Substances nouvelles : résumés de l'évaluation des risques, déclaration de substances nouvelles n° 19506

Titre officiel : Déclaration de substances nouvelles 19506 : Acide 2-méthylènebutanedioïque polymérisé avec de l’acide 2-méthyl-2-[(prop-2-énoyl)amino]propane-1-sulfonique, sel de sodium (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 1052620-22-0)

Décisions réglementaires

En vertu des dispositions relatives aux substances et aux activités nouvelles au Canada figurant à la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], et conformément à l’article 83 de la Loi, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements concernant la substance en question, et ont déterminé que la substance n’est pas susceptible de pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Description de la substance

Le polymère déclaré est l’acide 2-méthylènebutanedioïque polymérisé avec de l’acide 2-méthyl-2-[(prop-2-énoyl)amino]propane-1-sulfonique, sel de sodium (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service^{Note de bas de page 1} 1052620-22-0). La substance ne répond pas aux critères des exigences réglementaires réduites du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) parce qu’elle contient du phosphore en concentration supérieure à 0,2 % en poids.

Activités déclarées et potentielles

On propose l’importation de la substance au Canada en quantités supérieures à 10 000 kg/an, à des fins d’utilisation déclarée dans les dispositifs industriels de refroidissement à eau, et dans les produits de nettoyage commerciaux et destinés aux consommateurs. Les utilisations potentielles peuvent inclure d’autres applications industrielles, et les détergents commerciaux et destinés aux consommateurs.

Devenir et comportement dans l’environnement

D’après ses propriétés physiques et chimiques, si la substance est rejetée dans l’environnement, elle aura tendance à se répartir dans l’eau, et on s’attend à ce qu’elle chélate avec du calcium et qu’elle puisse s’adsorber sur le sol et les sédiments. La substance devrait être persistante dans ces compartiments compte tenu de son manque de groupes fonctionnels hydrolysables. La substance ne devrait pas se bioaccumuler, compte tenu de son coefficient de partage octanol-eau très faible (log K_oe ≤0) et de son poids moléculaire élevé, lequel limitera sa capacité à traverser les membranes biologiques.

Évaluation des risques pour l’environnement

D’après les renseignements disponibles sur les risques associés à la substance et les données de substitution sur des substances chimiques de structure apparentée, la substance devrait présenter une toxicité aiguë faible chez les invertébrés aquatiques et les algues (concentration efficace médiane >100 mg/L). Une concentration estimée sans effet n’a pas été calculée en raison du faible potentiel de danger pour l’environnement.

Les activités déclarées et potentielles au Canada ont été évaluées afin d’estimer l’exposition possible à la substance dans l’environnement au cours de son cycle de vie. L’exposition de l’environnement due aux activités déclarées devrait être faible compte tenu de la nature dispersive de l’utilisation. De plus, la substance sera retirée de l’eau par chélation avec du calcium et par adsorption sur le sol et les sédiments. En ce qui concerne les activités potentielles telles que la fabrication, l’exposition de l’environnement à la substance devrait être similaire à celle de l’activité déclarée. Une concentration environnementale estimée n’a pas été calculée, en raison du faible potentiel d’exposition environnementale.

Compte tenu du faible potentiel d’écotoxicité d’exposition environnementale, la substance n’est pas susceptible de causer des effets nocifs sur l’environnement au Canada.

Évaluation des risques pour la santé humaine

D’après les renseignements disponibles sur les risques associés aux substances chimiques de structure apparentée, la substance devrait présenter une toxicité aiguë faible par voie orale (dose létale médiane >300 mg/kg poids corporel et aucune observation de toxicité ou de décès liés au composé). Aucun effet systémique n’a été observé chez les mammifères testés au cours d’une étude de toxicité cutanée par application répétée pendant 21 jours. La substance ne devrait pas présenter une toxicité pour la reproduction et le développement d’après des études sur des polycarboxylates de structure semblable au cours desquelles aucun effet indésirable n’a été observé. Elle ne devrait pas être un sensibilisant cutané d’après des données concernant des polycarboxylates de structure semblable. Elle n’est pas un mutagène in vitro. Par conséquent, elle n’est pas susceptible de causer des dommages génétiques.

L’utilisation de la substance déclarée dans les dispositifs industriels de refroidissement à eau ou dans les produits de nettoyage commerciaux ne devrait pas entraîner une exposition directe de la population générale en raison de la nature industrielle et commerciale de l’utilisation. L’utilisation de la substance déclarée dans les produits de nettoyage destinés aux consommateurs devrait entraîner pour la population générale une exposition directe surtout par contact de la substance avec la peau à des niveaux faibles en raison de la faible concentration de la substance dans les produits commerciaux, du contact cutané limité des produits contenant la substance, et de la capacité limitée de la substance à traverser les membranes biologiques. L’exposition indirecte de la population générale par l’intermédiaire d’un milieu environnemental comme l’eau potable n’est pas prévue étant donné le faible potentiel de rejet environnemental.

Les utilisations potentielles de la substance incluent les détergents destinés aux consommateurs, pour lesquelles l’exposition directe et indirecte de la population générale devrait se situer à des niveaux qui ne sont pas préoccupants, c’est-à-dire, à des niveaux semblables à l’exposition liée à l’utilisation déclarée.

Compte tenu du faible potentiel de toxicité et d’exposition, la substance n’est pas susceptible de poser des risques significatifs pour la santé de la population générale et par conséquent, elle n’est pas susceptible de causer des effets nocifs sur la santé humaine.

Conclusion de l’évaluation

Lorsque la substance est utilisée comme indiqué dans la déclaration ou selon d’autres activités potentielles relevées, on ne s’attend pas à ce que celle-ci soit nocive pour la santé humaine ou l’environnement aux termes des critères énoncés à l’article 64 de la Loi.

Une conclusion établie sur cette substance en vertu de la LCPE ne concerne ni n’empêche une évaluation relative aux critères de risque définis pour le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail qui sont précisés dans le Règlement sur les produits contrôlés ou dans le Règlement sur les produits dangereux visant les produits destinés à être utilisés au travail.