Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant certains diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, et les crésols (l’avis)

Publié le 16 juin 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada

(Version PDF - 341 Ko)

Information pour remplir l'avis du 16 juin 2012 en vertu de l'article 71

• Introduction
• 1. Quel est le but de l’avis?
• 2. Où puis-je obtenir une copie de l’avis?
• 3. Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis?
• 4. Qui doit répondre à l’avis?
  • 4.1 Mélanges, articles manufacturés et produits
  • 4.2 Fabriquez-vous une substance visée?
  • 4.3 Importez-vous une substance visée?
  • 4.4 Est-ce que j’utilise une substance visée?
  • 4.5 Exlusions?
• 5. Comment soumettre une soumission « aveugle »?
• 6. Information demandée dans l’avis
  • 6.1 Comment déclarer les quantités totales?
  • 6.2 Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?
  • 6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et de produits à usage domestique et commerciale?
  • 6.4 Système d'attribution des codes de fonction industrielle et de produits d'usage domestique et commerciale
  • 6.5 Qu'est-ce qu'un rejet?
  • 6.6 Qu'est qu'un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site?
• 7. Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis
  • 7.1 Article 4 de l’annexe 3
  • 7.2 Article 5 de l’annexe 3
  • 7.3 Article 6 de l’annexe 3
  • 7.4 Article 7 de l’annexe 3
  • 7.5 Article 8(1) de l’annexe 3
  • 7.6 Article 8(2) de l’annexe 3
  • 7.7 Article 9 de l’annexe 3
  • 7.8 Article 10 de l’annexe 3
  • 7.9 Article 11 de l’annexe 3
  • 7.10 Article 12 de l’annexe 3
• 8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles
• 9. Déclaration de non-implication et déclaration des parties intéressées
• 10. Quel est le délai pour répondre?
• 11. Quelle est la date limite pour répondre?
• 12. Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre?
• 13. À qui adresser des demandes de renseignements?

Introduction

Ce document fournit des directives pour répondre à l'avis publié le 16 juin 2012 dans laPartie Ide la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)b)de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE(1999)]. Le présent document est disponible aux fins de référence uniquement, et en cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, les versions officielles de l'avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

Le 8 octobre 2011, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont annoncé dans la Partie Ide la Gazette du Canada, vol. 145 n° 41, qu’approximativement 500 substances réparties dans neuf groupes avaient été sélectionnées en tant que priorité pour la seconde phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC 2). Il est planifié que ces substances soient évaluées au cours des cinq prochaines années.  Ces substances ont été sélectionnées pour une action en se basant sur l’exercice de Catégorisation complété en 2006 et requis selon l’article 73 de la LCPE(1999), ainsi que sur la nouvelle information reçue dans le cadre du PGPC1.

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) 2, deux groupes de substances décrites ci-dessous seront évalués et font partie de l’avis. Les deux groupes de substances ont été déterminés, de manière générale, à partir des similarités structurelles et fonctionnelles et ont été formés à partir de la prise en compte de l'efficience de l'évaluation et de la gestion, de la capacité à appuyer des décisions de remplacement éclairées, du calendrier des mesures internationales et de la participation des intervenants. En outre, les demandes de données pour ces deux groupes de substances ont été combinées dans un seul avis, en raison de leurs besoins similaires en matière de données. 

1. Groupe des diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines : ce groupe de substances est fondé sur des similarités au niveau de la structure, des propriétés toxicologiques et de l'utilisation. Ces substances sont considérées comme des substances présentant un risque élevé par divers organismes. La mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances a identifié que ces substances peuvent avoir un large éventail d'applications de consommation, notamment : les jouets, les équipements sportifs de terrains de jeux, les plastiques, le caoutchouc, les emballages alimentaires, les peintures et les revêtements, les adhésifs, ainsi que la mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie; ces applications pourraient entraîner une exposition pour les humains, incluant les enfants. Certaines de ces substances ont été signalées pour être utilisées en volumes importants au Canada;
   
2. Groupe des substances classifiées à l'échelle internationale : ce groupe est fondé sur le potentiel de risque élevé reconnu par les organismes internationaux, et les substances de ce groupe n'ont pas forcément des structures, des utilisations, des secteurs et des modes d'action similaires. Une enquête menée pour la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances a déterminé que ces substances sont commercialisées au Canada et qu'elles peuvent avoir des utilisations déclarées dans les produits de consommation et/ou les produits utilisés par des enfants ou pour ceux-ci;

La première étape de cette approche est de recueillir des données de base sur les substances figurant à l’annexe 1 de l’avis, afin de mettre à jour l’information disponible sur les quantités, les utilisations, les propriétés et le statut commercial. L’information recueillie consécutivement à cet avis renseignera sur l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine et sur la gestion des risques potentiels pour ces évaluations basées sur ce groupe.

En outre, les ministres encouragent les intervenants à présenter des renseignements supplémentaires. Ces parties sont notamment invitées à fournir des données liées aux propriétés physicochimiques, à la toxicité, ou d’autres propriétés de la substance, ainsi que des données liées à la portée et à la nature de la gestion et de la gérance de ces substances.  Les parties concernées peuvent soumettre l’information additionnelle concernant ces substances en ligne, à l’aide du Formulaire de déclaration des parties intéressées sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada.

L’avis du 16 juin 2012 ainsi que tous les documents liés à la collecte de renseignements  sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.

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1. Quel est le but de l'avis?

L’objectif de l’avis est de recueillir des renseignements sur sept substances de diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, et les crésols afin d’étayer l’évaluation des risques et les activités potentielles de gestion de risques.
L'information recueillie consécutivement à l’avis peut être utilisée pour évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et dans l’affirmative de déterminer la nature de celles-ci.

Le type de renseignements recueillis inclut : 

• si les substances couvertes par l'avis ont été fabriquées, importées ou utilisées au Canada au cours de l’année civile 2011;
• les quantités de ces substances fabriquées, importées, utilisées ou exportées au cours de l’année civile 2011;
• les secteurs industriels ayant participé à la fabrication, à l'importation et à l’utilisation des substances;
• les types de produits, mélanges ou articles manufacturés contenant les substances;
• le(s) acheteur(s) de la (des) substance(s);
• les renseignements sur l’identité chimique;
• les renseignements sur les rejets et la gestion des déchets;
• le résumé du procédé de fabrication ou d'utilisation des substances ;
• les données ou études non publiées disponibles sur les propriétés physico-chimiques, la toxicité, le métabolisme, la dégradation ou la libération des substances à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final.

Les personnes, y compris les entreprises, qui mènent des activités afférentes à ces substances peuvent être contactées pour un suivi.

2. Où puis-je obtenir une copie de l'avis?

L'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la LCPE(1999) le 16 juin 2012. Les liens vers l'avis publié dans la Gazette du Canada sont accessibles via le Site Web des Substances chimiques du Gouvernement du Canada.

3. Quelles sont les substances visées?

L'avis comprend une liste de 8 substances considérées en priorité pour une action et.comprend également 7 substances de diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines (substances des Parties 1 et 2) et une substance classifiée à l'échelle internationale (substance de la Partie 3). Les substances sont énumérées ci-dessous :

Annexe 1 de l'avis

Il convient de noter que le MDA polymérique (NE CAS 25214-70-4) n'a pas été identifié dans le groupe des substances de diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines. Cependant, des renseignements sont collectés pour cette substance, car on croit qu'il s'agirait d'un mélange commercial pertinent contenant du 4,4-MDA (NE CAS101-77-9).

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4. Qui doit répondre?

Tel qu’indiqué à l'annexe 2 de l’avis, l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2011, a satisfait à n’importe quel des critères suivants :

Une personne doit répondre à l’avis si elle rencontre n’importe quel des exigences de déclaration.

Pour plus d’information et des exemples traitant de ce qu’est une activité domestique et commerciale, se référer à la section 7.4 de ce document.

La quantité de la substance qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée devrait être déterminée sur la base de la quantité de la substance elle-même et non pas sur la quantité d’un produit, d’un mélange ou d’un article manufacturé contenant la substance. Des exemples sur la façon de déterminer si une entreprise atteint le seuil de déclaration sont présentés ci-dessous :

Exemple 1 :

1. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, si votre entreprise a importé 400 kg du Produit X contenant 50 % d'une substance déclarable, alors une quantité totale de 200 kg de la substance a été importée. Le seuil de déclaration est atteint.
   
2. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, si votre entreprise a importé 500 kg du Produit X contenant 10% d’une substance déclarable et 300 kg du Produit Y contenant 50% de la même substance déclarable, alors une quantité totale de 200 kg a été importée. Le seuil de déclaration est atteint.
   
3. L'entreprise n'atteint pas le seuil de déclaration :
   En 2011, si votre entreprise a fabriqué 80 kg d'une substance déclarable, le seuil de déclaration n’est pas atteint.

Le paragraphe 71(3) de la LCPE(1999) stipule que toute personne à laquelle un avis a été communiqué en vertu de l'alinéa 71(1)(b) de la Loi doit s'y conformer dans les délais prescrits. Le délai spécifié dans le présent avis est le 16 octobre 2012 à 17 h (heure avancée de l'Est).

Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent  avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question applicable dans l’avis, sauf disposition contraire.

4.1 Mélanges, articles manufacturés et produits

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées. Aux fins de l’avis, les mélanges incluent notamment les exemples suivants :

• les formulations préparées;
• les hydrates;
• les mélanges de réaction caractérisés en termes de leurs constituants.

Un article manufacturé est un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

• Pour les substances énumérées dans les Parties 1 et 2 de l’annexe 1 du présent avis, les produits manufacturés incluent notamment les exemples suivants :
  • mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie;
  • emballage alimentaire
  • jouets, structures récréatives et équipement sportif
  • parties automobiles formées
  • plastique et caoutchouc fabriqués en un produit fini
• Pour les substances énumérées dans la Partie 3 de l’annexe 1 du présent avis, les articles manufacturés destinés à être utilisés par les consommateurs à des fins non commerciales, incluent notamment les articles par lesquels un consommateur pourrait être potentiellement exposé à la substance contenue dans l’article (par ex. emballage alimentaire et jouets). Exemples d’articles manufacturés qui ne seraient pas destinés à être utilisés par les consommateurs à des fins non commerciales incluent les articles destinés à être utilisés à des fins industrielles (par ex. machinerie industrielle).

Un produit exclut les mélanges et les articles manufacturés. Aux fins de l’avis, les produits incluent, mais ne sont pas limités, aux articles suivants :

• peintures et revêtements;
• adhésifs, liants et scellants;
• mousse en vaporisateur.

4.2 Fabriquez-vous la substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011, ont fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1, à n’impporte quelle concentration.

La fabrication d’une substance s’applique seulement à la production de la substance elle-même et non à la production d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance.

« Fabrication » inclut la production ou la préparation d’une substance ainsi que la production fortuite d’une substance.

La production fortuite peut survenir si, durant le procédé de mélange ou de préparation, une réaction chimique intervient et entraîne la production d’une substance qui est déclarable en vertu de l'avis.

Il est important de noter qu’aux fins de l’avis, l’utilisation d’une substance inscrite à l’annexe 1 (soit seule, dans un mélange ou dans un produit) pour créer ou produire un mélange, un produit ou un article manufacturé pourrait être considérée comme étant « utilisée » selon l’annexe 2 (voir section 4.4 de ce document pour plus d’information sur les exigences de déclaration pour les utilisateurs).

4.3 Importez-vous une substance visée?

L’annexe 2 spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011, ont importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à :

• La Partie 1 ou 2 du présent avis à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou dans un poduit; ou
• La Partie 3 du présent avis à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada de toute substance provenant d'un autre pays, inscrite à l’annexe 1 de l’avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance déclarable.

Si vous êtes au courant qu’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis est importée ou qu’un mélange ou produit importé contient une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, vous devez déclarer cette substance si vous atteignez le seuil de déclaration.

Si vous êtes au courant de l'importation d'un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales contenant une substance inscrite à la Partie 3 de l’annexe 1 du présent avis, vous êtes tenu de déclarer cette substance si vous atteignez le seuil de déclaration.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme un « importateur » incluent mais ne sont pas limitées aux exemples suivants :

Exemple 2 :

• Vous avez acheté une substance inscrite à l’annexe 1 d’un fournisseur étranger et la substance a directement été expédiée depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Vous avez commandé un mélange contenant une substance inscrite à l’annexe 1 d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
• Vous avez reçu un produit contenant une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.
• Vous avez acheté un article manufacturé qui contient une substance inscrite à la Partie 3 de l’annexe 1 de l’avis depuis une source étrangère et l’article manufacturé a été expédié directement depuis la source étrangère à votre adresse au Canada. L’article manufacturé est destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d'importation » si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui se trouvait déjà au Canada.

4.4 Est-ce que j’utilise une substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a utilisé une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à :

• La Partie 1 ou 2 de l'avis à n’importe quelle concentration, que la substance soit utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit, dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé; ou
• La Partie 3 de l’avis à n’importe quelle concentration, que la substance soit utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit, dans la fabricationd’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.

Exemples d’utilisations qui pourraient correspondre à la description ci-dessus:

Exemple 3 :

• Vous mélangez une substance inscrite à l’annexe 1 avec d’autres composantes pour faire le mélange Z.
• Vous faites réagir une substance inscrite à l’annexe 1 avec la Substance C comme intermédiaire chimique pour préparer le Produit Y.
• Vous utilisez une substance inscrite à l’annexe 1 comme catalyseur pour produire le Produit X.
• Une substance inscrite à l’annexe 1 est une impureté dans le Mélange W. Le Mélange W est mélangé avec d’autres composantes pour faire le Mélange V.
• Vous utilisez un produit contenant une substance inscrite à la Partie 3 de l'annexe 1 avec d'autres composantes pour fabriquer un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.
• Vous mélangez un mélange contenant une substance inscrite à la Partie 1 ou 2 de l'annexe 1 avec d'autres composantes pour produire un article manufacturé.

Exemples d’utilisations qui ne correspondraient pas à la description ci-dessus (car l'utilisation ne concerne pas la fabrication d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé):

Exemple 4 :

• Vous utilisez le Produit X qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 pour la maintenance de machinerie et d'équipements, y compris ceux utilisés dans la fabrication de vos produits.
• Vous achetez le Produit Y qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de votre fournisseur au Canada et distribuez le produit à vos clients.
• Vous chargez une substance inscrite à l’annexe 1 sur un transporteur et vous expédiez la substance à trois autres entreprises.
• Vous utilisez une substance inscrite à la Partie 3 de l'annexe 1 pour produire un article manufacturé destiné uniquement à des fins commerciales.
• Vous utilisez un produit contenant une substance inscrite à l’annexe 1 pour peinturer un mur.

4.5 Exclusions

Cet avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1, qu'elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, qui est :

• en transit à travers le Canada;
• est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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5. Comment présenter une soumission « aveugle »?

Étant donné que les clients peuvent acheter différents mélanges, produits ou articles manufacturés qui contiennent la substance ou peuvent importer le même article de  plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint le seuil.

Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client. 

Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu’ils achètent contiennent les substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis. Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients.  Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer afin que chaque partie soumette de l’information au moyen d'une « soumission aveugle ».

Dans une « soumission aveugle », le client répond à l’avis en vertu de l’article 71 en complétant le plus d’information possible et le fournisseur soumet les renseignements directement au Coordonnateur de la gestion des substances pour compléter la soumission. Une lettre de présentation ou note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Pour de plus amples informations sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez contacter la Ligne d’information sur la gestion des substances (voir section 13 de ce document pour les coordonnés).

6. Information demandée dans l’avis

6.1 Comment déclarer les quantités totales?

Dans l’avis, il faut déclarer les quantités totales des substances inscrites à l’annexe 1 qui ont été fabriquées,  importées, utilisées, exportées, vendues, émises, traitées sur le site et/ou transférées à une installation de gestion des déchets hors site au cours de l’année civile 2011, comme suit :

• Toutes les quantités devraient être déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifstels :
  • 0.0368  arrondie à 2 chiffres significatifs est 0.037
  • 541 231 arrondie à 2 chiffres significatifs est 540 000
  • 831.29 arrondie à 2 chiffres significatifs est 830
• Les quantités déclarées dans l’avis doivent être fournies pour la substance elle-même et non pas les quantités du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.
• Les déclarations présentant des quantités nulles « 0 » indiquent qu'il n'y a eu aucun rejet de cette substance au cours de l’année civile 2011. 
• Si la section des rejets ne s'applique pas, vous devez indiquer « s.o. » dans le champ approprié et/ou fournir une note explicative pour préciser davantage le processus, au besoin.

6.2 Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

Les codes du SCIAN ont été élaborés par Statistique Canada, le U.S. Office of Management and Budget et l’Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique, pour permettre aux organismes nationaux respectifs de recueillir des données statistiques comparables.

Pour toutes les substances, vous êtes tenu de déclarer chaque code de six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui s’applique à chacune des activités de la substance, du produit, du mélange ou de l’article manufacturé contenant la substance. Le code fournira l’information générale sur le nombre et les types de secteur impliqués avec les substances visées par l’avis.

Afin de déterminer le code du SCIAN qui s’applique à l’activité que vous déclarez, vous pouvez consulter la liste des codes du SCIAN de 2012 dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012 (veuillez noter que l'adresse Web de ce site exige de distinguer les majuscules des minusculesest sensible à la casse).

6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et les codes à usage domestique et commercial?

Les codes de fonction industrielle et  des produits à usage domestique et commercial ont été établis par la U.S. Environmental Protection Agency, par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l'échange d'information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l'uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l'industrie.

Pour toutes les substances, vous êtes tenu de déclarer les codes de fonction industrielle pour chaque substance déclarable et les codes de produits à usage domestique et commercial pour l’utilisation d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance. Se référer aux articles 13 et 14 de l'avis ou à la section 6.4 du présent document pour la liste des codes et leurs descriptions correspondantes.

Le code de fonction industrielle fait référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique ou un mélange est consommé comme réactif, incorporé dans une formulation, un mélange, un produit de réaction ou un article, ou utilisé.

Le code des produits à usage domestique et commercial  fait référence à l'utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance.

6.4 Système d'attribution des codes de fonction industrielle et des codes de produits à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type], [N° de groupe], [N° de code] est appliquée à tous les codes :

Exemple :

Le code d'utilisation C203, «Matériaux de construction -- Bois et produits ligneux d’ingénierie» est un code à usage domestique ou commercial ([le Type] est « C »), qui appartient au groupe 2 ([le N° de groupe] est 2), et il constitue le troisième code énuméré dans ce groupe ([le Code] est 03).

Il est important de noter que le code d'utilisation 999 est réservé au code « Autre » dans les codes de fonction industrielle (U999) et les codes à usage domestique et commercial (C999). En sélectionnant ce code, une description écrite du code de fonction industrielle ou de l’usage du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie et la description doit être concise autant que possible.

Codes des produits à usage domestique et commercial

6.5 Qu'est-ce qu'un rejet?

Dans le paragraphe 3(1) de la Loi, le terme « rejet » fait référence à ce qui suit :

« Rejet » s'entend de toute forme de déversement ou d'émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l'abandon.

Le rejet comprend l'émission ou le déversement d'une substance sous une forme ou une autre (liquide, solide ou gaz), que le rejet soit intentionnel ou non.

Voici des exemples des différentes sources de rejets de la substance à l’état solide (p. ex. poudre, granules, etc.), liquide (p. ex. boues d’épuration, solution, etc.) ou gazeux (p. ex. vapeur, etc.) :

• émissions dans l'air – émissions par une cheminée, un évent ou toute autre source ponctuelle, fuites ou pertes de la substance lors de l'entreposage ou de la manutention, émissions fugitives, déversements, rejets accidentels et autres rejets à partir de sources diffuses;
• rejets dans des eaux de surface – rejets directement dans les plans d'eau, y compris les rejets dans les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux de ruissellement, déversements et fuites;
• rejets en milieu terrestre – injections souterraines, rejets dans les eaux souterraines, et rejets provenant de déversements, de fuites et autres.

6.6 Qu'est qu'un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site?

Un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site est le mouvement d’une substance, y compris un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant la substance, vers une installation, y compris celle d’une tierce partie, qui traitera, recyclera ou éliminera la substance (sous la forme de déchets recyclables dangereux ou de déchets non dangereux).

Aux fins du présent avis, un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site n'est pas considéré comme un rejet.

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7. Comment remplir les articles de l'annexe 3

Si vous rencontrez les exigences de déclaration inscrites à l’annexe 2 de l’avis, alors vous devez répondre aux sections appropriées de l’annexe 3 de l’avis aux conditions suivantes :

• si vous avez fabriqué ou utilisé une substance inscrite à la Partie 1 de l'annexe 1 :
  • complétez les sections 4 à 12, à l’exception de la section 10 de l’annexe 3;
• si vous avez fabriqué ou utilisé une substance inscrite à la Partie 2 ou 3 de l'annexe 1 :
  • complétez les sections 4 à 12 de l'annexe 3;
• si vous avez importé une substance inscrite à la Partie 1 de l'annexe 1 :
  • complétez les sections 4 à 11, à l’exception de la section 10 de l’annexe 3;
• si vous avez importé une substance inscrite à la Partie 2 ou 3 de l'annexe 1 :
  • complétez les sections 4 à 11 de l'annexe 3;

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise, sauf disposition contraire indiqué dans l’avis.

Vous devez fournir les renseignements que votre entreprise dispose ou qui lui sont normalement accessibles (voir la section 8 de ce document pour plus de renseignements sur l’information qui vous est normalement accessible).

Il est reconnu que les substances inscrites à la Partie 2 de l’annexe 1 peuvent contenir les substances qui sont inscrites à la Partie 1 en tant que monomères, réactifs ou composants. Cependant, lorsque vous répondez aux sections de l’annexe 3 de l’avis, les renseignements déclarés devraient être pour le NE CAS que vous avez fabriqué, importé ou utilisé. Il n’est pas nécessaire de déclarer en plus les renseignements pour chacun des monomères, réactifs ou composants du NE CAS qui est inscrit à la Partie 1, sauf disposition contraire.

Tel qu’indiqué à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis, si les renseignements requis à l’annexe 3 de l’avis ont été soumis au ministre de l’Environnement, après le 1er janvier 2007, ils peuvent servir de réponse à toute question à l’annexe 3 de l’avis si :

• les renseignements soumis sont pertinents à l’année civile 2011;
• les renseignements rencontrent les exigences de la question spécifique;
• la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constituent sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 de l’avis;
• la personne fournit l’information suivante :
  • le NE CAS de la substance pour laquelle les renseignements soumis se rattachent;
  • l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifique de l’avis auxquels les renseignements soumis se rattachent;
  • pour chaque NECAS, le titre ou la description des renseignements soumis;
  • la date à laquelle les renseignements ont été soumis;
  • le nom de la personne qui a soumis les renseignements;
  • le programme ou la personne, ou les deux, à Environnement Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

Il est important de noter que les renseignements qui ont été envoyés antérieurement n’ont pas à être soumis de nouveau dans le cadre de l’avis. Cependant, les renseignements spécifiés à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis doivent être fournis en pièce jointe à votre soumission.

Exemple 5 :

Au cours de la collecte de renseignements volontaires, vous avez soumis des données pour l'année civile 2010 au ministre de l'Environnement pour une substance inscrite à l'annexe 1 du présent avis et ces données sont toujours pertinentes pour l'année civile 2011.

• Vous devez fournir les références des renseignements déjà présentés en réponse aux articles applicables de l'annexe 3.

7.1 Article 4 de l’annexe 3

Formulaire d'identification et de déclaration

Le Formulaire d'identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :

1. pour demander l'identité et les coordonnées de chaque répondant;
2. pour demander au répondant de certifier l'exactitude de l'information;
3. pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez soumettre une version signée du Formulaire d'identification et de déclaration au ministre de l'Environnement à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances.

Demandes de confidentialité

Conformément à l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d’une demande de confidentialité, veuillez spécifier les parties (ex. articles, tableaux) de l’information à traiter de manière confidentielle.

La demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être considérés :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l’information n’est pas et n'a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier pour ses concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, le ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

7.2 Article 5 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l'annexe 1, que vous avez  fabriquée, importée ou utilisées, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2 de l’avis, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le nom  de la substance;
• à la colonne c), la quantité totale de la substance qui a été fabriquée ou qui a été importée, utilisée ou exportée. Si plus d’une activité est applicable pour un NE CAS, veuillez déclarer les renseignements avec des entrées séparées. 
• à  la colonne (d), chaque code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui s’applique à votre activité avec la substance ou avec le mélange, le produit ou l'article manufacturé contenant la substance faisant l'objet d’une déclaration à la colonne a).

Exemple 6 :

En 2011, vous avez importé 385 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 et utilisé 330 kg pour fabriquer un produit domestique (peinture), lequel est associé au code SCIAN 325510 applicable. Vous avez exporté 55 kg de la substance vers votre installation se trouvant aux États-Unis, où elle sera utilisée dans la fabrication de peintures.

7.3 Article 6 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1 que vous avez  fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères  mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le(s) codes de fonction industrielle applicable(s) qui s’appliquent à la fonction de la substance elle-même telle que mentionnée à la colonne a).
  • Le code de fonction industrielle fait référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique ou un mélange est consommé comme réactif, incorporé dans une formulation, un mélange, un produit de réaction ou un article ou utilisé. Par exemple :
    • Substance ajoutée à un mélange afin de réduire la friction entre les pièces mobiles d’un appareil ou d’un mécanisme.
    • Substance appliquée sur une surface d’un produit afin de réduire le degré d’inflammabilité lorsque exposée à la chaleur.
  • Choisissez alors le code de fonction industrielle qui correspond à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez.
  • Si la substance a une fonction industrielle qui n’est pas décrite dans la liste des codes de fonction industrielle, alors le code U999 doit être utilisé. Une description écrite de la fonction industrielle de la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et doit être concise autant que possible.
• à la colonne c), la quantité de la substance qui a été fabriquée, importée ou utilisée pour chaque code de fonction industrielle mentionnée à la colonne b)
  • La quantité de la substance pour le code de fonction industrielle indiqué à la colonne b) doit être rapportée pour chaque activité. Par exemple, si vous importez 1500 kg d’une substance pour le code de fonction industrielle indiqué à la colonne b), alors vous indiqueriez la quantité à la colonne c) de cette façon : 1500 kg (importée).
  • Si vous avez plus d’une activité avec un NE CAS pour un code de fonction industrielle indiqué à la colonne b), alors vous rapportez la quantité totale de la substance fabriquée, importée ou utilisée dans des entrées séparées. Par exemple, si vous importez 1500 kg et que vous utilisiez 1000 kg de la substance pour le même code de fonction industrielle, alors vous indiqueriez la quantité à la colonne c) de cette façon  1500 kg (importée) et 1000 kg (utilisée).

Exemple 7 :

En 2011, vous avez importé 20 567 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1. De la quantité importée, 9 530 kg ont été utilisés en tant que correcteur de viscosité dans un adhésif (code de fonction industrielle U032) et avez utilisé 11 037 kg d’un produit ignifuge dans de la mousse utilisée dans les produits de literie (code de fonction industrielle U011).

7.4 Article 7 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l'annexe 1 qui a été fabriquée,  importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères  mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les éléments suivants :

• À la colonne a), le NE CAS de la substance ;
• À la colonne b), indiquez le(s) code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s) qui s'appliquent à la substance indiquée à la colonne a), seule, en mélange, dans le produit ou dans l’article manufacturé.
  • Choisissez alors le code de produits à usage domestique ou commercial qui correspond à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez.
  • Si aucun des codes de produits à usage domestique ou commercial fournis ne s’applique à la substance, seule, en mélange, dans le produit ou dans l’article manufacturé contenant la substance, alors le code C999 doit être utilisé. Une description écrite de l’utilisation du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être concise autant que possible.
• à la colonne c), la quantité totale de la substance fabriquée, importée ou utilisée pour chaque Code de produits à usage domestique et commercial mentionné à la colonne b);
• à la colonne d), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant à la colonne (b), le mélange, le produit ou l’article manufacturé, final, connu ou prévu contenant la substance;
• à la colonne e), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant à la colonne (b), la concentration ou la plage de concentration de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p) dans la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturier final connu ou prévu contenant la substance;
• à la colonne f), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial apparaissant à la colonne b), les cinq principaux noms commerciaux représentant la plus grande quantité totale de la substance. Les noms commerciaux fournis doivent être les noms commerciaux de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final contenant la substance;
• aux colonnes g), h) et i), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial à la colonne (b), indiquez par « oui » ou « non » si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance, est destiné à être utilisé dans des activités commerciales, des activités domestiques ou par des enfants.
  • Les personnes qui doivent répondre à l’avis ne connaissent pas nécessairement l’utilisation finale exacte ou prévue de la substance, seule, en mélange, en produit ou comprise dans un article manufacturé. Par conséquent, lorsque vous répondez à l’avis, veuillez utiliser l’information la plus complète et précise qui vous est disponible.
  • L’activitécommerciale fait référence à l'utilisation d’une substance ou l’utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, par une entreprise commerciale qui fournit des biens et des services commercialisables. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un mélange vendu à une entreprise comme produit de nettoyage automobile.
    • Une substance contenue dans un produit utilisé par une entreprise lorsqu’elle fournit ses services de peinture à d’autres personnes ou entreprises.
  • L’activité domestique fait référence à l'utilisation d'une substance ou, en tant que composant d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé, vendu ou mis à la disposition des consommateurs pour leur utilisation dans ou aux environs d’une résidence permanente ou temporaire, d’une école ou d’une zone récréative. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un produit vendu à des consommateurs comme produit de soins personnels pour nettoyer les dents.
    • Une substance contenue dans les emballages alimentaires vendus aux consommateurs pour leur usage personnel.

Lorsque vous indiquez si la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final, connu ou prévu contenant la substance à déclarer est destiné à être utilisé par des enfants, les lignes directrices directives suivantes peuvent être considérées :

Dans un esprit d'harmonisation avec la mise à jour de la liste de la Toxic Substances Control Act de la U.S. EPA, aux fins de l’avis uniquement, les « enfants » sont définis comme étant âgés de 14 ans et moins. Votre substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé est destinée à être utilisé par des enfants lorsque vous répondez « oui » à au moins une des questions suivantes.

1. La substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, est-elle généralement considérée (p. ex., par une personne raisonnable) comme étant destinée à des enfants de 14 ans et moins?
   
2. Le fabricant de la substance, ou du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant la substance indique-t-il sur l'étiquette ou d'autres supports écrits que le produit est destiné à une utilisation par des enfants âgés de 14 ans et moins?
   
3. La publicité, la promotion ou la commercialisation du produit contenant la substance visent-elles des enfants de 14 ans et moins?

Par exemple, parmi d’autres articles, certains produits tels que les craies de cire, les cahiers à colorier, les couches et les petites voitures sont typiquement utilisés par les enfants de 14 ans et moins. D’autres produits et articles manufacturés comme les produits d’entretien ménagers, les accessoires d’automobile  et les lubrifiants ne sont habituellement pas destinés à un usage par les enfants de 14 ans et moins.

Exemple 8 :

En 2011, vous avez importé 1252 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1, laquelle a été utilisée comme intermédiaire dans la production de la mousse de polyuréthane (code de produits à usage domestique et commercial C102). Les produits finis contenant cette substance étaient les matelas de mousse, lesquels ont été vendus directement aux consommateurs. La concentration de la substance dans les matelas est 0.02%. Les principaux noms commerciaux ont été Mousse AB, Mousse 4Y et Mousse23.  Les matelas sont destinés à être utilisés pour des activités de consommation et par les enfants ou pour ceux-ci.

7.5 Article 8(1) de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1, qui a été fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• À la colonne a), le NE CAS de la substance;
• À la colonne b), la liste des paramètresassociés aux données ou études non publiées que vous avez soumises pour les NE CAS mentionnés à la colonne (1).  Les paramètres des substances précises pour lesquelles des données ou des études sont nécessaires sont signalés dans le « Tableau des paramètres » ci-dessous par un x. Les données ou études complètes devraient être soumises sous forme de pièces jointes à l’avis.
• À la colonne c), le ou les titresdes données ou études non publiées qui ont été soumises pour les paramètres mentionnés à la colonne b).

Les données et les études sur le potentiel de lessivage, par exemple,

• La proportion, la quantité ou la concentration de la substance, qui est potentiellement lessivée du produit ou de l'article manufacturé au cours de la durée de vie de celui-ci ou de son utilisation;
• La proportion, la quantité ou la concentration de la substance qui est potentiellement lessivée du produit ou de l'article manufacturé à la fin de la vie utile de celui-ci.

Aux fins de l'avis, les données ou études sont considérées comme « non publiées » si elles ne peuvent être facilement trouvées à l'aide des outils de recherche standard (p. ex. Scopus, Pubmed, Toxline, etc.). Les données ou études non publiées soumises peuvent correspondre à n’importe quelle année civile.

Dans le cas de la substance portant le NE CAS 1319-77-3 (crésols mixtes), si vous avez connaissance de données ou études non publiées pour la section « Concentrations dans l’environnement mesurées dans les effluents d’eaux usées, l’eau de surface, l’eau souterraine, l’eau potable, l’air ambiant, l’air intérieur, les sédiments et le sol » pour les isomères de cette substance (NE CAS 95-48-7, 106-44-5 et 108-39-4), vous êtes encouragé à communiquer ces données ou études portant sur les isomères, ou sur le mélange (p. ex. crésols mixtes).

Si vous avez des données ou des études non publiées associées à la modélisation de la dispersion atmosphérique de l’air ambiant pour les substances inscrites à la Partie 1 et 2 de l’annexe 1 (par ex. Rapport sur la modélisation de la dispersion atmosphérique et le sommaire des émissions, par le règlement de l’Ontario : Pollution de l’air –Qualité de l’air locale (O. Reg. 419/05)); ou l’échantillonnage et les analyses des émissions des cheminées, vous êtes encouragés à fournir les données ou les études de façon volontaire via le Formulaire de déclaration des parties intéressées (veuillez svp voir la section 9 de ce document pour plus d’information sur le Formulaire de déclaration des parties intéressées et sur l’information à soumettre de façon volontaire).

Vous êtes encouragés à fournir les données ou études sous forme électronique, soit sur un CD, un DVD ou une clé de mémoire USB ou si la taille du fichier est suffisamment petite, vous pouvez le soumettre par courriel. Autrement, les données ou études doivent être soumises sous forme imprimée.

Exemple 9 :

Une personne qui répond à l'avis possède des études non publiées sur l'écotoxicité et la biodégradation d'une substance inscrite à l'annexe 1, tel qu’indiqué dans le tableau des paramètres. 

7.6 Article 8(2) de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1, qui a été fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), les titres des études de toutes données ou études non publiées additionnelles, outre les paramètres écologiques et de la santé humaine inscrits au paragraphe 8(1) au sujet de la substance, concernant les propriétés physico-chimiques, la bioaccumulation, la persistance, la toxicité, le métabolisme, la dégradation ou le rejet de la substance à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final.

Aux fins de l’avis, les données sont considérées « non publiées », si elles ne peuvent être facilement trouvées à l’aide des outils de recherche standards (p.ex. Scopus, Pubmed, Toxline, etc.). Les titres des études ou données soumises non publiées peuvent correspondre à n’importe quelle année civile.

Example 10 :

Une personne qui répond à l’avis possède des données non publiées additionnelles sur la toxicité des mammifères pour la substance inscrite à l’annexe 1.

7.7 Article 9 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1 qui a été fabriquée, importée ou utilisée, au cours de l’année civile 2011, en ce qui a trait au respect des critères mentionnés à l’annexe 2,  vous devez fournir l’information suivante :

• À la colonne (a), le NE CAS de la substance vendue à chaque personne identifiée à la colonne (b);
• À la colonne (b), les noms et les adresses (rue, ville et province) d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui la plus grande quantité de la substance, supérieures à 100 kg, a été vendu , quelle ait été vendue seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé ;
• À la colonne (c), la quantité totale de la substance qui a été vendue à chaque personne mentionnée à la colonne (b), qu’elle soit vendue seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

Exemple 11 :

En 2011, vous avez produit 500 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 et l’avez vendue à 3 entreprises au Canada (225 kg à l’entreprise A Inc., 200 kg à l’entreprise B Inc. et 75 kg à l’entreprise C Inc.).

7.8 Article 10 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la Partie 2 ou 3 de l’annexe 1 que vous avez fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, et pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), l’identité chimique ou le NE CAS des monomères, réactifs ou composants de la substance.  Chaque monomère, réactif ou composant indiqué doit, à un niveau minimum de spécificité, représenter un groupe d’homologues distinct avec une formule moléculaire et un poids uniques. L'identité chimique doit être représentée par le NE CAS, lorsque celui-ci est connu. Autrement, une description incluant les structures représentatives des éléments peut être fournie.
• dans la colonne c), la concentration ou la plage de concentrations de chaque monomère, réactif ou composant inscrit à la colonne b) en pourcentage massique (% p/p) de la substance qui figure à la colonne a);
• dans la colonne d), les données analytiques justificatives et la méthode utilisée pour identifier les monomères, réactifs ou composants qui figurent à la colonne b).

Les données analytiques de soutien et méthodes utilisées pour identifier les monomères, réactifs ou composants de la substance comprennent notamment : les chromatogrammes, les spectres d'analyses (p. ex. les données sur les spectres de résonance magnétique nucléaire (RMN) H et C, d'infrarouges ou d'ultraviolets visibles, de masse ou d'absorption atomique), ainsi que toute référence à des articles évalués par les pairs confirmant l'identité chimique et les concentrations ou toute référence aux normes industrielles ou analytiques telles que l’indice de couleur ou la norme ISO pour les huiles essentielles.

Lorsque des données analytiques sont soumises, il convient de s'assurer que des renseignements suffisamment détaillés sur la méthode sont présentés, de telle sorte que l'on puisse déterminer la concentration ou l'identité chimique à partir des renseignements fournis.

Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur afin d'obtenir des renseignements sur l'identité chimique des monomères, réactifs ou composants de la substance. Si ces renseignements ne sont pas disponibles, vous pouvez fournir des structures représentatives de la substance.

Exemple 12 :

En 2011, vous avez importé 1 000 kg d'une substance inscrite à la partie 2 de l'annexe 1 à partir d’un fournisseur.  Celui-ci a indiqué que la substance contient un monomère A dans une proportion de 30 à 35 %, un monomère B dans une proportion de 10 à 15 % et un oligomère C dans une proportion de 50 à 60 %. Il vous a également fourni les données pour les ultraviolets visibles.

7.9 Article 11 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1 que vous avez fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, et pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le nom et l'adresse municipale (rue, ville et province) de l'installation ou des installations où la substance a été fabriquée ou utilisée, ou importée ;
• à la colonne c), pour chaque installation, une description des activités de surveillance environnementale pour la substance, y compris leur fréquence et leur méthodologie. Exemples de renseignements à fournir :
  • La présence ou la concentration de la substance dans les échantillons de vos émissions atmosphériques, de vos effluents d'eaux usées ou de vos flux de déchets : les résultats de ces essais, les unités, les limites de détection de la méthode ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse utilisées.
  • Si des essais n'ont pas eu lieu, les quantités calculées de la substance rejetée et/ou émise (p. ex. les concentrations environnementales estimées), les unités utilisées, les méthodes de calcul, les facteurs d'émission, les données justificatives, les références et les unités utilisées.
  • Pour les rejets atmosphériques de la substance, l'origine des émissions (sources ponctuelles ou fugitives), la durée et la fréquence des émissions, et la concentration au sol (précisez les unités).
• à la colonne d), pour chaque installation, indiquez par « Oui » ou « Non » si les contenants usagés d’entreposage ou de transport renfermant la substance, soit seule ou dans un mélange, étaient nettoyés sur place;
• à la colonne e), pour chaque installation de la colonne b), une description des pratiques, des politiques ou des solutions technologiques de gestion des déchets en place afin de prévenir ou de réduire au minimum les rejets de la substance dans l'environnement, y compris les rejets involontaires, ou bien de prévenir ou de réduire au minimum l’exposition potentielle de la population canadienne à la substance.  Veuillez fournir un résumé de vos pratiques de gestion des déchets, politiques ou solutions technologiques en pièce jointe à votre déclaration.
  • Les pratiques, les politiques ou les solutions technologiques de gestion des déchets et des eaux usées font référence aux moyens mis en place dans chaque installation afin de prévenir ou de réduire au minimum les rejets de la substance dans l'environnement ou l'exposition de la population canadienne à la substance. Les exemples de solutions technologiques incluent, sans toutefois s'y limiter :
    • épurateurs-laveurs et dépoussiéreurs à sacs filtrants pour prévenir les rejets dans l'air;
    • réservoirs de collecte pour recueillir l'eau de lavage des planchers et des siphons aux fins de traitement ou d'élimination;
    • les bassins et les étangs pour recueillir les eaux de ruissellement aux fins de traitement avant leur rejet;
    • les séparateurs huile-eau;
    • les systèmes de traitement des eaux usées primaires, secondaires ou tertiaire sur place et hors site.
• à la colonne f), pour chaque installation, la quantité totale de la substance qui a été rejetée dans l'air, l'eau et le sol. Si vous savez que la substance n'a pas été rejetée, indiquez « 0 ».
• à la colonne g), pour chaque installation, la source des rejets dans l'air, l'eau ou le sol.
• à la colonne h), pour chaque installation, la quantité totale de la substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, qui a été traitée sur place ou qui a été transférée vers une installation de gestion des déchets dangereux ou non dangereux hors site;
• à la colonne i), le nom, l'adresse (rue, ville et province), le nom de la personne-ressource et le numéro de téléphone de l'installation de gestion des déchets dangereux ou non dangereux hors site vers laquelle la substance ou les contenants usagés renfermant la substance, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, ont été transférés.

Pour les colonnes f), g) et h), se référer aux sections 6.5 et 6.6 de ce document pour plus d’information et les exemples sur les rejets et transferts.

L'efficacité des technologies environnementales est particulièrement importante pour l'analyse de l'exposition, et nous vous invitons à transmettre ces données par l'entremise du formulaire de déclaration des parties intéressées (voir la section 9 du présent document pour plus de renseignements sur la soumission volontaire de l’information).  En particulier, l'efficacité fait référence au respect de limites réglementaires particulières ou à l'efficacité du taux d'élimination du système de traitement des eaux usées ou des dispositifs de réduction des émissions atmosphériques, y compris les données sur les intrants et les extrants, les unités utilisées, le nombre d'heures ou de jours d'exploitation par année de la technologie de réduction de la pollution, et à l'arrêt de la technologie pour la maintenance ou à son fonctionnement en continu pendant les arrêts de routine du procédé.

Il est important de noter qu’en l’absence de cette information, les facteurs d’émission peuvent être utilisés.

Exemple 13 :

En 2011, vous avez importé 5 000 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1, expédiée en vrac (conteneur ISO de 15 tonnes). Ensuite, vous avez stocké le conteneur dans votre installation à Grandville (Ontario) avant de reconditionner la substance en emballages plus petits (fûts de 250 litres) pour la vendre à vos clients. Vous avez mis en place des mesures de prévention des rejets au niveau de l'installation.  Un déversement accidentel est survenu en juillet 2011 à votre site, lequel a entraîné le rejet de 1 kg de la substance dans l'eau et le transfert de 10 kg de la substance vers une installation de gestion des déchets dangereux hors site. Ensuite, vous avez surveillé précisément la présence de la substance dans l’environnement récepteur.

7.10 Article 12 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1 que vous avez fabriquée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, et pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le nom et l'adresse municipale (rue, ville et province) de l'installation ou les installations où la substance a été fabriquée ou l’endroit où la substance a été utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit, dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé;
• à la colonne c), pour chaque installation, un résumé du procédé de fabrication ou d’utilisation, incluant la nature du procédé et l’identification des principales étapes d’opération et de conversions chimiques. La description de la nature du procédé de fabrication ou d'utilisation peut comprendre les caractéristiques suivantes :
  • s'il s'agit d'un procédé continu ou discontinu, ouvert ou fermé, sec ou humide, ou d'un procédé utilisant un système en circuit fermé, sous pression ou sous vide;
    • si la substance est utilisée dans un procédé discontinu : le nombre maximal de kg par lot (pour 100 % de la substance chimique), le nombre d'heures par lot et le nombre de lots par année;
    • si la substance est utilisée dans un procédé continu : le nombre maximal de kg par lot (pour 100 % de la substance chimique), le nombre d'heures par jour et le nombre de jours par année;
  • l'importance du procédé, y compris les taux de production de l'installation;
  • la fréquence de nettoyage de l’équipement (par ex. par jour ou par lot) et le type de solution de nettoyage, s’il y a lieu (p. ex. vapeur, eau chaude, solution caustique aqueuse et toluène).
• à la colonne d), pour chaque installation, un schéma du procédé de fabrication ou d’utilisation, en y indiquant les rejets et les points d’entrée des matières premières.  Le schéma du procédé de fabrication ou d'utilisation de la colonne d) peut comprendre les caractéristiques suivantes :
  • l'identité des points d'entrée et de sortie des matières entrantes et sortantes contenant la substance (p. ex. matières premières, réactifs, solvants, catalyseurs, et déchets);
  • les flux de réutilisation et de recyclage, le cas échéant;
  • tous les cours d'eau et points de rejet de la substance (ou d'un produit ou d'un article manufacturé contenant la substance) tout au long des étapes de son cycle de vie (p. ex. pendant le transport, la manutention, incluant l’entreposage et le remballage, le traitement ou la fabrication), y compris les fossés ouverts et les points de rejet. 

Dans votre réponse à cette question, une description et un schéma par procédé de fabrication ou d’utilisation peuvent être utilisés pour toutes les substances liées à ce procédé. Il convient de noter que les schémas du procédé de fabrication doivent être soumis sous forme de pièces jointes à l’avis.

Exemple 14 :

En 2011, vous avez utilisé une substance inscrite à l'annexe 1 dans deux de vos installations (installations A et B) pour produire un produit Z. Le procédé d’utilisation est le même aux deux installations.

Figure 1. Exemple de résumé de procédé et de schéma de procédé

Un exemple de résumé de procédé est présenté à partir du haut de la page. L’installation permet d’accomplir typiquement entre 2 et 5 lots par jour et un lot typique implique environ 500-1000 kg de la substance X et 10 000 kg du produit final. L’installation opère 250 jours par année mais typiquement seulement 20-30% de nos lots contient la substance X. Le mélange s’effectue entre 20OC et 50OC. Selon le lot, de plus hautes températures favoriseront davantage de rejets dans l’air lors du mélange. De plus, la figure fournit de plus amples détails concernant le procédé en utilisant un diagramme d’écoulement. Le diagramme est composé de multiples boîtes rectangulaires et celles-ci sont connectées entre elles avec des flèches unidirectionnelles. 1. À partir de la gauche du diagramme, la première boîte indique que les composantes solides ou liquides sont déchargées à partir des voitures citernes (16 000kg/citerne). Les sources potentielles de rejet lors du déchargement incluent notamment : les rejets fugitifs dans l’air lors du déchargement (100 g de la substance X/déchargement, en se basant sur le document du scénario de l’OCDE sur le transport et l’entreposage) ; le rejet de poussières pendant le déchargement par l’entremise de l’air ventilé ; le nettoyage des résidus des contenants (11 kg de la substance X/déchargement déversé dans les égouts municipaux, en se basant sur les scénarios génériques de l’US-EPA). 2. La deuxième boîte indique que le procédé se poursuit avec un stade de préchauffement qui est optionnel. 3. La troisième boîte indique que le procédé se poursuit par une étape de mélange dans une cuve. Lors de cette étape de mélange, les sources potentielles de rejets impliquent : les rejets de l’air ventilé de la substance X (10 g/lot, en se basant sur les données de surveillance de l’installation calculées rétrospectivement) ; le nettoyage de l’équipement (incluant les conduites et récipients) : 2% du produit contenant la substance X/lot est perdu dans les eaux usées, en se basant sur les scénarios génériques de l’US-EPA). 4. La quatrième boîte indique que le procédé se poursuit avec l’étape du filtrage. Le rejet potentiel lors de cette étape de filtrage implique que le déchet contenant la substance X est envoyé au site d’enfouissement et que celui-ci contient moins de 1% du produit total, en se basant sur les scénarios génériques de l’US-EPA. 5. La cinquième boîte indique l’étape finale du procédé où le produit final est emballé et le produit polymérisable aux UV est alors vendu. Le rejet potentiel lors de cette étape d’emballage implique la perte de la substance X lors du traitement du produit (100 g/lot), en se basant sur les scénarios génériques de l’US-EPA.

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8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels le ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous êtes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges, les produits ou les articles manufacturés. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des essais pour vous conformer à l’avis.

9. Formulaires de déclaration de non-implication et déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt présent ou futur à l'égard des substances inscrites dans l'avis, peuvent remplir un Formulaire de Déclaration de non-implication.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis et qui ont un intérêt présent ou futur pour n’importe laquelle des substances comprises dans le groupe des substances de diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines ou le groupe des substances classifiées internationalement (sans égard si la substance est inscrite ou non dans l’avis) sont encouragées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance d’intérêt en complétant le Formulaire de Déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir l’information qui serait bénéfique pour informer l’évaluation et la gestion du risque des substances. Les parties intéressées seront incluses dans de futures listes d’envoi concernant ces substances et peuvent être contactées pour de l’information future à propos de leur activité ou intérêt pour ces substances. Lorsque vous complétez le formulaire, vous devez :

• Identifier les substances d’intérêt
• Spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (par ex. importation, fabrication ou utilisation)

Le formulaire de déclaration des parties intéressées demande aussi de rapporter de l’Information sur une base volontaire que les parties intéressées sont encouragées à fournir sur les substances comprises dans le groupe des substances de diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines ou le groupe des substances classifiées internationalement  Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décision pour ces substances et assurera que toutes les activités soient considérées avant de progresser avec des actions plus poussées concernant ces substances.

Des exemples du type de renseignements additionnels qui pourrait aider à informer le processus d’évaluation des risques incluant notamment :

• Analogues ou alternatives à ces substances ;
• Quantités des substances qui ont été fabriquées, importées, utilisées et/ou exportées pour chaque année civile pendant les cinq dernières années ;
• Coordonnées des clients ;
• Information sur les fournisseurs (nom, endroit et coordonnées de la personne-ressource) ;
•   Donnée(s) ou étude(s) non publiée(s) sur les propriétés physico-chimiques, la bioaccumulation, la persistance, la toxicité, le métabolisme, la dégradation ou le rejet des substances à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final;
• Rejets environnementaux tels que :
  • modélisation de la dispersion atmosphérique des diisocyanates de méthylènediphényle dans l’air ambiant (ex. Rapport sur la modélisation de la dispersion atmosphérique et le sommaire des émissions, par le règlement de l’Ontario : Pollution de l’air – Qualité de l’air locale (O. Reg. 419/05));
  • échantillonnage  et analyses des diisocyanates de méthylènediphényle dans l’air ambiant;
  • échantillonnage et analyses des rejets de diisocyanates de méthylènediphényle par les cheminées.
• Information sur les contenants utilisés pour le transport et l’entreprosage (par ex. taille et type de contenant utilisé et une description de la façon de manipuler et de nettoyer les contenants vides) ;
• Information sur la gestion des déchets, telle que :
  • le nom et l’endroit des installations de gestion des déchets ;
  • le type d’eau usée qui est traitée à votre installation ;
  • le type de méthode de traitement des eaux usées utilisé à votre installation ;
  • si les effluents des eaux usées à votre installation sont réutilisés dans le procédé ;
  • le volume annuel de chaque écoulement des effluents contenant potentiellement la substance (m3) (indiquez si les écoulements sont combinés avec les autres effluents avant la décharge) et le volume total de tous les écoulements des effluents déchargés annuellement (m3) ;
  • les débits d’effluents des eaux usées de votre installation (par ex. volume quotidien moyen ou le 90ième percentile en m3 ou en litres et les périodes de décharge ; le devenir, la quantité (kg) et les méthodes de traitement utilisées pour les boues d’épuration de votre installation ;
  • nom des plans d’eau récepteurs dans lesquels les effluents des eaux usées de votre installation sont déversés ;
  • efficacité des pratiques de gestion des déchets.

Les formulaires de Déclaration de non-implication et de Déclaration des parties intéressées  sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques.

Veuillez prendre note que si vous avez importé, fabriqué et/ou utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au cours de l’année civile 2011 mais que vous n’étiez pas assujettis aux exigences de déclaration décrites à l’annexe 2 de l’avis (par exemple : la quantité fabriquée, importée ou utilisée était sous le seuil de rapport), vous êtes encouragés à répondre sur une base volontaire à l’avis en vertu de l’article 71.

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10. Quel est le délai pour répondre?

Les réponses à l’avis doivent être envoyées au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances. Elles peuvent également être soumises par voie électronique, à l'aide du formulaire de déclaration en ligne accessible sur le Site Web des Substances chimiques.

Le formulaire doit être « soumis » pour transmettre les données. Pour compléter la soumission, une copie papier remplie et signée de l'avis émis en vertu de l’article 71 doit être reçue par le coordonnateur de la gestion des substances, par courriel à Substances@ec.gc.ca, par télécopieur au 819-953-7155 ou par poste à :

Par la poste :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Par messagerie :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) J8X 4C6

11. Quelle est la date limite pour répondre?

Toute personne visée par l’avis doit s’y conformer au plus tard le 16 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.

12. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?

Tel que prévu au paragraphe 71(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformer à l’avis. La demande doit inclure le NE CAS des substances pour lesquelles des renseignements seront déclarés et fournir une justification. Veuillez envoyer votre demande au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, au 200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Vous pouvez, en outre, envoyer votre demande par la poste, par télécopieur (au 819-953-7155) ou par courrier électronique à l'adresse Substances@ec.gc.ca. Il est important de noter que vous devez effectuer un demande de prolongation avant l'échéance du 16 octobre 2012 à 17 h, heure avancée de l'Est. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. Il est recommandé de prévoir au moins cinq jours ouvrables avant le 16 octobre 2012 afin que la demande soit traitée par le ministre de l'Environnement avant la date d’échéance.

13. À qui adresser des demandes de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances par un des moyens suivants :

Téléphone :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada); 819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)

Télécopieur :
819-953-7155

Courriel :
Substances@ec.gc.ca(indiquez dans l’objet « PGPC Requête au sujet du groupe de substances desdiisocyanates de méthylènediphényle et des méthylènediphényldiamines, et les crésols » ou « PGCP Requête au sujet du groupe des substances classifiées internationalement », selon le cas »)