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Fonds pour dommages à l’environnement - guide du demandeur

Ce guide comprend  des renseignements généraux sur le programme du FDE, des renseignements précis sur la façon de remplir une demande de financement au FDE et des conseils sur la façon de soumettre une demande à l’aide du système en ligne de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC).

Veuillez communiquer avec le bureau du FDE de votre région pour discuter des idées de projet et en savoir plus sur les fonds disponibles dans votre région (voir les coordonnées à la fin de ce guide).

FDE_Guide_du_demandeur_mai_2023 [PDF - 740 Ko]

Qu’est-ce que le Fonds pour dommages à l’environnement?

Le FDE est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au nom du gouvernement du Canada, qui verse les sommes provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des versements volontaires aux projets prioritaires qui seront avantageux pour les milieux naturels du Canada. Par son soutien à des projets prioritaires, le FDE permet de s’assurer que tout dommage à l’environnement soit corrigé. ECCC collabore avec Pêches et des Océans Canada, Parcs Canada et Transports Canada pour mener à bien ce programme. Les ministères fédéraux sont responsables de l’application des lois qui peuvent être utilisées pour diriger les fonds vers le FDE, comme la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

L’objectif de l’utilisation de tout projet financé par le FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique.

Qui peut présenter une demande?

Les groupes admissibles sont sans but lucratif :

Les individus, les entreprises ainsi que les organismes et les ministères fédéraux ne sont pas admissibles, mais ils peuvent s’associer aux demandeurs admissibles. Les contrevenants qui ont été à une amende ou qui ont effectué des règlements monétaires destinés au FDE ne pas admissible pour faire une demande OU pour s’associer à des groupes admissibles pour les amendes ou les règlements monétaires qu’ils ont effectués et qui étaient destinés au FDE. Les entités internationales ne sont pas admissibles au financement, mais elles peuvent s’associer à un projet ou l’appuyer. Les projets doivent se dérouler au Canada ou les bénéfices des activités du projet doivent revenir aux Canadiens.

Les demandeurs doivent fournir dans leur proposition un numéro d’identification pour leur organisme, tel qu’un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance, un numéro d’enregistrement de l’organisme sans but lucratif ou un numéro de bande des Premières Nations.

Quels projets sont admissibles au financement?

Le financement du FDE sera accordé qui satisfont un ou plusieurs domaines prioritaires du programme. On appelle ces domaines des catégories de financement.  

Les propositions de projet soumises doivent être conformes aux objectifs du FDE en matière de restauration des dommages environnementaux, de conservation de l’environnement et d’activités connexes d’éducation et de sensibilisation. En conséquence, les projets doivent entrer dans l’une des quatre catégories de financement du FDE :

Restauration

Amélioration de la qualité de l’environnement

Recherche et développement

Éducation et sensibilisation

Toutes les demandes de projet doivent clairement montrer comment elles satisfont aux exigences relatives à l’utilisation du fonds, qui sont énumérées avec chaque montant de financement disponible (page sur les fonds disponibles du FDE). Les projets qui ne démontrent pas clairement qu’ils satisfont à tous les aspects des exigences applicables relatives l’utilisation du fonds ne seront pas admissibles à un financement. Pour des exemples de projets financés, veuillez consulter notre carte des projets du FDE.

Les appels de propositions du FDE sont des processus compétitifs; expliquez clairement tous les détails et les résultats attendus du projet. Le niveau de détails fournis dans votre demande doit correspondre à la complexité de votre projet.

Une proposition du FDE forte :

Quels projets et activités ne seront pas financés?

Les types de projets et d’activités suivants ne seront pas admissibles au financement du FDE :

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. En cas d’incertitude à propos d’un des exemples mentionnés ci-dessus ou de l’admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec le bureau du FDE de votre région.

Quel est le financement offert?

Les fonds disponibles varient en fonction du nombre de jugements de la cour et des contributions volontaires versées au FDE. Dans sa sentence, le tribunal peut recommander le destinataire, le lieu et la portée d’un projet qui sera financé par l’amende. Ces informations sont prises en compte dans l’évaluation de l’amende et dans la préparation des exigences d’utilisation des fonds.

Afin de déterminer si des fonds sont disponibles dans votre région géographique, visitez la page des fonds disponibles du FDE, ou le portail de demande en ligne (SGESC), ou communiquez avec le bureau du FDE de votre région. Pour recevoir une notification par courriel lorsque de nouveaux financements du FDE sont disponibles, veuillez demander au bureau du FDE de votre région de vous ajouter à sa liste de diffusion.

Jusqu’à 100 % des coûts admissibles du projet peuvent être financés par le FDE. Le FDE n’exige pas de fonds de contrepartie; toutefois, la preuve de l’existence d’autres sources de financement de projets (c.-à-d. contributions supplémentaires) et la démonstration de la capacité de votre organisation à obtenir des fonds de sources autres que ceux du gouvernement fédéral (c.-à-d. dans le cadre d’un projet antérieur) seront considérées comme un atout au stade de l’évaluation des propositions. La preuve de l’existence de fonds de contrepartie devra inclure des lettres signées/datées de soutien en espèces ou en nature, ainsi que la confirmation par courriel. Il est recommandé d’indiquer les valeurs des contributions de contrepartie dans ces lettres, mais ce n’est pas obligatoire. Les candidats peuvent démontrer leur capacité à recueillir des fonds non fédéraux en fournissant des preuves fiables de projets antérieurs (c.-à-d. des lettres, des résumés budgétaires).

Quelle est la durée maximale d’un projet?

Il n’y a pas de limite en ce qui concerne la durée d’un projet du FDE. Le projet moyen du FDE ne dépasse généralement pas cinq ans.

Quelle est la date limite pour présenter une demande?

La date limite de soumission d’une demande de financement à l’aide du portail du système en ligne de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC) est de 15 h (heure de l’Est), à la date indiquée sur la page des fonds disponibles et dans le SGESC.

Comment puis-je soumettre ma demande?

Étape 1 : Confirmer l’admissibilité du projet et des fonds disponibles

Examinez les possibilités de financement sur la page des fonds disponibles et ouvrez une session dans le SGESC pour confirmer que des fonds sont disponibles dans la région où votre projet sera réalisé. Examinez les exigences relatives à l’utilisation du fonds associées à chaque fonds disponible et assurez-vous que les activités de votre projet satisfont à ces exigences. Assurez-vous que toutes les activités du projet proposé sont des dépenses admissibles au FDE. Si vous avez des questions ou avez besoin de précisions, veuillez communiquer avec le bureau du FDE de votre région.

Si vous ne parvenez pas à soumettre votre candidature par l’intermédiaire de cette plateforme, veuillez communiquer avec le bureau du FDE de votre région. Si vous éprouvez des problèmes techniques liés à la fonctionnalité et à l’accès au site Web (p. ex. cléGC et gestionnaire d’information du Guichet unique), l’assistance technique du SGESC peut être contactée à l’adresse suivante : sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Étape 2 : Préparez votre demande de financement à l’aide du système en ligne de gestion d’entreprise des subventions et contributions (SGESC).

En utilisant le portail en ligne du SGESC, rédigez votre demande de financement du FDE. Visitez la page de directives sur les demandes du SGESC pour obtenir des documents d’assistance technique, des tutoriels et de l’aide tout au long de la préparation de votre demande. Comme le site Web fermera automatiquement la session des demandeurs après 15 minutes d’inactivité, il vous est fortement conseillé de sauvegarder fréquemment votre ébauche de proposition dans le SGESC ou de copier-coller le contenu dans un document externe pour éviter de perdre votre travail.

Si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer avec le bureau du FDE de votre région avant la date limite pour discuter de votre demande avec un agent de programme du FDE. Celui-ci peut également vous fournir des conseils et de l’information sur :

Étape 3 : Présenter votre demande

Vous devez soumettre votre demande via le SGESC avant la date limite indiquée. Le FDE n’accepte pas les demandes par courriel, par télécopieur ou par la poste. Une fois que vous avez soumis votre proposition, vous recevrez un courriel du SGESC accusant réception de votre demande. Après la phase d’examen du projet, vous recevrez un avis sur la décision de financement de votre proposition. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez contacter sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Lorsque vous communiquez avec ECCC au sujet d’une proposition, veuillez toujours utiliser le numéro d’identification de la proposition à quatre chiffres, associé à la demande.

Guide pour remplir une demande en ligne

Les renseignements suivants vous permettront de présenter une demande de projet en ligne pour le FDE. Veuillez prendre note que le Guide du demandeur du FDE n’est pas un guide technique expliquant comment utiliser le SGESC, mais il contient des renseignements propres aux programmes du FDE, permettant d’assurer que les propositions de projets sont conformes aux critères d’admissibilité du programme.

Sections 1 et 2

1. Données de base

Les « données de base » reprennent les renseignements et les coordonnées de votre organisation pour remplir automatiquement différentes sections de votre demande dans le SGESC. Vous devrez remplir tous les champs :

2. Résumé du projet

Résumé du projet : Cette section donne un aperçu de votre projet. Tous les renseignements sont obligatoires.

Titre du projet : Il est recommandé d’utiliser un titre court pour nommer votre projet.

Dates prévues de début et de fin du projet : Pour déterminer la date prévue de début du projet, prévoyez une marge de temps suivant la date limite de demande de financement, en raison du temps alloué au processus d’évaluation, les décisions de financement de projet, et le lancement de la négociation d’un accord de financement avec le FDE si votre projet est approuvé. Veuillez communiquer avec le bureau du FDE de votre région si vous avez besoin de plus de détails ou de précisions.

Emplacement du projet : Indiquez l’emplacement du projet, y compris les informations qui relient votre projet à toute région ou zone géographique prioritaire déterminée dans les exigences relatives à l’utilisation du fonds. Les coordonnées de latitude et de longitude sont obligatoires. Si votre projet comporte plusieurs sites d’activité ou a une portée nationale, veuillez l’indiquer dans votre demande dans le champ « Description du projet » et fournir les coordonnées du siège social ou du bureau principal de votre organisation dans la rubrique « Emplacement du projet ».

Buts et objectifs du projet : Indiquez clairement le ou les buts et objectifs du projet et en quoi ce dernier sera bénéfique pour l’environnement. Décrivez clairement les objectifs précis et mesurables (indicateur de rendement) qui sont atteignables et réalistes pendant la durée du projet.

Description du projet : Décrivez brièvement votre projet en démontrant le lien entre le projet, les objectifs énumérés et les critères du programme. Indiquez l’objectif principal de votre projet en décrivant l’enjeu environnemental visé par le projet et pourquoi c’est important. Veuillez fournir des renseignements de base sur le problème environnemental abordé par le projet. Fournissez des détails sur la façon dont le projet contribuera à résoudre le problème, et comment il est lié aux objectifs et aux indicateurs du projet.

Expliquez comment le projet est relié aux priorités du FDE, et son lien avec les restrictions relatives à l’utilisation des fonds. Il est important que votre résumé soit concis et qu’il comprenne les principaux résultats (indicateurs de rendement) que vous prévoyez atteindre avec votre projet.

Expérience de l’équipe de projet : Veuillez décrire toutes les qualifications et l’expérience des membres de l’équipe de projet qui pourraient aider à démontrer l’expérience de l’organisation et sa capacité à mener à bien le projet proposé. Veuillez démontrer clairement la façon dont les connaissances et l’expérience des membres de l’équipe sont liées aux objectifs énoncés dans la description du projet.

Capacité financière : Veuillez décrire la capacité financière de votre organisation pour gérer ce projet. Il peut s’agir d’indiquer d’autres sources de financement du projet dans le budget du projet, comme des lettres de soutien indiquant que des organisations partenaires apportent un soutien en nature. Cela pourrait aussi comprendre un résumé de projets antérieurs réussis, démontrant l’expérience de votre organisation dans la gestion d’un budget de projet de taille et de portée similaires.

Capacité de gestion de projets : Veuillez décrire l’expérience de votre organisation en matière de gestion et de réalisation de projets. Veuillez fournir des détails sur les fonctions et les responsabilités du/des poste(s) indiqué(s) dans la section des ressources humaines du budget. Qui travaillera sur le projet (coordonnateur de projet, bénévoles, consultants, experts techniques, etc.) et quels sont leurs rôles et leurs qualifications? Indiquez les qualifications et les expériences pertinentes de l’équipe de projet. Cette section donne l’occasion de démontrer l’expérience de votre organisation et sa capacité à bien administrer le projet proposé.

Section 3. Catégories de financement, indicateurs, responsabilité environnementale et permis relatifs au FDE

Indiquez la principale priorité environnementale du FDE visée par le projet en sélectionnant une (1) catégorie de financement dans la liste déroulante. Utilisez les détails et les exemples de projet ci-dessous pour déterminer à quelle catégorie de financement du FDE votre projet correspond le mieux. Chaque catégorie de financement a des indicateurs de performance du FDE applicables. Cependant, un demandeur peut sélectionner tous les indicateurs de performance du FDE qui s’appliquent au projet.

Catégories de financement du FDE (Classés de la plus importante à la moines importante priorité) :

# 1 : Projets de restauration

La réparation des dommages causés à l’environnement, notamment :

Exemples :

#2 : Projets d’amélioration de la qualité de l’environnement

La qualité de l’environnement est améliorée dans les régions où des dommages causés à l’environnement ou des nuisances pour la faune ont eu lieu, notamment :

Exemples :

#3 : Projets de recherche et de développement

L’amélioration des connaissances relatives aux impacts cumulatifs, aux dommages écologiques à long terme ou aux espèces nuisibles, notamment :

Exemples :

#4 : Projets d’éducation et de sensibilisation

La sensibilisation à propos de la restauration des dommages environnementaux ou de la conformité aux réglementations environnementales et les connaissances sur le sujet sont accrues, notamment :

Exemples :

Autres informations requises à la section 3

Fonds disponibles du FDE : Veuillez indiquer les fonds disponibles spécifiques du FDE (le financement total en espèces du FDE) pour lequel vous faites une demande. Indiquez le lieu, le montant du financement disponible et les conditions d’utilisation relatives au fonds. Des renseignements sur les fonds disponibles et la date limite de soumission des propositions sont disponibles sur la page des fonds disponibles du FDE. La formulation dans votre demande doit correspondre exactement à ce qui est indiqué sur la page des fonds disponibles du FDE.

Les demandeurs peuvent soumettre une demande de financement pour un projet qui propose d’utiliser plusieurs fonds disponibles du FDE. Le demandeur doit clairement expliquer comment le projet proposé respecte les exigences relatives à l’utilisation de tous les fonds du FDE disponibles pour lesquels il fait une demande.

Besoin du projet : En 500 mots ou moins, indiquez pourquoi le projet est nécessaire à l’échelle locale, régionale ou nationale, et comment votre projet répondra aux exigences applicables relatives à l’utilisation du fonds du FDE. Veuillez décrire le problème environnemental visé et la manière dont le projet contribuera à le résoudre, en veillant à ce que le problème soit lié aux objectifs, aux résultats et aux indicateurs du projet.

Objectif du projet : Complétez la phrase fournie (« Ce projet du Fonds pour dommages à l’environnement... ») en un maximum de 150 mots pour décrire clairement et brièvement l’objectif de votre projet. Votre phrase doit inclure le lieu du projet et un résumé clair des principaux objectifs du projet.

Exemple : Ce projet du Fonds pour dommages à l’environnement améliorera l’habitat des poissons par la restauration des berges de la rivière dans (nom de la région ou du bassin versant) en (énumérez les principales activités ici).

Responsabilité environnementale : Dans cette section, expliquez quelles mesures seront prises pour assurer que les activités du projet ne nuiront pas à l’environnement naturel (le cas échéant). Les groupes doivent réaliser des activités de façon à ne pas nuire à l’environnement et doivent expliquer la manière dont le projet sera bénéfique pour l’environnement.

Il se peut que des renseignements supplémentaires vous soient demandés pour réaliser un examen technique ou une évaluation environnementale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, le cas échéant.

Permis et autorisations : Détaillez les permis et les autorisations nécessaires pour mener à bien les activités du projet. Il vous incombe de vérifier les exigences et d’obtenir les permis et les autorisations exigés auprès des gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux avant le début des activités. Les permis et les autorisations qui peuvent être exigés pour le projet doivent être indiqués dans cette section.

Confirmez d’abord la nécessité d’obtenir un permis ou une autorisation en sélectionnant « Oui » ou « Non » dans la liste déroulante. Si vous avez répondu « Oui », énumérez l’ensemble des permis et des autorisations ci-dessous et indiquez s’ils ont été obtenus. Si ce n’est pas encore fait, assurez-vous que l’échéancier pour obtenir ces approbations est inclus dans votre plan de travail du projet. Les activités menées sur des terres du gouvernement privées peuvent également exiger un permis ou une approbation. Les demandeurs retenus seront invités à fournir des copies des autorisations ou des permis au bureau du FDE de leur région.

Activités sur les terres fédérales (terres domaniales) : Indiquez si votre projet impliquera des activités physiques (c'est-à-dire la construction, la modification, l'exploitation, l'expansion, l'abandon et la désaffectation) sur des terres fédérales en relation avec un ouvrage (structures construites par les humains et ayant une superficie définie et un emplacement fixe). Dans l'affirmative, veuillez décrire les activités physiques proposées.

Selon la loi sur l’évaluation d’impact, les "terres domaniales" sont définies comme suit :

  1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise; 
  2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Groupes prioritaires du FDE : Indiquez quels groupes prioritaires du FDE sont concernés par le projet et sélectionnez tous ceux qui s’appliquent. Veuillez noter que la participation de ces groupes n’est pas une exigence pour l’appel de propositions. Les données recueillies peuvent être utilisées à des fins d’évaluation des propositions et d’établissement de rapports. La participation des groupes prioritaires peut renforcer la proposition. Les groupes prioritaires d’ECCC sont définis comme suit :

Plan de communication du projet : Indiquez le titre de chaque activité de communication prévue ainsi qu’une description, les résultats attendus et la date de début et de fin de l’activité. Le tableau à remplir dans la demande se trouve ci-dessous.

Plan de communication du projet
Titre de l’activité de communication Description de l’activité de communication Résultats attendus Date de début Date de fin

Indiquez le titre de l’activité en dix mots ou moins (p. ex. annonce d’un événement de bénévolat communautaire).

Décrivez l’activité de communication en 100 à 250 mots.

Indiquez les résultats attendus de l’activité de communication en 100 à 250 mots. Les résultats peuvent inclure le nombre de personnes touchées.

Indiquez la date à laquelle l’activité sera lancée.

Indiquez la date à laquelle l’activité sera terminée et les résultats attendus.

Indicateurs de rendement du FDE : Les indicateurs de rendement sont des résultats mesurables qui démontrent de quelle façon votre projet atteint les objectifs. Les valeurs cibles doivent représenter les résultats pour l’ensemble du projet. Veuillez-vous assurer que les indicateurs cibles de votre projet sont réalisables en respect des délais de financement du FDE. Les indicateurs de performance du FDE sont séparés par catégorie de financement du projet. Cependant, un demandeur doit sélectionner tous les indicateurs de performance du FDE qui s’appliquent au projet. Tous les projets doivent inclure au moins un (1) indicateur de performance du FDE tiré des tableaux des indicateurs de performance et doivent inclure une valeur cible dans l’unité de mesure requise par le programme. Pour chaque indicateur sélectionné, veuillez utiliser la zone de texte fournie pour décrire la méthodologie utilisée pour estimer ou calculer la valeur de l’indicateur. Les demandes de projet qui ne contiennent pas ces renseignements seront jugées inadmissibles.

Veuillez consulter le tableau suivant pour connaître les indicateurs de rendement du FDE :

Indicateurs – Restauration
Indicateur de rendement Description Cible Unité
Nombre d’hectares où des activités de restauration ont été mises en œuvre

Superficie totale (en hectares) de l’environnement naturel où des activités de restauration de ressources naturelles ayant des fonctions écologiques similaires à celles touchées ont été mises en œuvre.

Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant l’étendue des travaux et pas uniquement le littoral.

 valueur Nbre d’hectares
Indicateurs – Amélioration de la qualité de l’environnement
Indicateur de rendement Description Cible Unité 

Nombre d’hectares où des activités relatives à la qualité de l’environnement ont été mises en œuvre

Superficie totale (en hectares) de l’environnement naturel où la qualité environnementale des ressources naturelles différentes de celles touchées est améliorée.

Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant l’étendue des travaux et pas uniquement le littoral.

valueur

Nbre d’hectares

Nombre de kilogrammes de substances toxiques ou nocives qui ont été abandonnées ou réduites

Poids (en kilogrammes) des matières envoyées à la collecte des déchets dangereux, d’articles non utilisés ou d’articles éliminés de façon appropriée.

Une substance est jugée toxique si cette dernière pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  2. mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  3. constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

valueur

Nbre de kilogrammes

Nombre de tonnes en moins d’émissions de gaz à effet de serre (GES)

Calculé par année en équivalent CO2 à l’aide du calculateur des gaz à effet de serre et des principaux contaminants atmosphériques sur le site Web du gouvernement du Canada.

Comprend : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde de diazote (N2O), hydrofluorocarbures (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6).

valueur

Nbre de tonnes

Nombre de tonnes en moins d’émissions de contaminants atmosphériques

Comprend : oxydes de soufre (SOx), oxydes d’azote (NOx), matières particulaires (MP), composés organiques volatils (COV); monoxyde de carbone (CO), et ammoniac (NH3).

valueur

Nbre de tonnes
Indicateurs – Recherche et développement
Indicateur de rendement Description Cible Unité 

Nombre de méthodes, d’outils ou de techniques élaborés pour évaluer les dommages à l’environnement

Nombre total de méthodes, d’outils ou de techniques conçus pouvant être utilisés afin d’évaluer les dommages environnementaux.

valueur

Nbre de méthodes, d’outils ou de techniques

Nombre de méthodes, d’outils ou de techniques conçus pour restaurer les dommages environnementaux

Nombre total de méthodes, d’outils ou de techniques conçus pour restaurer les dommages environnementaux.

valueur

Nbre de méthodes, d’outils ou de techniques

Nombre de méthodes, d’outils ou de techniques utilisés pour évaluer les dommages environnementaux

Nombre total de méthodes, d’outils ou de techniques utilisés afin d’évaluer les dommages environnementaux.

valueur

Nbre de méthodes, d’outils ou de techniques

Nombre de méthodes, d’outils ou de techniques utilisés pour remédier aux dommages environnementaux

Nombre total de méthodes, d’outils ou de techniques utilisés pour rétablir les dommages environnementaux.

valueur

Nbre de méthodes, d’outils ou de techniques

Superficie de l’habitat où des activités de surveillance, des évaluations ou des études ont été effectuées

Superficie totale (en hectares) de milieux naturels où des activités de surveillance, des évaluations ou des études ont été effectuées.

Convertir les kilomètres linéaires en superficie en saisissant l’étendue des travaux et pas uniquement le littoral.

valueur

Nbre de hectares

Nombre d’études, de rapports, de plans ou de publications élaborés et distribués

Les études, les rapports, les plans de gestion ou les publications doivent se rapporter à l’utilisation de méthodes ou de techniques améliorées d’évaluation et de mesure des dommages environnementaux et aux moyens de restauration.

valueur

Nbre d’études, de rapports, de plans et de publications

Nombre de recommandations découlant d’études, de rapports ou de plans de gestion mis en œuvre

Les études, les rapports, les plans de gestion ou les publications doivent se rapporter à l’utilisation de méthodes ou de techniques améliorées d’évaluation et de mesure de dommages environnementaux et aux moyens de restauration.

Les demandeurs doivent fournir une copie de l’étude, du rapport ou du plan et rendre compte de ce qui est mis en œuvre.

valueur

Nbre de recommandations mises en œuvre

Nombre de partenaires mobilisés

Comprend les partenariats avec divers ordres de gouvernement, des chercheurs individuels, des organisations sans but lucratif, des universités et l’industrie pour renforcer les capacités de restauration et assurer une meilleure qualité de l’environnement.

valueur

Nbre de partenaires
Indicators – Éducation et sensibilisation
Indicateur de rendement Description Cible Unité

Pourcentage du public cible qui a confirmé une modification du comportement comme résultat des activités du projet

La sensibilisation et la compréhension de l’auditoire cible en lien avec la prévention ou la restauration des dommages environnementaux ont augmenté grâce aux activités du projet.

Les sondages avant et après ou d’autres méthodes de mesure acceptables sont inclus dans le projet.

valueur

% du public cible

Nombre de participants aux activités du projet

Nombre total de personnes rejointes par l’intermédiaire des activités du projet, y compris les participants à des ateliers, à des séances de formation et à d’autres activités organisées.

valueur

Nbre de personnes

Projet de durabilité et d’accessibilité : Expliquez comment les résultats positifs pour l’environnement et votre collectivité seront maintenus après la fin du projet. Indiquez également si votre organisation dispose d’une stratégie de transfert des connaissances pour créer et diffuser les connaissances issues du projet, le cas échéant, afin de soutenir des changements de comportement durables.

Si vous avez sélectionné « Oui » dans la liste déroulante pour indiquer que votre projet comporte une composante de transfert des connaissances, veuillez fournir des détails supplémentaires sur la façon dont les connaissances sont acquises et comment elles sont transmises aux groupes touchés dans votre communauté.

De plus, si vous avez sélectionné « Oui » dans la liste déroulante pour indiquer que les documents du projet seront produits dans une langue autre que le français ou l’anglais, veuillez indiquer dans quelles langues ils seront produits (à l’exception de l’anglais et du français).

Considérations relatives à la COVID-19 : Veuillez décrire les précautions prises pour la réalisation des activités du projet au sein de la communauté et comment ces activités respecteront les restrictions et les directives de votre autorité sanitaire locale afin de prévenir la propagation de la COVID-19, le cas échéant.

Sensibilisation : Veuillez indiquer comment vous avez entendu parler de cet appel de propositions du FDE (p. ex. courriel dans une la liste de distribution du FDE, médias sociaux, site Web du gouvernement du Canada, collègue, ou autre). Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser votre réponse.
Si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du FDE de votre région, veuillez envoyer une demande à la boîte de réception régionale appropriée. Les coordonnées des personnes-ressources sont disponibles sur la page Web du FDE dans la section « Contactez-nous ».

Section 4. Budget du projet

Cette section présente les détails financiers du projet. Veuillez indiquer clairement le montant exact du financement en espèces du FDE que vous demandez pour votre projet.

Vous devrez fournir des renseignements sur tous les bailleurs de fonds du projet et définir un type de contributeur pour chacun d’entre eux dans le tableau budgétaire du projet (y compris votre demande de financement au FDE par l’intermédiaire de l’appel de propositions et la contribution de votre propre organisation au projet). Les autres types de contributeurs facultatifs comprennent toute autre aide accordée au projet par ECCC, un autre ministère fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale ou autre. Sous chaque Type de contributeur, veuillez indiquer le « Nom du contributeur » dans la zone de texte.

Les demandes de financement en espèces du FDE doivent figurer dans le modèle de budget sous la rubrique « ECCC » dans la colonne des liquidités.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas passer à la section suivante si le « Montant demandé » n’est pas le même que celui indiqué dans le modèle budgétaire du projet. Veuillez préparer un budget en utilisant les tableaux fournis dans le formulaire de demande en ligne. Veuillez tenir compte des éléments suivants :

Quels coûts des projets sont admissibles?

Les coûts liés aux types de dépenses suivantes sont admissibles à un financement du FDE :

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. Pour toute question liée à cette liste ou à l’admissibilité de votre projet et de vos activités, communiquez avec le bureau du FDE de votre région.

État financier vérifié par un tiers indépendant

Si la demande est acceptée, les détails concernant les exigences en matière de rapports financiers (y compris la réalisation éventuelle d’un rapport financier vérifié de manière indépendante à la fin du projet) seront fournis lors de la négociation de l’entente de financement.

Les coûts liés à un rapport financier vérifié de manière indépendante sont des dépenses admissibles s’ils sont considérés comme une exigence de l’accord de financement pendant le processus de négociation. S’ils ne sont pas considérés comme une exigence, les montants estimés pour un rapport financier vérifié de manière indépendante peuvent être réaffectés à d’autres coûts admissibles du projet. 

Si le projet comprend un exercice au cours duquel le demandeur principal prévoit dépenser plus de 100 000 $ en un seul exercice, il est recommandé d’inclure une estimation du coût d’un rapport financier vérifié de manière indépendante dans la section du budget de la proposition, généralement dans la dernière année du projet.

Audits du ministère

ECCC se réserve le droit d'auditer tout projet du FDE aux frais du ministère. Les projets, quelle que soit leur portée, peuvent faire l'objet d'un audit à tout moment. Un audit peut avoir lieu pendant que les projets sont en cours ou après leur achèvement.

Section 5. Plan de travail du projet

Veuillez remplir le tableau pour expliquer les activités qui seront réalisées tout au long de la durée du projet. Donnez un titre à chaque activité.

Indiquez une « catégorie d’activité » pour encadrer la description de chaque activité. Décrivez les activités à réaliser, les échéances, les techniques ou les méthodes ainsi que les objectifs de chaque activité.

Le plan de travail doit comprendre des renseignements sur les caractéristiques du site (description), le calendrier des activités, les échéances saisonnières (dates de début et de fin), etc. Vous pouvez organiser les activités et les cibles en trimestres, de la façon suivante : d’avril à juin, de juillet à septembre, d’octobre à décembre et de janvier à mars. N’oubliez pas de décrire clairement le lien entre vos activités et le budget de votre proposition de projet.

Tout risque possible pour la santé et la sécurité doit être souligné, ainsi que les mesures d’atténuation que vous mettrez en place.

Indiquez vos activités de communication pour le projet et la manière dont le public sera informé des résultats obtenus dans le cadre du projet. Le matériel de communication peut comprendre des communiqués de presse, des événements publics, des affiches et des publications sur les médias sociaux.

Section 6. Plan d’évaluation et indicateurs de rendement

Évaluation

Veuillez décrire la manière dont vous mesurerez les résultats escomptés et le succès de votre projet. Il est important de démontrer clairement comment les résultats du projet seront consignés.

Établissez un plan d’évaluation précis pour mesurer les progrès et le succès de votre projet et la méthodologie qui servira à consigner les résultats. Le plan d’évaluation doit comprendre la méthodologie utilisée pour mesurer les résultats en fonction des indicateurs de rendement du FDE.

Section 7. Autres renseignements connexes

Il est grandement recommandé de fournir les renseignements suivants pour appuyer votre projet, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pourriez devoir fournir ces renseignements à une date ultérieure :

Des lettres confirmant d’autres sources de financement (en espèces et en nature) seront exigées de la part des demandeurs retenus avant la signature d’un accord de financement et le versement des fonds.

Toute information reçue après l’échéance NE SERA PAS prise en considération pendant le processus d’évaluation des demandes.

Section 8. Langues officielles

Veuillez remplir la section sur les langues officielles dans le formulaire de demande. Il s’agit d’une exigence obligatoire pour toutes les demandes de financement présentées à ECCC. La réponse à toutes les questions doit être oui ou non, et toutes les organisations candidates doivent répondre aux questions.

Information requise :

Selon votre public cible, et conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada, vous pourriez avoir à offrir des produits ou des services au public dans les deux langues officielles. Veillez à ce que toutes les dépenses pertinentes liées à la réalisation ou à la promotion du projet (p. ex. les traductions) soient incluses dans le budget.

Section 9. Attestation

Une attestation est requise pour certifier que l’information fournie dans la demande est complète et exacte.

Remarque : le FDE n’accepte pas les propositions de projet envoyées par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre proposition de projet?

Accusé de réception

Un accusé de réception est automatiquement généré par le SGESC. Si vous ne le recevez pas, nous vous conseillons de communiquer avec le bureau du FDE de votre région pour vérifier que votre demande a bien été reçue.

Examen

Votre demande est examinée pour en vérifier l’admissibilité et en évaluer la valeur scientifique et technique. Toutes les propositions de projet seront soumises aux mêmes critères d’évaluation. Les demandes de projet sont examinées par les équipes régionales du FDE pour confirmer les éléments suivants :

À la suite de l’évaluation administrative, votre proposition de projet sera examinée par une équipe d’examen technique composée d’experts d’ECCC (et possiblement d’autres ministères fédéraux) afin d’évaluer la valeur scientifique et technique de votre demande. Les équipes régionales du FDE procèdent ensuite à une dernière analyse générale de chaque proposition de projet reçue.

Si votre demande de projet est approuvée en principe, nous vous enverrons une lettre d’avis pour négocier avec vous une entente de financement qui décrit les modalités du financement. Les députés fédéraux ou leur équipe peuvent être informés de l’approbation de principe d’un projet et peuvent recevoir les renseignements fournis dans la présente demande, notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l’emplacement du projet, les montants de financement et les coordonnées de la personne-ressource.

Si votre demande n’est pas approuvée, vous recevrez aussi un avis par écrit vous informant de cette décision.

Toute question ou tout commentaire peut être adressé au bureau du FDE de votre région.

Communiquez avec nous

Québec, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, et Île-du-Prince-Édouard
Courriel : fdeqa-edfaq@ec.gc.ca

Ontario
Courriel : edf-fde.on@ec.gc.ca

Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, et Yukon
Courriel : fdeouestnord-edfwestnorth@ec.gc.ca

Bureau national du FDE
Courriel : EDF-FDE2@ec.gc.ca

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