemple.
• des renseignements détaillés sur les autres options qui ont été envisagées pour éviter ou minimiser la dérivation, incluant leur faisabilité technique et une estimation des coûts;
• un plan de surveillance de l’effluent ou du milieu récepteur avant, pendant et après la dérivation. Ce plan doit permettre d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation.

ECCC peut demander des renseignements additionnels au demandeur pour évaluer les effets nuisibles de la dérivation. ECCC doit transmettre un avis écrit indiquant les renseignements additionnels à fournir ainsi que l’échéancier pour le faire.

Qu’est-il attendu de moi une fois que l’autorisation est délivrée?

1)   Respecter les conditions rattachées à l’autorisation

Le titulaire d’une ATD est autorisé à rejeter un effluent pendant la période de travaux en autant qu'il respecte les conditions rattachées à son autorisation. Cela inclut la mise en œuvre des mesures d'atténuation et de surveillance spécifiées dans la demande.

2)   Soumettre un rapport de suivi

Le titulaire d’une ATD doit soumettre un rapport de suivi à ECCC dans les 90 jours suivant la fin de la dérivation qui contienne :

• la durée et le volume réel du rejet;
• une description du traitement qui a été appliqué à l’effluent, le cas échéant;
• une description de la façon dont les mesures d’atténuation et de surveillance ont été mises en œuvre;
• les résultats de la surveillance réalisée pendant la période de dérivation (Catégorie 3);
• pour les dérivations de Catégorie 2 non traitées, les dérivations de Catégorie 2 due à des événements pluviaux pendant une période de capacité réduite et toutes les dérivations de Catégorie 3, une confirmation de l’existence d’un plan énonçant les modifications nécessaires pour réduire la nécessité de recourir à des ATDs à l’avenir. Ce plan doit inclure un échéancier pour sa mise en œuvre et doit être accessible au public.

3)   Rencontrer des exigences de conformité spécifiques

Pendant la dérivation, le titulaire d’une ATD doit continuer de surveiller et de soumettre des rapports en vertu du Règlement. Les exigences varieront selon que la dérivation a lieu à un ou des points de rejet final ou points de débordement. Veuillez vous référer au Règlement pour connaître les exigences de conformité spécifiques.

Comment est-ce que je dépose une demande ?

Les demandes d’autorisation temporaire de dérivation doivent être soumises dans le Système d’information pour les rapports réglementaires sur les effluents (SIRRE) au plus tard 21, 45 ou 90 jours avant le début de la dérivation, selon la catégorie à laquelle la dérivation appartient (article 43).

Le propriétaire ou l’exploitant doit aussi aviser ECCC s’il s’aperçoit que des renseignements dans l’autorisation sont erronés et doit apporter des corrections dans les plus brefs délais.

Est-ce que ma demande peut être refusée?

ECCC peut refuser une demande si : 

1. la dérivation entraînerait des effets nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par les gens du poisson qui ne peuvent être atténués (paragraphe 45[3]);
2. le propriétaire ou l’exploitant n’a pas soumis la demande d’ATD dans le SIRRE dans le délai requis (21, 45 ou 90 jours avant le début de la dérivation) (paragraphe 43[3]);
3. les renseignements fournis dans la demande sont faux ou trompeurs (paragraphe 45[4]);
4. la demande ne contient pas les renseignements requis (article 44).

Est-ce que ma demande peut être révoquée?

ECCC peut révoquer l’ATD qui a été délivrée si :

• les renseignements contenus dans la demande d’ATD sont faux ou trompeurs;
• le titulaire de l’ATD a omis de se conformer aux conditions énoncées dans l’autorisation :
  • il a omis de mettre en œuvre les mesures d’atténuation et de surveillance;
  • il a omis de respecter les exigences de conformité spécifiées au Règlement.
• de nouveaux renseignements indiquent que le rejet autorisé a eu ou pourrait avoir des effets plus nuisibles sur les poissons, leur habitat ou sur l’utilisation du poisson par les gens que ceux qui avaient été prévus lors de la délivrance de l’autorisation.

ECCC doit fournir par écrit les raisons de la révocation proposée au titulaire de l’ATD. Le titulaire de l’ATD doit avoir la possibilité de s’exprimer par écrit au sujet de la proposition de révocation. 

Le titulaire d’une ATD qui voit son autorisation révoquée doit s’assurer que son système d’assainissement rencontre les normes sur la qualité de l’effluent. Sinon, le rejet est considéré non-autorisé t assujetti au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Pour de plus amples renseignements

Visitez le site Web sur les eaux usées.

Si les renseignements dont vous avez besoin ne sont pas disponibles sur notre site Web, veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse eu-ww@ec.gc.ca.

Avis de non-responsabilité

Cette information ne remplace ni ne modifie en aucune façon le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou la Loi sur les pêches, ni n'offre une interprétation juridique de ce règlement ou de cette loi. En cas d'incohérences entre ces informations et le Règlement ou la Loi, le Règlement ou la Loi a préséance, respectivement. Une copie du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées est disponible pour votre information.