Commentaires et réponses concernant l’approche proposée à l’égard des demandes de confidentialité

En 2017, Environnement et Changement climatique Canada a proposé l’Approche afin de favoriser la transparence dans les activités d’évaluation des risques ayant trait à la gestion des produits chimiques. Les commentaires sur cette approche ont été formulés par les organismes suivants : Association canadienne des carburants, Arkema, Chemsynergy, U.S. Borax Inc., Association canadienne de l’industrie de la chimie, Association canadienne des producteurs pétroliers, Prevent Cancer Now, et American Chemistry Council.

1. Appui, préoccupations et recommandations concernant l’approche proposée

Résumé du commentaire

Réponse

Deux intervenants ont formulé des commentaires à l'appui de l’approche proposée et ont ajouté qu’il est raisonnable et approprié d’expliquer les motifs justifiant une demande de renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

Le gouvernement du Canada prend note des commentaires formulés.

 

Un certain nombre d’intervenants sont d’avis que l’objectif exprimé peut ne pas tenir compte de l’importance appréciable des RCC.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de protéger les intérêts commerciaux en s’assurant que les RCC sont protégés de la divulgation. C’est l’objectif de l’approche d’atteindre un juste équilibre entre la transparence et le droit de l’industrie à la protection des renseignements confidentiels.

Un intervenant s’inquiète de la publication des numéros d’identification confidentielle (NIC) dans la Gazette du Canada. Il mentionne que ces numéros ne devraient être utilisés qu’après avoir eu recours à tous les autres moyens raisonnables pour aviser les propriétaires des RCC. Il souligne que les RCC doivent être traités avec la plus grande discrétion lorsqu’ils sont reproduits à des fins internes et dans des pratiques administratives.

En premier lieu, le gouvernement du Canada déploiera tous les efforts possibles pour travailler avec ceux qui ont présenté une demande de confidentialité. Si le gouvernement du Canada reçoit l’information requise de ceux qui ont présenté une demande de confidentialité, il ne poursuivra pas ses activités de sensibilisation. Veuillez consulter l’organigramme « Processus pour valider d’anciennes demandes de RCC concernant l’identité de substances ».

Un intervenant recommande à Santé Canada (SC) et à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de continuer à vérifier les résumés de données au cas où il s’agirait de RCC et de ne pas présumer que l’utilisation de telles données est sans conséquence. 

Le gouvernement du Canada prend note des commentaires formulés.

Des intervenants ont apprécié l’inclusion des commentaires par l’Association canadienne de l’industrie de la chimie (ACIC), ainsi que ceux du sous‑comité du sondage de l’Industry Coordinating Group (ICG) dans l’approche.

Les commentaires formulés antérieurement par les intervenants ont été pris en compte dans l’approche.

Un intervenant propose au gouvernement du Canada de faire appel au Conseil de coopération en matière de réglementation pour tenter d’influencer l’élaboration du processus relatif aux RCC des États‑Unis (É.‑U.) afin qu’il soit davantage harmonisé à celui du Canada.

Il existe des opportunités d’harmonisation entre les deux gouvernements et à travers le Conseil de coopération en matière de réglementation, le Canada et les É.‑U. déploient des efforts dans le domaine de la coopération en matière de réglementation dans le but d’éliminer les obstacles systémiques empêchant une plus grande collaboration dans l’échange de renseignements commerciaux confidentiels entre les organismes de réglementation dans le cadre des  évaluations des risques.

Un intervenant souligne le fait que la nature confidentielle de renseignements devrait être annulée lorsque ces renseignements aboutissent à une conclusion de toxicité potentielle pour la substance dans le cadre d’une évaluation des risques.

L’approche adresse les cas où le gouvernement du Canada souhaiterait que certains renseignements confidentiels pourraient être divulgués afin de favoriser la transparence. Veuillez consulter l’article Examen d’une demande de confidentialité dans l’approche.

Un intervenant affirme que l’« auteur » n’est pas la seule partie concernée. Il propose que les responsabilités du groupe qui reçoit des renseignements sont importants aussi, ce qui inclut l’exigence que les renseignements doivent être suffisant pour avoir confiance dans le cadre d’une évaluation des risques.

Où il est requis, le gouvernement du Canada à un plan pour considérer les autres perspectives. Veuillez consulter l’organigramme « Processus pour valider d’anciennes demandes de RCC concernant l’identité de substances ».

2. Préoccupations et précisions concernant l’examen des demandes de confidentialité

Résumé du commentaire

Réponse

Des intervenants ont exprimé des préoccupations concernant la situation où le gouvernement du Canada déciderait de publier de l’information ou des données soumises sans avoir communiqué avec l’auteur pour lui demander d'étayer sa demande initiale.

On déploiera tous les efforts possibles pour communiquer avec l’auteur des renseignements pour lui demander de fournir des précisions pour étayer sa demande initiale. Si les auteurs sont injoignables, une vaste sensibilisation sera entreprise. Lors d’une situation d’urgence, l’avis de divulgation de RCC peut être donné après les faits. Veuillez consulter l’article Examen d’une demande de confidentialité dans l’approche et l’organigramme « Processus pour valider d’anciennes demandes de RCC concernant l’identité de substances ».

Des intervenants se demandent si un comité d’examen sera mis sur pied en vertu du PGPC pour veiller à la continuité des RCC.

Les équipes du gouvernement du Canada qui révisent les soumissions sont entraîner dans le traitement des RCC et révisent l’information soumises, incluant les RCC. Veuillez consulter l’organigramme « Processus pour valider d’anciennes demandes de RCC concernant l’identité de substances ».

Un intervenant indique que le gouvernement du Canada doit s’assurer qu’il a à sa disposition tous les renseignements pertinents avant de prendre une décision aussi importante que la divulgation de RCC.

Le gouvernement du Canada ferrait des efforts pour identifier tous les impacts de la divulgation des RCC. Veuillez consulter l’article Examen d’une demande de confidentialité dans l’approche et l’organigramme « Processus pour valider d’anciennes demandes de RCC concernant l’identité de substances ».

Des intervenants affirment que des directives sont nécessaires pour déterminer à quel moment le gouvernement du Canada peut divulguer des renseignements jugés confidentiels. Des paramètres justifiant la décision de rendre publics des renseignements confidentiels devraient également être énoncés dans la LCPE (1999).

Les articles 313 – 317 de la LCPE (1999) adressent la communication de renseignements faisant l’objet d’une demande de confidentialité.

Un certain nombre d’intervenants suggèrent que dans tous les cas, et non dans la plupart des cas, il faut communiquer avec l’auteur des renseignements et lui demander de fournir des renseignements supplémentaires pour étayer sa demande initiale.

Le gouvernement de Canada déploiera tous les efforts possibles pour communiquer avec l’auteur de la demande et, ensuite, demandera à l’auteur de fournir des renseignements supplémentaires pour étayer sa demande initiale. Si les auteurs sont injoignables, une vaste sensibilisation sera entreprise. Veuillez consulter l’organigramme « Processus pour valider d’anciennes demandes de RCC concernant l’identité de substances».

Un intervenant demande des précisions dans l’approche à savoir s’il faut tenter de communiquer avec tous les auteurs afin que les entreprises sachent à quel moment ses RCC seront rendus publics.

Une modification a été apportée à l’approche concernant le moment où on communiquera avec les auteurs afin que les entreprises soient au courant que ses RCC seront rendus publics. Le gouvernement du Canada déploiera tous les efforts possibles pour communiquer avec un auteur avant de prendre une décision concernant la divulgation ou la publication de RCC. Lors d’une situation d’urgence, l’avis de divulgation de RCC peut être donné après les faits. Veuillez consulter l’article Examen d’une demande de confidentialité dans l’approche.

Des intervenants indiquent qu’il faut respecter toutes les demandes de confidentialité si elles s’appuient sur une justification appropriée, peu importe le type de renseignements considérés comme étant confidentiels. 

L’article demande de confidentialité de l’approche décrit les cas où les renseignements sont considérés comme confidentiels. De plus, l’article Renseignements qui, en règle générale, ne sont pas considérés comme confidentiels de l’approche décrit les cas où les renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels. C’est l’objectif de l’approche de clarifier les renseignements qui sont vraiment confidentiels et ceux qui ne sont pas confidentiels.

Un intervenant recommande d’ajouter à l’article de l’approche Examen d’une demande de confidentialité, une description détaillée indiquant tous les éléments d’une demande de confidentialité qui sont examinés à des fins d’applicabilité et d’exactitude.

L’approche défini les procédures pour les demandes de confidentialité des renseignements. Chaque demande sera examinée à fond.

Une fois qu’ils ont été examinés publiquement, on recommande que tous les critères à respecter pour les demandes de confidentialité soient obligatoires, clairement expliqués et ajoutés au libellé de la LCPE (1999), et non relégués aux documents d’orientation.

Le gouvernement du Canada prend note des commentaires formulés. Dans l’intérêt d’établir transparence maximale, nous nécessitons une justification pour toutes les demandes des RCC.

3. Recommandation concernant les demandes de confidentialité de l’identité d’une substance.

Résumé du commentaire

Réponse

Un intervenant est fortement en faveur de l’identification des types de renseignements qui sont habituellement reconnus comme étant de nature tellement délicate sur le plan concurrentiel qu’ils nécessitent une justification. 

Dans l’intérêt d’une transparence maximale, le gouvernement du Canada a besoin d’une justification pour toutes les demandes de RCC.

Un intervenant demande au gouvernement de s’assurer que lorsque d’autres renseignements peuvent être liés à une marque de commerce, les deux ne puissent pas être découverts. Permettre l’établissement d’un lien quelconque entre les deux pourrait compromettre les RCC.    

Dans le cas où le lien entre une entreprise et une substance constitue un RCC, les renseignements permettant d’identifier l’entreprise doivent être tenus confidentiels, sauf si le lien peut être trouvé dans le domaine public ou si un consentement par écrit a été obtenu de l’auteur pour divulguer ce lien.

Un intervenant encourage ECCC à éviter de divulguer le nom des membres du personnel d’une entreprise qui présentent des demandes de RCC, puisque les employés de l’entreprise ne sont pas concernés par les préoccupations de transparence en matière de santé humaine et d’environnement

C’est l’objectif de l’approche d’adresser la soumission des renseignements des substances, et non la divulgation des renseignements personnelles.

Un intervenant s’inquiète du fait que des RCC pourraient être compromis. En réponse, il demande que le gouvernement du Canada veille à la protection des renseignements de nature délicate qui font partie des marques de commerce.

Le gouvernement du Canada comprend et reconnaît l’importance de protéger les RCC. C’est l’objectif de l’approche d’atteindre un juste équilibre entre la transparence et le droit de l’industrie à la protection des renseignements confidentiels.

4. Recommandations concernant la durée des demandes de confidentialité de l’identité d’une substance

Résumé du commentaire

Réponse

Un intervenant recommande à ECCC de publier un avis d’intention dans la Gazette du Canada indiquant les numéros d’identification confidentielle qu’il désire déclassifier lorsqu’ils datent de plus de 10 ans.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec les commentaires formulés. Veuillez consulter l’organigramme « Processus pour valider d’anciennes demandes de RCC concernant l’identité de substances ».

Des intervenants encouragent fortement le gouvernement à communiquer avec les auteurs avant l’expiration de la période de confidentialité et suggèrent d’attendre pendant au moins 30 jours avant d’élaborer et de fournir les motifs justifiant une prolongation de la protection des RCC.

Une période de 30 jours a été ajoutée dans l’approche pour permettre aux auteurs d’élaborer et de fournir les motifs justifiant une prolongation de la protection des RCC.

Deux intervenants font remarquer qu’il n’y a aucune indication dans l’approche proposée concernant l’identification et le suivi dans la durée des demandes de RCC. Ils croient qu’il s’agit d’un processus important qui doit être décrit dans l’approche proposée et qui doit être transparent pour les intervenants de l’industrie. L’approche proposée est déjà suffisamment souple en ce qui concerne le délai. Lorsqu’on communique avec un demandeur concernant l’examen d’une demande de confidentialité, on lui fournit en même temps un processus et un délai. Généralement, les RCC sont considérés comme confidentiels pour 10 années. Un avis d’au moins 30 jours avant la date d’expiration sera envoyé à l’auteur si le gouvernement du Canada voudrait divulguer certains renseignements. Veuillez consulter l’article Durée d’une demande de confidentialité de l’identité d’une substance de l’approche.

Un intervenant recommande à ECCC d’envoyer une correspondance concernant les demandes de RCC aux propriétaires des RCC par courrier recommandé afin d’en garantir la réception.  

Le gouvernement du Canada prend note des commentaires formulés.                             

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