Résumé des commentaires du public sur le projet de décret visant à inscrire le DBDPE et le DP à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

En ce qui concerne le projet de décret visant à inscrire des substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), à savoir les substances ignifuges organiques 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-dodécachloropentacyclo[12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca -7,15-diène, aussi appelé Déchlorane Plus (DP), et 1,1'-(éthane -1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], aussi appelé décabromodiphényléthane (DBDPE), évaluées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), des commentaires ont été reçus de la part des intervenants suivants : des associations industrielles japonaises de produits électriques et électroniques (JEITA, CIAJ, JBMIA, JEMA); Recyclage de produits électroniques Canada; le Réseau canadien pour la santé humaine et l’environnement (RCSHE); et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV).

Les commentaires et les réponses à ceux-ci sont présentés ci-après, organisés par sujet.

Évaluation des risques

Résumé du commentaire 1 : Il convient de procéder à une évaluation des dangers et des risques liés au décabromodiphényléthane (DBDPE) et au Déchlorane Plus (DP) dans les polymères et les articles manufacturés avant d’envisager de futures mesures de gestion des risques.

Réponse 1 : Le DBDPE et le DP sont utilisés comme additifs ignifuges qui peuvent être rejetés par les produits contenant ces substances. Des rejets de DBDPE dans l’environnement canadien découlant de l’utilisation de produits disponibles aux consommateurs ou de produits commerciaux en service ont été relevés et pris en compte dans l’évaluation préalable finale en tant que contributeurs à l’exposition à ces substances l’environnement canadien. Le danger et le risque associés à ces expositions ont été pris en compte dans l’évaluation préalable finale et éclairent l’approche de gestion des risques visant à atténuer les effets dans l’environnement canadien.

Résumé du commentaire 2 : Le DP et le DBDPE ont été mis au point comme substances de remplacement moins nocives que d’autres substances ignifuges.

Réponse 2 : Le DP et le DBDPE répondent tous 2 aux critères d’effet nocif sur l’environnement énoncés au paragraphe 64a) de la LCPE.

Résumé du commentaire 3 : Le commentateur est d’accord avec l’inscription du DBDPE et du DP à l’annexe 1 de la LCPE.

Réponse 3 : Noté.

Résumé du commentaire 4 : Il faudrait envisager de traiter les substances ignifuges organiques, telles que les organohalogénés, en tant que classe afin d’améliorer l’efficacité de l’évaluation, d’éviter les substitutions regrettables et de s’écarter de l’hypothèse par défaut qu’il n’y a pas de risque parce qu’il n’y a pas de données.

Réponse 4 : Il est admis que traiter les substances en tant que classe ou groupe peut améliorer l’efficacité des processus d’évaluation et de gestion des risques chimiques. Dans le cadre de la deuxième phase du Plan de gestion des produits chimiques, certaines substances ignifuges organiques (SIO) ont été évaluées en tant que groupe afin d’aider les intervenants à prendre des décisions éclairées concernant l’utilisation de produits de substitution. Les substances ignifuges évaluées dans la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques sont également regroupées en vue de leur évaluation, et il est prévu que les substances ignifuges soient évaluées en tant que groupes après 2020, le cas échéant.

Que les substances soient évaluées en tant que groupe ou individuellement, lorsqu’on ne dispose pas de données suffisantes et fiables obtenues par l’observation ou des expériences, les évaluations sont fondées sur les meilleurs outils et approches d’estimation disponibles, y compris des modèles et d’autres outils. Ces méthodes reposent sur des hypothèses prudentes et les résultats sont examinés par des experts techniques.

Résumé du commentaire 5 : L’ajout du DBDPE à l’annexe 1 pourrait être prématuré, compte tenu des renseignements incomplets et des préoccupations concernant la validité de l’utilisation du décabromodiphényléther (décaBDE) comme analogue pour étayer la conclusion de l’évaluation des risques.

Réponse 5 : L’évaluation du DBDPE s’appuie sur les données disponibles (empiriques, scientifiques, obtenues par modélisation) sur le DBDPE et son analogue proche, le décaBDE, afin de combler les lacunes dans les principales propriétés comparables propres à la substance, et d’évaluer les propriétés du DBDPE et sa capacité de causer des effets nocifs sur l’environnement, y compris sa décomposition en produits peu bromés. On applique une approche fondée sur le poids de la preuve en tenant compte de plusieurs sources de données. En raison d’une certaine incertitude associée aux lacunes dans les données évaluées, il a fallu appliquer le principe de précaution. Ainsi, les éléments de preuve, le principe de précaution et les conséquences de l’incertitude ont tous été pris en compte dans la prise de décision.

ECCC estime que le décaBDE est un analogue suffisamment proche du DBDPE, compte tenu du degré élevé de similarités structurelles et fonctionnelles entre les 2 substances et de la disponibilité de données empiriques pertinentes. Les similarités structurelles et fonctionnelles entre les substances se traduisent généralement par des similarités sur le plan du devenir dans l’environnement, du comportement et d’autres propriétés. L’approche s’appuyant sur des analogues est bien établie et reconnue au niveau international, et consiste à comparer les propriétés chimiques, le devenir ou le comportement des substances quant à des critères d’effet pertinents; il ne s’agit pas d’une approche absolue. Elle prend aussi en compte la pertinence et la comparabilité de ces attributs.

Gestion des risques

Résumé du commentaire 6 : Les données sur les substituts possibles, leur disponibilité, leur fiabilité et les répercussions socio-économiques des substitutions devraient être prises en compte dans l’évaluation du DP et du DBDPE.

Réponse 6 : Les facteurs socio-économiques et autres sont pris en compte pour la gestion des risques liés au DP et au DBDPE et comprennent le coût et le temps requis pour que l’industrie trouve des substances ou des processus et technologies de remplacement, et amorce la transition vers ceux-ci.

Les solutions de remplacement des substances ignifuges chimiques peuvent inclure l’utilisation de matériaux intrinsèquement résistants aux flammes (tels que le polyester ou la laine) ou des systèmes coupe-feu sans produits chimiques, ou une combinaison de ces mesures ou d’autres. Ces approches peuvent contribuer à réduire l’utilisation de produits chimiques potentiellement nocifs et le gouvernement prend des mesures pour promouvoir leur adoption.

Les intervenants sont invités à consulter la page Web Résumé des évaluations et de la gestion des substances ignifuges réalisées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’ils envisagent d’employer des solutions de remplacement pour le DP et le DBDPE.

Résumé du commentaire 7 : Il existe des utilisations pour lesquelles le DP et le DBDPE sont actuellement considérés comme les meilleures substances disponibles. La mise au point de solutions de remplacement efficaces et leur essai peuvent prendre du temps.

Réponse 7 : Les facteurs socio-économiques et autres sont pris en compte pour la gestion des risques liés au DP et au DBDPE et comprennent le coût et le temps requis pour que l’industrie trouve des substances ou des processus et technologies de remplacement, et amorce la transition vers ceux-ci.

Les substances ignifuges sont généralement utilisées pour répondre à des exigences d’inflammabilité fondées sur le rendement. Les substances ignifuges chimiques sont l’un des moyens de répondre aux exigences d’inflammabilité des produits. Cependant, on peut également employer des technologies de rechange et d’autres solutions non chimiques pour remplacer les substances ignifuges utilisées dans diverses applications.

Résumé du commentaire 8 : Le commentateur invite les fonctionnaires du gouvernement canadien à continuer de contribuer à l’harmonisation avec les traités et les règlements internationaux sur les produits chimiques afin de réduire au minimum la perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales. On s’inquiète que les décisions relatives aux restrictions canadiennes soient prises en fonction des futures restrictions internationales prévues.

Réponse 8 : Les facteurs socio-économiques et autres pris en compte comprennent un examen des mesures de gestion des risques adoptées à l’étranger pour ces substances et des considérations touchant la sécurité. Les renseignements fournis par les intervenants contribuent à éclairer ces importantes considérations socio-économiques dans la prise de décision en matière de gestion des risques.

Résumé du commentaire 9 : Certains craignent que, si l’on propose que le DP et le DBDPE soient considérés comme substances toxiques dans les plastiques provenant des produits électroniques, cela pourrait entrainer la classification de tous les produits électroniques à la fin de leur vie utile en tant que déchets dangereux. Le gouvernement du Canada devrait examiner de nouveau la portée de ce projet de décret.

Réponse 9 : Le gouvernement du Canada prévoit que les équipements électroniques et électriques à la fin de leur vie utile (déchets électroniques) contenant du DP et du DBDPE seront traités de la même manière que les déchets électroniques contenant d’autres substances toxiques, conformément aux règlements municipaux, provinciaux ou territoriaux applicables ou aux programmes existants de responsabilité élargie des producteurs (REP) et d’écogestion des produits, ainsi qu’au niveau international dans le cadre de la Convention de Bâle.

Résumé du commentaire 10 : Le projet d’inscription à l’annexe 1 limiterait les efforts de recyclage au niveau mondial. L’étiquetage d’une substance comme étant dangereuse en vertu de la Convention de Bâle et des lois nationales a des conséquences. Souvent, dans la pratique, cela restreint le mouvement des articles dans de nombreux endroits dans le monde. Par conséquent, si on empêche effectivement l’expédition internationale de produits à la fin de leur vie utile, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l’environnement.

Réponse 10 : Les équipements électroniques et électriques à la fin de leur vie utile (déchets électroniques) devraient être éliminés conformément aux règlements municipaux, provinciaux ou territoriaux applicables ou aux programmes existants de responsabilité élargie des producteurs (REP) et d’écogestion des produits.

En ce qui concerne les mouvements internationaux de déchets électroniques dans le cadre de la Convention de Bâle, le gouvernement du Canada prévoit que les déchets électroniques contenant du DP et du DBDPE, qui sont des substances toxiques, seront traités de la même manière que les déchets électroniques contenant d’autres substances toxiques. Tout mouvement international ou interprovincial se fera conformément au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT).

Résumé du commentaire 11 : Les restrictions concernant le DP et le DBDPE auraient des conséquences étendues et imprévisibles sur les produits. Lors de l’examen de l’impact de ses décisions, ECCC devrait garder à l’esprit le rôle crucial des substances ignifuges dans la sécurité des produits et la santé humaine, et éviter les conséquences non voulues.

En outre, la réglementation existante concernant la sécurité des produits devrait être prise en compte lors du choix des instruments appropriés de gestion des risques

Réponse 11 : L’importance des substances ignifuges pour ce qui est d’assurer la sécurité des produits est l’un des facteurs pris en compte dans la conception des instruments de gestion des risques pour le DP et le DBDPE. Parmi les autres facteurs socio-économiques, mentionnons le coût et le temps requis pour que l’industrie trouve des substances ou des processus et technologies de remplacement, et amorce la transition vers ceux-ci.

Résumé du commentaire 12 : Les restrictions sur le DP et le DBDPE auraient des conséquences étendues et imprévisibles sur les produits. Lors de l’examen de l’impact de ses décisions, ECCC devrait garder à l’esprit le rôle crucial des substances ignifuges dans la sécurité des produits et la santé humaine, et éviter les conséquences non voulues.

En outre, la réglementation existante concernant la sécurité des produits devrait être prise en compte lors du choix des instruments appropriés de gestion des risques.

Réponse 12 : L’importance des substances ignifuges pour ce qui est d’assurer la sécurité des produits est l’un des facteurs pris en compte dans le choix des instruments de gestion des risques pour le DP et le DBDPE. Parmi les autres facteurs socio-économiques, mentionnons le coût et le temps requis pour que l’industrie trouve des substances ou des processus et technologies de remplacement, et amorce la transition vers ceux-ci.

Résumé du commentaire 13 : Des inquiétudes ont été exprimées quant à la manière d’éliminer avec succès l’exposition des humains et de l’environnement à ces 2 substances.  Il y a lieu d’instaurer et d’appliquer des règlements afin de protéger les sources d’eau et les cours d’eau de la contamination par ces substances là où elles sont fabriquées et utilisées, et lorsque les produits qui les contiennent se détériorent et sont envoyés dans les sites d’enfouissement et les centres de recyclage. En particulier, des inquiétudes ont été exprimées concernant les centres de recyclage qui recyclent les véhicules et les plastiques. Ces sites deviendront-ils une source de contamination par le DP et le DBDPE? Qu’en est-il des autres contaminants qui pourraient être rejetés dans l’eau par ces installations?

Réponse 13 : Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la population canadienne et l’environnement contre les substances chimiques qui pourraient être nocives. Les mesures fédérales concernant les substances ignifuges font partie du Plan de gestion des produits chimiques, une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques que représentent les produits chimiques pour la population canadienne et l’environnement.

En ce qui concerne le DP et le DBDPE, un décret visant à inscrire les substances à l’annexe 1 de la LCPE donne au gouvernement du Canada le plein pouvoir d’adopter des instruments en vertu de la LCPE, y compris des règlements, en tant qu’instruments de contrôle et de prévention des substances toxiques. Le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) (proposé) dans la partie I de la Gazette du Canada le 14 mai 2022, qui propose des restrictions sur la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation du DP et du DBDPE, ainsi que sur les produits contenant ces substances, à moins qu’une exemption ne s’applique ou qu’un permis n’ait été délivré. Le règlement final, en cours d’élaboration, précisera davantage les modalités d’application des restrictions, y compris les exemptions et les permis limités dans le temps.

Résumé du commentaire 14 : Il faudrait d’abord décider si ces substances ignifuges (et d’autres) sont nécessaires à la santé et à la survie des humains.

Réponse 14 : L’importance des substances ignifuges pour ce qui est d’assurer la sécurité des produits est l’un des facteurs pris en compte dans la conception des instruments de gestion des risques pour le DP et le DBDPE. Parmi les autres facteurs socio-économiques, mentionnons le coût et le temps requis pour que l’industrie trouve des substances ou des processus et technologies de remplacement, et amorce la transition vers ceux-ci.

Résumé du commentaire 15 : Quelles dispositions seront mises en place pour empêcher le recyclage du DP et du DBDPE dans de nouveaux produits ?

Réponse 15 : Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la population canadienne et l’environnement contre les substances chimiques qui pourraient être nocives. Les mesures fédérales concernant les substances ignifuges font partie du Plan de gestion des produits chimiques, une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques que représentent les produits chimiques pour la population canadienne et l’environnement.

Les amendements proposés au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdisent la fabrication de produits à partir de matériaux recyclables contenant du DP et du DBDPE, sauf en cas de présence incidente, ainsi que l’importation, l’utilisation et la vente de ces substances. Des exemptions limitées dans le temps pour le DP et le DBDPE dans le secteur de l’automobile et celui de l’électronique, de l’électricité et de l’électromécanique (EEE) ont été proposées, compte tenu des facteurs socio-économiques tels que l’absence avérée de solutions de remplacement appropriées, la prise en compte du contexte international et les risques pour l’environnement.

Résumé du commentaire 16 : Le gouvernement canadien devrait prendre les mesures les plus strictes possibles pour mettre fin à l’utilisation du DP et du DBDPE. En outre, on devrait envisager une collaboration avec d’autres instances afin d’empêcher l’exposition continue de la population canadienne et de l’environnement aux substances toxiques.

Réponse 16 : Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la population canadienne et l’environnement contre les substances chimiques qui pourraient être nocives. Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer les substances ignifuges font partie du Plan de gestion des produits chimiques, une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques que représentent les produits chimiques pour la population canadienne et l’environnement.

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada, l’objectif est de réduire les risques que représentent les produits chimiques pour la population canadienne et l’environnement. Cela comprend la coopération et la collaboration avec d’autres instances au besoin, tout en veillant à ce que les mesures de gestion des risques s’avèrent efficaces au Canada.

Le gouvernement du Canada a proposé des mesures pour gérer les rejets de DP et de DBDPE provenant de toutes les activités et de tous les secteurs industriels en modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin d’interdire la fabrication, l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente de DP et de DBDPE, ainsi que de produits et d’articles manufacturés contenant ces substances. Des exemptions limitées dans le temps pour le DP et le DBDPE dans le secteur de l’automobile et le secteur EEE ont été proposées, compte tenu des facteurs socio-économiques tels que l’absence avérée de solutions de remplacement appropriées, la prise en compte du contexte international et les risques pour l’environnement.

Processus réglementaire

Résumé du commentaire 17 : L’inscription proposée des substances à l’annexe 1 entraînerait des restrictions. Selon les modifications proposées, l’inscription du DP et du DBDPE à l’annexe 1 aurait pour conséquence d’interdire tous les produits qui les contiennent. Les 2 propositions devraient être lues ensemble comme un seul plan de réglementation, car il y a un effet « d’entraînement ».

La proposition d’inscription à l’annexe 1 fait apparaître le fardeau administratif comme une action neutre et bénigne. Le champ d’application du projet d’interdiction est dicté par le champ d’application de l’inscription à l’annexe 1 et on devrait le déterminer en accordant une attention particulière aux conséquences prévisibles.

Réponse 17 : Noté.

Le projet de décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE et le projet de modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) sont des instruments distincts dont les objectifs et la portée diffèrent et ne se chevauchent pas. Un décret visant à ajouter une substance à l’annexe 1 de la LCPE permet d’adopter des règlements en vertu de l’article 93 de la LCPE. Le gouvernement tiendra compte des commentaires soumis au sujet du DP et du DBDPE au cours du processus réglementaire concernant les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).