Fonds pour dommages à l’environnement - Appel de lettres d’intention pour Qukin ʔamakʔis (vallée de l’Elk) : Guide du demandeur

Ce guide comprend des renseignements généraux sur le programme du Fonds pour dommages à l’environnement (FDE), des renseignements précis sur la façon de remplir une lettre d’intention et des conseils sur la façon de soumettre une demande à l’aide du système en ligne de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC).

Veuillez communiquer avec le bureau du FDE de votre région pour en savoir plus sur les fonds disponibles dans votre région (voir les coordonnées à la fin de ce guide).

Aperçu

Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au nom du gouvernement du Canada, qui verse les sommes provenant des amendes, des sanctions, des ordonnances de la cour et des versements volontaires aux projets prioritaires qui seront avantageux pour les milieux naturels du Canada. Par son soutien à des projets prioritaires, le FDE permet de s'assurer que tout dommage à l'environnement soit corrigé.

ECCC collabore avec le ministère des Pêches et des Océans du Canada, Parcs Canada et Transports Canada pour mener à bien ce programme. Les ministères fédéraux sont responsables de l'application des lois qui peuvent être utilisées pour diriger les fonds vers le FDE, comme la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

L'objectif de l'utilisation de tout projet financé par le FDE est de restaurer l'environnement et de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique.

À propos du financement de FDE Qukin ʔamakʔis (vallée de l'Elk)

Le 26 mars 2021, Teck Coal Limited a été condamnée à payer un total de 60 millions de dollars d'amendes et d'ordonnances pécuniaires de la cour après qu'un plaidoyer de culpabilité a été enregistré pour deux chefs d'accusation de rejet illégal d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, en violation du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. L'infraction a été commise à Qukin ʔamakʔis (vallée de l'Elk) et a eu un impact sur ʔamakʔis Ktunaxa (territoire de la Nation Ktunaxa). Par conséquent, le mécanisme d'attribution du financement a été élaboré en collaboration avec la Nation Ktunaxa sur la base des modalités du FDE et des procédures existantes.

Pour présenter une demande de financement, il y aura un processus de demande en deux étapes :

• La phase 1 consiste en une demande de lettres d'intention et est ouverte à tous les demandeurs admissibles.
• La phase 2 est sur invitation seulement et consiste en une demande complète. Le FDE invitera les candidats retenus au terme de la phase 1 (Étape de la lettre d'intention) à soumettre une demande complète à l'étape 2.

Aperçu du présent guide

Ce Guide du demandeur comprend :

• des renseignements généraux sur le programme du FDE;
• des renseignements précis sur la façon de remplir une lettre d'intention pour le financement du FDE Qukin ʔamakʔis (vallée de l'Elk);
• des conseils sur la façon de soumettre une demande à l'aide du système en ligne de gestion d'entreprise des subventions et contributions (SGESC).

Contactez le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord pour en savoir plus sur les fonds disponibles dans votre région (voir les coordonnées à la fin du présent guide).

Demandeurs admissibles

Les groupes admissibles sont des organisations à but non lucratif, y compris:

• les organisations non gouvernementales (p. ex. les groupes communautaires à buts environnementaux, les organismes de bienfaisance enregistrés);
• les organisations autochtones, définies comme suit:
  • les organisations autochtones nationales, provinciales et territoriales;
  • les conseils tribaux;
  • les communautés autochtones.
• les universités et les institutions d'enseignement (p. ex. les collèges communautaires);
• les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Les demandeurs doivent fournir dans leur proposition un numéro d'identification pour leur organisme, tel qu'un numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance, un numéro d'enregistrement de l'organisme sans but lucratif ou un numéro de bande des Premières Nations.

Demandeurs non admissibles

Les demandeurs non admissibles sont :

• les individus;
• les entreprises;
• les ministères et organismes fédéraux ne sont pas admissibles, mais ils peuvent s'associer aux demandeurs admissibles;
• Le contrevenant* condamné à une amende en vertu de la Loi sur les pêches n'est pas admissible, mais il peut s'associer aux demandeurs admissibles. Dans ce cas, les demandeurs admissibles doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que :
  • le contrevenant ne puisse bénéficier du projet financé et de ses résultats, y compris des données produites par le projet, que si les avantages, les résultats et/ou les données du projet sont rendus publics ou mis à la disposition d'une communauté plus large dont le contrevenant fait partie; et,
  • si le contrevenant* siège au conseil d'administration de l'organisation qui met en œuvre le projet financé par le FDE, y compris s'il participe aux consultations sur le projet, il doit s'abstenir de participer à la prise de décision et au vote relatifs au projet financé par le FDE.
• les entités internationales ne sont pas admissibles au financement, mais elles peuvent s'associer aux demandeurs admissibles ou appuyer un projet. Les projets doivent se dérouler au Canada où les bénéfices des activités du projet doivent revenir aux Canadiens.

*Aux fins du présent guide du demandeur, le contrevenant est Teck Coal Limited. Les restrictions imposées au contrevenant s'appliquent également à EVR Operations Ltd après la fusion des deux sociétés le 1er juillet 2024.

Admissibilité du projet

Le financement du FDE sera accordé aux projets qui relèvent d'une ou de plusieurs des quatre catégories de financement du FDE suivantes :

Restauration

• Restaurer le même type de ressources naturelles que celles perdues, de la même qualité et de la même valeur, à l'endroit où l'incident a eu lieu.
• Restaurer le même type de ressources naturelles que celles perdues, de la même qualité et de la même valeur, à un endroit différent.
• Restaurer le même type de ressources naturelles que celles perdues, mais de qualité différente, à l'endroit où l'incident a eu lieu.

Amélioration de la qualité de l'environnement

• Améliorer ou mettre en valeur les différentes ressources naturelles à l'endroit où l'incident a eu lieu.
• Améliorer ou mettre en valeur les différentes ressources naturelles à un endroit différent.
• Améliorer ou mettre en valeur des milieux précédemment dégradés par des rejets de polluants ou touchés par d'autres modifications d'origine anthropique (p. ex. barrages à marée, terres endiguées).

Recherche et développement

• Entreprendre l'évaluation ou la recherche de dommages environnementaux, y compris les effets à long terme et les impacts cumulatifs des rejets de polluants, dans le but d'en planifier la réparation ou de mieux comprendre les facteurs limitants pour les populations d'oiseaux migrateurs.
• Élaborer des méthodes d'évaluation et de réparation des dommages environnementaux, y compris des techniques d'estimation des dommages ainsi que des solutions de rechange à la restauration (p. ex. plans de gestion de l'environnement).

Éducation et sensibilisation

• Promouvoir l'éducation liée à la restauration des dommages environnementaux, y compris la formation sur l'évaluation et la restauration des dommages, ou sur l'accroissement de la sensibilisation et de la conformité aux règlements relatifs à l'environnement.
• Promouvoir le renforcement des capacités et de l'intendance environnementale des collectivités, dans une perspective de réparation des dommages.

Les lettres d'intention doivent clairement montrer comment les demandeurs satisfont aux exigences d'utilisation du fonds. L'exigence relative à l'utilisation du Fonds pour ce processus de lettre d'intention est la suivante :

Les projets qui ne démontrent pas clairement qu'ils satisfont à tous les aspects des exigences applicables relatives à l'utilisation du Fonds ne seront pas admissibles à un financement.

La lettre d'intention pour Qukin ʔamakʔis (Vallée de l'Elk) est un processus concurrentiel; les demandeurs doivent expliquer clairement tous les détails du projet et les résultats attendus. Le niveau de détails fournis dans votre lettre d'intention doit tenir compte de la complexité de votre projet.

Une proposition admissible au FDE:

• est réalisée au Canada, et les avantages des activités du projet doivent revenir aux Canadiens;
• concerne une ou plusieurs des quatre catégories de financement du FDE mentionnées ci-dessus;
• est complète et exacte, et contient suffisamment d'informations pour permettre une évaluation adéquate;
• est rigoureuse sur le plan scientifique et faisable sur le plan technique;
• permet d'atteindre les buts, les objectifs et les résultats visés de façon rentable;
• est bénéfique pour l'environnement et remédie à un ou plusieurs problèmes environnementaux ou à un manque de connaissances;
• donne des résultats mesurables à l'aide d'un ou plusieurs indicateurs de rendement du FDE;
• respecte toutes les exigences relatives à l'utilisation des fonds à Qukin ʔamakʔis qui figurent sur la page des fonds disponibles du FDE.

Projets et activités non admissibles

Les types de projets et d'activités suivants ne seront pas admissibles au financement par le FDE :

• les activités requises en vertu de la loi ou imposées par tous les niveaux de gouvernement;
• le confinement et le nettoyage des polluants déversés dans l'environnement;
• la restauration de sites contaminés;
• les infrastructures^{Note de bas de page 1}, surtout si elles sont liées à des secteurs de programmes municipaux, provinciaux et fédéraux;
• les activités de lobbying ou de défense des intérêts;
• les projets récréatifs et de tourisme ou les initiatives d'embellissement;
• la préparation de matériel officiel de formation^{Note de bas de page 2};
• les fonctions et les activités régulières principales de l'organisation comme les réunions, l'entretien et l'administration (le soutien administratif propre au projet est cependant admissible);
• les événements/campagnes annuels ou réguliers de l'organisation;
• les dépenses liées à la participation à des conférences ou à des ateliers généraux (les conférences et les ateliers se rapportant directement au projet sont admissibles);
• les projets et les activités déjà en cours;
• la poursuite de projets qui ont déjà été financés par le FDE;
• les projets réalisés à l'extérieur du Canada;
• les bourses ou les subventions.

Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. En cas d'incertitude à propos d'un des exemples mentionnés ci-dessus ou de l'admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord.

Fonds disponibles et date limite pour présenter une demande

Un financement de 16 000 000 $ est disponible pour des projets liés à la conservation et à la protection des poissons ou de leur habitat ou à la restauration de l'habitat des poissons dans Qukin ʔamakʔis (aussi connu sous le nom de vallée de l'Elk) et dans la zone immédiate en aval (au Canada). Les demandeurs doivent demander un minimum de 250 000 $ à ECCC dans le budget des projets pour être admissibles.

Jusqu'à 100 % des coûts admissibles du projet peuvent être financés par le FDE. Le FDE n'exige pas de fonds de contrepartie ou provenant de partenaires; toutefois, la preuve de l'existence d'autres sources de financement de projets (c.-à-d. contributions supplémentaires) et la démonstration de la capacité de votre organisation à obtenir des fonds de sources autres que ceux du gouvernement fédéral (c.-à-d. dans le cadre d'un projet antérieur) constitueront un élément fort du projet à l'Étape de l'évaluation de la proposition. La preuve de l'existence de fonds de contrepartie devra inclure des lettres signées/datées de soutien en espèces ou en nature, ainsi que la confirmation par courriel. Il est recommandé de préciser dans ces lettres la valeur des contributions de contrepartie. Les lettres de soutien ne doivent pas obligatoirement respecter un format précis; toutefois, vous pouvez communiquer avec le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord si vous souhaitez obtenir un modèle. Les candidats peuvent démontrer leur capacité à recueillir des fonds non fédéraux en fournissant des preuves fiables de projets antérieurs (c.-à-d. des lettres, des résumés budgétaires).

En outre, si votre projet est approuvé pour un financement par le FDE, tout partenaire ou soutien de partenaire décrit dans votre lettre d'intention devra être accompagné d'une lettre confirmant et décrivant l'étendue du soutien du partenaire avant qu'une convention de financement ne puisse être signée.

Durée maximale d'un projet

Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la durée d'un projet du FDE; toutefois, la durée moyenne d'un projet du FDE est de trois (3) ans et ne dépasse généralement pas cinq (5) ans.

Date limite pour présenter une lettre d'intention

La date limite de soumission d'une demande de financement à l'aide du portail du système en ligne de gestion d'entreprise des subventions et contributions (SGESC) est à 12:00:00 heure avancée du pacifique (HAP) à la date indiquée sur la page des fonds disponibles et dans le SGESC.

Processus pour soumettre une lettre d'intention

Étape 1 : Confirmer l'admissibilité du projet et des fonds disponibles

Connectez-vous au SGESC en utilisant votre cléGC pour accéder au formulaire de demande. Vous pouvez créer une nouvelle cléGC en suivant les instructions à l'écran si vous n'avez jamais présenté de demande dans le cadre du FDE.

Examinez les exigences relatives à l'utilisation de chaque fonds et assurez-vous que les activités de votre projet satisfont à toutes ces exigences et que les activités du projet proposé sont des dépenses admissibles au FDE. Si vous avez des questions ou avez besoin de précisions, veuillez communiquer avec le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord.

Si vous n'êtes pas en mesure de soumettre votre demande à l'aide du SGESC, veuillez communiquer avec le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord. Veuillez noter que nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables, en fonction du volume.

Si vous éprouvez des problèmes techniques liés à la fonctionnalité et à l'accès au site Web (p. ex. cléGC et gestionnaire d'information du Guichet unique), l'assistance technique du SGESC peut être contactée à l'adresse suivante : sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Étape 2 : Préparez votre lettre d'intention à l'aide du système en ligne de gestion d'entreprise des subventions et contributions (SGESC)

Téléchargez le formulaire de lettre d'intention à l'aide du portail en ligne du SGESC et consultez la page d'instructions pour les demandes du SGESC pour obtenir des documents d'assistance technique, des tutoriels et de l'aide tout au long de la préparation de votre demande.

Comme le site Web fermera automatiquement la session des demandeurs après 15 minutes d'inactivité, il vous est fortement conseillé de sauvegarder fréquemment votre ébauche de proposition dans le SGESC ou de copier-coller le contenu dans un document externe pour éviter de perdre votre travail.

ECCC et la Nation Ktunaxa ont déterminé conjointement les priorités de financement et ont élaboré conjointement l'approche d'évaluation des demandes de projet. Si vous le souhaitez, communiquez avec le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord pour discuter du processus de soumission d'une demande avec un agent de programme du FDE. Celui-ci peut également vous fournir des conseils et de l'information sur:

• le programme du FDE et l'admissibilité;
• le processus de financement; et
• les exigences relatives aux langues officielles.

Veuillez noter que les agents de programme du FDE peuvent uniquement fournir des conseils sur ces éléments. Dans un souci de transparence et d'équité à l'égard de tous les candidats, aucun commentaire de nature générale et aucune rétroaction ne seront formulés concernant des projets potentiels.

Une proposition du FDE forte:

• comprend des objectifs qui sont réalistes, réalisables et mesurables;
• décrit le problème environnemental ou les problèmes environnementaux ou le manque de connaissances auquel le projet souhaite remédier, et présente suffisamment de motifs pour justifier la pertinence du projet;
• explique de quelle façon le projet sera bénéfique pour l'environnement;
• prévoit des mesures durables afin de procurer des avantages continus;
• comprend des plans de suivi après la fin du projet afin de maintenir les avantages environnementaux et de favoriser la durabilité;
• définit les méthodes de prévention des risques pour l'environnement, la santé et la sécurité (voir le module 3 pour des exemples);
• permet la participation des personnes et des communautés possédant une expérience et des connaissances locales;
• explique en quoi les activités du projet permettent d'atteindre les objectifs et les résultats du projet;
• démontre, au moyen d'une lettre de soutien, que le demandeur a mobilisé ou consulté les personnes, les organismes ou les communautés qui peuvent être directement ou indirectement touchés par le projet proposé (p. ex. groupes et organismes autochtones);
• fournit une preuve de financement de contrepartie par l'entremise de lettres de soutien ou démontre la capacité de recueillir des fonds non fédéraux (les fonds de contrepartie ne sont pas obligatoires en vertu des modalités du FDE, mais ils sont considérés comme étant un atout);
• démontre que le demandeur est fiable, qu'il est très conscient de l'expertise susceptible de lui faire défaut et de la manière de combler cette lacune, et qu'il possède les connaissances et les compétences nécessaires pour mener à bien le projet.

Étape 3 : Présentez votre lettre d'intention

Votre lettre d'intention doit être soumise dans le SGESC avant la date limite indiquée : le 24 juillet 2025, 12:00:00 heure avancée du pacifique (HAP). Le FDE n'accepte pas les demandes par courriel, par télécopieur ou par la poste. Une fois que vous avez soumis votre proposition, vous recevrez un courriel du SGESC accusant réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Après la phase d'examen du projet, vous recevrez un avis sur la décision de financement de votre proposition. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez contacter EDF-FDE2@ec.gc.ca.

Lorsque vous communiquez avec ECCC au sujet d'une proposition, veuillez toujours utiliser le numéro d'identification de la proposition associé à la demande.

Étape 4 : Invitation à soumettre une demande complète

Après la phase d'examen de la lettre d'intention, vous recevrez un avis sur la décision concernant la soumission de votre lettre d'intention. Les demandeurs retenus recevront une invitation, par courriel, à soumettre une demande complète par le biais du portail en ligne du SGESC.

Les demandeurs qui ne sont pas retenus à cette Étape seront également informés de cette décision par courriel. Les décisions sont définitives; il n'y a pas de processus d'appel.

Lorsque vous communiquez avec ECCC au sujet d'une demande, veuillez toujours utiliser le numéro d'identification du SGESC associé à la lettre d'intention.

Guide pour remplir la lettre d'intention

Les renseignements suivants vous permettront de remplir le formulaire de lettre d'intention. Le Guide du demandeur n'est pas un guide technique expliquant comment utiliser le SGESC, mais il contient des renseignements propres au programme du FDE pour s'assurer que les demandes liées aux projets sont conformes aux critères d'admissibilité du programme du FDE.

Pour toute question concernant l'utilisation du SGESC, veuillez envoyer un courriel à l'adresse sgesc-gcems@ec.gc.ca. Remarque : Sauf indication contraire, toutes les sections de la lettre d'intention sont obligatoires. Les lettres d'intention incomplètes seront jugées inadmissibles.

1. Renseignements sur l'organisation

Les renseignements sur l'organisation sont un résumé des données de l'organisation et des coordonnées des principales personnes-ressources. Vous devrez remplir tous les champs.

• Indiquez le nom légal, l'adresse complète et le site Web de l'organisation.
• Sélectionnez votre type d'organisation, fournissez un numéro d'identification de l'organisation (p. ex., numéro d'organisme de bienfaisance, numéro d'enregistrement d'un organisme sans but lucratif ou numéro de bande des Premières Nations).
• Saisissez les coordonnées du représentant principal du demandeur (personne représentant le projet). Cette personne doit être responsable et informée sur le projet et la demande.

2. Information sur le projet

Ce module donne un aperçu de votre projet.

• Il est recommandé d'utiliser un titre court et descriptif pour nommer votre projet.
• Indiquez le montant de financement du FDE demandé.

Emplacement du projet

Indiquez où se déroulera le projet, y compris toute information concernant le lien entre votre projet et les lieux géographiques prioritaires mentionnés dans la section sur les conditions d'utilisation relatives au Fonds. Les coordonnées de latitude et de longitude sont obligatoires. Si votre projet comporte plusieurs sites d'activité ou a une portée nationale, veuillez l'indiquer dans votre demande dans le champ « Description du projet » et fournir les coordonnées du siège social ou du bureau principal de votre organisation dans les champs « Emplacement du projet ».

Dates de début et de fin du projet

Pour déterminer la date prévue de début du projet, prévoyez une marge de temps suivant la date limite de demande de financement. Les dates de début du projet devraient être choisies en tenant compte du processus d'évaluation de la lettre d'intention, de la soumission et de l'évaluation de la demande complète, des décisions de financement des projets et du début de la négociation de l'entente de financement avec le FDE. Veuillez communiquer avec le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord pour obtenir de plus amples détails ou précisions.

Catégorie de financement du FDE

Indiquez la principale catégorie de financement du FDE visée par le projet en sélectionnant une (1) catégorie de financement dans la liste déroulante. Utilisez les détails et les exemples de projet ci-dessous pour déterminer à quelle catégorie de financement du FDE votre projet correspond le mieux.

Catégories de financement du FDE (classées de la plus importante à la moins importante)

No 1 : Projets de restauration

La restauration des dommages causés à l'environnement, notamment :

• la restauration du même type de ressources naturelles que celles perdues, de la même qualité et de la même valeur, à un endroit différent d'où l'incident s'est produit;
• la restauration du même type de ressources naturelles que celles perdues, de la même qualité et de la même valeur, à un endroit différent;
• la restauration du même type de perte de ressources naturelles, mais de qualité différente à un endroit différent d'où l'incident s'est produit.

Exemples :

• Rétablissement des habitats de frai et de croissance potentielle pour l'omble à tête plate et la lotte.
• Stabilisation des berges des cours d'eau et plantation d'arbres le long d'une rivière pour restaurer les habitats perturbés.

No 2 : Projets d'amélioration de la qualité de l'environnement

La qualité de l'environnement est améliorée dans les régions où des dommages causés à l'environnement ou des nuisances pour la faune aquatique et terrestre ont eu lieu, notamment :

• l'amélioration des différentes ressources naturelles à l'endroit où l'incident a eu lieu;
• l'amélioration ou la mise en valeur des différentes ressources naturelles à un endroit différent;
• l'amélioration des milieux précédemment dégradés par des rejets de polluants ou touchés par d'autres modifications d'origine anthropique.

Exemples :

• Amélioration des zones riveraines pour restaurer les cours d'eau qui ont été compromis par des activités terrestres.
• Remise en état de cours d'eau pour améliorer la qualité globale de l'eau et l'habitat pour les espèces aquatiques.
• Amélioration de l'habitat des poissons.
• Réduction de la quantité de toxines entrant dans les cours d'eau.

No 3 : Projets de recherche et développement

L'amélioration des connaissances relatives aux impacts cumulatifs, aux dommages écologiques à long terme ou aux espèces nuisibles, notamment :

• la réalisation de l'évaluation ou de la recherche de dommages environnementaux, y compris les effets à long terme et les impacts cumulatifs des rejets de polluants, dans le but d'en planifier la réparation ou de mieux comprendre les facteurs limitants pour les poissons et leur habitat;
• l'élaboration des méthodes d'évaluation des dommages environnementaux et de restauration, y compris des techniques pour l'évaluation des dommages ainsi que des solutions de rechange à la restauration (p. ex., plans de gestion de l'environnement).

Exemples :

• Étudier les répercussions des activités minières sur les poissons et leur habitat.
• Augmenter la surveillance des poissons et de leur habitat dans le but d'évaluer les dommages en cas de contamination de l'habitat.
• Élargir la compréhension de la toxicité et du potentiel de bioaccumulation des contaminants préoccupants ou des mélanges de contaminants.
• Enquêter sur le devenir et le transport des contaminants dans le bassin hydrographique.
• Accroître la compréhension des impacts des changements climatiques sur le bassin hydrographique.

No 4 : Projets d'éducation et de sensibilisation

La sensibilisation à propos de la restauration des dommages environnementaux ou de la conformité aux règlements relatifs à l'environnement et les connaissances sur le sujet sont accrues, notamment :

• la promotion de l'éducation liée à la restauration des dommages environnementaux, y compris la formation sur l'évaluation et la restauration des dommages, ou sur l'accroissement de la sensibilisation et de la conformité aux règlements relatifs à l'environnement;
• la promotion du renforcement des capacités communautaires et de l'intendance environnementale à l'appui de projets de restauration des dommages environnementaux.

Exemples :

• Formation de groupes locaux et de bénévoles pour des activités de restauration visant à protéger l'environnement dans l'éventualité d'un déversement d'hydrocarbures ou d'autres catastrophes environnementales.
• Accroissement de la sensibilisation du public à l'environnement afin d'améliorer la conformité.

3. Buts, objectifs, avantages environnementaux du projet et lien avec l'exigence d'utilisation du fonds (environ 500 mots au total)

Buts et objectifs du projet

Déterminez le but principal de votre projet en décrivant les buts et les objectifs. Fournissez une description claire des résultats précis et mesurables (indicateurs de rendement) qui sont réalisables et réalistes au cours de la période d'exploitation du projet et qui offrent des avantages précis aux poissons et à leur habitat.

Problème environnemental

Veuillez décrire le problème environnemental visé et la manière dont le projet contribuera à le résoudre, en veillant à ce que le problème soit lié aux objectifs, aux résultats et aux indicateurs du projet. Indiquez clairement comment le problème environnemental s'applique à la zone où les activités du projet auront lieu.

Avantage pour l'environnement

Expliquez comment les activités du projet profiteront à l'ensemble de l'environnement et auront des avantages particuliers pour les poissons et leur habitat.

Exigence relative à l'utilisation du fonds

Expliquez comment le projet est relié aux priorités du FDE, et son lien avec les exigences relatives à l'utilisation du fonds.

4. Approche écosystémique et avantages à long terme (environ 300 mots)

• Expliquez votre compréhension de la cause profonde du problème environnemental auquel votre projet s'attaquera et comment votre projet apportera des avantages durables à long terme à ʔakxamis q̓api qapsin (tous les êtres vivants).
• Décrivez les mesures que votre projet prendra pour améliorer la santé à long terme de l'écosystème.

5a. Partenariat (environ 200 mots)

• Dressez la liste de tous les partenaires pertinents qui participeront au projet et indiquez la nature du partenariat ou de la participation.
• Veuillez noter que, bien qu'elles ne soient pas requises dans le cadre du processus de lettre d'intention, les lettres de soutien sont considérées comme un atout. Tout partenaire ou soutien de partenaire décrit tout au long de votre lettre d'intention devra présenter une lettre de soutien confirmée, décrivant l'étendue du soutien par le partenaire, avant qu'une entente de financement puisse être signée.

5b. Déclarations d'alliance (environ 200 mots)

• Donnez votre compréhension de l'alliance et votre expérience de travail avec les communautés autochtones ou les Premières Nations.

6. Résumé des méthodologies (environ 300 mots)

• Décrivez les méthodologies, les techniques et les approches que le projet utilisera pour atteindre les buts et les objectifs.

7. Indicateurs de rendement du FDE

Les indicateurs de rendement sont des résultats mesurables qui démontrent comment votre projet atteint les objectifs. Les valeurs cibles doivent représenter des résultats concernant le projet dans son ensemble. Veuillez vous assurer que vos indicateurs cibles de projets peuvent être atteints tout en respectant l'échéancier des fonds du FDE. Les indicateurs de rendement du FDE sont séparés par catégorie de financement du projet; toutefois, le demandeur doit sélectionner tous les indicateurs de rendement du FDE qui s'appliquent au projet, peu importe la catégorie.

Fournissez vos valeurs cibles estimées pour tous les indicateurs de rendement du FDE sur lesquels votre projet sera évalué.

• Tous les projets doivent comprendre au moins un (1) indicateur de rendement du FDE conformément au tableau suivant des indicateurs de rendement. Vous devez inclure une valeur cible dans l'unité de mesure incluse dans le tableau. Si vous êtes invité à soumettre une demande complète, vous devrez fournir un plan d'évaluation sur la façon dont les résultats et les indicateurs seront saisis.
• Les lettres d'intention qui ne contiennent pas au moins un (1) indicateur ne seront pas admissibles.

Veuillez consulter le tableau suivant pour connaître les indicateurs de rendement du FDE :

Indicateurs – Restauration

Indicateur de rendement	Description	Cible	Unités
Nombre d'hectares où des activités de restauration ont été mises en œuvre	Superficie totale (en hectares) de l'environnement naturel où des activités de restauration de ressources naturelles ayant des fonctions écologiques similaires à celles touchées ont été mises en œuvre. Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant l'étendue des travaux et pas uniquement le littoral.	-	Nombre d'hectares

Indicateurs – Amélioration de la qualité de l'environnement

Indicateur de rendement	Description	Cible	Unités
Nombre d'hectares où des activités relatives à la qualité de l'environnement ont été mises en œuvre	Superficie totale (en hectares) de l'environnement naturel où la qualité environnementale des ressources naturelles différentes de celles touchées est améliorée. Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant l'étendue des travaux et pas uniquement le littoral.	-	Nombre d'hectares
Nombre de kilogrammes de substances toxiques ou nocives qui ont été détournées ou réduites	Poids (en kilogrammes) des matières détournées ou réduites en fonction des activités du projet. Remarque : Le FDE ne finance pas la restauration des sites contaminés ou l'élimination des déchets dangereux, y compris l'extraction, le nettoyage et/ou le transport de ces matières.	-	Nombre de kilogrammes
Nombre de tonnes en moins d'émissions de gaz à effet de serre (GES)	Calculé par année en équivalent CO2 à l'aide des outils de calcul et de déclaration des émissions suivants. Comprend : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde de diazote (N2O), hydrofluorocarbures (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6).	-	Nombre de tonnes
Nombre de tonnes en moins d'émissions de contaminants atmosphériques	Calculé par année à l'aide des outils de calcul et de déclaration des émissions suivants. Comprend : oxydes de soufre (SOx), oxydes d'azote (NOx), matières particulaires (MP), composés organiques volatils (COV); monoxyde de carbone (CO), et ammoniac (NH3).	-	Nombre de tonnes

Indicateurs – Recherche et développement

Indicateur de rendement	Description	Cible	Unités
Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques conçus pour évaluer les dommages à l'environnement	Nombre total de méthodes, d'outils ou de techniques conçus pouvant être utilisés afin d'évaluer les dommages environnementaux.	-	Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques
Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques conçus pour restaurer les dommages environnementaux	Nombre total de méthodes, d'outils ou de techniques conçus pour restaurer les dommages environnementaux.	-	Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques
Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques utilisés pour évaluer les dommages environnementaux	Nombre total de méthodes, d'outils ou de techniques utilisés pour évaluer les dommages environnementaux.	-	Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques
Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques utilisés pour restaurer les dommages environnementaux	Nombre total de méthodes, d'outils ou de techniques utilisés pour restaurer les dommages environnementaux.	-	Nombre de méthodes, d'outils ou de techniques
Superficie de l'habitat où ont lieu des activités de surveillance, des évaluations ou des études ont été entreprises	Superficie totale (en hectares) de milieux naturels où des activités de surveillance, des évaluations ou des études ont été effectuées. Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant l'étendue des travaux et pas uniquement le littoral.	-	Nombre d'hectares
Nombre d'études, de rapports, de plans ou de publications élaborés et distribués	Les études, les rapports, les plans de gestion ou les publications doivent se rapporter à l'utilisation de méthodes ou de techniques améliorées d'évaluation et de mesure des dommages environnementaux et aux moyens de restaurer ceux-ci.	-	Nombre d'études, de rapports, de plans et de publications
Nombre de recommandations découlant d'études, de rapports ou de plans de gestion mis en œuvre	Les études, les rapports, les plans de gestion ou les publications doivent se rapporter à l'utilisation de méthodes ou de techniques améliorées d'évaluation et de mesure de dommages environnementaux et aux moyens de restaurer ceux-ci. Les demandeurs doivent fournir une copie de l'étude, du rapport ou du plan et rendre compte de ce qui est mis en œuvre.	-	Nombre de recommandations mises en œuvre
Nombre de partenaires mobilisés	Comprend les partenariats avec divers ordres de gouvernement, des chercheurs individuels, des organisations sans but lucratif, des universités et l'industrie pour renforcer les capacités de restauration et assurer une meilleure qualité de l'environnement.	-	Nombre de partenaires

Indicateurs – Éducation et sensibilisation

Indicateur de rendement	Description	Cible	Unités
Pourcentage du public cible qui a confirmé une modification du comportement comme résultat des activités du projet	La sensibilisation et la compréhension de l'auditoire cible en lien avec la prévention ou la restauration des dommages environnementaux ont augmenté grâce aux activités du projet. Les sondages avant et après ou d'autres méthodes de mesure acceptables sont inclus dans le projet.	-	% du public cible
Nombre de participants aux activités du projet	Nombre total de personnes rejointes par l'intermédiaire des activités du projet, y compris les participants à des ateliers, à des séances de formation et à d'autres activités organisées.	-	Nombre de personnes

8. Sommaire des dépenses du projet

Cette section présentera les détails financiers de l'ensemble du projet, y compris tous les contributeurs et les dépenses.

• Choisissez le type de dépense dans la liste déroulante et fournissez des renseignements sur les contributions financières pour tous les bailleurs de fonds de projet.
• Indiquez clairement le montant total du financement en espèces du FDE, le financement en espèces des autres contributeurs, le financement en nature des autres contributeurs et la valeur totale du projet.

Veuillez préparer un sommaire des dépenses en utilisant le tableau budgétaire fourni dans le formulaire de lettre d'intention en ligne. Veuillez tenir compte des éléments suivants :

• Le temps des bénévoles est précieux. Veuillez calculer la valeur de toutes les heures de bénévolat selon la juste valeur de marché et ajoutez ce montant à votre budget en tant que contribution en nature.
• Les revenus escomptés, générés par le projet, doivent être inclus dans le budget. Veuillez fournir la valeur approximative de ces revenus escomptés. Il est attendu que tous les revenus générés par le projet soient réinvestis dans les activités du projet.
• N'incluez pas la valeur du terrain dans vos fonds de contrepartie.
• Vous devez présenter un budget équilibré.
• Si vous indiquez une participation en nature (p. ex., conseils professionnels, analyses de laboratoire), veuillez fournir les lettres qui en témoignent. Il est recommandé d'inclure la valeur des contributions en nature ou en espèces.
  • Remarque : Le FDE ne fournit aucun service en nature et ne doit pas figurer dans la liste des contributeurs en nature.

Quels coûts des projets sont admissibles?

Les coûts liés aux types de dépenses suivantes sont admissibles à un financement du FDE :

• salaires et traitements
  • Cette catégorie inclut les salaires et les avantages sociaux des employés affectés au projet (p. ex., biologistes, coordonnateurs de projet, techniciens, commis-comptables, comptables).
• dépenses de gestion et de services professionnels
  • p. ex., comptabilité, suivi et services de traduction requis pour permettre la participation des communautés linguistiques en situation minoritaire.
• Entrepreneurs
  • p. ex., ingénierie, construction, recherche.
• Déplacements
  • seuls les déplacements directement liés à la réalisation des activités du projet doivent être inclus;
  • ces coûts comprennent le kilométrage nécessaire à la réalisation du travail sur le terrain (veuillez consulter le site Web du Conseil national mixte pour connaître les taux par kilomètre dans votre province ou territoire, les frais d'hébergement, les indemnités journalières, etc.).
• dépenses liées au matériel et aux fournitures
  • uniquement le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités du projet;
  • p. ex., les fournitures de bureau, outils et équipements (y compris le matériel de terrain, de laboratoire, de pêche et d'échantillonnage).
• location d'équipement
  • veuillez noter qu'une catégorie de coûts est prévue en particulier pour la location de véhicules; par conséquent, celle-ci ne doit pas figurer dans cette catégorie de coûts.
• frais de location et d'exploitation des véhicules
  • comprend des dépenses telles que les assurances et le carburant;
  • pour déterminer les coûts admissibles et les montants qu'ECCC jugerait raisonnables, veuillez consulter la section « Transports » de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et le Répertoire des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules de Services publics et Approvisionnement Canada.
• coûts d'impression, de production et de diffusion
  • coûts associés aux documents de communication et de sensibilisation propres au projet;
  • p. ex., outils de sensibilisation au projet tels que des dépliants, des fiches d'information et d'autre matériel promotionnel.
• versements futurs des fonds du FDE aux bénéficiaires finaux
  • fonds versés à des tiers devant respecter les modalités du FDE, y compris les critères d'admissibilité au FDE.
• part raisonnable (20 % ou moins) des frais généraux ou administratifs directement attribués à la réalisation du projet
  • coûts indirects nécessaires à la réalisation des objectifs du projet, qui ne peuvent normalement pas être rattachés de manière évidente à une activité précise du projet ou qui ne sont pas suffisamment importants pour être détaillés dans leur propre catégorie de coûts;
  • p. ex. assurances, services publics, dépenses de réparation et d'entretien, adhésions et abonnements, soutien informatique, frais bancaires.
• coûts liés à une participation ou à une cérémonie autochtone
• honoraires pécuniaires offerts aux aînés autochtones ou aux gardiens du savoir dans le cadre d'activités de participation particulières
  • y compris, mais sans s'y limiter, les coûts liés à la traduction et à l'interprétation, à la direction d'une cérémonie d'ouverture/de clôture traditionnelle et/ou à la prière, au partage des connaissances et des protocoles traditionnels, et à la démonstration de l'art traditionnel et d'autres pratiques.
• dépenses d'accueil
  • les dépenses doivent être conformes à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• achat de crédits de carbone compensatoires admissibles pour des événements, des conférences et des voyages
  • le fournisseur doit avoir fait l'objet d'une vérification par une tierce partie et adhérer aux normes internationalement reconnues (y compris la norme Or, VER+, VERRA et le système de crédits compensatoires de la Colombie-Britannique).
• dépenses liées à la préparation d'un état financier vérifié par un tiers indépendant
  • les projets qui s'attendent à dépenser plus de 100 000 $ au cours d'un seul exercice financier devraient inclure ce coût dans leur budget.
• achat d'immobilisations (veuillez noter que les projets qui se concentrent principalement sur l'achat ou l'installation d'immobilisations ou d'équipements ne sont pas admissibles)
  • les actifs corporels d'un coût supérieur à 10 000 dollars et d'une durée de vie supérieure à un an;
  • les dépenses incluses dans les immobilisations devraient correspondre à l'information fournie dans le module de données de base.
• location de bureau
• autres dépenses
  • remboursement de la TPS/TVH.

Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Pour toute question liée à cette liste ou à l'admissibilité de votre projet et de vos activités, communiquez avec le bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord.

État financier vérifié par un cabinet indépendant

Si votre demande est acceptée, les détails concernant les exigences en matière de rapports financiers (y compris la réalisation éventuelle d'un rapport financier vérifié de manière indépendante à la fin du projet) seront fournis lors de la négociation de l'entente de financement.

Les coûts liés à un rapport financier vérifié de manière indépendante sont des dépenses admissibles (par ECCC) s'ils sont considérés comme une exigence de l'accord de financement pendant le processus de négociation. S'ils ne sont pas considérés comme une exigence, les montants estimés pour un rapport financier vérifié de manière indépendante peuvent être réaffectés à d'autres coûts admissibles du projet. 

Si vous prévoyez de dépenser plus de 100 000 $ en un seul exercice, il est recommandé d'inclure une estimation du coût d'un rapport financier vérifié de manière indépendante dans la section du sommaire des dépenses de la lettre d'intention, généralement dans la dernière année du projet. Cette vérification ne peut pas être effectuée par votre organisation et doit être effectuée par un entrepreneur externe.

Audits du Ministère

ECCC se réserve le droit d'auditer tout projet du FDE aux frais du Ministère. Les projets, quelle que soit leur portée, peuvent faire l'objet d'un audit à tout moment. Un audit peut avoir lieu pendant que les projets sont en cours ou après leur achèvement.

9. Attestation

Les demandeurs doivent certifier que l'information fournie dans la demande est complète et exacte. ECCC examinera les demandes avec la Nation Ktunaxa dans des conditions de confidentialité. En signant cette attestation, vous donnez à ECCC la permission de communiquer tous les renseignements aux évaluateurs de la Nation Ktunaxa et au comité de recherche et d'éthique de la Nation Ktunaxa, le cas échéant.

Une fois que vous avez terminé votre lettre d'intention, soumettez-la à l'aide du SGESC.

• Remarque : Le FDE n'accepte pas les lettres d'intention envoyées par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Après avoir soumis votre lettre d'intention

Accusé de réception

Un accusé de réception est automatiquement généré par le SGESC. Si vous ne le recevez pas, nous vous conseillons de communiquer à l'adresse sgesc-gcems@ec.gc.ca pour vérifier que votre lettre d'intention a bien été reçue.

Examen

Votre lettre d'intention est examinée pour en vérifier l'admissibilité et l'alliance, et en évaluer la valeur scientifique et technique. Toutes les lettres d'intention seront soumises aux mêmes critères d'évaluation. Toutes les lettres d'intention seront examinées conjointement par ECCC et la Nation Ktunaxa afin de confirmer ce qui suit :

• La demande a été soumise par un demandeur admissible au FDE.
• Le projet est admissible au financement.
• Le projet porte sur au moins une des catégories de financement du FDE.
• La demande comprend un ou plusieurs indicateurs de rendement du FDE.
• La demande démontre comment le projet satisfait à toutes les exigences relatives à l'utilisation du fonds.
• La demande décrit des activités réalistes et admissibles.

À la suite de cette évaluation, votre lettre d'intention sera examinée par une équipe d'examen technique composée d'experts d'ECCC (et possiblement d'autres ministères fédéraux) et de la Nation Ktunaxa afin d'évaluer la valeur scientifique et technique de votre lettre d'intention. Une décision finale concernant votre lettre d'intention sera déterminée conjointement par ECCC et la Nation Ktunaxa.

Les demandeurs ayant présenté une lettre d'intention retenue recevront une invitation à soumettre une demande complète par le biais du portail en ligne du SGESC. Les demandeurs non retenus seront également avisés à ce moment-là par courriel.

Communiquez avec nous

Bureau du FDE pour l'Ouest et le Nord

Veuillez noter que les demandes de renseignements seront traitées dans l'ordre où elles sont reçues. Nous visons à répondre à toutes les demandes dans un délai de deux (2) jours ouvrables, en fonction du volume et de la complexité des demandes reçues.

Courriel : fdeouestnord-edfwestnorth@ec.gc.ca