Substances nouvelles : loi et règlements

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] constitue la base législative de la lutte contre la pollution en milieu terrestre et aquatique ainsi que dans toutes les couches de l’atmosphère. Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) énumère l’information à être fournie si une substance que l’on veut importer ou fabriquer n’est pas sur la LIS. Veuillez prendre note qu’Environnement Canada agira sur les infractions au Règlement, conformément à la politique d’application de la LCPE (1999). 

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE (1999))
Vue d'ensemble et modifications

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Règlement sur les dénominations maquillées

Lois inscrites en annexe 2 ou 4 sous la LCPE et considérées "équivalentes à la LCPE" en ce qui concerne l'évaluation des risques des substances nouvelles

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