Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale : chapitre 5


Quel est le rôle d'Environnement Canada?

Environnement Canada affectera les ressources requises pour négocier les ententes sur la performance environnementale et supervisera leur mise en oeuvre, en plus d'élaborer et d'offrir des incitations. Il pourra jouer plusieurs rôles : amorcer des discussions et des négociations, surveiller la conformité et, au besoin, adopter des mesures supplémentaires pour assurer l'obtention des résultats environnementaux négociés. Le Ministère continuera de suivre l'expérience que d'autres instances auront des ententes négociées et tiendra compte des leçons à en tirer dans la mise en oeuvre de cette politique-cadre.

Environnement Canada soutiendra les ententes sur la performance environnementale par les moyens suivants :

  • fournir de l'expertise scientifique et technique, établir des bases de données, faciliter l'échange de l'information, coordonner la production des rapports ou mener des consultations préalables;

  • octroyer des incitations à l'appui des mesures prises par l'industrie : S'il y a lieu, Environnement Canada coordonnera également ses incitations avec celles des organismes provinciaux de l'environnement. Ces incitations comprendront :

    • Application du pouvoir discrétionnaire
      Environnement Canada pourra prendre en compte la performance à l'égard d'une entente sur la performance environnementale lorsqu'il déterminera, par exemple, l'opportunité et la façon de réglementer, les exigences réglementaires à imposer ainsi que la fréquence des inspections d'une installation réglementée. Le Ministre pourra aussi prendre en considération la performance en vertu d'une entente lorsqu'il évaluera quels outils complémentaires sont requis pour assurer une protection adéquate de l'environnement (p. ex., en précisant quelle société est tenue d'établir un plan de prévention de la pollution en vertu de la LCPE (1999). Lorsque le Ministère décidera de réglementer un enjeu assujetti à une entente sur la performance environnementale, il tâchera de le faire de manière à ne pas imposer un fardeau supplémentaire aux entreprises qui respectent les exigences de l'entente.

    • Reconnaissance
      Environnement Canada reconnaîtra publiquement les réalisations environnementales des participants aux ententes sur la performance environnementale.

    • Assistance technique
      Environnement Canada consentira une assistance technique ponctuelle aux participants aux ententes sur la performance environnementale qui en auront besoin ou facilitera l'accès aux autres programmes fédéraux fournissant cette assistance.

    • Instruments économiques
      En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le ministre de l'Environnement a le pouvoir d'appliquer des instruments économiques, comme des mécanismes de caution et de consigne ainsi que des permis d'émission négociables, pour réaliser les objectifs de la Loi. S'il y a lieu, il mettra au point des instruments économiques à l'appui de certaines ententes sur la performance environnementale et explorera des options supplémentaires sous l'autorité d'autres ministères.

      Environnement Canada collaborera également avec les provinces participant aux ententes sur la performance environnementale afin de pouvoir octroyer des incitations semblables.

      Le plus souvent, il octroiera des incitations en fonction de la performance (c.-à-d. lorsqu'un niveau de performance convenu aura été atteint). Il cessera d'accorder des incitations aux entreprises incapables de respecter leurs engagements en matière de performance et, par la suite, résiliera les ententes s'il n'est pas possible d'en venir à une solution.

  • surveiller la performance : Environnement Canada examinera périodiquement les progrès réalisés dans le cadre de chacune des ententes sur la performance environnementale afin de voir si elles sont sur la bonne voie et, au besoin, il adoptera des mesures complémentaires pour assurer l'obtention des résultats environnementaux.

  • prendre des mesures à l'égard de la non-performance : Environnement Canada ne prendra pas des engagements qui restreignent les actions coercitives futures ou l'élaboration des lois et des politiques. Un bon exemple serait la négociation d'une entente sur la performance environnementale en vue de réduire l'émission de substances toxiques en remplacement d'un règlement. Si une entente ne permet pas de réaliser les réductions prévues ou de respecter d'autres normes de performance fixées dans les délais négociés, le Ministère devra envisager d'autres voies, y compris la réglementation.

    Lorsqu'Environnement Canada négocie une entente privilégiant les buts et les objectifs d'un groupe, il suivra de près les cas patents de non-performance de celui-ci. Il pourra prendre des mesures comme résilier l'entente de performance environnementale et employer d'autres moyens telles la planification de la prévention de la pollution et la réglementation pour atteindre des objectifs environnementaux. Lorsque le Ministère négocie une entente en fonction de la performance d'une installation particulière, il sera possible de s'occuper individuellement des entreprises non-performantes sans nécessairement résilier l'entente.
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