Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant certaines substances contenant du cobalt (l’avis) Publié le 2 juin 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada

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Information pour remplir l'avis du 2 juin 2012 en vertu de l'article 71

• Introduction
• 1. Quel est le but de l’avis?
• 2. Où puis-je obtenir une copie de l’avis?
• 3. Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis?
• 4. Qui doit répondre à l’avis?
  • 4.1 Mélanges, articles manufacturés et produits
  • 4.2 Fabriquez-vous une substance visée?
  • 4.3 Importez-vous une substance visée?
  • 4.4 Est-ce que j’utilise une substance visée?
  • 4.5 Exlusions?
• 5. Comment soumettre une soumission « aveugle »?
• 6. Information demandée dans l’avis
  • 6.1 Comment déclarer les quantités totales?
  • 6.2 Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord?
  • 6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et de produits à usage domestique et commerciale?
  • 6.4 Système d'attribution des codes de fonction industrielle et de produits d'usage domestique et commerciale
• 7. Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis
  • 7.1 Article 4 de l’annexe 3
  • 7.2 Article 5 de l’annexe 3
  • 7.3 Article 6 de l’annexe 3
  • 7.4 Article 7 de l’annexe 3
  • 7.5 Article 8 de l’annexe 3
  • 7.6 Article 9 de l’annexe 3
  • 7.7 Article 10 de l’annexe 3
• 8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles
• 9. Déclaration de non-implication et déclaration des parties intéressées
• 10. Quel est le délai pour répondre?
• 11. Quelle est la date limite pour répondre?
• 12. Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre?
• 13. À qui adresser des demandes de renseignements?

Introduction

Ce document fournit des directives pour répondre à l'avis publié le 2 juin 2012 dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le présent document est disponible aux fins de référence uniquement, et en cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, les versions officielles de l'avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

Le 8 octobre 2011, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont annoncé dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, vol. 145, n° 41, qu’approximativement 500 substances réparties dans neuf groupes avaient été sélectionnées en tant que priorité pour la seconde phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC 2). Il est planifié que ces substances soient évaluées au cours des cinq prochaines années. Ces substances ont été sélectionnées pour une action en se basant sur l’exercice de Catégorisation complété en 2006 et requis selon l’article 73 de la LCPE (1999), ainsi que sur la nouvelle information reçue dans le cadre du PGPC 1.

Le groupe des substances contenant du cobalt contient le même fragment moléculaire préoccupant sur le plan écologique. Les substances contenant du cobalt ont été identifiées en tant que priorité pour l’évaluation tant au niveau national qu’international. Une collecte de renseignements menée pour la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure indique que les substances contenant du cobalt peuvent avoir une vaste gamme d’applications domestiques, incluant peintures et revêtements, produits en plastique ou en caoutchouc, emballage alimentaire, encres liquides et colorants qui pourraient constituer une source d’exposition pour les humains, dont les enfants.

La première étape de cette approche est de recueillir des données de base sur les substances figurant à l’annexe 1 de l’avis, afin de mettre à jour l’information disponible sur les quantités, les utilisations, les propriétés et le statut commercial. L’information recueillie lors de cet avis renseignera sur l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine et sur la gestion des risques potentiels pour la présente évaluation.

En outre, les ministres encouragent les intervenants à présenter des renseignements supplémentaires. Ces parties sont notamment invitées à fournir des données liées aux propriétés physicochimiques, à la toxicité, ou d’autres propriétés de la substance, ainsi que des données liées à la portée et à la nature de la gestion et de la gérance de ces substances. Les parties concernées peuvent soumettre l’information additionnelle concernant ces substances en ligne, à l’aide du Formulaire de déclaration des parties intéressées sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada.

L’avis du 2 juin 2012 ainsi que tous les documents liés à la collecte de renseignements sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.

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1. Quel est le but de l'avis?

L’objectif de l’avis est de recueillir des renseignements sur 16 substances contenant du cobalt afin d’étayer l’évaluation des risques et les activités potentielles de gestion de risques.

L'information recueillie consécutivement à l’avis peut être utilisée pour évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.

Le type de renseignements recueillis inclut :

• si les substances visées ont été fabriquées, importées ou utilisées au Canada au cours de l’année civile 2011;
• les quantités de ces substances fabriquées, importées, utilisées ou exportées au cours de l’année civile 2011;
• les secteurs industriels ayant participé à la fabrication, à l'importation et à l’utilisation des substances;
• les types de produits, mélanges ou articles manufacturés contenant les substances;
• le(s) acheteur(s) de la (des) substance(s);
• les données ou études non publiées disponibles sur la substance au sujet de la toxicité à l’égard des mammifères, l’épidémiologie humaine et la génotoxicité in vitro et in vivo.

Les personnes, y compris les entreprises, qui mènent des activités afférentes à ces substances peuvent être contactées pour un suivi.

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2. Où puis-je obtenir une copie de l'avis?

L'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) le 2 juin 2012. Les liens vers l'avis publié dans la Gazette du Canada sont accessibles via le Site Web des Substances chimiques du Gouvernement du Canada.

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3. Quelles sont les substances visées?

L'avis comprend une liste de 16 substances contenant du cobalt et considérées en priorité pour une action. Les substances sont répertoriées ci-dessous :

Annexe 1 de l'avis

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4. Qui doit répondre?

Tel qu’indiqué à l'annexe 2 de l’avis, l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2011, a satisfait à n’importe quel des critères suivants :

• a) a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration;
• b) a importé une quantité totale supérieure à100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit seule ou dans un mélange;
• c) a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, dans un produit ou un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales;
• d) a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à une concentration supérieure à 0,1 %, en poids, dans un produit ou dans un article manufacturé, destiné à des utilisations autre que l’utilisation par des consommateurs à des fins non commerciales.
• e) a utilisé une quantité totale supérieure à1000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou dans un produit, dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé;

Une personne doit répondre à l’avis si elle rencontre n’importe quel des exigences de déclaration.

Pour plus d’information et des exemples traitant de ce qu’est une activité domestique et commerciale, se référer à la section 7.4 de ce document.

La quantité de la substance qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée devrait être déterminée sur la base de la quantité de la substance elle-même et non pas sur la quantité du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance. Des exemples sur la façon de déterminer si une entreprise atteint le seuil de déclaration sont présentés ci-dessous :

Exemple 1 :

1. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, si votre entreprise a importé 400 kg du Produit X contenant 50 % d'une substance déclarable, alors 200 kg de la substance ont été importés. Le seuil de déclaration est atteint.
   
2. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, si votre entreprise a importé 500 kg du Produit X contenant 10 % d’une substance déclarable et 300 kg du Produit Y contenant 50 % de la même substance déclarable, alors une quantité totale de 200 kg a été importée. Le seuil de déclaration est atteint.
   
3. L'entreprise n'atteint pas le seuil de déclaration :
   En 2011, si votre entreprise a fabriqué 80 kg d'une substance déclarable, le seuil de déclaration n’est pas atteint.

Le paragraphe 71(3) de la LCPE (1999) stipule que toute personne à laquelle un avis a été communiqué en vertu de l'alinéa 71(1)(b) de la Loi doit s'y conformer dans les délais prescrits. Le délai spécifié dans le présent avis est le 2 octobre 2012 à 17 h, heure avancée de l'Est.

Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question applicable dans l’avis, sauf disposition contraire.

4.1 Mélanges, articles manufacturés et produits

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées. Aux fins de l’avis, les mélanges incluent notamment les exemples suivants :

• les formulations préparées;
• les hydrates;
• les mélanges de réaction caractérisés en termes de leurs constituants.

Un article manufacturé est un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

• articles manufacturés incluent notamment les exemples suivants :
  • emballage alimentaire;
  • jouets, structures récréatives et équipement sportif;
  • parties automobiles formées;
  • plastique et caoutchouc fabriqués en un produit fini.
• articles manufacturés destinés à être utilisés par les consommateurs à des fins non commerciales, incluent notamment les articles par lesquels un consommateur pourrait être potentiellement exposé à la substance contenue dans l’article (par ex. emballage alimentaire et jouets). Exemples d’articles manufacturés qui ne seraient pas destinés à être utilisés par les consommateurs à des fins non commerciales incluent les articles destinés à être utilisés à des fins industrielles (par ex. machinerie industrielle).

Un produit exclut les mélanges et les articles manufacturés. Aux fins de l’avis :

• produits incluent notamment les articles suivants :
  • peintures et revêtements;
  • encres liquides ou en poudre et colorants.
• produits destinés à être utilisés par les consommateurs à des fins non commerciales, incluent notamment les articles par lesquels un consommateur pourrait être potentiellement exposé à la substance contenue dans le produit (par ex. peinture destinées pour les enfants). Exemples de produits qui ne seraient pas destinés à être utilisés par les consommateurs à des fins non commerciales incluent les produits destinés à être utilisés à des fins industrielles (par ex. peintures et revêtements industriels).

4.2 Fabriquez-vous la substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011, ont fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1, à n’importe quelle concentration.

La fabrication d’une substance s’applique seulement à la production de la substance elle-même et non à la production d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance.

« Fabrication » inclut la production ou la préparation d’une substance ainsi que la production fortuite d’une substance.

La production fortuite peut survenir si, durant le procédé de mélange ou de préparation, une réaction chimique intervient et entraîne la production d’une substance qui est déclarable en vertu de l'avis.

Il est important de noter qu’aux fins de l’avis, l’utilisation d’une substance inscrite à l’annexe 1 (soit seule, dans un mélange ou dans un produit) pour créer ou produire un mélange, un produit ou un article manufacturé pourrait être considérée comme étant « utilisée » selon l’annexe 2 (voir section 4.4 de ce document pour plus d’information sur les exigences de déclaration pour les utilisateurs).

4.3 Importez-vous une substance visée?

L’annexe 2 spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011, ont importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis :

• à n’importe quelle concentration, soit seule ou dans un mélange;
• à n’importe quelle concentration, dans un produit ou dans un article manufacturé destinée à être utilisée par les consommateurs à des fins non commerciales;
• à une concentration supérieure à 0,1 %, en poids, dans un produit ou dans un article manufacturé destiné à des utilisations autre que l’utilisation par des consommateurs à des fins non commerciales.

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada de toute substance provenant d'un autre pays, inscrite à l’annexe 1 de l’avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance déclarable.

Si vous savez qu’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis est importée, seule, en mélange, en produit ou comprise dans un article manufacturé vous devez déclarer cette substance si vous respectez les exigences de déclaration.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme un « importateur » incluent notamment les exemples suivants :

Exemple 2 :

• Vous avez acheté une substance inscrite à l’annexe 1 d’un fournisseur étranger et la substance a directement été expédiée depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Vous avez commandé un mélange contenant une substance inscrite à l’annexe 1 d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
• Vous avez reçu un produit contenant une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.
• Vous avez acheté un article manufacturé qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis depuis une source étrangère et l’article manufacturé a été expédié directement depuis la source étrangère à votre adresse au Canada. L’article manufacturé est destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.
• Vous avez commandé un article manufacturé qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis d’un fournisseur étranger et l’article manufacturé a été expédié directement depuis la source étrangère à votre adresse au Canada. L’article manufacturé contient la substance à une concentration de 0,5 % en poids (p/p) et l’article est destiné à une utilisation commerciale seulement.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d'importation » si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui se trouvait déjà au Canada.

4.4 Est-ce que j’utilise une substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a utilisé une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis à n’importe quelle concentration (seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé) dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.

Exemples d’utilisations qui pourraient correspondre à la description ci-dessus incluent :

Exemple 3 :

• Vous mélangez une substance inscrite à l’annexe 1 avec d’autres composantes pour faire le mélange Z.
• Vous faites réagir une substance inscrite à l’annexe 1 avec la Substance C comme intermédiaire chimique pour préparer le Produit Y.
• Vous utilisez une substance inscrite à l’annexe 1 comme pour produire le Produit X.
• Une substance inscrite à l’annexe 1 est une impureté dans le Mélange W. Le Mélange W est mélangé avec d’autres composantes pour faire le Mélange V.
• Vous mélangez un mélange contenant une substance inscrite à l’annexe 1 avec d’autres composantes pour produire un article manufacturé.

Exemples d’utilisations qui ne correspondraient pas à la description ci-dessus :

Exemple 4 :

• Vous utilisez le Produit X qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 pour la maintenance de machinerie, notamment la machinerie utilisée pour la fabrication de vos produits.
• Vous achetez le Produit Y qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de votre fournisseur et distribuez le produit à vos clients.
• Vous chargez une substance inscrite à l’annexe 1 sur un transporteur et vous expédiez la substance à trois autres entreprises.
• Vous utilisez un produit contenant une substance inscrite à l’annexe 1 pour peinturer un mur.

4.5 Exclusions

L’avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1, seul, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé :

• en transit au Canada;
• importée dans l’acier ou dans les alliages d’acier
• importée dans d’autres alliages, peinture, plastique ou verre qui n’est pas destiné à une utilisation par les consommateurs à des fins non commerciales;
• importée dans une batterie;
• qui est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Il est important de noter que l’avis s’applique à l’importation d’une substance inscrite à l’annexe 1 dans d’autres alliages, la peinture, le plastique ou le verre qui est destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales (voir section 4.3 de ce document pour plus d’information sur les exigences de déclaration pour les importateurs).

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5. Comment présenter une soumission « aveugle »?

Étant donné que les clients peuvent acheter différents mélanges, produits ou articles manufacturés qui contiennent la substance ou peuvent importer le même article de plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint le seuil.

Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client.

Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu’ils achètent contiennent les substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis. Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients. Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer afin que chaque partie soumette de l’information au moyen d'une « soumission aveugle ».

Dans une « soumission aveugle », le client répond à l’avis en vertu de l’article 71 en complétant le plus d’information possible et le fournisseur soumet les renseignements nécessaires pour compléter la réponse directement au Coordonnateur de la gestion des substances. Une lettre de présentation ou note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Pour de plus amples informations sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez contacter la Ligne d’information sur la gestion des substances (voir section 13 de ce document pour les coordonnés).

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6. Information demandée dans l’avis

6.1 Comment déclarer les quantités totales?

Dans l’avis, il faut déclarer les quantités totales des substances inscrites à l’annexe 1 qui ont été fabriquées, importées, utilisées, exportées et vendues au cours de l’année civile 2011, comme suit :

• Toutes les quantités devraient être déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifs tels :
  • 0,0368 arrondie à 2 chiffres significatifs est 0,037
  • 541 231 arrondie à 2 chiffres significatifs est 540 000
  • 831,29 arrondie à 2 chiffres significatifs est 830;
• Les quantités déclarées dans l’avis doivent être fournies pour la substance elle-même et non pas les quantités du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.

6.2 Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord?

Les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) ont été élaborés par Statistique Canada, le U.S. Office of Management and Budget et l’Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique, pour permettre aux organismes nationaux respectifs de recueillir des données statistiques comparables.

Pour toutes les substances, vous êtes tenu de déclarer chaque code de six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui s’applique à chacune des activités de la substance, du produit, du mélange ou de l’article manufacturé contenant la substance. Le code fournira l’information générale sur le nombre et les types de secteur impliqués avec les substances visées par l’avis.

Afin de déterminer le code du SCIAN qui s’applique à l’activité que vous déclarez, vous pouvez consulter la liste des codes du SCIAN de 2012 dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012 (veuillez noter que l'adresse Web de ce site exige de distinguer les majuscules des minusculesest sensible à la casse).

6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et les codes à usage domestique et commercial?

Les codes de fonction industrielle et des produits à usage domestique et commercial ont été établis par la U.S. Environmental Protection Agency (EPA), par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l'échange d'information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l'uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l'industrie.

Pour toutes les substances, vous êtes tenu de déclarer les codes de fonction industrielle pour chaque substance déclarable et les codes de produits à usage domestique et commercial pour l’utilisation d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance. Se référer aux articles 11 et 12 de l'avis ou à la section 6.4 du présent document pour la liste des codes et leurs descriptions correspondantes.

Le code de fonction industrielle fait référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique ou un mélange est consommé comme réactif, incorporé dans une formulation, un mélange, un produit de réaction ou un article, ou utilisé.

Le code des produits à usage domestique et commerciale fait référence à l'utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance.

6.4 Système d'attribution des codes de fonction industrielle et des codes de produits à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type], [N° de groupe], [N° de code] est appliquée à tous les codes :

• [Type] est exprimé soit par la lettre « U » pour la fonction industrielle ou par la lettre « C » pour un usage domestique ou commercial.
• [N° de groupe] est un chiffre qui indique un groupe de substances chimiques ou de produits ayant des utilisations similaires. Les codes de fonction industrielle sont énumérés par ordre alphabétique et ne sont pas divisés en divers groupes; par conséquent, tous les codes de fonction industrielle comportent un 0 comme numéro de groupe. Six numéros de groupe (groupes 1 à 5 et groupe 9) s'appliquent aux codes à usage domestique ou commercial.
• [Code] est un nombre de deux chiffres qui indique un code spécifique (dans chaque groupe de codes à usage domestique ou commercial).

Exemple :

Le code d'utilisation C203, «Matériaux de construction -- Bois et produits ligneux d’ingénierie» est un code de produits à usage domestique ou commercial ([Type] est « C »), qui appartient au groupe 2 ([N° de groupe] est 2), et il constitue le troisième code énuméré dans ce groupe ([Code] est 03).

Il est important de noter que le nombre 999 est réservé au code « Autre » dans les codes de fonction industrielle (U999) et les codes de produits à usage domestique et commercial (C999). En sélectionnant ce code, une description écrite du code de fonction industrielle ou de l’utilisation du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie, et la description doit être concise autant que possible u code de produits à usage domestique ou commercial.

Codes des produits à usage domestique et commercial

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7. Comment remplir les articles de l'annexe 3

Si vous rencontrez les exigences de déclaration inscrites à l’annexe 2 de l’avis, alors vous devez répondre aux sections appropriées de l’annexe 3 de l’avis.

• Si vous avez fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite à la Partie 1 de l’annexe 1 :
• complétez les articles 4 à 10 de l’annexe 3, à l’exception de l’article 8.
• Si vous avez fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite à la Partie 2 de l’annexe 1 :
• complétez les articles 4, 8 et 9 de l’annexe 3.

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise, sauf disposition contraire.

Vous devez fournir les renseignements que votre entreprise dispose ou qui lui sont normalement accessibles (voir la section 8 de ce document pour plus de renseignements sur l'information qui vous est normalement accessible).

Tel qu’indiqué à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis, si les renseignements requis à l’annexe 3 de l’avis ont été soumis au ministre de l’Environnement, après le 1er janvier 2007, ils peuvent servir de réponse à toute question à l’annexe 3 de l’avis si :

• les renseignements soumis sont pertinent à l’année civile 2011;
• les renseignements rencontrent les exigences de la question spécifique;
• la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constitue sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 de l’avis;
• la personne fournit les renseignements suivants :
  • le NE CAS de la substance pour laquelle les renseignements soumis se rattachent;
  • l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifique de l’avis auxquels les renseignements soumis se rattachent;
  • pour chaque NE CAS, le titre ou la description des renseignements soumis;
  • la date à laquelle les renseignements ont été soumis;
  • le nom de la personne qui a soumis les renseignements;
  • le programme ou la personne, ou les deux, à Environnement Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

Il est important de noter que les renseignements soumis antérieurement n’ont pas à être soumis de nouveau dans le cadre de l’avis; cependant les renseignements spécifiés à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis doivent être fournis en pièce jointe à votre soumission.

Exemple 5 :

Au cours de la collecte de renseignements volontaires, vous avez soumis des données pour l’année 2010 au ministre de l’Environnement pour une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis et ces données sont toujours pertinentes pour l’année civile 2011.

Vous devriez faire référence aux renseignements utilisez le Produit X qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 pour la maintenance de machinerie, notamment la machinerie utilisée pour la fabrication de vos produits.

7.1 Article 4 de l’annexe 3

Formulaire d'identification et de déclaration

Le Formulaire d'identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :

1. pour demander l'identité et les coordonnées de chaque répondant;
2. pour demander au répondant de certifier l'exactitude de l'information;
3. pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez soumettre une version signée du Formulaire d'identification et de déclaration au ministre de l'Environnement à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances.

Demandes de confidentialité

Conformément à l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d’une demande de confidentialité, veuillez spécifier les parties (par ex. articles, tableaux) de l’information à traiter de manière confidentielle.

La demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être considérés :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l’information n’est pas et n'a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier pour ses concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, le ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

7.2 Article 5 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la Partie 1 de l'annexe 1, que vous avez fabriquée, importée ou utilisée, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2 de l’avis, vous devez fournir les renseignements suivants :

• dans la colonne a), le NE CAS de la substance;
• dans la colonne b), le nom de la substance;
• dans la colonne c), la quantité totale de la substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée. Si plus d’une activité est applicable pour un NE CAS, veuillez déclarer les renseignements avec des entrées séparées.
• dans la colonne d), chaque code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui s’applique à votre activité avec la substance ou avec le mélange, le produit ou l'article manufacturé contenant la substance faisant l'objet d’une déclaration à la colonne a).

Exemple 6 :

En 2011, vous avez importé 385 kg d’une substance inscrite à la Partie 1 de l’annexe 1 et avez utilisé 330 kg pour fabriquer un produit à usage domestique (peinture) lequel est classé sous le code SCIAN 325510. Vous avez exporté 55 kg d’une substance à un client étranger où elle sera utilisée pour fabriquer une peinture.

7.3 Article 6 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la Partie 1 de l’annexe 1 que vous avez fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le(s) code(s) de fonction industrielle applicable(s) qui s’appliquent à la fonction de la substance indiquée à la colonne a).
• Le code de fonction industrielle fait référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique ou un mélange est consommé comme réactif, incorporé dans une formulation, un mélange, un produit de réaction ou un article ou utilisé. Par exemple :
• Substance ajoutée à un mélange afin de réduire la friction entre les pièces mobiles d’un appareil ou d’un mécanisme.
• Substance appliquée sur une surface d’un produit afin de réduire le degré d’inflammabilité lorsque exposée à la chaleur.
• Choisissez alors le code de fonction industrielle qui correspond à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez.
• Si la substance a une fonction industrielle qui n’est pas décrite dans la liste des codes de fonction industrielle, alors le code U999 doit être utilisé. Une description écrite de la fonction industrielle de la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et doit être concise autant que possible.
• à la colonne c), la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée pour chaque code de fonction industrielle indiquée à la colonne b).
  • La quantité de la substance pour le code de fonction industrielle indiqué à la colonne b) doit être rapportée pour chaque activité. Par exemple, si vous importez 1500 kg d’une substance pour le code de fonction industrielle indiqué à la colonne b), alors vous indiqueriez la quantité à la colonne c) de cette façon : 1500 kg (importée).
  • Si vous avez plus d’une activité avec un NE CAS pour un code de fonction industrielle indiqué à la colonne b), alors vous rapportez la quantité totale de la substance fabriquée, importée ou utilisée dans des entrées séparées. Par exemple, si vous importez 1500 kg et que vous utilisiez 1000 kg de la substance pour le même code de fonction industrielle, alors vous indiqueriez la quantité à la colonne c) de cette façon  1500 kg (importée) et 1000 kg (utilisée).

Exemple 7 :

En 2011, vous avez importé 20 567 kg d’une substance inscrite à la Partie 1 de l’annexe 1. De la quantité importée, 9 530 kg ont été utilisés en tant que pigment (code de fonction industrielle U021) et 11 037 kg ont été utilisé comme additif de peinture (code de fonction industrielle U034).

7.4 Article 7 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la Partie 1 de l'annexe 1 que vous avez fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les éléments suivants :

• À la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), indiquez le(s) code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s) qui s'appliquent à la substance indiquée à la colonne a), seule, en mélange, dans le produit ou dans l’article manufacturé.
  • Choisissez alors le code de produits à usage domestique ou commercial qui correspond à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez.
  • Si aucun des codes de produits à usage domestique ou commercial fournis ne s’applique pas à la substance, seule, en mélange, dans le produit ou dans l’article manufacturé, alors le code C999 doit être utilisé. Une description écrite de l’utilisation du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être concise autant que possible.
• à la colonne c), la quantité totale de la substance pour chaque Code de produits à usage domestique et commercial indiqué à la colonne b).
• à la colonne d), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant à la colonne b), le mélange, le produit ou l’article manufacturé, final, connu ou prévu contenant la substance.
• à la colonne e), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant à la colonne b), la concentration ou la plage de concentration de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p) dans la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturier final connu ou prévu contenant la substance.
• à la colonne f), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant à la colonne b), les cinq principaux noms commerciaux représentant la plus grande quantité totale de la substance. Les noms commerciaux fournis doivent être les noms commerciaux de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance final.
• aux colonnes g), h) et i), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial à la colonne b), indiquez par « oui » ou « non » si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance, est destiné à être utilisé dans des activités commerciales, des activités domestiques ou par des enfants.
  • Les personnes qui doivent répondre à l’avis ne connaissent pas nécessairement l’utilisation finale exacte ou prévue de la substance, seule, en mélange, en produit ou comprise dans un article manufacturé. Par conséquent, lorsque vous répondez à l’avis, veuillez utiliser l’information la plus complète et précise qui vous est disponible.
  • L’activitécommerciale fait référence à l'utilisation d’une substance ou l’utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, par une entreprise commerciale qui fournit des biens et des services commercialisables. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un mélange vendu à une entreprise comme produit de nettoyage automobile.
    • Une substance contenue dans un produit utilisé par une entreprise lorsqu’elle fournit ses services de peinture à d’autres personnes ou entreprises.
  • L’Activité domestique fait référence à l'utilisation d'une substance ou, en tant que composant d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé, vendu ou mis à la disposition des consommateurs pour leur utilisation dans ou aux environs d’une résidence permanente ou temporaire, d’une école ou d’une zone récréative. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un produit vendu à des consommateurs comme produit de soins personnels pour nettoyer les dents.
    • Une substance contenue dans les emballages alimentaires vendus aux consommateurs pour leur usage personnel.
  • Lorsque vous indiquez si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé contenant la substance à déclarer est destiné être utilisé par des enfants, les lignes directrices suivantes peuvent être considérées :

Dans un esprit d'harmonisation avec la mise à jour de la liste de la Toxic Substances Control Act de la U.S. EPA, aux fins de l’avis uniquement, les « enfants » sont définis comme étant âgés de 14 ans et moins. Votre substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé est destinée à être utilisé par des enfants lorsque vous répondez « oui » à au moins une des questions suivantes.

• La substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, est-elle généralement considérée (par ex., par une personne raisonnable) comme étant destinée à des enfants de 14 ans et moins?
• Le fabricant de la substance, ou du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant la substance indique-t-il sur l'étiquette ou d'autres supports écrits que le produit est destiné à une utilisation par des enfants âgés de 14 ans et moins?
• La publicité, la promotion ou la commercialisation du produit contenant la substance visent-elles des enfants de 14 ans et moins?

Par exemple, parmi d’autres articles, il y a certains produits tels que les craies de cire, les cahiers à colorier, les couches et les petites voitures sont typiquement utilisés par les enfants de 14 ans et moins. D’autres produits comme les produits d’entretien ménagers, les accessoires d’automobile et les lubrifiants ne sont habituellement pas destinés à un usage par les enfants de 14 ans et moins.

Exemple 8 :

En 2011, vous avez importé une peinture contenant 1252 kg d’une substance inscrite à la Partie 1 de l’annexe 1 (code de produits à usage domestique et commercial C202). Vous avez utilisé toute la peinture dans la fabrication de véhicules-jouets destinés à être utilisés par des enfants. La concentration de la substance dans la peinture était de 0,02 p/p%. Les principales marques de commerces des jouets étaient « Jouet 123 » et « Jouet ABC ».

7.5 Article 8 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la Partie 2 de l’annexe 1 fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• À la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), indiquez le(s) code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s) qui s'appliquent à la substance indiquée à la colonne a), seule, en mélange, dans le produit ou dans l’article manufacturé.
  • Choisissez alors le code de produits à usage domestique ou commercial qui correspond à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez.
  • Si aucun des codes de produits à usage domestique ou commercial fournis ne s’applique pas à la substance, seule, en mélange, dans le produit ou dans l’article manufacturé, alors le code C999 doit être utilisé. Une description écrite de l’utilisation du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être concise autant que possible
• à la colonne c), la quantité totale de la substance pour chaque code de produits à usage domestique et commercial indiqué dans la colonne b).
• à la colonne d), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant dans la colonne b), le mélange, le produit ou l’article manufacturé, final connu ou prévu, contenant la substance.
• à la colonne e), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant dans la colonne b), la concentration ou la plage de concentration, de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p) dans la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturier final, connu ou prévu, contenant la substance.
• à la colonne f), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant dans la colonne b), les cinq principaux noms commerciaux représentant la plus grande quantité totale de la substance. Les noms commerciaux fournis doivent être les noms commerciaux de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance final

Exemple 9 :

En 2011, vous avez importé 625 kg d’une substance inscrite à la Partie 2 de l’annexe 1, laquelle était contenue dans des peintures que vous avez vendu directement à des consommateurs (code de produits à usage domestique et commercial C202).La concentration de la substance dans la peinture était de 0,5 p/p%. Les principales marques de commerces de peinture étaient « Peinture A », « Peinture B » et « Peinture C ».

7.6 Article 9 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la Partie 1 de l’annexe 1 et pour les substances (NE CAS 12602-23-2, 27253-31-2 et 61789-51-3) inscrites à la Partie 2 de l’annexe 1, que vous avez fabriquées, importées ou utilisées au cours de l’année civile 2011, pour lesquelles vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• A la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), la liste des paramètres associés aux données ou études non publiées que vous avez soumises pour les NE CAS indiqués dans la colonne a), en ce qui a trait à la toxicité à l’égard des mammifères, l’épidémiologie humaine ou la génotoxicité in vitro et in vivo. Les données ou études complètes devraient être soumises sous forme de pièces jointes à l’avis.
• à la colonne c), le ou les titres des études ou données non publiées soumises pour les paramètres indiqués à la colonne b).

Aux fins de l’avis, les données ou études sont considérées « non publiées », si elles ne peuvent être facilement trouvées à l’aide des outils de recherche normalisés (par ex. Scopus, Pubmed, Toxline, etc.). Les données ou études soumises non publiées peuvent correspondre à n’importe quelle année civile.

Vous êtes encouragés à fournir les données ou études sous forme électronique, soit sur un CD, un DVD ou une clé de mémoire USB. Si la taille du fichier le permet, celui-ci peut être transmis par courrier électronique. Autrement, les données ou études doivent être soumises sous forme imprimée.

Exemple 10 :

Une personne qui répond à l’avis possède des données non publiées sur la génotoxicité pour une substance de la Partie 1 de l’annexe 1.

7.7 Article 10 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la Partie 1 de l’annexe 1 fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour lesquelles vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2 et vendue avec une quantité supérieure à 100 kg au cours de l’année civile 2011, vous devez fournir l’information suivante :

• A la colonne a), le NE CAS de la substance; vendue a chacune des personnes identifiées à la colonne b);
• dans la colonne b), les noms et les adresses (rue, ville et province) d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui la plus grande quantité de la substance, supérieures à 100 kg, a été vendue seule, en mélange, en produit ou comprise dans un article manufacturé;
• dans la colonne c), la quantité totale de la substance seule, en mélange, en produit ou comprise dans un article manufacturé, vendue à chaque personne indiquée à la colonne b).

Exemple 11 :

En 2011, vous avez fabriqué 500 kg d’une substance de la Partie 1 de l’annexe 1 et l’avez vendue à trois entreprises au Canada (225 kg à l’entreprise A Inc à « Big Town » ON., 200 kg à l’entreprise B Inc. à « Hometown » CB, et 75 kg à l’entreprise C Inc. à « Snowyville » PEI).

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8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels le ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous êtes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges, les produits ou les articles manufacturés. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des essais pour vous conformer à l’avis.

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9. Formulaires de déclaration de non-implication et déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt présent ou futur à l'égard des substances inscrites dans l'avis, peuvent remplir un formulaire de Déclaration de non-implication.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis et qui ont un intérêt présent ou futur pour n’importe laquelle des substances comprises dans le groupe des substances contenant du cobalt (sans égard si la substance est inscrite ou non dans l’avis) sont encouragées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance d’intérêt en complétant le formulaire de Déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir l’information qui serait bénéfique pour informer l’évaluation et la gestion du risque des substances. Les parties intéressées seront incluses dans de futures listes d’envoi concernant ces substances et peuvent être contactées pour de l’information future à propos de leur activité ou intérêt pour ces substances. Lorsque vous complétez le formulaire, vous devez :

• Identifier les substances d’intérêt;
• Spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (par ex. importation, fabrication ou utilisation)

Le formulaire de déclaration des parties intéressées demande aussi de rapporter de l’information sur une base volontaire que les parties intéressées sont encouragées à fournir sur les substances comprises dans le groupe des substances contenant du cobalt. Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décision pour ces substances et assurera que toutes les activités soient considérées avant de progresser avec des actions plus poussées concernant ces substances.

Des exemples du type de renseignements additionnels qui pourrait aider au processus d’évaluation des risques incluent notamment :

• Analogues ou alternatives pour ces substances;
• Quantités des substances fabriquées, importées, utilisées ou exportées par année civile, pour les 5 dernières années;
• Renseignements sur les personnes-ressources des clients;
• Renseignements sur les fournisseurs (nom, emplacement et renseignements sur la personne-ressource);
• Rejets environnementaux;
• Renseignements sur la gestion des déchets

La déclaration de non-implication et la déclaration des parties intéressées sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques.

Veuillez prendre note que si vous avez fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au cours de l’année civile 2011 mais que vous n’étiez pas assujettis aux exigences de déclaration décrits à l’annexe 2 de l’avis (i.e. la quantité fabriquée, importée ou utilisée était sous le seuil de rapport), vous êtes encouragés à répondre sur une base volontaire à l’avis en vertu de l’article 71.

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10. Quel est le délai pour répondre?

Les réponses à l’avis doivent être envoyées au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances. Elles peuvent également être soumises par voie électronique, à l'aide du formulaire de déclaration en ligne accessible sur le Site Web des Substances chimiques.

Le formulaire doit être « soumis » pour transmettre les données. Pour compléter la soumission, une copie papier remplie et signée de l'avis émis en vertu de l’article 71 doit être reçue par le coordonnateur de la gestion des substances, par courriel à Substances@ec.gc.ca, par télécopieur au 819-953-7155 ou par poste à :

Par la poste :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Par messagerie :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec) J8X 4C6

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11. Quelle est la date limite pour répondre?

Toute personne visée par l’avis doit s’y conformer au plus tard le 2 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.

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12. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?

Tel que prévu au paragraphe 71(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformer à l’avis. La demande doit inclure le NE CAS des substances pour lesquelles des renseignements seront déclarés et fournir une justification. Veuillez envoyer votre demande au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, au 200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Vous pouvez, en outre, envoyer votre demande par la poste, par télécopieur (au 819-953-7155) ou par courrier électronique à l'adresse substances@ec.gc.ca. Il est important de noter que vous devez effectuer un demande de prolongation avant l'échéance du 2 octobre 2012 à 17 h, heure avancée de l'Est. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. Il est recommandé de prévoir au moins cinq jours ouvrables avant le 2 octobre 2012 afin que la demande soit traitée par le ministre de l'Environnement avant la date d’échéance.

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13. À qui adresser des demandes de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances par un des moyens suivants :

• Téléphone :
  1-800-567-1999 (sans frais au Canada); 819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)
• Télécopieur :
  819-953-7155
• Courriel :
  substances@ec.gc.ca (indiquer dans l’objet «PGPC Requête au sujet des substances contenant du cobalt »