Acides perfluorocarboxyliques et leurs précurseurs dans les produits perfluorés : aperçu de l’entente sur la performance environnementale

Remarque : Cette entente n'est plus en vigueur.

Cette entente sur la performance environnementale (l'entente) était en vigueur du 30 mars 2010 au 31 décembre 2015.

Pour obtenir une copie de l'entente, envoyez un courriel à ec.epa-epe.ec@canada.ca.

Objectif

Cette entente constituait un élément clé de la gestion globale des risques des APFC et de leurs précurseurs. L'entente avait comme objectif que les entreprises participantes :

  • travaillent à éliminer les résidus d'APFO, d'APFC à longue chaîne et de leurs précurseurs dans les produits chimiques perfluorés qu'elles vendent sur le marché canadien
  • recueillent de l'information, puis produisent un rapport sur les produits chimiques perfluorés contenant de l'APFO, des APFC à longue chaîne et des précurseurs (résidus ou substances non résiduelles) qu'elles vendent au Canada

Signataires

L'entente a été négociée entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada et quatre entreprises provenant de l'industrie des produits perfluorés :

  • Arkema Canada Inc.
  • Asahi Glass Company Ltd.
  • Clariant Canada Inc.
  • La compagnie E.I. du Pont Canada

Exigences principales

En vertu de l'entente, les entreprises participantes se sont volontairement engagées à :

  • réduire de 95% la teneur en APFO résiduels, en APFC à longue chaîne et leurs précurseurs dans leurs produits chimique perfluorés vendus au Canada, d'ici le 31 décembre 2010
  • travailler à éliminer les 5 % de ces substances qui restent dans les produits avant le 31 décembre 2015
  • fournir chaque année à ECCC des renseignements sur la teneur résiduelle et non résiduelle (c.-à-d. les ingrédients actifs) de leurs produits chimiques perfluorés vendus au Canada

Résultats sur le rendement

Les quatre entreprises participantes ont atteint avec succès les exigences principales de l'entente.

Les données reçues pour l'année 2010 indiquent que d'importants progrès ont été réalisés pour atteindre les objectifs provisoires fixés dans l'entente. Pour la période 2011 à 2015, les données rapportées indiquent que toutes les entreprises ont atteint leur objectif d'éliminer les résidus d'APFO, d'APFC à longue chaîne et de leurs précurseurs d'ici la fin 2015.

Prochaines étapes

Le 5 octobre 2016, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été modifié afin d'interdire l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation d'APFO et d'APFC à longue chaîne. Cette interdiction s'applique aussi aux produits contenant ces substances, sauf si présentes dans des articles manufacturés. Des exemptions temporaires et des utilisations permises sur une base continue, sont autorisées pour certaines utilisations pour lesquelles le développement d'alternatives est en cours ou pour lesquelles aucune alternative  n’est actuellement connue. Cette mesure a pour but de prévenir la réintroduction de ces substances sur le marché canadien.

Renseignements généraux

Les APFC et leurs précurseurs sont utilisés comme :

  • agents technologiques des polymères fluorés
  • répulsifs de graisse ou d'eau pour des matériaux, tels que le papier, les textiles, le cuir et les tapis
  • agents de collage pour les produits d'emballage et de papier
  • agents tensioactifs dans les revêtements

En juin 2006, ECCC et Santé Canada ont publié un plan d'action pour l'évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs dans la Gazette du Canada. Le plan d'action précise que le gouvernement chercherait à obtenir la participation de l'industrie afin de réduire de façon considérable les résidus des précurseurs des APFC qui sont présents dans certaines substances déjà commercialisées au Canada et que le gouvernement travaillerait en collaboration avec les parties intéressées afin de définir les détails relatifs à cette participation, y compris les calendriers et les cibles de réduction.

L'entente a été mise au point afin de respecter cet engagement. ECCC, Santé Canada et quatre entreprises provenant de l'industrie des produits perfluorés ont négocié la présente entente, en reconnaissance de l'engagement de l'industrie à réduire considérablement les résidus des APFC et de leurs précurseurs. Dans le cadre de l'entente, l'industrie a pris des mesures précoces en ce qui concerne les APFC à longue chaîne, l'APFO ainsi que leurs précurseurs respectifs avant que les évaluations réglementaires pour ces substances soient complétées.

Le 25 août 2012, le gouvernement du Canada a publié les rapports finaux d'évaluation préalable sur l'APFO (C8), ses sels et ses précurseurs et les APFC à longue chaîne (C9-C20), leurs sels et leurs précurseurs. Ces rapports concluent que :

  • l'APFO, ses sels et ses précurseurs, et les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs, pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions ayant ou pouvant avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la biodiversité
  • l'APFO et ses sels et les APFC à longue chaîne et leurs sels sont extrêmement persistants et qu'ils répondent aux critères de persistance, mais pas aux critères de bioaccumulation du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
    • cependant, le poids de la preuve est suffisant pour conclure que l'APFO et ses sels et les APFC à longue chaîne et leurs sels s'accumulent et il y a bioamplification chez les mammifères terrestres et marins
  • l'APFO et ses sels ne pénètrent  pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine

Les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation des risques pour la santé humaine. Il a été jugé important de publier le rapport d'évaluation écologique afin de mettre en place des mesures de gestion des risques et de respecter l'engagement du gouvernement d'évaluer les APFC dans le cadre du plan d'action pour l'évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs.

Ressources et liens

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