Processus de demande pour le fonds pour dommages à l'environnement

Vue d'ensemble

Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Il a été créé pour servir de mécanisme permettant d’investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des contributions volontaires dans des projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel du pays.

Pour des exemples de financement antérieurs, consultez la carte des projets du FDE.

Objectif

L'objectif du FDE est de financer des projets qui restaurent des dommages causés à l'environnement naturel ainsi que de soutenir les efforts de conservation de la faune et de la flore sauvage, d'une manière rentable.

Catégories de financement

Les amendes versées au FDE servent à financer des projets axés sur les quatre priorités du programme (en ordre de priorité) :

• Remise en état
• Amélioration de la qualité de l’environnement
• Recherche et développement
• Éducation et sensibilisation

Localisation géographique

Les projets doivent être réalisés dans les provinces et territoires du Canada. Les exigences d'utilisation des fonds accompagnent chaque montant de financement disponible et peuvent inclure des régions géographiques prioritaires.

Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les organismes à but non lucratif, incluant :

• organismes non gouvernementaux (par exemple, les groupes communautaires environnementaux)
• universités et institutions d'enseignement
• organismes autochtones
• gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

Les personnes, les entreprises et/ou les autres ministères ou organismes fédéraux ne sont pas admissibles au financement, mais sont encouragés à s'associer aux demandeurs admissibles. Les contrevenants qui ont été condamnés à une amende ou qui ont effectué des règlements monétaires destinés au FDE ne sont pas admissibles pour faire une demande OU pour s’associer à des groupes admissibles pour les amendes ou les règlements monétaires qu’ils ont effectués et qui étaient destinés au FDE.

Projets admissibles

Les projets de remise en état de l’environnement naturel et de conservation de la nature sont considérés comme une priorité de financement, suivi de:

• Initiatives d’amélioration de la qualité de l’environnement 
• Recherche et développement sur la remise en état et l’amélioration de l’environnement 
• Éducation et sensibilisation aux questions touchant la santé de l’environnement naturel

Il n’y a pas de limite en ce qui concerne la durée d’un projet du FDE; par contre, les projets du FDE ne dépassent généralement pas cinq ans.

Afin d’être admissibles au financement du FDE, les projets doivent répondre aux critères suivants :

• Viser une ou plusieurs des quatre priorités du FDE, comme mentionné plus haut
• Satisfaire à toutes les exigences relatives à l’utilisation du fonds, telles qu’énumérées à la page des fonds disponibles du FDE
• Être rigoureux sur le plan scientifique et techniquement réalisable
• Permettre d’atteindre les buts, les objectifs et les résultats visés de façon économique
• Permettre de mesurer l’atteinte des résultats à l’aide des indicateurs de rendement du FDE
• Démontrer que les interventions apporteront des bénéfices à l’environnement
• Démontrer que le demandeur possède ou qu’il est en mesure d’obtenir le partenariat, l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires à la réalisation du projet
• Impliquer des personnes et des communautés ayant une expérience et des connaissances locales

Le FDE n’exige pas de fonds de contrepartie; toutefois, la preuve de l’existence d’autres sources de financement (c.‑à‑d. contributions de contrepartie) et les montants respectifs ou la démonstration de la capacité du demandeur à obtenir des fonds de sources autres que celles du gouvernement fédéral seront considérés comme un atout au stade de l’évaluation des propositions.

Les projets et les activités non admissibles au financement comprennent ce qui suit :

• Activités requises en vertu des lois et/ou faisant partie du mandat d’autres ordres de gouvernement
• Confinement et nettoyage des polluants déversés dans l’environnement
• Restauration de sites contaminés
• Infrastructure, explicitement liée aux programmes municipaux, provinciaux et fédéraux
• Activités de lobbying ou de partisanerie politique
• Projets récréatifs ou de tourisme ou initiatives d’embellissement
• Préparation de matériel pédagogique
• Fonctions et activités régulières de l’organisme tels que les réunions, l’entretien et l’administration. Cependant, le soutien administratif propre au projet est admissible
• Activités et campagnes annuelles ou habituelles de l’organisme
• Dépenses liées à la participation à des conférences et à des ateliers généraux (les conférences et ateliers spécifiques à un projet sont admissibles)
• Projets ou activités déjà en cours
• Poursuite de projets qui ont déjà été financés par le FDE
• Projets à l’extérieur du Canada
• Bourses d'études ou incitations financières

Veuillez prendre note que cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’êtes pas certain au sujet de[AC1]  l’un des exemples énumérés ci-dessus ou sur l’admissibilité de votre projet et de vos activités, contactez par courriel le bureau ECCC de votre région.

Les appels de propositions du FDE sont des processus compétitifs; les demandes doivent inclure tous les détails du projet et les résultats attendus. Le niveau de détail fourni doit appuyer la complexité du projet.

De plus, le projet doit inclure au moins un des indicateurs de rendement du FDE et une valeur cible claire pour chaque indicateur choisi.

Coûts de projets admissibles

Les coûts liés aux dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre du FDE :

• Coûts des ressources humaines, y compris les salaires et les avantages sociaux
• Frais de voyage (qui ne dépassent pas les taux approuvés par le Conseil national mixte)
• Coûts du matériel et des fournitures
• Coûts d’impression et de production
• Coûts de communication et de distribution
• Coûts de location ou d’achat d’équipement
• Coûts de location de véhicules et frais d’exploitation
• Coûts de traduction
• Coût de l’assurance-responsabilité directement liée à la réalisation du projet
• Frais indirects et/ou d’administration et de location qui sont directement liés à la réalisation du projet (20 % ou moins)
• Les taxes (TPS/TVH/TVP/TVQ) qui ne sont pas remboursables, ni par Revenu Canada, ni par les provinces.

Consultez le site Web du Conseil national mixte pour connaître les taux kilométriques provinciaux/territoriaux.

Financement disponible

Les fonds disponibles varient en fonction du nombre de montants adjugés par la Cour et de contributions volontaires qui sont versés au FDE. Dans leurs décisions sur la peine, les tribunaux peuvent faire des recommandations sur l'utilisation du fonds, y compris sur le bénéficiaire, le lieu et la portée d'un projet. Ces informations sont prises en compte dans l'évaluation de l'amende et dans l'élaboration des exigences d'utilisation du fonds. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les fonds disponibles et des exigences relatives à l’utilisation des fonds, consultez la page fonds disponibles et le Système de gestion d’entreprise de subventions et contributions (SGESC).

Demande de financement

Les propositions de projet sont acceptées par le biais du SGESC.

Appel de propositions générale du FDE

Consultez le Guide du demandeur du FDE pour plus de détails et pour savoir comment soumettre une demande en ligne sur le portail SGESC.

Assistance technique et soutien

Visitez la page d’instructions de demande du SGESC pour obtenir des documents d’assistance technique, des tutoriels et de l’aide tout au long de la préparation de votre demande.

Évaluation des demandes

Votre demande sera examinée pour vérifier son admissibilité et évaluer sa valeur technique et scientifique. Toutes les demandes de financement sont soumises aux mêmes critères d’évaluation.

Si votre proposition de projet est approuvée en principe, vous recevrez une lettre de notification et vous serez contacté par un gestionnaire de projet d'ECCC pour négocier un accord de financement qui décrit les termes et conditions du financement. Les députés fédéraux et/ou leurs équipes peuvent être informés de l'approbation de principe d'un projet et peuvent recevoir les informations fournies dans votre demande, notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l'emplacement du projet, les montants de financement et leurs coordonnées.

Si votre demande n'est pas approuvée, vous serez également informé de cette décision par écrit.

Contactez-nous

Bureau national du Fonds pour dommages à l’environnement
Courriel : fde2-edf2@ec.gc.ca

Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Québec
Courriel : fdeqa-edfaq@ec.gc.ca

Ontario
Courriel : edf-fde.on@ec.gc.ca

Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Courriel : fdeouestnord-edfwestnorth@ec.gc.ca