Secteur de l’aluminium et de l’alumine : entente environnementale

Titre officiel : Entente de performance concernant les polluants atmosphériques du secteur de l’aluminium et de l’alumine

(ci-après appelée « entente »)

Entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement
(ci-après appelée « Environnement Canada »)

Et

L’Association de l’aluminium du Canada

(ci-après appelée « AAC »)

Et

Rio Tinto Alcan inc.
(ci-après appelée « RTA »)

Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, Alcoa Canada cie et Aluminerie de Bécancour inc

(ci-après appelée « Alcoa »)

Aluminerie Alouette inc.
(ci-après appelée « Alouette »)

(Chacune de RTA, Alcoa, Alouette étant ci-après appelée individuellement « l’entreprise » et collectivement « les entreprises »)

Chacune des parties à l’entente ci-haut mentionnée également appelées individuellement une « partie » et, collectivement, les « parties »

Préambule

Attendu que l'utilisation des technologies de production d’aluminium primaire comprenant le procédé d’électrolyse, la cuisson des anodes, la production de pâte d’anode, la calcination du coke de pétrole et la production d’alumine à partir de bauxite est une source d'émissions atmosphériques d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de dioxyde de soufre (SO₂), de matières particulaires totales (ci-après, les « MPT ») et de particules inhalables d’un diamètre de 2,5 microns et moins (P_2,5);

Attendu qu’en octobre 2012, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’environnement ont pris des actions supplémentaires pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement par l’endossement et la mise en place du Système de gestion de la qualité de l’air (ci-après, le « SGQA »). Le SGQA inclut des normes canadiennes de qualité de l’air ambiant pour les particules fines, l’ozone troposphérique et le SO₂, des exigences de base relatives aux émissions industrielles (ci-après, les « EBEI ») et un cadre pour la gestion des zones atmosphériques à l’intérieur des provinces et des territoires. Pour le secteur de l’aluminium et de l’alumine, des EBEI ont été développées pour les HAP, le SO₂, les MPT et les P_2,5;

Attendu que le ministre de l'Environnement reconnaît les mesures volontaires prises par l'industrie comme une façon efficace d'atteindre les objectifs environnementaux;

Et attendu que les parties ont un intérêt commun à poursuivre les efforts de réduction des émissions atmosphériques de SO₂, HAP, MPT et P_2,5;

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit : 

1.0  Définitions

2.0 Objectif

Le but de cette entente est l’atteinte et le maintien des EBEI décrites à l’annexe 1 pour les HAP, SO₂, MPT et P_2,5 pour chacune des usines existantes, nouvelles usines d’électrolyse et nouvelles usines du secteur de l’aluminium et de l’alumine.

3.0 Statut juridique

La présente entente n'est pas destinée à créer des obligations juridiquement contraignantes entre les parties, ni ne constitue une reconnaissance d’obligations de la part de l'une ou l'autre des parties. Chaque entreprise demeure responsable uniquement de ses propres engagements ou obligations en vertu de l’entente et ne pourra être tenue responsable de quelque façon que ce soit advenant un défaut par l’une ou l’autre des autres entreprises, de rencontrer un ou plusieurs engagements ou obligations pris en vertu de l’entente.

Cette entente ainsi que les annexes en faisant partie constituent l’entièreté de l’entente entre les parties. Il n’y a aucun autre engagement, interprétation, promesse ou garantie exprimés ou implicites autres que ce qui est contenu dans la présente entente et ses annexes.

En signant cette entente, chaque partie s'engage à respecter pleinement ses engagements aussi longtemps que celle-ci fait partie de l’entente.

Aucune disposition de la présente entente n'empêche une partie de mettre en œuvre, à sa discrétion, toute autre initiative en matière d'environnement ou de santé humaine.

L'adhésion à l'entente ne dispense d'aucune façon toute entreprise ou l’AAC à respecter les lois et règlements en vigueur.

4.0 Durée

L'entente entrera en vigueur à partir du moment où la signature du ministre est apposée sur la présente entente, dans la mesure où celle-ci a été signée par toutes les autres parties et se terminera le 31 décembre 2025, sauf en cas de résiliation avant terme, tel que précisé à la section 5.0.

5.0 Fin de l’entente

Les parties peuvent convenir par écrit de mettre fin à l’entente en tout temps, par consentement mutuel des parties. Cependant, l’une des parties peut mettre fin à sa participation et à ses responsabilités en vertu de la présente entente en tout temps, sans motif et à sa seule convenance, en donnant aux autres parties un préavis écrit d’un an.

6.0 Amendements

Les parties peuvent convenir de modifier la présente entente en tout temps, par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification à l’entente devra être approuvée par écrit et signée par chacune des parties.

7.0 Successeur ou ayant droit

La présente entente s’applique à tout successeur ou ayant droit de chacune des parties.

8.0 Principes entendus

Les objectifs de gestion du risque décrits à l’annexe 1 s’appliquent dans des conditions normales d’opération.

Advenant la suspension ou l'arrêt définitif des opérations d’une usine assujettie appartenant à une entreprise, il est entendu que cette entreprise sera relevée des exigences afférentes à cette usine en vertu de cette entente.

La présente entente ne vise pas à empêcher le gouvernement du Canada de recommander ou de prendre des mesures législatives, réglementaires ou autres jugées nécessaires, afin de prévenir ou de réduire les impacts négatifs des émissions atmosphériques des HAP, SO₂, MPT et P_2,5 sur l’environnement ou la santé humaine, ou toute mesure qu'il juge pertinente, et aucune disposition de l'entente ne peut être interprétée comme ayant un tel effet.

Toute personne ou entité qui produirait à l’avenir de l’aluminium primaire, de l’alumine à partir de la bauxite, de la pâte d’anode, des anodes cuites ou du coke calciné pour utilisation dans la production primaire d’aluminium sera encouragée à signer une entente semblable à la présente entente, afin de réduire le risque d'impacts environnementaux découlant des rejets atmosphériques.

9.0 Objectifs de gestion du risque

Les entreprises acceptent d'atteindre et maintenir les exigences de base quantitatives et qualitatives énoncées à l’annexe 1 pour les usines existantes, nouvelles usines d’électrolyse et nouvelles usines.

Les parties s’engagent aussi à participer au développement d’une cible quantitative sur les P_2,5 basée sur le programme d’échantillonnage et de suivi des P_2,5 décrit à l’annexe 1.

Dans un objectif d’amélioration continue, les parties veilleront à créer un climat propice à l'échange d'information et de connaissances sur les émissions atmosphériques, notamment sur les sources d'émissions, la réduction des émissions, et les méthodes d'échantillonnage et d'analyse.

10.0 Rapport

10.1 Contenu et format des rapports

Chaque entreprise accepte de produire individuellement pour chaque usine existante, nouvelle usine d’électrolyse et nouvelle usine assujettie, un rapport annuel tel que décrit à l’annexe 2 dans le format fourni par Environnement Canada. Le format de ce rapport annuel pourrait être modifié. Les compagnies et l’AAC disposeront alors d’une période de temps suffisante afin de réviser et commenter la nouvelle version.

Chaque entreprise soumettra leur premier rapport annuel pour l’année 2017 au plus tard le 30 juin 2018. Les rapports annuels subséquents réalisés pour chaque année au cours de laquelle la présente entente est en vigueur, seront fournis au plus tard le 30 juin de l’année suivante. La version électronique du rapport annuel doit être envoyée à:

• ec.epa-epe.ec@canada.ca, Objet : Entente aluminium

Chaque entreprise s'assurera que les données fournies pour l'atteinte de leurs objectifs respectifs en vertu de cette entente sont complètes, conformes à la réalité, mesurables et vérifiables.

10.2 Conservation des registres

Chaque entreprise ainsi que l’AAC conservera tous les dossiers liés à la présente entente, pendant toute la durée de sa participation à la présente entente ainsi que les 5 années suivantes, et les rendra accessibles à Environnement Canada sur demande.

10.3 Rapport public

Environnement Canada publiera sur le site Web du Gouvernement du Canada des rapports de progrès basés sur les rapports reçus conformément à la présente entente. Les rapports de progrès seront revus par les parties avant leur publication et seront considérés comme confidentiels jusqu’à l’approbation finale par toutes les parties.

11.0 Vérification

Environnement Canada vérifiera les rapports annuels et évaluera les progrès réalisés en vertu de cette entente. Environnement Canada pourra demander toute autre information pertinente supplémentaire. Si nécessaire, Environnement Canada effectuera des vérifications plus exhaustives, pouvant notamment inclure des visites sur le site, des entrevues d’employé et la consultation des registres.

12.0 Rôles et responsabilités

Toutes les entreprises consentent à :

• atteindre les objectifs de gestion du risque applicables établis à l’annexe 1 de la présente entente
• participer aux groupes de travail sur les P_2,5 et sur le SO₂
• participer au développement d’une cible quantitative sur les P_2,5
• rendre compte à Environnement Canada conformément à la section 10.0 de la présente entente
• collaborer avec Environnement Canada pendant le processus de vérification et le suivi des actions en résultant
• maintenir le rendement une fois que les objectifs de gestion du risque ont été atteints

L’Association de l’aluminium du Canada s’engage à :

• présider, coordonner et effectuer le suivi des actions des rencontres du groupe de travail sur les P_2,5 et du groupe de travail sur le SO₂
• fournir à Environnement Canada les comptes rendus des rencontres des groupes de travail sur les P_2,5 et le SO₂
• communiquer toute l’information relative à cette entente à tous ses membres

Environnement Canada s'engage à :

• passer en revue les résultats de l'échantillonnage et les rapports soumis par les entreprises et l’AAC
• suivre les progrès réalisés dans le cadre de cette entente, superviser son administration et évaluer l’atteinte des objectifs et exigences
• participer aux groupes de travail sur les P_2,5 et sur le SO₂
• publier des rapports sur le site Web du Gouvernement du Canada présentant un résumé des progrès réalisés en vertu de la présente entente

13.0 Accès à l’entente et à l’information

Une copie de la présente entente et des rapports de progrès seront publiés sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Information confidentielle

Malgré le premier paragraphe de la section 3 de cette entente, les parties conviennent que la présente section 13 a une portée obligatoire et exécutoire entre les parties et qu’elle survit au-delà de la fin de son terme ou de sa résiliation le cas échéant.

Environnement Canada s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer les renseignements qui ont été identifiés comme étant confidentiels, obtenus des parties en vertu de la présente entente, si une demande écrite de confidentialité est soumise en même temps que l’information visée. La demande devra préciser les renseignements visés et la raison pour laquelle ils doivent être considérés confidentiels.

Aucune clause de la présente entente ne peut être interprétée comme limitant la divulgation d’information qu’Environnement Canada est tenu de divulguer en vertu de toutes lois fédérales ou ordre de cours applicables, incluant la Loi sur l’accès à l’information L.R.C. 1985, ch. A-1.

14.0 Signatures

Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les clauses de la présente entente.

Signée pour sa Majesté la Reine du chef du Canada, representée par le ministre de l'Environnement

Par : Mike Beale

Titre : Sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement

Signature : ____________________

Signée ce 13 jour de novembre 2017

Signée pour l’Association de l’aluminium du Canada

Par : ____________________

Titre : ____________________

Représentant dûment autorisé de l’Association de l’aluminium du Canada

Signature : ____________________

Signée ce_________jour de____________2017

Signée pour Rio Tinto Alcan inc.

Par : ____________________

Titre : ____________________

Représentant dûment autorisé de Rio Tinto Alcan

Signature : ____________________

Signée ce_________jour de____________2017

Signée pour compagnie de gestion Alcoa-Lauralco et Alcoa Canada cie

Par : ____________________

Titre : ____________________

Représentants dûment autorisés de la Compagnie de Gestion Alcoa-Lauralco et Alcoa Canada cie

Signature : ____________________

Signée ce_________jour de____________2017

Signée pour Aluminerie de Bécancour inc.

Par : ____________________

Titre : ____________________

Représentant dûment autorisé d’Aluminerie de Bécancour inc.

Signature : ____________________

Signée ce_________jour de____________2017

Signée pour Aluminerie Alouette inc.

Par : ____________________

Titre : ____________________

Représentant dûment autorisé d’Aluminerie Alouette inc.

Signature : ____________________

Signée ce_________jour de____________2017

Annexe 1 : objectifs de gestion du risque

Notes de la table

RAAQ : Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère du Québec

CWPB : Procédé d’électrolyse à piquage central utilisant des anodes « précuites »

* : Les EBEI ont été déterminées avec les méthodes d’échantillonnage prévu au RAAQ en vigueur au moment de la signature de l’entente. Advenant un changement à ces méthodes, les EBEI devront être révisées par les parties.

** : La fréquence et les méthodologies d’échantillonnage des EBEI doivent s’harmoniser avec les exigences du RAAQ. Si une installation est assujettie à une fréquence ou une méthodologie d’échantillonnage différente, un plan d’échantillonnage détaillé devra être fourni par l’entreprise à Environnement Canada.

⁽¹⁾ : Plan d’action pour la réduction des émissions des HAP de la cuisson des anodes :

Ce plan d'action décrira les mesures correctives et préventives à prendre afin de réduire les émissions des HAP sous le niveau de 20 g/tonne d'anodes cuites. Résumé du plan d'action proposé :

⁽²⁾ : Plan d’action sur le SO₂ :

• Plan d’action pour cibler les initiatives de prévention de la pollution applicables à l’industrie en amont des procédés d’électrolyse et de cuisson des anodes

⁽³⁾ : Collecte de données :

1. Calcination du coke : harmonisation avec les exigences du Québec (ex. : concentration de soufre du coke de pétrole vert et du coke de pétrole calciné, quantité totale de coke utilisée et émissions totales de SO₂ rejeté par le procédé; données présentées annuellement)
2. Électrolyse et cuisson des anodes : harmonisation avec l'article 142 du Règlement sur l'assainissement de l’atmosphère du Québec qui exige que l'exploitant d'une aluminerie tienne un registre des quantités de coke et de brai utilisées dans le procédé et leur teneur en soufre
   1. un bilan détaillé sur la teneur en soufre pour chaque mois de l'année terminée dans lequel les rejets sont indiqués sous la forme de dioxyde de soufre; le bilan doit indiquer les quantités de soufre contenues dans les intrants pour les procédés de production d'aluminium ainsi que la fabrication et la cuisson d'anodes, y compris les quantités de soufre contenu dans les combustibles
   2. un rapport indiquant, pour chaque mois de l'année terminée, les quantités de coke et de brai utilisées, de chaque fournisseur, et leur teneur respective en soufre

⁽⁴⁾ : Échantillonnage des sources de P_2,5 suivantes :

• Pour RTA :
  • Calcination du coke (gaz du four) : Arvida (EA1) (déjà réalisé)
  • Centre de traitement des gaz d’électrolyse : Grande-Baie (106EA, 111EA ou 116EA) ou Laterrière (79EA, 82EA, 76EA ou 85EA) et Alma (367EA(4201) (déjà réalisé), 370EA (4202) ou 373EA (4203) (déjà réalisé)
  • 1 évent de toit (section) : Laterrière ou Grande-Baie et Alma (déjà réalisé)
  • Fabrication des anodes (mélangeur/compacteur) : Grande-Baie (22EA ou 23EA)
  • Centre de traitement des fumées de la cuisson des anodes : Arvida (EA30)
  • Calcinateur et chaudière (si huile #6) : Vaudreuil
• Pour Alcoa :
  • 1 évent de toit, section précuite seulement : Baie-Comeau ou Bécancour
  • Fabrication des anodes (mélangeur/compacteur): Bécancour (#36)
  • 1 évent de toit (section) : Deschambault (déjà réalisé)
  • Centre de traitement des fumées de la cuisson des anodes : Deschambault (déjà réalisé)
  • Centre de traitement des gaz d’électrolyse: Deschambault (déjà réalisé)
• Pour Alouette :
  • Centre de traitement des gaz d’électrolyse: Sept-Îles (CE1, CE2, CE3 ou CE4)
  • 1 évent de toit (section) : Sept-Îles
  • Centre de traitement des fumées de la cuisson des anodes : Sept-Îles (CF1 ou CF2)

⁽⁵⁾ : Code de pratiques intitulé : « Code de pratiques pour limiter les émissions de particules fines (P_2,5) dans le secteur de l’aluminium primaire »

• Modalité de mise en œuvre du code :
  1. Un diagnostic sera réalisé par l’entreprise à chaque usine existante, nouvelle usine d’électrolyse et nouvelle usine afin d’identifier quelles sont les recommandations décrites dans le code qui sont déjà en place
  2. Un plan d’action identifiant les recommandations qui sont appropriées et possibles, en fonction du contexte propre à chaque entreprise sera préparé par les entreprises et présenté à Environnement Canada pour information au plus tard, un an après la date de signature de la présente entente
  3. Le plan sera mis en œuvre par les entreprises et un suivi sera réalisé et présenté à Environnement Canada dans le rapport annuel

⁽⁶⁾ : Pour l’usine RTA-Arvida, l’EBEI pour les MPT s’applique à partir de la date d’application la plus tardive prescrite à l’article 135 du RAAQ

⁽⁷⁾ : Pour l’usine Alcoa-Deschambault qui possède un système de sur-aspiration, échantillonnage des cheminées en alternance : A1.1 et A1.2 une année et A2.1 et A2.2 l’année suivante

⁽⁸⁾ : Pour les installations ayant deux sources (Grande-Baie et Sept-Îles) échantillonner une source différente à tous les 2 ans (au minimum, chaque source échantillonnée une fois au quatre ans). Par exemple: source #1 échantillonnée la seconde année, source #2 la quatrième année, source #1 la sixième année etc.

Annexe 2 : rapports

Les rapports annuels devront inclure l’information et les résultats portant sur les EBEI suivantes :

• Exigences de base quantitatives sur les émissions industrielles
• Exigences de base qualitatives et quantitatives sur les émissions industrielles de SO₂
• Exigences de base qualitatives sur les émissions industrielles de P_2,5