Fonderies de métaux communs (Teck) : entente environnementale

Titre officiel : Entente de performance concernant les polluants atmosphériques des installations de production de métaux communs

Entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Représentée par la ministre de l’Environnement

(ci‑après appelée « Environnement Canada »)

Et

Teck Metals Limited

 (ci‑après « Teck »)

Chacune des parties à l'entente ci-haut mentionnée ci‑dessus appelées individuellement une « partie » et, collectivement les « parties »

Préambule

Attendu que la production par les installations de production de métaux communs génère des émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2), de matières particulaires (MP) et d’autres polluants atmosphériques;

Attendu que l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc publié en 2006 a permis de réduire considérablement les émissions de SO2 et de MP;

Attendu qu’en octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l’environnement ont pris des actions supplémentaires pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement par l’endossement et la mise en place du Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA). Le SGQA inclut les normes canadiennes de qualité de l’air ambiant pour les particules fines et l’ozone troposphérique, des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) et un cadre pour la gestion des zones atmosphériques à l’intérieur des provinces et des territoires. Pour le secteur des métaux communs, des EBEI ont été développées pour le SO2 et les MP;

Attendu que la ministre de l’Environnement reconnaît les mesures volontaires prises par l’industrie comme une façon efficace d’atteindre les objectifs environnementaux;

Attendu qu’Environnement Canada encouragera une nouvelle société qui ouvre une nouvelle installation de métaux communs à signer une entente semblable;

Et attendu que les parties ont un intérêt commun à poursuivre les efforts de réduction des émissions atmosphériques de SO2 et de MP;

Par conséquent, les parties conviennent, par la présente, de ce qui suit :

1.0 But

Pour son installation, le but de la présente entente vise à ce que Teck :

2.0 Définitions

« année » et « annuel »

désigne une année civile.

« bilan massique du soufre »

désigne une estimation de la quantité de soufre en tenant compte de la quantité du soufre introduite dans le procédé, de la quantité de soufre retenue dans les produits, dans les sous-produits et les déchets, et de la quantité de soufre émise dans l’atmosphère.

« Code de pratiques »

signifie le Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs, Environnement Canada, Rapport SPE, 1/MM/11, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en mars 2006.

« émissions fugitives de MP »

désignent les matières particulaires contenant des métaux rejetés par les sources autres que les sources de procédé.

« installation de production de métaux communs »

désigne une installation pyrométallurgique ou hydrométallurgique qui produit au moins l’un des métaux ci‑après à partir des matières premières provenant principalement de minerais :

  1. du nickel
  2. du cuivre
  3. du zinc
  4. du plomb
  5. du cobalt
  6. du chrome
« installation existante »

désigne une installation de production de métaux communs présentée à l’article 9.1 de la présente, appelée « installation » ou « installations » parmi celles énumérées tout au long de l’entente, sauf lorsqu’elle est suivie par le terme « nouvelle ».

« intensité des émissions de matières particulaires »

désigne le ratio des émissions totales des matières particulaires des sources de procédé par rapport à la somme des métaux produits annuellement à une «installation de production de métaux communs » telle que définie à la section 2.0.

« matière particulaire » ou « MP »

désigne toute matière particulaire filtrable contenant des métaux rejetés par les sources de procédé.

« nouvelle installation »

désigne une installation de production de métaux communs dont l’exploitation commence après la date de signature de cette entente.

« source de procédé »

désigne toute source ciblée énumérée au tableau 1 de l’annexe 1 pour l’installation de Teck.

« taux de capture du soufre »

désigne le pourcentage du soufre total capturé relativement au soufre total entrant dans l’installation chaque année, excepté lorsque d’autres méthodes décrites au paragraphe 10.1.2 sont utilisées.

3.0 Statut juridique

La présente entente n’est pas destinée à créer des obligations juridiquement contraignantes entre les parties, ni ne constitue une reconnaissance d’obligations de la part de l’une ou l’autre des parties.

La présente entente ainsi que toutes les annexes en faisant partie constituent l’entièreté de l’entente entre les parties. Il n’y a aucun autre engagement, interprétation, promesse ou garantie exprimés ou implicites autres que ce qui est contenu dans la présente entente et ses annexes.

En signant la présente entente, chaque partie s’engage à respecter pleinement ses engagements aussi longtemps que celle‑ci fait partie de l’entente.

Aucune disposition de la présente entente n’empêche une partie de mettre en œuvre, à sa discrétion, toute autre initiative en matière d’environnement ou de santé humaine.

L’adhésion à l’entente ne dispense d’aucune façon Teck de respecter les lois et règlements en vigueur.

4.0 Durée

L’entente entrera en vigueur à partir du moment où la signature de la ministre est apposée sur la présente entente et se terminera le 31 décembre 2025, sauf en cas de résiliation avant terme, tel que cela est précisé à la section 5.0.

5.0 Fin de l’entente

Les parties peuvent convenir par écrit de mettre fin à la présente entente en tout temps, par consentement mutuel des parties.

Une des parties peut mettre fin à la présente entente en tout temps, sans motif et à sa seule convenance, en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’un an.

6.0 Amendements

La présente entente peut être modifiée en tout temps d’un commun accord entre les parties. Afin d’être valide, toute modification doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties.

7.0 Successeurs et ayant-droit

La présente entente s’applique à tout successeur et ayant-droit de Teck.

8.0 Principes entendus

En cas d’arrêt définitif des opérations de l’installation, il est entendu que Teck sera relevé des exigences afférentes à cette installation en vertu de la présente entente.

La présente entente ne vise pas à empêcher le Gouvernement du Canada de recommander ou de prendre des mesures législatives, réglementaires ou autres jugées nécessaires pour la protection de l’environnement ou de la santé humaine, ou toute mesure qu’il juge pertinente, et aucune disposition de l’entente ne peut être interprétée comme ayant un tel effet.

Si les objectifs et exigences de la présente entente ne sont pas atteints, le ministre déterminera si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises afin de prévenir ou de réduire davantage les impacts négatifs sur l’environnement ou la santé humaine.

9.0 Objectifs de gestion du risque

9.1  Les EBEI liées au SO2 et aux MP pour les installations existantes

Teck accepte d’atteindre et de maintenir les EBEI suivantes pour son installation :

Installation SO2 : Taux annuel de capture du soufre MP : Intensité annuelle des émissions de MP (kg/tonne)  Date de mise en œuvre
Trail Operations
95 % 2 Date de signature

9.2 EBEI de SO2 et de MP pour les nouvelles installations

Teck accepte d’atteindre et de maintenir les EBEI suivantes pour les nouvelles installations :

Les EBEI de SO2 pour les nouvelles installations

Type d’installation Taux de capture du soufre1
Fonderies de plomb et de zinc
99 %
Fonderies de nickel et de cuivre
97 %

Notes de la table

1 Veuillez noter que les taux de capture du soufre ne s’appliquent pas aux installations qui n’exercent que des activités hydro‑métallurgiques.

Les EBEI de MP pour les nouvelles installations

Une cible sera négociée lorsqu’une nouvelle installation devient opérationnelle.

9.3 Groupe de travail sur la quantification et la déclaration des émissions des métaux et des émissions fugitives de MP

Teck accepte de participer à un groupe de travail, composé de représentants d’Environnement Canada, des gouvernements provinciaux, des compagnies du secteur des métaux communs et de l’Association minière du Canada pour évaluer l’uniformité et la fiabilité des données déclarées dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Cela comprendrait la formulation à l’échelle du secteur des recommandations relatives à:

Il est reconnu qu’il existe certaines différences liées à la quantification et la déclaration parmi les installations en raison des exigences provinciales différentes. Ces différences seront prises en compte, dans la mesure du possible.

Le groupe de travail sera présidé par les représentants de l’industrie et devra être mis sur pied dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’entente.

9.4 Analyse au niveau de l’installation

Teck accepte de collaborer bilatéralement avec Environnement Canada afin de mieux comprendre les émissions des métaux de son installation et de déterminer les technologies et/ou les mesures possibles qui permettraient de réduire les émissions des métaux énumérés au tableau 2 de l’annexe 1.

9.5 Code de pratiques

Teck s’engage à utiliser les recommandations applicables prévues au Code de pratiques à titre d’objectifs d’amélioration permanente à son installation.

10.0 Essais, quantification et déclaration

Teck accepte de respecter, à l’égard de son installation, les spécifications d’essais et de quantification du SO2, des MP et de l’intensité des émissions de MP décrites à l’annexe 2 de la présente entente. Des renseignements propres à son installation figurent au tableau 1 de l’annexe 1.

10.1 Calcul du taux de capture du soufre

10.1.1 Méthode de calcul du bilan massique du soufre

Le taux de capture du soufre précisé à l’article 9.1 doit être déterminé en fonction d’un bilan de masse, conformément à la définition prévue à la section 2.0, et calculé chaque mois selon les étapes suivantes :

10.1.2 Méthode alternative de quantification

Une installation peut utiliser une méthode de quantification alternative si elle peut démontrer, d’une façon vérifiable, qu’un taux de capture du soufre >98 % a constamment été atteint à l’aide du bilan massique du soufre ou une autre méthode acceptée par la province pendant trois années consécutives avant l’année au cours de laquelle l’entente entre en vigueur.

L’option alternative pourrait également être utilisée par toute installation qui est en mesure d’atteindre un taux de capture du soufre >98 % pendant trois années consécutives à tout moment donné au cours de la durée de l’entente à l’aide de la méthode fondée sur le bilan de masse sur le soufre décrite au paragraphe 10.1.1.

Aux fins des exigences en matière de quantification, de déclaration et de vérification en vertu de l'entente, une installation qui satisfait aux exigences ci-dessus a la possibilité d'utiliser:

  1. la méthode alternative de quantification suivante:
    1. calculer la quantité totale du soufre entrant dans le procédé
    2. calculer le changement total de l’inventaire du soufre au cours du mois (dresser la liste des sources et ajouter les changements mensuels individuels)
    3. additionner le changement total de l’inventaire du soufre à la quantité totale du soufre entrant dans le procédé ou y soustraire ce chiffre, le cas échéant
    4.  déterminer la quantité de soufre rejetée dans l’atmosphère au moyen d’un Système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions
    5. calculer la quantité totale de soufre contenue dans les produits, les sous-produits et les déchets en y soustrayant la quantité totale de soufre rejetée du total de la quantité du soufre entrant dans le procédé
    6. calculer le taux de capture du soufre exprimé en pourcentage
  2. une autre méthode acceptée par la province après examen et accord d’Environnement Canada

10.2 Manuel de référence

Teck accepte de consigner en détail (p. ex. dans un manuel de référence), à l’égard de son installation, les méthodes utilisées pour déterminer l’intensité des émissions de MP et le taux de capture du soufre, conformément à l’article 9.1.

10.3 Rapports annuels

Teck accepte de préparer et de présenter des rapports annuels pour son installation et d’assurer l’intégralité, l’exactitude et le caractère vérifiable des données incluses dans chacun des rapports annuels. Le rapport annuel comprendra des données et des renseignements liés aux éléments suivants :

  1. les EBEI liées au SO2
  2. les EBEI liées aux MP
  3.  la mise en application du Code de pratiques, s’il y a lieu

10.4 Déclaration relative aux EBEI liées au SO2

Teck accepte d’utiliser le gabarit d’Environnement Canada (indiqué à l’annexe 3), à l’égard de son installation, pour quantifier et déclarer, chaque année, les taux de capture mensuels du soufre et le taux de capture annuel du soufre moyen.

En ce qui concerne les EBEI liées au SO2, le rapport annuel inclura au moins les éléments suivants :

10.5 Exemptions applicables à la déclaration des EBEI liées au SO2

Cet article ne s’applique pas à Teck.

10.6 Déclaration relative aux EBEI liées aux MP

Teck accepte de présenter des rapports annuels qui comportent le même contenu et sous le même format que les rapports semestriels présentés au ministère de l’Environnement de la Colombie‑Britannique. Le rapport annuel inclura les tableaux suivants, tels qu’ils ont été présentés dans le Biennial Summary of Environmental Permits and Other Activities de 2011 et de 2012 :

No du tableau Contenu
1 Données sur la production des métaux
5 Comparaison des rejets de polluants atmosphériques
10 et 11 Permis de rejet dans l’atmosphère du traitement du zinc
12 et 13 Permis de rejet dans l’atmosphère du traitement du plomb
14 et 15 Permis de rejet dans l’atmosphère du traitement de l’engrais

*Une section a été ajoutée pour déclarer l’intensité annuelle des émissions de MP

10.7 Exemptions applicables à la déclaration des EBEI liées aux MP

Une installation de Teck n’est pas tenue de déclarer les émissions de MP en vertu de la présente entente si elle atteint une intensité annuelle des émissions de MP < 1 kg/tonne pendant trois années consécutives à tout moment donné au cours de la durée de l’entente.

La vérification selon la section 12.0 peut être effectuée jusqu’à deux ans avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Dans ce cas, toutes les années suivant la vérification peuvent être comptées dans le calcul des trois années consécutives si Teck atteste que la méthode de quantification utilisée pendant ces années est conforme à l’année de vérification. Subsidiairement, jusqu’à concurrence de deux années avant la vérification peuvent être comptées dans le calcul des trois années consécutives si le vérificateur atteste dans le rapport de vérification que la méthode de quantification utilisée pendant ces années est conforme à l’année de vérification. Afin de profiter de cette exemption, l’installation doit joindre un rapport annuel au rapport de vérification pour l’année correspondante.

Nonobstant cette exemption, l’installation est tenue de continuer de s’acquitter de son obligation de déclarer ses émissions annuelles dans l’INRP.

10.8 Révocation de l’exemption

Une exemption accordée aux termes de la section 10.7 pourrait être révoquée si, au cours des années suivantes ou à tout moment donné au cours de la durée de l’entente, le seuil de l’exemption des MP est dépassé. Dans ce cas, l’installation serait tenue de commencer ou de reprendre la déclaration, sauf et jusqu’à ce qu’une explication raisonnable des circonstances dans le cadre desquelles l’excédent est survenu soit fournie à la satisfaction d’Environnement Canada.

10.9 Mise à jour des progrès relatifs à la mise en œuvre des EBEI 

Cette section ne s’applique pas à Teck.

10.10 Déclaration relative au Code de pratiques

Teck accepte d’inclure le rapport sur la mise en œuvre du Code de pratiques dans le rapport annuel de son installation, conformément à l’annexe 4.

10.11 Présentation de déclarations

Teck devra soumettre sa première déclaration pour l’année d’exploitation 2017 au plus tard le 30 juin 2018. Toutes les déclarations subséquentes relatives à l’Entente, pour chaque année civile, seront soumises au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les déclarations seront envoyées à l’adresse suivante :

Objet : Entente de performance relative aux installations de production de métaux communs
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
351, boulevard St‑Joseph, 20e étage
Gatineau Québec)  K1A 0H3
Canada
Téléphone : 1-844-580-3637

ou par voie électronique au ec.epa-epe.ec@canada.ca

10.12 Conservation des registres

Teck devra conserver tous les dossiers liés à la présente entente pendant sept ans à compter de la date de création des données, y compris les données et les feuilles de travail utilisées pour quantifier les émissions, et les rendre accessibles à Environnement Canada sur demande.

10.13 Déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants

Teck accepte, dans la mesure du possible, d’utiliser la même méthode de quantification prévue pour l’EP (voir l’annexe 2) lorsqu’elle déclare les émissions de procédé à l’Inventaire national des rejets de polluants relativement au SO2 et aux MP.

Teck accepte de mettre en œuvre des recommandations du groupe de travail, le cas échéant, en ce qui concerne la quantification et la déclaration des émissions fugitives de MP et des métaux à son installation.

11.0 Rapport d’étape au public par Environnement Canada

Environnement Canada publiera un rapport d’étape destiné au public dans lequel seront décrits les résultats et les performances atteints ainsi que les activités qui auront été menées par le secteur des métaux communs en vertu de la présente entente et de toute autre entente de performance liée aux polluants atmosphériques provenant de ce secteur. Dans le cadre de la rédaction de ce rapport, Environnement Canada consultera Teck et les autres entreprises de métaux communs qui ont signé des ententes de performances semblables avec Environnement Canada.

Environnement Canada publiera le rapport d’étape au public en format électronique sur le site Web du Gouvernement du Canada.

12.0 Vérification indépendante des émissions de MP et du SO2

Teck accepte de retenir, à ses propres frais, les services d’un vérificateur indépendant pour confirmer les résultats figurant dans les déclarations de chacune des installations, conformément à ce qui est décrit aux annexes 2 et 3, une fois dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Teck devrait s’assurer que le vérificateur suit le protocole de vérification, tel qu’il est décrit à l’annexe 5.

Si la vérification a lieu après la date d’entrée en vigueur de l’entente, la vérification par le vérificateur doit inclure la même période que celle visée par le rapport annuel préparé conformément à la section 10.0. Si la vérification est effectuée avant la date d’entrée en vigueur de l’entente, la vérification par le vérificateur doit inclure une année civile comme si un rapport annuel est préparé conformément à la section 10.0.

Conformément à ce qui est décrit à l’annexe 5, la vérification comprendra, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

Après l’achèvement du rapport de vérification, Teck effectuera ce qui suit :

13.0 Vérification des rapports annuels des installations par Environnement Canada

Environnement Canada vérifiera les données présentées chaque année par Teck en vertu de la section 10.0. Dans le cadre de la vérification, Environnement Canada pourrait également examiner les données déclarées à l’INRP aux fins d’uniformité et de changements importants aux émissions des métaux et des émissions fugitives de MP. Cela pourrait être suivi par des entrevues et la présentation de renseignements supplémentaires par Teck. Environnement Canada pourrait également effectuer une vérification supplémentaire au moyen d’une ou de plusieurs visites à l’installation après avoir donné l’avis approprié.

14.0 Rôles et responsabilités

Pour son installation, Teck convient de ce qui suit :

Environnement Canada convient de ce qui suit :

15.0 Disponibilité de l’entente et des renseignements confidentiels

Une copie de la présente entente et des rapports d’étape d’Environnement Canada seront disponibles sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Renseignements confidentiels

Environnement Canada accepte d’assurer la confidentialité et de ne pas divulguer des renseignements confidentiels, obtenus auprès des Parties en vertu de la présente entente, et qui ont été qualifiés de confidentiels à condition qu’une demande écrite de confidentialité soit présentée en même temps que les renseignements sont soumis. La demande doit préciser les renseignements qui sont considérés comme confidentiels et la raison pour laquelle ils devraient être traités ainsi.

Rien dans la présente entente ne sera interprété comme empêchant Environnement Canada de communiquer des renseignements qu’il pourrait être tenu ou ordonner de communiquer en vertu des lois fédérales applicables ou des ordonnances du tribunal, y compris la Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985.

16.0 Signatures

Les parties reconnaissent qu’elles ont lu et accepté toutes les dispositions de l’entente.

Signée pour sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par la ministre de l’Environnement

Par : ___________________________________ (nom en caractères d’imprimerie)

Titre : __________ (titre en caractères d’imprimerie)

Signature : _____________________________

[Si aucun instrument de délégation n’est en place, ajouter :] Pour le compte et au nom de la  ministre de l’Environnement

Signée ce _____ jour de ______________ 2017

[si cela est souhaité ou nécessaire :]

En présence de :_______________________ (signature)

Signée pour Teck

Par : ___________________________________ (nom en caractères d’imprimerie)

Titre : __________ (titre en caractères d’imprimerie)

Je représente Teck Metals Limited et garantis que je suis dûment autorisé à engager Teck Metals Limited.

Signature : _____________________________

Signée ce _____ jour de ______________ 2017;

[si cela est souhaité ou nécessaire :]

En présence de :_______________________ (signature)

Annexe 1 : renseignements propres à l’installation

Tableau 1 : Sources ciblées aux fins des émissions de MP
Permis Numéro d'identification de la source Source de procédé Méthode et fréquence de mesure des émissions
1. Installations du plomb (Tadanac) E102899 Chambre des filtres de la fonderie pour le plomb (S‑32) Essais aux sources tous les trimestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E102901 Fourneau no 2 de réduction des scories (S‑40) Essais aux sources tous les trimestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E206935 Épurateur de l’affinerie (R‑1A) Essais aux sources tous les trimestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E215799 Four rotatif court (R‑2A) Essais aux sources tous les trimestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E215813 Réservoir à vaporisation instantanée des produits de cuivre (R‑2A) Essais aux sources tous les semestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E215814 Épurateur du filtre à évent pour l’arséniate de cuivre Essais aux sources tous les semestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E239038 Fourneau no 3 de réduction des scories Essais aux sources tous les trimestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E290289 Chambre des filtres de l’affinerie de l’argent Essais aux sources tous les trimestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E274644 Désétamage du plomb Essais aux sources tous les semestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E259120 Broyeur à boulets de l’usine d’alimentation du fourneau pour le plomb Essais aux sources tous les semestres
1. Installations du plomb (Tadanac) E306295 Chambres des filtres du bâtiment de stockage des matériaux intermédiaires de la fonderie(4) Essais aux sources tous les semestres
2. Installations du zinc (Tadanac) E102935
Cheminée principale pour les installations du zinc (Z‑1)
Essais aux sources tous les trimestres
2. Installations du zinc (Tadanac)
E206936
Chambre des filtres de la section de la fonte du zinc (EM‑1)
Essais aux sources tous les ans
2. Installations du zinc (Tadanac)
E206937
Atomiseur pour le zinc (EM‑3)
Essais aux sources tous les ans
2. Installations du zinc (Tadanac)
E289650
Usine d’acide sulphurique no 1
Essais aux sources tous les ans
2. Installations du zinc (Tadanac)
E286589
Ventilation de la zone de lixiviation pour l’usine de cadmium
Essais aux sources tous les ans
2. Installations du zinc (Tadanac)
E286569
Chambre des filtres pour l’usine de cadmium
Essais aux sources tous les ans
2. Installations du zinc (Tadanac)
E212079
Filtre à évent no 1 pour le stockage du calciné de zinc
Essais aux sources tous les ans
2. Installations du zinc (Tadanac)
E216149
Filtre à évent no 2 pour le stockage du calciné de zinc
Essais aux sources tous les ans
3. Installations d'engrais (Warfield) E208093
Chambre des filtres des séchoirs du sulfate d'ammonium cristallin
Essais aux sources tous les semestres
3. Installations d'engrais (Warfield)
E222862
Chambre des filtres du sulfate d’ammonium granulé
Essais aux sources tous les ans
3. Installations d'engrais (Warfield)
E222863
Réacteur du sulfate d’ammonium (W‑71)
Essais aux sources tous les semestres
3. Installations d'engrais (Warfield)
E102873
Centrale de stockage d’engrais : Usine no 14
Essais aux sources tous les deux ans
3. Installations d'engrais (Warfield)
E102871
Centrale de stockage d’engrais : Usine no 1
Essais aux sources tous les deux ans
3. Installations d'engrais (Warfield)
E102872
Centrale de stockage d’engrais : Usine no 13
Essais aux sources tous les deux ans
3. Installations d'engrais (Warfield)
E260086
Centrale de stockage d’engrais : Usine no 11
Essais aux sources tous les deux ans
3. Installations d'engrais (Warfield)
E300911
Chambre des filtres des produits pour la centrale de stockage d’engrais
Essais aux sources tous les ans
3. Installations d'engrais (Warfield)
E218619
Chambre des filtres de la fonderie pour le plomb à alpha faible
Essais aux sources tous les ans si la source est exploitée pendant plus de six mois au cours d’une année civile
3. Installations d'engrais (Warfield)
E300913
Broyeur de plomb à alpha faible
Essais aux sources tous les ans si la source est exploitée pendant plus de six mois au cours d’une année civile
Tableau 2 : Émissions de métaux
Substance Teck
Antimoine x
Arsenic
x
Cadmium
x
Cuivre
x
Plomb
x
Mercure
x
Sélénium
x
Zinc
x

x : indique les métaux qui ont été déclarés à l’INRP en 2012.

Annexe 2 : procédures d’essais et de quantification

Dioxyde de soufre

Importance relative des sources : En ce qui concerne le bilan de masse sur le soufre, s’il est déterminé que certaines sources sont trop minimes pour avoir une incidence importante sur le bilan de masse sur le soufre, elles peuvent être exclues des calculs.

Poids : Tous les intrants et les extrants massiques entrant et sortant du procédé devraient être déterminés à l’aide de balances (ou de machines) qui sont conformes à la Loi sur les poids et mesures (1985) du Canada ou calculés d’une autre façon convenable (p. ex. un densimètre, un débitmètre, équilibre métallurgique). Tout équipement doit être inspecté et calibré régulièrement.

Échantillonnage et préparation des échantillons : Les installations devraient avoir consigné les procédures d’échantillonnage qui sont conformes aux méthodes provinciales, nationales ou internationales ou aux normes qui sont régulièrement mises en pratique dans l’industrie et équivalentes aux méthodes reconnues à l’échelle internationale (p. ex. ASTM, ISO).

Essais analytiques : Tous les essais analytiques doivent être conformes aux méthodes d’analyse reconnues à l’échelle provinciale, fédérale ou internationale (p. ex. ASTM (LECO)) ou, s’il y a lieu, aux méthodes qui sont régulièrement mises en pratique par l’industrie.

Fréquence de l’échantillonnage et des essais : Chaque installation peut appliquer son propre calendrier et ses propres stratégies aux fins de l’échantillonnage et des essais analytiques conformément aux exigences, s’il y a lieu, dans la province où elle est située. Les calendriers et les procédures doivent être consignés et disponibles sur demande.

Mesure et enregistrement en continu des émissions : En ce qui concerne l’évaluation au moyen d’un Système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions (SMECE), il est prévue que le SMECE serait exploité conformément au SPE 1/PG/7 (Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques) d’Environnement Canada ou à toute autre méthode conforme aux exigences prévues par les dispositions législatives applicables, les permis et les ententes conclues avec les organismes de réglementation provinciaux.

Bilan massique : Les calculs du bilan massique du soufre doivent être effectués au moins tous les mois et des registres des résultats doivent être tenus.

Matière particulaire

Mesure : La mesure des émissions de matières particulaires pourrait être effectuée au moyen d’essais aux sources, de Système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions(SMECE) ou d’une combinaison des deux. Lorsque les essais aux sources et le SMECE ne sont pas possibles sur le plan opérationnel, d’autres méthodes, tel que cela est indiqué à l’annexe 1, peuvent être utilisées.

Méthode : L’une ou l’autre des méthodes normalisées suivantes peut être utilisée aux fins des essais aux sources :

En ce qui concerne la mesure au moyen d’un Système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions (SMECE), on s’attend à ce que le SMECE ait, à tout le moins :

Fréquence : Les essais aux sources devraient être effectués au moins selon la fréquence précisée au tableau 1 de l’annexe 1.

Intensité des émissions de matières particulaires

Importance relative des produits : Pour calculer l’intensité des émissions de MP, une installation peut exclure un produit ou des produits du dénominateur sans ajuster le numérateur uniquement si cette exclusion ne modifie pas la valeur de l’intensité des émissions par plus de 1 %.

Annexe 3 : quantification et déclaration annuelle du SO2 et des MP

Environnement Canada fournira un gabarit pour ce qui suit :

Environnement Canada peut le mettre à jour de temps à autre. On donnera à Teck suffisamment de temps pour examiner et commenter la version mise à jour.

Annexe 4 : mise en œuvre du code de pratiques

Teck fournira des renseignements sur la mise en œuvre du Code de pratiques dans le cadre du rapport annuel pour son installation.

Au cours de la première année, Teck fournira un résumé des recommandations qui ont été mises en application à son installation et un résumé des recommandations qui ne s’appliquent pas, conformément au tableau suivant :

Recommandations qui ont été mises en application
Recommandation
Description des mesures prises
Date
Changement estimé1 des émissions, s’il y a lieu
       
       

Notes de la table

1 Une description qualitative est acceptable si une estimation quantitative est impossible.

Recommandations qui ne s’appliquent pas
Recommandation Justification selon laquelle elles ne s’appliquent pas
   
   

Au cours de la première année et de chaque année suivante, Teck rendra compte des recommandations qui n’ont pas encore été mises en application à son installation à l’aide de l’annexe B du Code de pratiques.

Teck doit fournir, au besoin, tout renseignement supplémentaire sur chaque recommandation.

Après le premier rapport annuel d’une installation qui a complètement mis en application toutes les recommandations applicables du Code de pratiques, Teck ne sera tenue que de présenter un résumé tous les trois ans (p. ex. souligner toute amélioration qui a permis de réduire davantage les émissions) pour cette installation.

Annexe 5 : protocole de vérification des ententes de performance concernant les fonderies et affineries de métaux communs

1.0  Objectifs et portée de la vérification

Le présent protocole établit les procédures de vérification relatives aux exigences d’une vérification par un tiers prévues à l’entente de performance conclue entre Environnement Canada et les installations individuelles du secteur des métaux communs aux fins de la mise en application des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI). Il décrit également les rôles du vérificateur et des signataires de l’entente. L’objectif de la vérification est de confirmer que les données sur les émissions déclarées par Teck pour son installation indiquent de manière raisonnable la véritable situation et que les exigences décrites à la section 10 de la présente entente ont été respectées dans le cadre du calcul et de la déclaration des résultats.

La portée de la vérification est limitée à ce qui suit :

2.0  Rôles et responsabilités

Le vérificateur ou l’équipe de vérification visitera chacune des installations, examinera et évaluera les données et les documents liés à la mesure des émissions et à la quantification pour préparer un rapport de vérification à l’égard de cette installation.

Teck s’efforcera à assurer la disponibilité, à son installation, de tous les documents et des renseignements pertinents et nécessaires à la réalisation de la vérification, y compris, sans toutefois s’y limiter :

Teck assurera l’accès aux employés et aux personnes au sein de l’entreprise afin d’obtenir des renseignements supplémentaires, au besoin.

Environnement Canada fera ce qui suit :

3.0  Qualifications du vérificateur tiers ou de l’équipe de vérification

Le vérificateur ou l’équipe de vérification (s’il y a plus d’un vérificateur) est une entité qui vérifie et qui offre une assurance de la qualité des données sur les essais pour mesurer les émissions et sur la quantification.

Le vérificateur ou un membre de l’équipe doit disposer de ce qui suit :

4.0  Processus de vérification

Les activités de vérification sont décrites dans les sections principales suivantes :

4.1  Collecte de renseignements

L’équipe de vérification recueillera les documents pertinents au processus de vérification avant, après et pendant la visite sur place.

4.2  Visite et examen des documents sur place :

L’équipe de vérification visitera le site pour mener la vérification. L’équipe de vérification examinera tous les documents pertinents, y compris, sans toutefois s’y limiter, les documents suivants :

L’équipe de vérification effectuera également ce qui suit :

4.3  Rapport de vérification

Le rapport de vérification comprendra un résumé des constatations du processus de vérification et il devrait comprendre au moins les éléments suivants :

Le rapport doit être présenté conformément à ce qui est décrit à la section 12.0 de l’entente. 

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