Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale : chapitre 6


Quand Environnement Canada recourra-t-il aux ententes sur la performance environnementale?

Environnement Canada envisagera de négocier des ententes sur la performance environnementale lorsqu'elles offriront la perspective d'importants résultats environnementaux mesurables. Voici les facteurs à considérer lorsqu'il décidera s'il doit recourir à une entente sur la performance environnementale :

  • coût-efficacité;
  • cadre stratégique et réglementaire à l'appui;
  • capacité des participants;
  • bien-fondé.

Il est à noter que ces facteurs peuvent aider à indiquer si une entente sur la performance constitue un outil approprié, mais qu'aucun facteur ne suffit à lui seul. Environnement Canada peut viser de nombreux objectifs différents : baisse des émissions polluantes, vaste planification de la prévention de la pollution, responsabilité prolongée du fabricant, gestion des déchets dangereux, etc. En outre, une situation qui se prête à un type d'entente sur la performance n'est pas forcément appropriée à une autre. Ainsi, ces facteurs sont destinés à donner un résumé des questions à aborder au cas par cas lorsqu'on décide si une entente sur la performance environnementale convient pour atteindre les objectifs ou les résultats souhaités.

Coût-efficacité

La possibilité qu'une entente sur la performance environnementale obtienne des résultats comparables à moindres frais constitue un aspect très important. Les entreprises et le gouvernement peuvent-ils obtenir des résultats identiques ou meilleurs plus rapidement et à moindres frais que par d'autres voies, comme une mesure réglementaire? Cet élément prend en compte les coûts afférents à la négociation et à l'administration de l'entente (p. ex., coûts de transaction).

Environnement Canada fera grand cas du facteur coût-efficacité dans sa prise de décision, conformément aux énoncés généraux de la Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation. En particulier, cette politique déclare ce qui suit : « Le gouvernement évaluera les avantages de mesures de rechange à la réglementation et d'autres règlements en fonction de leur coût et affectera les ressources là où elles sont susceptibles de procurer les plus grands avantages. Pour ce faire, le gouvernement fédéral est déterminé à travailler en collaboration avec le secteur privé, les syndicats, les groupes d'intérêts, les associations professionnelles, d'autres paliers de gouvernement et les personnes intéressées. »

Cadre stratégique et réglementaire à l'appui

Il importe d'avoir en place des politiques et une législation vigoureuses pour s'attaquer aux problèmes environnementaux ainsi que d'avoir la capacité et la volonté d'agir. Au gouvernement fédéral, la Politique de gestion des substances toxiques et la Stratégie de la prévention de la pollution viennent compléter la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et la Loi sur les pêches. La LCPE (1999) en particulier prévoit l'obligation d'agir à l'égard des substances préoccupantes. Cette politique-cadre encourage fortement à passer à l'action avant la réglementation et fait en sorte que les mesures inefficaces seront suivies de mesures coercitives lorsque les substances s'avéreront toxiques au sens de la LCPE.

Ce « filet réglementaire » réduit la probabilité des « resquilleurs » et permet au gouvernement d'intervenir s'il y a lieu. Selon les circonstances, Environnement Canada recourra aux ententes sur la performance environnementale comme compléments, précurseurs ou solutions de rechange à la réglementation :

  • un complément de la réglementation : Dans certains cas, l'entente sur la performance environnementale officialisera l'engagement d'une entreprise ou d'un secteur industriel à aller au-delà des exigences réglementaires ou à prendre des mesures à l'égard des questions qui ne seraient pas réglées par la réglementation. Par exemple, une entente pourrait compléter des règlements en vigueur lorsque ceux-ci ne régleraient ou ne sauraient régler tous les problèmes environnementaux dans un lieu particulier ou dans une région donnée.

  • un précurseur de la réglementation : Tandis qu'Environnement Canada effectue les évaluations des risques en bonne et due forme ou détermine, élabore et met en place des mesures de prévention et de contrôle, les entreprises ou les secteurs industriels bien placés pour aborder immédiatement les problèmes peuvent négocier une entente afin de « garder une longueur d'avance » en matière de réglementation.

  • une solution de rechange à la réglementation : Il existe parfois des problèmes pour lesquels un règlement n'est pas la meilleure solution ou n'est pas à envisager immédiatement. Ces problèmes peuvent être abordés plus efficacement par une entente sur la performance environnementale.

Il n'existe pas de filet réglementaire dans tous les domaines où des améliorations environnementales sont nécessaires ou souhaitées. Environnement Canada envisagera également de négocier, dans des domaines non réglementaires, des ententes sur la performance environnementale lorsque celles-ci offriront la perspective d'avantages environnementaux démontrables et importants.

Capacité des participants

L'existence et la mise en oeuvre d'une politique environnementale du secteur privé est un important indicateur de la capacité et de la volonté de mener des activités environnementales non réglementaires. L'élaboration d'une politique environnementale pour orienter les opérations ainsi que l'emploi de systèmes de gestion de l'environnement et de plans de prévention de la pollution sont des signes que les entreprises peuvent tenir leurs engagements en matière de protection de l'environnement. En outre, au niveau des associations industrielles, l'élaboration et l'emploi de codes environnementaux volontaires pour les membres et la possibilité de les leur imposer rendent plausible le succès des ententes sur la performance environnementale.

Afin de respecter leurs obligations à l'égard d'une entente sur la performance environnementale, les entreprises doivent pouvoir déterminer les mesures à prendre ainsi que suivre, analyser et déclarer leur performance. Environnement Canada estime que cette capacité de l'industrie augmente encore les chances de réussite. Dans certains cas, il envisagera d'aider les participants éventuels à renforcer la capacité dont ils ont besoin pour participer efficacement à une entente sur la performance environnementale.

Bien-fondé

Ampleur du problème à aborder :
Outre les facteurs ci-dessus à prendre en compte lorsqu'on décide s'il y a lieu de recourir à une entente sur la performance environnementale, la complexité d'un problème (une ou plusieurs substances préoccupantes, un ou plusieurs médias), l'existence de solutions éprouvées, le nombre et la variabilité des secteurs industriels concernés, le nombre d'installations visés, etc., jouent un rôle quand il s'agit de déterminer si c'est une entente sur la performance environnementale qui convient le mieux à une amélioration environnementale. L'expérience a montré que la réglementation peut être très efficace pour régler des problèmes ponctuels, mais les ententes sur la performance environnementale peuvent également convenir en pareilles situations.

Plus le nombre de variables (secteurs industriels, installations, substances visées, etc.) augmente, plus les coûts de transaction de la réglementation risquent d'être élevés. Par ailleurs, les coûts de transaction des ententes sur la performance environnementale peuvent être inférieurs à ceux de la réglementation. Cependant, la diminution des coûts de transaction pour toutes les parties n'est qu'un des facteurs à considérer. Les nombreux autres facteurs décrits dans cette section entrent également en ligne de compte lorsqu'on décide de recourir à une entente sur la performance environnementale.

Niveau de risque associé à la question :
Environnement Canada encourage la prise de mesures rapides à l'égard de toutes les substances préoccupantes, notamment celles qui présentent un risque élevé. En outre, il étudiera la possibilité d'utiliser les ententes sur la performance environnementale pour inciter à agir au plus tôt. Ce désir d'obtenir de prompts résultats n'empêchera pas de procéder à l'évaluation des risques associés aux substances préoccupantes et devra compléter les mesures de gestion des risques lorsque ces substances seront jugées toxiques au sens de la LCPE. La prise de mesures précoces par l'entremise des ententes sur la performance environnementale pourra se révéler moins appropriée lorsque la certitude du résultat est le premier facteur à considérer. Par contre, même si une réglementation est jugée nécessaire, les avantages environnementaux et sanitaires d'une mesure rapide (avant la réglementation) par l'entremise d'une entente peuvent dépasser les coûts de la mise en oeuvre des deux options.

De même, les ententes sur la performance environnementale peuvent constituer de puissants instruments pour susciter des changements comportementaux en favorisant l'adoption généralisée d'outils de gestion de l'environnement, comme les systèmes de gestion de l'environnement, la planification de la prévention de la pollution et la gestion du cycle de vie. Ce sont là des moyens à faible risque et à fort avantage qu'Environnement Canada estime devoir encourager à la faveur des ententes sur la performance environnementale.

Antécédents de l'entreprise ou du secteur dans le domaine de l'environnement :
Il faut examiner ce facteur au regard de la question considérée. Environnement Canada négociera avec les entreprises lorsque la probabilité de bonne performance est grande. Il prendra en considération leur diligence raisonnable et leur bonne foi ainsi que les efforts qu'elles déploieront pour régler systématiquement les problèmes environnementaux. Ces facteurs sont d'autant plus importants que le risque posé par une substance sera élevé ou que la certitude de l'action pèsera lourd.

Niveau d'intérêt dans le secteur :
Environnement Canada estime que la négociation d'une entente sur la performance environnementale demande que les personnes ou les entreprises clés d'un secteur veuillent s'attaquer aux problèmes visés. La probabilité qu'une entente sur la performance environnementale permette de régler un problème environnemental est directement proportionnelle à la participation des responsables de ce problème. Même si la pleine participation à une entente n'est pas toujours possible au départ, le Ministère prendra en compte la probabilité d'une participation accrue lorsqu'il décidera si une entente sur la performance environnementale constitue un outil approprié.

Probabilité du soutien d'intéressés extérieurs :
Environnement Canada est d'avis que les ententes sur la performance environnementale seront jugées à terme d'après leurs résultats, mais que leur crédibilité et leur rendement, particulièrement à leurs premières étapes, dépendront largement du soutien d'intéressés extérieurs, comme les organisations communautaires, sanitaires, syndicales et environnementales concernées par les questions visées.

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