Détermine la valeur juste marchande

Processus du Programme

Les dons écologiques sont des donations assorties d’un traitement fiscal préférentiel. C’est pourquoi ils comportent des exigences plus précises que pour les autres genres de dons. Pour qu’un don puisse satisfaire à ces exigences, le ministre de l’Environnement, ou son mandataire désigné, doit attester l’écosensibilité de la propriété, approuver le bénéficiaire choisi et attester la juste valeur marchande du don.

Au Québec, la procédure de don écologique est sous la responsabilité conjointe des gouvernements fédéral et provincial : le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, qui est chargé de l’attestation de la valeur écologique de la propriété et de l’attestation des organismes bénéficiaires, et Environnement Canada, chargé de l’examen et de la détermination de la juste valeur marchande du don et de l’attestation de celle-ci.  La procédure est la même dans le cas du don d’une terre (titre de propriété) ou d’un intérêt foncier partiel (par ex. une servitude de conservation).

Le processus du Programme comporte plusieurs étapes : les démarches préliminaires relatives au don; le rassemblement de l’information sur la valeur écologique et la soumission de cette information; la détermination de la juste valeur marchande du don.
Une fois ces étapes terminées, le donateur recevra :

• une Attestation de don de terre écosensible - ou, au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique;
• une Déclaration de la juste valeur marchande;
• un reçu officiel de don, remis par le bénéficiaire.

Ces trois documents doivent être joints à la déclaration de revenus du donateur.

Il faut compter plusieurs mois pour la préparation d’un don et au moins six mois pour l’obtention des diverses attestations. On conseille donc aux donateurs de présenter leur demande au Programme des dons écologiques pour la détermination de la juste valeur marchande tôt dans l’année civile, à la mi-septembre au plus tard, s’ils souhaitent profiter, dans cette même année, des avantages fiscaux qu’offre le don écologique. Le reçu de don peut être utilisé à partir de l’année durant laquelle le don a été effectué.

Les coordonnateurs du Programme sont à la disposition des donateurs pour répondre à toutes leurs questions sur les divers aspects du processus du Programme des dons écologiques. 12 Guide du Programme des dons écologiques du Canada 2005.

Attestation de la valeur du don

La juste valeur marchande de tous les dons faits dans le cadre du Programme des dons écologiques doit être attestée par le ministre fédéral de l’Environnement. Au Québec, elle doit aussi être attestée par le ministre de l’Environnement de cette province, conformément à la Loi sur les impôts. Le donateur d’une propriété qui a été attestée écosensible doit présenter au coordonnateur régional du Programme des dons écologiques une Demande d’examen d’une évaluation et de détermination signée, accompagnée d’une évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la terre donnée, de la convention ou de la servitude de conservation. On peut obtenir la Demande auprès des coordonnateurs régionaux ou sur le site Web du Programme.

L’évaluation foncière de la propriété

Le donateur ou le bénéficiaire doit obtenir une évaluation foncière qui servira à la détermination de la juste valeur marchande du don écologique.

Les évaluations doivent être conformes aux exigences décrites dans les Canadian Uniform Standards of Professional Appraisal Practice ou, au Québec, aux Normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés, ainsi qu’aux exigences d’Environnement Canada. Ces exigences sont décrites dans les Lignes directrices relatives aux évaluations, qui se trouvent sur le site Web. On peut aussi les obtenir auprès des bureaux régionaux et du Secrétariat national du Programme.
La partie qui retient les services d’un évaluateur doit s’assurer que celui-ci possède de l’expérience en ce qui a trait à l’emplacement de la propriété et au genre d’intérêt immobilier concerné, c’est-à-dire en pleine propriété ou conventions et servitudes. Des cours de formation sur les dons écologiques, à l’intention des évaluateurs et des bénéficiaires, ont été donnés partout au Canada afin d’améliorer la compréhension des exigences précises du Programme des dons écologiques. Dans le cas d’un intérêt foncier partiel, l’évaluateur doit disposer d’une copie datée de l’entente définitive (ou presque définitive) conclue entre le donateur et le bénéficiaire lorsqu’il effectue l’évaluation.

Toutes les évaluations sont examinées par un ou plusieurs membres du Comité d’examen des évaluations d’Environnement Canada, en fonction des normes établies par l’Institut canadien des évaluateurs. Le Comité d’examen agit à titre d’organisme consultatif indépendant auprès du ministre fédéral de l’Environnement. Il est composé d’évaluateurs et d’autres experts.
Pour obtenir d’autres renseignements sur le Comité d’examen, consultez Embauche d’un évaluateur pour l’évaluation d’un don écologique, publiés par le Programme des dons écologiques

Présentation de l’évaluation et de la demande

L’évaluation doit être présentée en trois copies, en couleur, au coordonnateur régional du Programme des dons écologiques d’Environnement Canada, accompagnée d’une Demande d’examen d’une évaluation et de détermination, signée et datée par le donateur. Dans le cas d’un intérêt foncier partiel, il faut joindre au rapport une copie d’une version préliminaire datée de la convention ou de la servitude, ou une copie de la version définitive de l’entente.

Le donateur qui souhaite recevoir l’Avis de détermination de la juste valeur marchande avant la fin de l’année civile en cours doit présenter sa demande au plus tard à la mi-septembre. Les évaluations et les formulaires incomplets ou inadéquats peuvent être renvoyés au demandeur pour qu’il y ajoute l’information manquante.

Réception de l’Avis de détermination de la juste valeur marchande

Après l’examen de l’évaluation, par un ou plusieurs membres du Comité d’examen des évaluations d’Environnement Canada, le donateur recevra un Avis de détermination de la juste valeur marchande indiquant la juste valeur marchande de la propriété que le ministre fédéral de l’Environnement est disposé à attester. Dans la plupart des cas, lorsque l’évaluation est conforme aux normes décrites dans les Lignes directrices relatives aux évaluations, ce processus ne prend pas plus de 90 jours.

Dans les 90 jours après la date de délivrance figurant sur l’Avis de détermination de la juste valeur marchande, le donateur doit choisir l’une des options suivantes:

• accepter la juste valeur marchande déterminée, en aviser par écrit Environnement Canada et compléter le processus de don avec le bénéficiaire;
• demander par écrit une nouvelle détermination de la valeur au Comité de nouvelle détermination du Comité d’examen des évaluations au cours de sa prochaine réunion prévue;
• se retirer du Programme des dons écologiques et en aviser par écrit Environnement Canada.

La juste valeur marchande de la propriété figurant sur l’Avis de détermination de la juste valeur marchande est valable pendant deux ans, à partir de la date de l’Avis, à toutes les fins de la déclaration de revenus se rapportant aux dons de bienfaisance. Un donateur peut reprendre le processus de don après s’en être retiré au cours de ce délai de deux ans. Il lui faut alors communiquer avec le coordonnateur régional du Programme.

Le processus de nouvelle détermination

Les donateurs demandant une nouvelle détermination de la juste valeur marchande d’une propriété doivent fournir le détail des circonstances ou des facteurs relatifs au don proposé ainsi que tout nouveau renseignement qui pourraient avoir une incidence sur la recommandation du Comité d’examen des évaluations. Il pourrait s’agir de rapports d’évaluation additionnels, de données pertinentes sur le marché ou déobservations écrites de la part de l’évaluateur ou d'autres personnes pour appuyer la valeur établie dans le rapport d’évaluation ou pour commenter les raisons données pour justifier la valeur déterminée.

Le ministre de l’Environnement reçoit la recommandation du Comité d’examen des évaluations dans les 60 jours suivant la nouvelle détermination de la juste valeur marchande. Après avoir pris en compte la recommandation du Comité, il délivre un Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande.

Déclaration de la juste valeur marchande

Le donateur peut accepter la juste valeur marchande établie en remplissant, en signant, puis en retournant au coordonnateur régional approprié l’Avis de détermination de la juste valeur marchande ou l’Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande. Il revient au donateur etw4tbs au bénéficiaire de finaliser le processus de don en enregistrant le transfert de la propriété ou l'intérêt foncier partiel sur le titre de la propriété.

Quand Environnement Canada reçoit un document montrant que le processus de don a été finalisé, tel qu’une copie de l’acte de transfert enregistré ou un document attestant que la convention ou la servitude de conservation a été enregistrée sur le titre de propriété, le Ministère délivre une Déclaration de la juste valeur marchande à l’intention du donateur. Au Québec, ce document est également signé par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs afin que le donateur puisse avoir droit aux avantages fiscaux provinciaux. Si un changement a été apporté à la convention ou à la servitude de conservation après que l’évaluation a été réalisée, l’évaluateur ayant rempli le rapport d’évaluation d’origine doit indiquer dans une lettre si la valeur de la propriété a changé ou non en raison de la modification de l’entente. Cette lettre sera remise pour examen au Comité des évaluations. La valeur inscrite sur la Déclaration doit figurer sur le reçu de don délivré par le bénéficiaire.

Si, après avoir terminé le processus de don écologique et obtenu le reçu officiel de don, le donateur est toujours insatisfait du montant établi par le ministre de l’Environnement comme juste valeur marchande de la propriété donnée, il peut faire appel de cette détermination devant la Cour canadienne de l’impôt et, au Québec, devant la Cour du Québec. La valeur déterminée par la Cour canadienne de l’impôt servira aux fins de la déclaration de revenus fédérale, et la valeur déterminée par la Cour du Québec, aux fins de la déclaration de revenus provinciale. Toutefois, cette procédure ne peut être entamée qu’une fois le processus de nouvelle détermination terminé.