Dons écologiques : demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande

Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique

Directives

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au Programme des dons écologiques (PDE). L’écosensibilité de votre propriété doit être certifiée avant que votre Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique ne soit examinée. Veuillez contacter votre coordonnateur régional du PDE pour plus d’information à ce sujet. Le processus pour déterminer et certifier la juste valeur marchande du don est le suivant :

1. Veuillez remplir et envoyer la Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique (la demande), ainsi qu’une copie en format PDF (de préférence) ou couleur d’un rapport d’évaluation préparé par un évaluateur qualifié (consulter les Lignes directrices relatives aux évaluations), à votre coordonnateur régional du PDE. S’il y a plusieurs donateurs, chacun doit signer la demande ou remplir un formulaire de demande distinct, mais identique. Le nom du ou des donateurs figurant dans la demande doit correspondre à celui inscrit sur le titre de propriété. Les renseignements figurant sur la demande (superficie, description légale de la propriété, valeur, etc.) doivent correspondre aux renseignements figurant dans le rapport d’évaluation.

2. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) émettra un Avis de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique (avis de détermination) vous informant de la valeur que le ministre entend attester pour votre don. Cette valeur peut être la même que la valeur déterminée à l’origine, ou une valeur différente, recommandée au ministre par le Comité d'examen des évaluations d’ECCC. Dans la plupart des cas, l’Avis sera émis dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle le dossier de demande dûment rempli a été soumis pour examen.

3. Ensuite, vous avez les options suivantes : 1) accepter la juste valeur marchande établie ; 2) demander une nouvelle détermination de la valeur ; ou 3) retirer votre don du PDE.

• Si vous acceptez la juste valeur marchande indiquée sur l'avis de détermination, vous devez finaliser le don évalué avec l'organisme bénéficiaire, si le don n’a pas déjà été effectué.
• Si vous demandez une nouvelle détermination, et que vous ne fournissez pas ou peu de nouveaux renseignements sur le marché ou la valeur de votre don, la nouvelle valeur restera probablement la même que la valeur de l’avis de détermination. Si vous n’êtes pas satisfait de la juste valeur marchande de votre don écologique, telle qu'elle est attestée par le ministre à la suite d'une nouvelle détermination, vous disposez de 90 jours suivant la date de l'émission de la Déclaration de la juste valeur marchande pour en appeler de la valeur auprès de la Cour canadienne de l'impôt (ou de la Cour du Québec, si le don est fait au Québec).
• Même si vous retirez votre don du Programme, la juste valeur marchande figurant sur l'avis de détermination s'appliquera à la propriété évaluée aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux dons de bienfaisance pour une période de deux ans à partir de la date de l'avis de détermination.

4. Une fois qu’ECCC aura reçu la preuve que le don a été effectué, la valeur sera certifiée et la Déclaration de la juste valeur marchande vous sera remise aux fins de l’impôt sur le revenu. Il incombe au bénéficiaire de fournir le reçu du don, qui reflète la juste valeur marchande déterminée par ECCC moins tout avantage que vous avez reçu.

Pour bénéficier des avantages fiscaux afférents aux dons écologiques, vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration de revenus :

• la Déclaration de la juste valeur marchande
• l'Attestation de don de terre écosensible, l’identification du bénéficiaire et approbation de l’organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada(ou au Québec, le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique)
• votre reçu de don

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Programme des dons écologiques et le Guide du Programme des dons écologiques du Canada.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional d’ECCC de votre région ou le Secrétariat national du Programme des dons écologiques à pde-egp (at sign) ec.gc.ca.

Remarque : le ministre fédéral de l’Environnement n'évalue pas si le transfert d'un terrain ou d'une servitude ou convention est admissible ou non à titre de don aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (ou, au Québec, de la Loi sur les impôts).

Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués par ECCC dans le but d’obtenir les renseignements requis pour déterminer la juste valeur marchande de votre propriété. L’émission de la Déclaration de la juste valeur marchande est nécessaire pour que vous puissiez demander la déduction ou le crédit d’impôt sur le revenu approprié pour votre don écologique. Votre participation et décision de fournir quelconque information sont volontaires.

Les renseignements personnels créés, retenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce  formulaire seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements Programme des dons écologiques EC PPU 141.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP (at sign) ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.

Case à cocher : Je reconnais avoir lu l’Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la Demande d’examen de l’évaluation et la détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique

Remarque : Si la case ci-dessus n'est pas cochée, votre demande ne pourra pas être traitée.

Identification du (des) donateur(s)

(indiquez le nom complet et les coordonnées de tous les donateurs qui figurent sur le titre de propriété)

Champ : nom(s) ; personne-ressource si le donateur est une entreprise ; adresse postale ; ville ; province ; code postal ; téléphone ; courriel

Identification de la propriété

(ces renseignements doivent correspondre aux détails de l’évaluation)

Champ : type de don - avec des choix de Terre , Convention , Servitude et Autre – précisez ; superficies du don - avec des choix de hectares ou acres ; description légale ; numéro(s) d’identification de la propriété ou du lot (p.ex. NID ou PIN) ; la propriété a-t-elle déjà été transférée? avec des choix de Non ou Oui – date de l’enregistrement ; veuillez joindre une copie des documents de transfert enregistrés et des ententes ou grèvements de titre, le cas échéant

Identification de l’évaluateur

Champ : nom ; entreprise ; qualifications de l’évaluateur - avec des choix de AACI, CRA, ÉA et Autres – précisez ; d’autres experts ont-ils participé à l’évaluation (par exemple un évaluateur forestier)? avec des choix de Non ou Oui – précisez

Résumé du rapport d’évaluation

(veuillez inclure tous les dons de cette demande)

Champ : la juste valeur marchande¹ du don à examiner - $ valeur ; date d’entrée en vigueur de l’évaluation

¹Dans le cas d’un don écologique d’une servitude ou d’une convention de conservation, la valeur du don est la différence entre les valeurs « avant et après » du don.

Autorisations

Autorisez-vous Environnement et Changement climatique Canada à communiquer avec le bénéficiaire pour discuter du don écologique proposé, du contenu de la présente demande, de l’évaluation ou de tout autre document présenté à l’appui de la présente demande ou pour obtenir des renseignements supplémentaires? Avec des choix de Oui ou Non

Autorisez-vous Environnement et Changement climatique Canada et le Comité d’examen des évaluations de celui‑ci à communiquer avec les auteurs du rapport d’évaluation (et de tout autre document présenté à l’appui de la présente demande) pour discuter de votre proposition de don écologique, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires? Avec des choix de Oui ou Non

Autorisez-vous Environnement et Changement climatique Canada à communiquer au bénéficiaire de votre don écologique proposé la juste valeur marchande qui a été déterminée dans le cadre du processus d'examen de l’évaluation et de détermination? Avec des choix de Oui ou Non

J’ai lu les instructions relatives à la demande et je comprends le processus d’examen des évaluations et de détermination tel qu’il est décrit.

Champ : signature et date

Remarque : tous les donateurs indiqués dans la première section doivent signer le même formulaire ou des formulaires distincts, mais identiques. En signant la Demande d’examen d’une évaluation et de détermination, vous confirmez l’estimation de la juste valeur marchande que vous soumettez à l’examen d’Environnement et Changement climatique Canada. Les demandes incomplètes vous seront retournées pour correction.

Remarque : Les pages 2 et 3 doivent être complétées et soumises à Environnement et Changement climatique Canada

APP-05/25