Dons écologiques : demandes d'évaluation et de juste valeur marchande

Directives

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au Programme des dons écologiques (PDE). À la réception de la Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique (la demande) remplie et d’un rapport d’évaluation conforme à nos lignes directrices, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) déterminera la juste valeur marchande de votre don. Cette détermination et l’émission de la Déclaration de la juste valeur marchande sont nécessaires pour que vous puissiez obtenir la déduction ou le crédit d'impôt pour le don écologique approprié. Pour de plus amples renseignements concernant ce processus, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional (PDE) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) le plus près de chez vous.

Le processus de détermination et d'attestation de la juste valeur marchande de votre don comporte les étapes suivantes :

1. Veuillez remplir la demande et la retourner, accompagnée d’une copie couleur (ou une version PDF) d’un rapport d’évaluation réalisé par un évaluateur qualifié (voir le Guide pour les évaluateurs) à votre coordonnateur régional du PDE. S’il y a plusieurs donateurs, chacun doit signer la demande ou remplir un formulaire de demande distinct, mais identique. Veuillez vous assurer que le nom du (des) donateur(s) indiqué(s) sur la demande correspond à celui inscrit sur le titre de propriété. En signant la demande, vous confirmez que le montant indiqué correspond bien à l’évaluation de la juste valeur marchande que vous voulez faire examiner par ECCC. Tous les détails figurant sur la demande (superficie, description légale de la propriété, valeur, etc.) doivent correspondre aux détails figurant dans le rapport d’évaluation.

2. Dans la plupart des cas, dans les 90 jours suivant la réception de votre dossier de demande dûment rempli (selon les indications qui précèdent), ECCC émettra un Avis de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique (avis de détermination) vous informant de la valeur que le ministre entend attester pour votre don. Cette valeur peut être la même que la valeur évaluée à l'origine, ou une valeur différente, recommandée au ministre par le Comité d'examen des évaluations d'Environnement et Changement climatique Canada. Au moment de l’examen de votre demande, nous communiquerons avec vous si d’autres renseignements sont nécessaires. Si vous l’avez autorisé, nous communiquerons directement avec le bénéficiaire ou les parties qui ont préparé le rapport d'évaluation (ou tout autre document présenté à l'appui de la présente demande) pour obtenir des renseignements supplémentaires.

3. Dans un délai de 90 jours suivant la date de l’avis de détermination, vous devez informer ECCC de votre décision, à savoir si : 1) vous acceptez cette valeur; 2) vous demandez une nouvelle détermination; ou 3) vous retirez votre don du Programme.

   Si vous acceptez la juste valeur marchande indiquée sur l'avis de détermination, vous devez finaliser le don évalué avec l'organisme bénéficiaire, si le don n’a pas déjà été effectué. Si vous demandez une nouvelle détermination, et que vous ne fournissez pas ou peu de nouveaux renseignements sur le marché ou la valeur de votre don, la nouvelle valeur restera probablement la même que la valeur de l’avis de détermination.

   Si vous n’êtes pas satisfait de la juste valeur marchande de votre don écologique, telle qu'elle est attestée par le ministre à la suite d'une nouvelle détermination, vous disposez de 90 jours suivant la date de l'émission de la Déclaration de la juste valeur marchande pour en appeler de cette valeur auprès de la Cour canadienne de l'impôt (ou de la Cour du Québec, si le don est fait au Québec).

   Même si vous retirez votre don du Programme, la juste valeur marchande figurant sur l'avis de détermination s'appliquera à la propriété évaluée aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux dons de bienfaisance pour une période de deux ans à partir de la date de l'avis de détermination.

4. Une fois le don effectué, veuillez envoyer à ECCC une preuve selon laquelle le don évalué a été effectué, par exemple une copie de l'acte de transfert du titre de propriété et de l’entente de servitude ou de la convention, le cas échéant. À la réception des documents justificatifs, ECCC vous enverra la Déclaration de la juste valeur marchande, après quoi l'organisme bénéficiaire de votre don devrait vous émettre un reçu officiel de don fondé sur la juste valeur marchande déterminée par ECCC, moins tout avantage que vous avez reçu du bénéficiaire.

La Déclaration de la juste valeur marchande, l'Attestation de don de terre écosensible, identification du bénéficiaire et approbation de l’organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (ou au Québec, le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique) ainsi que votre reçu de don (émis par le bénéficiaire de votre don écologique) devront être joints à votre déclaration de revenus pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux afférents aux dons écologiques.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional d’ECCC le plus près de chez vous.

Des renseignements supplémentaires sont aussi disponibles à l’adresse suivante: 

Secrétariat national du Programme des dons écologiques
Environnement et Changement climatique Canada
Téléphone : 800-668-6767
Courriel : pde-egp (arobase) ec.gc.ca

Donateurs : votre don écologique est-il un don?

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique n'évalue pas si le transfert d'un terrain ou d'une servitude ou convention est admissible ou non à titre de don aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (ou, au Québec, de la Loi sur les impôts). Il importe donc que les donateurs s'assurent que le transfert de la propriété, de la convention ou de la servitude est admissible comme don aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ou, au Québec, de la Loi sur les impôts). Il est vivement recommandé aux donateurs d’obtenir des conseils fiscaux et juridiques d’une source indépendante au sujet de toutes les conséquences du don proposé.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements supplémentaires suivants peuvent être obtenus sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-800-267-2384.

• Organisme de bienfaisance et dons
• P113 – Les dons et l’impôt
• Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée
• Remettre des reçus de dons complets et exacts

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada, Programme des dons écologiques.

• Fiche d'information : Confirmation de l’admissibilité des dons écologiques pour une partie de valeur
• Guide du Programme des dons écologiques du Canada
• Autres publications du Programme des dons écologiques

Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique