Secteur du bouletage de minerai de fer : entente environnementale

Titre officiel : Entente de performance concernant les polluants atmosphériques issus du secteur du bouletage de minerai de fer

(ci-après appelée l’« entente »)

entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l’Environnement

(ci-après appelée « Environnement Canada » ou « EC »)

et

Compagnie minière IOC

ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c.

(ci‑après individuellement appelées « entreprise » et collectivement appelées « entreprises »)

De plus, toutes les parties mentionnées ci-dessus sont individuellement appelées « partie » et collectivement appelées « parties »

Préambule

Attendu que la production de boulettes de minerai de fer implique l’exploitation minière du minerai de fer dans des mines à ciel ouvert, le concassage et la préparation d’un concentré de minerais, et enfin le bouletage. Au cours du processus de bouletage, le concentré de minerai est aggloméré en boules (boulettes), qui seront durcies grâce à un traitement thermique dans un four de durcissement. Le four de durcissement est la principale source d’émissions de dioxyde de soufre (SO2), de particules inhalables d’un diamètre de 2,5 microns ou moins (P2,5) et d’oxyde d’azote (NOx) issues de ce secteur;

Attendu qu’en octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l’Environnement ont pris des actions supplémentaires pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement par l’endossement et la mise en place du Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA). Le SGQA inclut les normes canadiennes de qualité de l’air ambiant pour les particules fines, l’ozone troposphérique et le SO2, des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI) et un cadre pour la gestion des zones atmosphériques à l’intérieur des provinces et des territoires. Pour le secteur du bouletage de minerai de fer, des EBEI ont été développées pour le SO2, le P2.5, et les NOx;

Attendu que le ministre de l’Environnement reconnaît les mesures volontaires prises par l’industrie comme une façon efficace d’atteindre les objectifs environnementaux;

Et attendu que les parties ont un intérêt commun à poursuivre les efforts de réduction des émissions atmosphériques de SO2, de P2.5, et de NOx;

Par conséquent, les parties conviennent, par la présente, de ce qui suit :

1. But

Le but de la présente entente est que chaque entreprise vise à atteindre et à maintenir les EBEI de P2,5, de SO2 et de NOx tels qu’il sont décrits à la section 9 issues d’installations existantes ou d’installations nouvelles dans le secteur du bouletage de minerai de fer (BMF) au Canada.

2. Définitions

Une installation existante

Une installation produisant des boulettes de minerai de fer qui produit des boulettes de minerai de fer à partir de concentré de minerai de fer au moyen d’un four de durcissement et qui a commencé ses activités avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente de rendement. Les installations existantes et leurs emplacement sont présentées ci‑dessous :

Entreprise Installation
Compagnie minière IOC Carol Lake Project, Labrador City, Terre-Neuve-et-Labrador
ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c.  Port-Cartier, Québec
Un four de durcissement existant

Un four de durcissement mis en service avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente de rendement.

Une installation nouvelle

Une installation produisant des boulettes de minerai de fer à partir de concentré de minerai de fer au moyen d’un four de durcissement et mise en service à la date d’entrée en vigueur de la présente entente de rendement ou après.

Un four de durcissement nouveau

Un four de durcissement mis en service à la date d’entrée en vigueur de la présente entente de rendement ou après. 

Production de boulettes

Renvoie à la production nette de boulettes par le four de durcissement.

Charge totale de boulettes

Renvoie à la production de boulettes par le four de durcissement et comprend la charge recirculante appelée « couche de fond ». 

3. Statut juridique

Les parties reconnaissent que chacune d’entre elles conclut la présente entente de façon volontaire en vue de réduire les émissions atmosphériques des activités de production des boulettes de minerai de fer au Canada, que la présente entente n’est pas destinée à créer des obligations juridiquement contraignantes entre les parties et que sa violation par une partie n’entraînera pas en soi de responsabilité.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, rien dans la présente entente, à savoir les sections 9 (y compris les annexes 2 et 3), 10 et 12, ou dans les rapports et les renseignements transmis par les entreprises dans l’exécution de la présente entente ne sera interprété comme (i) une garantie par l’une des entreprises que les cibles d’émissions atmosphériques ou les objectifs sous-jacents des sections susmentionnées seront respectées ou comme (ii) une reconnaissance d’obligations de la part de l’une des entreprises.

La présente entente ainsi que les annexes en faisant partie constituent l’ensemble de l’entente entre les parties. Il n’y a aucun autre engagement, interprétation, promesse ou garantie exprimés ou implicites autres que ce qui est contenu dans la présente entente et ses annexes.

Aucune disposition de la présente entente n’empêche une entreprise de mettre en œuvre, à sa discrétion, toute autre initiative en matière d’environnement ou de santé humaine.

L’acceptation de l’entente ne dispense d’aucune façon toute entreprise de respecter les lois et règlements en vigueur.

4. Durée

L’entente entrera en vigueur à partir du moment où la signature du Ministre est apposée sur la présente entente et se terminera le 1er juin 2026, sauf en cas de résiliation avant terme, tel que cela est précisé à la section 5.

5. Fin de l’entente

Les parties peuvent convenir par écrit de mettre fin à la présente entente en tout temps, par consentement mutuel des parties. Cependant, l’une des parties peut mettre fin à sa participation et à ses responsabilités en vertu de la présente entente en tout temps, sans motif et à sa seule convenance, en donnant aux autres parties un préavis écrit d’un an. Les dispositions de la section 13 survivront à la résiliation de la présente entente.

6. Amendements

Les parties peuvent convenir de modifier la présente entente en tout temps, par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification à la présente entente devra être approuvée par écrit et signée par chacune des parties.

7. Successeur ou ayant-droit

La présente entente s’applique à tout successeur ou ayant-droit des entreprises.

8. Principes entendus

En cas d’arrêt définitif des opérations d’un four de durcissement appartenant à une entreprise, il est entendu que l’entreprise sera relevée des exigences afférentes à ce four de durcissement en vertu de la présente entente.

Si l’arrêt n’est pas définitif (p. ex. en raison d’un ralentissement de la production, d’arrêts, de conditions du marché non favorables, de grèves, de bris d’équipement, etc.), un accord, en tenant compte des répercussions sur la production de l’usine et de sa capacité à organiser des essais des émissions à la sortie de la cheminée, doit être conclue entre l’entreprise et Environnement Canada.

La présente entente ne vise pas à empêcher le gouvernement du Canada de recommander ou de prendre des mesures législatives, réglementaires ou autres jugées nécessaires pour la protection de l’environnement ou de la santé humaine, ou toute mesure qu’il juge pertinente, et aucune disposition de l’entente ne peut être interprétée comme ayant un tel effet.

Si les objectifs et exigences de la présente entente ne sont pas atteints, le ministre déterminera si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises afin de prévenir ou de réduire davantage les impacts négatifs des émissions atmosphériques sur l’environnement ou la santé humaine.

Toute entreprise qui produit des boulettes de minerai de fer et qui n’est pas visée par la présente entente sera invitée à signer une entente semblable à la présente entente, afin de réduire le risque d’impacts environnementaux des rejets atmosphériques.

9. Objectifs de gestion des risques

SO2 et P2.5

Chaque entreprise accepte d’atteindre et de maintenir les objectifs de rendement des EBEI, tels qu’ils sont décrits ci-dessous:

Substance
Source
Objectifs de rendement des EBEI
Échéancier
SO2
Four de durcissement nouveau ou existant
Un four de durcissement brûle les combustibles fossiles dont le contenu en soufre est inférieur ou égal à 1,5 % en poids en tout temps.
Entrée en vigueur dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente entente pour les fours existants et immédiate pour les fours nouveaux.
P2,5
Four de durcissement nouveau
Un four de durcissement nouveau émet une quantité inférieure ou égale à 20 grammes de P2,5 filtrable par tonne de charge totale de boulettes. Entrée en vigueur immédiate.
P2,5
Four de durcissement existant
Un four de durcissement existant émet une quantité inférieure ou égale à 40 grammes de P2,5 filtrable par tonne de charge totale de boulettes. Entrée en vigueur dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente entente.

Approche de rechange pour respecter l'objectif de rendement du SO2

À titre de solution de rechange au respect de l’objectif de rendement du SO2, une entreprise peut mettre en œuvre une technologie ou une solution en accord avec Environnement Canada. L’entreprise devra démontrer en détail à Environnement Canada comment la mesure de rechange proposée fournira des résultats équivalents ou meilleurs à l'objectif de rendement du SO2.

Les exigences relatives à l’essai, à la quantification et à la déclaration de la présente entente pourront être révisées en fonction des mesures mises en oeuvre par l’entreprise. Ces révisions s’appuieront sur des discussions bilatérales et un accord entre l’entreprise et Environnement Canada.

Approches d’évaluation des P2.5

Pour les P2.5, l’entreprise peut choisir d’évaluer le rendement de ses fours par rapport à l’objectif de rendement de P2,5 sur la base des fours ou sur la base de l'installation.

Comme il est indiqué au tableau précèdent, l’objectif de rendement pour les P2,5 des fours existants est de 40 g/t, et de 20 g/t pour les nouveaux fours.

Le calcul permettant de déterminer l’objectif de rendement de P2,5 sur la base de l’installation est le suivant :

Où :

OR= L’objectif de rendement de P2,5 de l’installation selon une production pondérée en grammes de P2,5 par tonne de boulettes produites (g/tonne) par tous les fours de durcissement existants et nouveaux en exploitation au cours de l’année civile.

OR= L’objectif de rendement de P2,5 pour le four de durcissement « i » en grammes de P2,5 filtrable par tonne de charge totale de boulettes: 40 g/t pour les fours existants et 20 g/t pour les nouveaux fours.

P= Production de boulettes (tonnes) pour l’année pour le four de durcissement « i ».

n = Nombre de fours de durcissement existants et nouveaux en exploitation à l’installation au cours de l’année civile.

NOx

Groupe de travail technique sur les NOx avec des objectifs définis

Les entreprises établiront un groupe de travail technique sur les NOx composé de leurs propres membres, de partenaires de leur choix et de représentants d’EC et des provinces. Les partenaires peuvent être choisis au sein du secteur public ou privé, pour soutenir le mandat du groupe de travail technique sur les NOx. La stratégie et le plan d’action recommandé du groupe de travail sur les NOx sont décrits dans l’annexe 1 de la présente entente. Le mandat principal de ce groupe sera de déterminer les principaux facteurs contribuant à la formation de NOx lors du processus de durcissement et d’étudier les possibilités de réduction et/ou de contrôle des émissions de NOx.   

Le groupe de travail technique préparera un rapport comportant ses conclusions et ses recommandations relativement aux émissions de NOx.

10. Essais, quantification et déclaration

10.1 Essais et quantification

Chaque entreprise accepte de respecter les exigences relatives aux essais et à la quantification concernant les objectifs de gestion des risques pour le SO2 et les P2,5, conformément à l’annexe 2 de la présente entente.

10.2 Contenu et format de la déclaration

Chaque entreprise accepte de produire des rapports individuels annuels pour chacune de ses installations, conformément aux « Exigences en matière de quantification et d’essai » définies dans l’annexe 2 et aux exigences de déclaration indiquées à l’annexe 3 de la présente entente.

Les rapports annuels devront comprendre (sans toutefois s’y limiter) les renseignements suivants relativement au SO2 pour les combustibles qui ont été brûlés dans les fours de durcissement:

  • le pourcentage en poids de la teneur en soufre de chaque livraison de combustibles solides pour l’année
  • le pourcentage moyen pondéré de la teneur en soufre de tout le combustible solide utilisé pour l’année
  • le pourcentage en poids de la teneur en soufre de chaque livraison de combustibles liquides pour l’année
  • le pourcentage moyen pondéré de la teneur en soufre de tout le combustible liquide utilisé pour l’année

Les rapports annuels devront comprendre (sans toutefois s’y limiter) les renseignements suivants relativement aux P2,5 des fours pour la période couvrant la campagne d’échantillonnage:

  • les émissions de P2,5 en gramme de P2,5 filtrable par unité de temps provenant de la cheminée principale du four échantillonné, pour chacune des trois séries d’essais
  • les taux de charge totale du four échantillonné, en tonnes de charge totale de boulettes par unité de temps, pour chacune des trois séries d’essais
  • le 75e centile des taux de production (ou de charge totale; voir Annexe 2) horaires moyens des trois années précédentes, en tonnes de boulettes par heure
  • l’intensité des émissions de P2,5 en grammes de P2,5 filtrables par tonne de charge totale de boulettes pour le four échantillonné, pour chacune des trois séries d’essais
  • l’intensité moyenne des émissions du four échantillonné, en grammes de P2,5 filtrables par tonne de charge totale de boulettes
  • si des campagnes d’échantillonnage multiple se produit, l’intensité moyenne des émissions des campagnes d’échantillonnage pour le four, en grammes de P2,5 filtrables par tonne de charge totale de boulettes

Si l’intensité des émissions de P2,5 est évalué par rapport à l’objectif de rendement de P2,5 de l’installation, les rapports devraient inclure les renseignements supplémentaires suivants:

  • la production totale de boulettes pour l’année pour chaque four de durcissement à l’installation, en tonnes de boulettes par année
  • l’objectif de rendement de P2,5 calculé pour l’installation selon une production pondérée en grammes de P2,5 filtrables par tonne de boulettes produites par tous les fours de durcissement existants et nouveaux en exploitation au cours de l’année civile à l’installation
  • l’intensité des émissions de P2,5 mesurée pour l’installation selon une production pondérée en grammes de P2,5 filtrables par tonne de boulettes produites par tous les fours de durcissement existants et nouveaux en exploitation au cours de l’année civile à l’installation

Les rapports annuels comprendront également des renseignements propres à l’opération, au besoin, par exemple une description des circonstances concernant les raisons pour lesquelles un objectif n’a pas pu être atteint ou une description du travail accompli qui a eu une incidence positive sur les émissions atmosphériques.

Chaque entreprise s’assurera que les données fournies pour l’atteinte de leurs objectifs respectifs en vertu de la présente entente soient complètes, conformes à la réalité, mesurables et vérifiables.

Chaque entreprise soumettra leur premier rapport annuel pour l’année 2017 au plus tard le 1er juin 2018. Les rapports annuels subséquents réalisés pour chaque année au cours de laquelle la présente entente est en vigueur, seront fournis au plus tard le 1er juin de l’année suivante. Les rapports annuels doivent être envoyés à l’adresse suivante :  

Objet : Entente de performance sur le bouletage de minerai de fer
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
351, boulevard St-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Canada

ou à ec.epa-epe.ec@canada.ca

10.3 Conservation des registres

Chaque entreprise conservera tous les dossiers liés à la présente entente pendant toute la durée de sa participation à la présente entente ainsi que les cinq années suivantes, et les rendra accessibles à Environnement Canada sur demande.

10.4 Rapport public

Environnement Canada publiera sur le site Web du Gouvernement du Canada des rapports de progrès basés sur les rapports reçus conformément à la présente entente.

Environnement Canada donnera aux entreprise une possibilité raisonnable d’examiner et de commenter les rapports de progrès avant leur publication. Les entreprises feront cet examen et répondront à Environnement Canada dans un délai raisonnable.

11. Vérification

Environnement Canada vérifiera les rapports annuels et évaluera les progrès réalisés en vertu de la présente entente. Environnement Canada pourra demander toute autre information pertinente supplémentaire. Si nécessaire, Environnement Canada effectuera des vérifications plus exhaustives, pouvant notamment inclure des entrevues auprès d’employés de l’Entreprise, des visites sur le site et la consultation des registres. 

12. Rôles et responsabilités

Chaque entreprise consent à :

  • atteindre les objectifs de gestion du risque établis dans la section 9.0 de la présente entente
  • produire un rapport à EC conformément à la section 10.0 de la présente entente
  • collaborer avec EC durant le processus de vérification et le suivi des actions en résultant
  • maintenir le rendement une fois que les objectifs de gestion du risque ont été atteints
  • participer au groupe de travail technique sur les NOx

Environnement Canada consent à :

  • passer en revue les résultats de l’échantillonnage et les rapports soumis par les entreprises
  • suivre les progrès réalisés dans le cadre de cette entente, superviser son administration et évaluer l’atteinte des objectifs et exigences
  • publier des rapports sur le site Web du Gouvernement du Canada présentant un résumé des progrès réalisés en vertu de la présente entente
  • participer au groupe de travail technique sur les NOx

13. Accès à l’entente et à l’information

13.1 Rapport public

Une copie de la présente entente et des rapports de progrès d’Environnement Canada seront publiés sur le site Web du Gouvernement du Canada.

13.2 Renseignements confidentiels

Environnement Canada accepte de garder confidentiels et de ne pas divulguer les renseignements confidentiels obtenus d’une entreprise en vertu de la présente entente qui ont été désignés comme confidentiels, à condition qu’une demande écrite de confidentialité soit présentée en même temps que la transmission des renseignements. La demande doit préciser les renseignements qui sont considérés comme confidentiels et la raison pour laquelle ils doivent être considérés comme tels. 

Environnement Canada accepte de s’assurer que les renseignements confidentiels d’une entreprise a) ne sont pas divulgués aux autres entreprises ou au public, b) sont utilisés uniquement aux fins de la présente entente et c) sont traités de manière confidentielle. Sous réserve de la section 13.3, Environnement Canada suivra les exigences des articles 51, 52 et 53 de la LCPE au moment de traiter des renseignements confidentiels.

13.3 Accès aux renseignements

Aucune clause de la présente entente ne peut être interprétée comme limitant la divulgation d’information qu’Environnement Canada est tenu de divulguer en vertu de toutes lois fédérales ou ordre de cours applicables, incluant la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1.

14. Signatures

Les parties reconnaissent qu’elles ont lu et accepté toutes les dispositions de l’entente.

Signée pour sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement

Par : __________________________________ (nom en caractères d’imprimerie)

Titre :__________________________________ (nom en caractères d’imprimerie)

Signature : _____________________________

Fait le _____ jour de ______________ 2017

Signée pour la Compagnie minière IOC

Par : ___________________________________ (nom en caractères d’imprimerie)

Titre :__________________________________ (titre en caractères d’imprimerie)

Je représente la Compagnie minière IOC et garantis que je suis dûment autorisé à engager la Compagnie minière IOC

Signature :______________________________

Fait le _____ jour de ______________ 2017

Signée pour ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c.

Par : ___________________________________ (nom en caractères d’imprimerie)

Titre :__________________________________ (titre en caractères d’imprimerie)

Je représente ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. et je garantis que je suis dûment autorisé à engager ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c.

Signature : _____________________________

Fait le _____ jour de ______________ 2017

Annexe 1

Groupe de travail technique sur les NOx

Contexte

À la fin du processus de développement des EBEI, aucune exigence de base n’a été élaborée pour les NOx en raison de l’incertitude reliée à leurs priorités pour le secteur et de la nécessité d’acquérir une meilleure compréhension de la formation des NOx dans le four de durcissement. Le groupe a accepté de former un groupe de travail technique dont le mandat principal serait de déterminer les principaux facteurs contribuant à la formation des NOx pendant le processus de durcissement, et d’examiner les possibilités de réduction et/ou de contrôle de cette substance.

Représentation

Le groupe de travail sur les NOx sera composé de représentants des entreprises, d’Environnement Canada, des provinces, ainsi que d’autres partenaires afin de fournir un soutien technique et de recherche. Ces partenaires peuvent provenir du secteur public ou privé, pour soutenir le mandat du groupe de travail technique sur les NOx.

Le groupe sera présidé par un représentant de l’industrie.

Mandat

Le mandat du groupe de travail sur les NOx sera le suivant :

  • déterminer les principaux facteurs contribuant à la formation de NOx dans le procédé de durcissement et examiner les possibilités de réduction et/ou d’amélioration du contrôle des émissions de NOx
  • préparer un rapport contenant les conclusions et inclure les recommandations du groupe relativement aux émissions de NOx

Approche

Les activités du groupe de travail sur les NOx devraient comprendre un examen exhaustif des pratiques liées aux émissions de NOx par les usines de bouletage à l’échelle internationale.

De plus, le groupe pourrait entreprendre un certain nombre de mesures, pour les opérations spécifiques au Canada, pouvant comprendre des éléments tels que les suivants :

  • évaluation des technologies de réduction de NOx techniquement et économiquement réalisables (comme des modifications aux procédés et aux équipements)
  • l’examen des effets secondaires liés à la réduction des NOx, comme la consommation d’énergie
  • essais pilotes si possible

Les résultats de ces travaux seront consignés dans un rapport, ainsi que les recommandations relativement aux émissions de NOx.

Échéancier

Le groupe de travail sur les NOx doit être mis sur pied dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’entente.

Le rapport du groupe de travail sur les NOx doit être achevé dans les trois à quatre ans qui suivent sa mise sur pied.

Annexe 2

Secteur du bouletage de minerai de fer : Exigences en matière d’essais et de quantification

EBEI liées au SO2

  • EBEI liées au SO2 : La teneur en soufre dans les combustibles brûlés dans les fours de durcissement sera limitée à 1,5 % en poids en tout temps.
  • Polluant atmosphérique: SO2
  • Source: Rejet du four de durcissement

Combustibles solides et liquides (pour la combustion dans les fours de durcissement uniquement)

  • Méthode d'échantillonnage, de préparation et d'analyse des échantillons
    • L'échantillonnage et la préparation des échantillons devraient être accomplis conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques
    • L'analyse des échantillons devrait être effectuée par un laboratoire qui est accrédité pour mesurer la teneur en soufre dans le combustible conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques
    • Des exemples de méthodes publiées d'échantillonnage, de préparation des échantillons et d'analyse des échantillons sont fournis dans le modèle de déclaration et peuvent être utilisées par les installations
  • Fréquence de l'échantillonnage
    • Échantillonner et analyser chaque livraison de combustibles solides et liquides à l'installation pour démontrer que tous les combustibles  ne dépassent pas une teneur en soufre de 1,5 % en poids
    • Si l'installation reçoit une quantité de combustible qui dépasse la teneur maximale en soufre de 1,5 %, il faut mélanger ce combustible avec d'autres quantités de combustibles qui ont une teneur en soufre inférieure à 1,5 % pour obtenir un combustible  avec une teneur en soufre moyenne ne dépassant pas l'objectif de l'EBEI. Démontrer, en utilisant une méthode acceptée par EC, que cette quantité mélangée satisfait à l'EBEI pour le contenu de soufre dans les combustibles solides et liquides. Par exemple, le calcul fondé sur les poids des lots moyens utilisés pour alimenter l'usine est une approche qui pourrait être envisagée par les entreprises.

Exigences relatives aux EBEI liées aux PM2,5

  • EBEI liées aux PM2,5: Les émissions provenant des fours de durcissement seront limitées à 40 g/t de charge totale de boulettes pour les fours de durcissement existants et à 20 g/t pour les nouveaux fours de durcissement.
  • Polluant atmosphérique: PM2,5
  • Source: Rejets des fours de durcissement, à savoir les émissions de PM2,5 des cheminées  principales. Veuillez consulter les schémas ci-après qui indiquent en rouge les cheminées qui seront visées par cette EBEI.
Quantification des émissions
  • Mesure des émissions provenant des cheminées des fours de durcissement
    • Mesurer les émissions de P2,5 filtrables provenant des cheminées des fours de durcissement à l'aide de :
      • La méthode 201A intitulée: « Determination of PM10 and PM2.5 Emissions from Stationary Sources (Constant Sampling Rate Procedure) »; ou
      • La méthode de référence d'Environnement Canada intitulée, « Méthode de référence pour le contrôle à la source - Mesure des émissions de matières particulaires fines à partir de sources fixes » (SPE 1/RM/55).
    • Au moins trois séries d'essais consécutives distinctes devront être effectuées pour chaque cheminée échantillonnée.
    • Déterminer les émissions en grammes par unité de temps provenant de la cheminée en calculant la moyenne des trois essais consécutifs effectués sur cette cheminée.
  • Fréquence de l'échantillonnage des cheminées
    • Effectuer l'échantillonnage de chaque cheminée au moins une fois par année civile.
    • Si plus d'une campagne de tests de cheminés sont menées au cours de l'année civile, la conformité sera fondée sur la moyenne arithmétique de tous les tests valides des cheminées effectués au cours de cette année civile.
Taux de productionNote de bas de page 1  minimale
  • Taux de productionNote de bas de page 1  minimale pendant l'échantillonnage
    • Pendant la campagne d'échantillonnage des cheminées, s'assurer que le taux de production horaire du four mis à l'essai est supérieur au 75e centile de la production horaire des 36 mois précédant l'échantillonnage, sans prendre en compte les temps d'arrêt.
    • Si la production horaire d'une installation est calculée à partir des données fondées sur des mois civils complets, utiliser les données de la période de 36 mois se terminant le mois complet le plus récent avant l'échantillonnage des cheminées.
    • S'il n'est pas possible de procéder à l'échantillonnage tout en respectant le critère du 75e centile, la marche à suivre relativement à l'échantillonnage des cheminées s'appuiera sur des discussions bilatérales et un accord entre l'entreprise et Environnement Canada.
Quantification de la charge total : évaluation sur la base des fours
  • Taux de charge totale de boulettes pendant l'échantillonnage
    • Aux fins du calcul du taux de charge totale instantanée du four pendant l'essai des cheminées, employer la méthode propre à l'installation pour mesurer l'alimentation en boulettes vertes dans le four durant l'échantillonnage des cheminées.
    • Modifier ce nombre en appliquant un facteur afin de tenir compte des pertes dues à l'évaporation et à la combustion puis ajouter la fraction de couche de fond fixe propre à l'installation.
Calcul de l'intensité des émissions : évaluation sur la base des fours
  • Méthode de calcul de l'intensité des émissions des fours
    • L'intensité des émissions de PM2,5 est calculée en grammes de P2,5 filtrables émises par tonne de charge totale de boulettes.

 

Cette approche peut s'exprimer par l'équation suivante :

Équation de calcul de l'intensité du niveau d'émission des fours

Où:

IEi = Intensité d'émission de P2,5 moyenne en g/tonne du four de durcissement « i », déterminée à partir de la moyenne de tous les tests valides des cheminées menés au cours de l'année civile

j = est le jième test valide de cheminée, où « j » passe de 1 à n, et n est le nombre de tests valides des cheminées menés au cours de l'année civile

Ei = Émissions totales du four « i » en grammes de P2.5 durant l'échantillonnage des cheminées

Qi = Charge totale de boulettes en tonnes pour le four « i » durant l'échantillonnage de cheminées

Quantification de la production annuelle : évaluation sur la base de l'installation
  • Production annuelle de boulettes
    • Aux fins du calcul de la production annuelle de boulettes de chaque four, employer la méthode propre à l'installation pour mesurer l'alimentation en boulettes vertes dans le four pendant l'année
    • Modifier ce nombre en appliquant un facteur afin de tenir compte des pertes dues à l'évaporation et à la combustion
Calcul de l'intensité des émissions : évaluation sur la base de l'installation
  • Méthode de calcul de l'intensité des émissions pour l'installation
    • L'intensité des émissions de P2,5 pour l'installation est calculée en grammes de particules filtrables émises par tonne de boulettes produites à partir de tous les fours de durcissement existants et nouveaux. Ce calcul prendra en compte les émissions de cheminées (en grammes de P2,5) mesurées pendant la campagne d'échantillonnage des cheminées, la charge totale de boulettes (en tonnes) à partir de tous les fours en exploitation, mesurée pendant la campagne d'échantillonnage des cheminées, et la production totale de boulettes, à partir de tous les fours existants et nouveaux au cours de l'année civile.

Cette approche peut être exprimée par l'équation suivante:

Équation de calcul de l'intensité du niveau d'émission des installations

Où :

IEF = Intensité d'émission de P2,5 pour l'installation selon une production pondérée, en grammes de P2,5 par tonne de boulettes produites (g/tonne) par tous les fours de durcissement en exploitation au cours de l'année civile.

IEi =  Intensité d'émission de P2,5 moyenne en g/tonne du four de durcissement « i », déterminée à partir de la moyenne de tous les tests valides des cheminées menés au cours de l'année civile.

Pi = Production de boulettes en tonnes pour l'année civile, pour le four de durcissement « i ».

n = Nombre de fours de durcissement existants et nouveaux en exploitation à l'installation au cours de l'année civile.

Schéma de contrôle des matieres particulaires issues des fours d’AlcelorMittal

Les EBEI s’appliquent aux points d’émission colorés en rouge. 

Schéma de contrôle des matieres particulaires issues des fours d’AlcelorMittal. La description longue suit l'image.

Cette figure est un schéma de principe du contrôle des émissions particulaires à l’usine de bouletage de la compagnie ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. Les points d’émission qui sont visées par l’EBEI liée aux P2,5  sont identifiés en rouge. L’usine possède deux lignes de production de boulettes qui comportent chacune, dans l’ordre, les étapes suivantes : La grille et la trémie de la couche de fond; le four de durcissement; la trémie de déchargement et autres sources; la couche de fond et le tamisage des boulettes; le convoyeur de production et la pile d’entreposage des boulettes. Toutes les étapes à l’exception du four de durcissement possèdent chacune un dépoussiéreur par voie humide afin de contrôler les émissions de matières particulaires. Le four de durcissement est divisé en 6 sections : le séchage ascendant; le séchage descendant; le préchauffage; la combustion; le refroidissement primaire et le refroidissement secondaire. Les émissions du four sont captées au niveau du séchage ascendant et descendant. Les émissions provenant du séchage descendant sont captées par l’extracteur du caisson d’admission d’air et traitées par des multicyclones avant d’être mélangées avec les émissions provenant du séchage ascendant qui avec l’aide du ventilateur de la hotte sont transportées jusqu’au précipitateur électrostatique sec (un par ligne de production) identifié en rouge. 

Schéma de contrôle des matières particulaires issues des fours de La Compagnie minière IOC

Les EBEI s’appliquent aux points d’émission colorés en rouge. 

 

Schéma de contrôle des matières particulaires issues des fours de La Compagnie minière IOC. La description longue suit l'image.

Cette figure est un schéma de principe du contrôle des émissions particulaires à l’usine de bouletage de la Compagnie Minière IOC. Les points d’émission qui sont visées par l’EBEI liée aux P2,5  sont identifiés en rouge. L’usine possède six lignes de production de boulettes qui comportent chacune, dans l’ordre, les étapes suivantes : La grille et la trémie de la couche de fond; le four de durcissement; la trémie de déchargement et autres sources; la couche de fond et le tamisage des boulettes; la manipulation des boulettes. Toutes les étapes à l’exception de la grille et la trémie de la couche de fond et du four de durcissement possèdent chacune des dépoussiéreurs par voie humide afin de contrôler les émissions de matières particulaires. Le four de durcissement est divisé en 6 sections : le séchage ascendant; le séchage descendant; le préchauffage; la combustion primaire; le refroidissement primaire et le refroidissement secondaire. Les émissions du four sont captées au niveau du séchage ascendant et descendant. Les émissions provenant du séchage descendant sont captées par l’extracteur du caisson d’admission d’air et traitées par des multicyclones avant d’être mélangées avec les émissions provenant du séchage ascendant qui avec l’aide de l’extracteur de la hotte et du faux extracteur du caisson d’admission d’air sont transportées jusqu’à la cheminée (une par ligne de production) identifiée en rouge.

Annexe 3

Le rapport annuel comprendra des renseignements et les résultats sur ce qui suit pour chacune des installations: 

  • le contenu en soufre des combustibles brûlés dans tous les fours de durcissement à l’installation
  • l’intensité des émissions de P2,5 pour chaque four à l’installation
  • s’il y a lieu :
    • l’objectif de rendement calculé de P2,5 pour l’installation
    • l’intensité des émissions de P2,5 mesurée pour l’installation

EC fournira un modèle de rapport à utiliser. EC pourrait le mettre à jour de temps à autre. Les entreprises auront suffisamment de temps pour examiner et commenter toute nouvelle version du modèle.

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