Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils provenant de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume: guide de l’utilisateur du formulaire de rapport

1 Introduction

Le Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume est entré en vigueur le 25 février 2017. Le principal objectif de ce Code de pratique (le Code) est de protéger l’environnement et la santé des Canadiens tout en maintenant la sécurité du réseau routier en recommandant des pratiques exemplaires qui encouragent, lorsqu’approprié, l’utilisation de bitume à faibles émissions de COV. Une conformité aux dispositions du Code entraînerait des réductions annuelles de l’ordre de 5000 tonnes d’émissions de COV découlant de l’utilisation de bitume.

Le présent Guide de l’utilisateur vise à fournir des directives étape par étape aux personnes qui souhaitent remplir et soumettre le formulaire de rapport.

Tel qu’indiqué dans le Code, les particuliers et les organisations qui répondent aux conditions de la section 3.1 sont invités à soumettre des rapports, notamment:

• les fabricants de bitume fluidifié;
• les fabricants d’émulsion de bitume.

Les fabricants de produits de remplacement du bitume fluidifié et d’émulsion de bitume sont également invités à soumettre des rapports.

Le premier rapport doit être envoyé au plus tard le 31 mars 2018 et couvrir les activités de l’année civile précédente (2017). Des rapports subséquents doivent être envoyés tous les deux ans, avant le 31 mars des années applicables, et porter sur les activités de l’année civile précédente.

Pour accéder au Code de pratique, suivez ce lien : Code de pratique : réduction des émissions de COV provenant du bitume fluidifié et de l’émulsion de bitume.

Pour de plus amples renseignements sur le bitume fluidifié et l’émulsion de bitume, suivez ce lien : Bitume fluidifié et l’émulsion de bitume.

2 Pour démarrer

Le formulaire de rapport est offert en format Word, PDF ou Excel. Vous pouvez imprimer et remplir le rapport à la main ou remplir le formulaire électronique. Le présent guide explique comment remplir correctement le rapport sous forme électronique en utilisant la feuille de calcul Excel; les directives s’appliquent toutefois à tous les formats. Des notes ont été ajoutées pour expliquer les différences entre ce format et les formats PDF ou Word.

Téléchargez le formulaire de rapport ou demandez le par courriel à l’adresse : ec.produits-products.ec@canada.ca.

Pour commencer, enregistrez le fichier Excel du formulaire de rapport sur votre ordinateur. Une fois le fichier ouvert, la feuille de calcul intitulée « Formulaire de rapport » s’affichera. C’est dans cette feuille de travail que vous entrerez les renseignements demandés (voir la figure 1).

Le deuxième onglet intitulé « Annexe » vous offre un espace supplémentaire pour entrer les renseignements demandés à la section 3 du formulaire de rapport, si vous avez besoin de plus d’espace.

Figure 1 : Ouverture du formulaire de rapport sous forme de feuille de calcul Excel

Aux sections 1, 2, 4 et 5 du formulaire de rapport, vous devez remplir tous les champs affichés en jaune. Une fois les renseignements entrés dans un champ, celui-ci ne s’affichera plus en jaune. Assurez-vous que tous les champs applicables soient remplis (et ne s’affichent plus en jaune) avant de passer à la section suivante. À la section 3, les renseignements doivent être entrés dans les champs vides, selon les besoins.

Si vous utilisez le formulaire de rapport en format PDF ou Word, assurez-vous que tous les renseignements demandés sont fournis dans les champs vides avant de soumettre le rapport.

La section suivante du Guide de l’utilisateur explique comment remplir correctement le rapport.

3 Pour remplir le rapport

La première étape consiste à indiquer l’année civile visée par le rapport. Ce champ se trouve tout en haut du formulaire. L’année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.  

Pour faciliter la saisie, vous pouvez utiliser la touche de tabulation de votre clavier pour vous déplacer dans la feuille de calcul Excel.

3.1 Section 1 – Renseignements généraux sur le fabricant

Une explication des renseignements demandés dans chaque case est présentée ci-dessous.

1) Nom de l’organisation

Entrez le nom de votre organisation canadienne. Les rapports de différentes entités peuvent être soumis sous un seul nom d’organisation si elles sont de propriété commune.

2) Adresse municipale^{Note de bas de page 1}

L’adresse municipale est l’adresse physique de l’organisation.

Indiquez l’adresse principale du bureau : numéro et rue, numéro d’unité (s’il y a lieu), ville, province ou État, pays et code postal/code ZIP. Veuillez également fournir l’adresse de courriel de l’organisation, le cas échéant.

3) Adresse postale^{Note de bas de page 1}

L’adresse postale de l’organisation est l’adresse à laquelle le courrier doit être livré (lieu d’affaires).

Veuillez utiliser le menu déroulant pour indiquer si l’adresse postale est identique à l’adresse municipale. Le menu déroulant offre deux options : « OUI » ou « NON ». Veuillez prendre note qu’une seule des deux options doit être sélectionnée dans le menu déroulant.

Si l’adresse postale est différente de l’adresse municipale, indiquez l’adresse postale. Numéro et rue, numéro d’unité (s’il y a lieu), ville, province ou État, pays et code postal/code ZIP.

3.2 Section 2 – Information sur les installations

1) Nombre d’installations

Indiquez le nombre d’installations/sites que votre entreprise possède ou exploite dans chaque province/territoire.

Pour les provinces et territoires qui ne comptent pas d’installations, veuillez entrer « 0 » dans cette colonne.

2) % bitume fluidifié^{Note de bas de page 2}

Pour chaque province et territoire qui compte au moins une installation, indiquez le pourcentage de bitume fluidifié produit au cours de l’année civile dans cette province ou territoire par rapport à la quantité totale produite au Canada.

La somme des pourcentages de cette colonne devrait être égale à 100 %.

3) % émulsion de bitume^{Note de bas de page 2}

Pour chaque province et territoire qui compte au moins une installation, indiquez le pourcentage d’émulsion de bitume produit au cours de l’année civile dans cette province ou territoire par rapport à la quantité totale produite au Canada.

La somme des pourcentages de cette colonne devrait être égale à 100 %.

4) % produits de remplacement^{Note de bas de page 2}

Pour chaque province et territoire qui compte au moins une installation, indiquez le pourcentage de produits de remplacement produit au cours de l’année civile dans cette province ou territoire par rapport à la quantité totale produite au Canada.

La somme des pourcentages de cette colonne devrait être égale à 100 %.

Pour obtenir une liste complète des définitions utilisées dans le Code de pratique, veuillez consulter l’annexe 1.

3.3 Section 3 – Renseignements concernant les produits de bitume fabriqués et vendus

Cette section a pour but de quantifier le bitume fabriqué et vendu au cours de l’année civile, et leur contenu en COV. Vous trouverez ci-dessous une explication des renseignements demandés dans chaque colonne du tableau.

Si le tableau fourni est trop petit, vous pouvez ajouter d’autres renseignements relatifs à la section 3 dans le tableau présenté sous le deuxième onglet du classeur, intitulé « Annexe », dans le coin inférieur gauche de la feuille de calcul Excel.

1) Nom du produit

Pour chaque produit de bitume fabriqué et/ou vendu au cours de l’année civile, indiquez le nom usuel ou la désignation commerciale du produit.

2) Type de bitume

Pour chaque produit de bitume, veuillez utiliser le menu déroulant pour indiquer le type de bitume. Le menu déroulant offre trois options : « BITUME FLUIDIFIÉ », « ÉMULSION DE BITUME » ou « PRODUIT DE REMPLACEMENT ».

Note : une seule des trois options doit être sélectionnée dans le menu déroulant.

3) Saison type de l’ozone

Veuillez utiliser le menu déroulant pour indiquer si le produit a été fabriqué et/ou vendu pendant la saison type de l’ozone (du 1er mai au 30 septembre). Le menu déroulant offre deux options : « OUI » ou « NON ».

Si le produit a été fabriqué et/ou vendu à la fois pendant la saison type de l’ozone et en dehors de cette saison, les renseignements doivent être fournis sur deux lignes distinctes.

Note : une seule des deux options doit être sélectionnée dans le menu déroulant.  

4) Quantité fabriquée (en tonnes)

Pour chaque produit de bitume, indiquez la quantité, en tonnes, qui a été fabriquée au Canada entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année visée par le rapport.

Les unités correspondent à des tonnes métriques.

5) Quantité vendue (en tonnes)

Pour chaque produit de bitume, indiquez la quantité, en tonnes, qui a été vendue au Canada entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année visée par le rapport.

Les unités correspondent à des tonnes métriques.

6) Teneur en COV (% du volume)^{Note de bas de page 3}

Pour chaque produit, entrez le pourcentage de la teneur en COV du produit, en fonction de son volume.

7) Teneur en COV (% du poids)^{Note de bas de page 3}

Pour chaque produit, entrez le pourcentage de la teneur en COV du produit, en fonction de son poids.

3.4 Section 4 – Confidentialité

Veuillez utiliser le menu déroulant pour indiquer si votre entreprise désire que les renseignements fournis dans le rapport soient traités de façon confidentielle. Le menu déroulant offre deux options : « OUI » ou « NON ».

Note : une seule des deux options doit être sélectionnée dans le menu déroulant.

Si vous avez sélectionné « OUI » dans le menu déroulant, veuillez remplir les sections a) à d) pour fournir des renseignements appuyant votre demande de confidentialité.

L’information fournie peut être générale ou spécifique, par exemple : « Tous les renseignements fournis à la section 3 du rapport relativement aux produits de bitume fabriqués et vendus » ou « Tous les renseignements fournis à la section 3 du rapport ».

3.5 Section 5 – Soumission du rapport

La dernière section du rapport vise à recueillir les coordonnées du représentant de l’organisation. Cette personne peut être celle qui remplit le formulaire de rapport ou la personne-ressource de l’organisation.

1) Coordonnées du représentant

Entrez le nom, le titre du poste, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du représentant.

2) Adresse du représentant

Veuillez utiliser le menu déroulant pour indiquer si l’adresse du représentant est identique à l’adresse municipale fournie à la section 1. Le menu déroulant offre deux options « OUI » ou « NON ».

Note : une seule des deux options doit être sélectionnée dans le menu déroulant.

Si l’adresse du bureau du représentant est différente de l’adresse municipale fournie à la section 1, indiquez l’adresse du représentant : numéro et rue, numéro d’unité (s’il y a lieu), ville, province ou État, pays et code postal/code ZIP.

3) Signature du représentant

Une fois le rapport rempli, il peut être signé électroniquement par le représentant de l’organisation.

Utilisez d’abord le menu déroulant pour confirmer que les renseignements fournis sont complets et exacts. Le menu déroulant offre deux options : « OUI » ou « NON ». Veuillez prendre note qu’une seule des deux options doit être sélectionnée dans le menu déroulant.

Pour signer le document électroniquement, double-cliquez sur la ligne de signature. Une fenêtre contextuelle vous donnera le choix de taper votre nom ou de télécharger une image de votre signature. Cliquez ensuite sur le bouton « Signer ». 

Vous pouvez également imprimer et signer le formulaire de rapport et le soumettre sous cette forme.

Ces options sont offertes pour tous les formats.

Le rapport peut être soumis par la poste, par télécopieur ou par courriel.

4 Coordonnées

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec la Division des produits d’Environnement et Changement climatique Canada par téléphone, au 1-888-391-3426 ou par courriel, à l’adresse ec.produits-products.ec@canada.ca.

Vous trouverez également ci-dessous d’autres coordonnées aux fins de la soumission des formulaires de rapport :

Division des produits – Rapport COV bitume
Environnement et Changement climatique Canada
Par la poste : 351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Par télécopieur : 819 938-4480 ou 1 888 391-3695
Par courriel : ec.produits-products.ec@canada.ca

Annexe 1 – Définitions

Conformément à la section 1.2 du Code de pratique, les définitions suivantes s’appliquent au Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume :

Administrations publiques : Tous les ordres d’administration publique, tel que municipale, régionale, provinciale, territoriale, fédérale et autochtone.

ASTM : American Society of Testing and Materials.

Bitume fluidifié : Ciment bitumineux dont la viscosité a été réduite au moyen de l’ajout d’un solvant à base de bitume fluidifié dérivé de pétrole. On compte trois grands types de bitumes fluidifiés selon le taux d’évaporation relative du solvant :

• À prise rapide : Ciment bitumineux combiné à un diluant à base de pétrole léger à volatilité élevée, ayant habituellement un point d’ébullition semblable à celui de l’essence ou du naphta et défini en outre par la norme ASTM D2028/D2028M intitulée « Standard Specification for Cutback Asphalt (Rapid-Curing Type) ».
• À prise moyenne : Ciment bitumineux combiné à un diluant léger à base de pétrole à volatilité moyenne, ayant habituellement un point d’ébullition semblable à celui du kérosène et défini en outre par la norme ASTM D2027/D2027M intitulée « Standard Specification for Cutback Asphalt (Medium-Curing Type) ».
• À prise lente : Ciment bitumineux combiné à un diluant à base de pétrole à faible volatilité, ayant habituellement un point d’ébullition semblable à celui du mazout et défini en outre par la norme ASTM D2026/D2026M intitulée « Standard Specification for Cutback Asphalt (Slow-Curing Type) ».

Les bitumes fluidifiés peuvent être utilisés avec des granulats froids nécessitant peu de chaleur, voire aucune. Ils sont le plus souvent utilisés dans les opérations de mélange pour les routes, les mélanges à stocker et les applications par pulvérisation comme les coulis bitumineux et les couches d’accrochage et de scellement. Aux fins de ce Code, les bitumes fluidifiés comprennent également toute huile de pétrole brute ainsi que tout bitume routier qui sont utilisés dans la construction et l’entretien des routes.

Bitumes routiers : Utilisation de pétrole brut dans une application de bitume.

Ciment bitumineux : Un résidu brun foncé à noir semblable à du ciment obtenu par la distillation de pétroles bruts appropriés. Le processus de distillation peut comprendre l’un ou plusieurs des procédés suivants : distillation atmosphérique, distillation sous vide et distillation à la vapeur. Il pourrait s’avérer nécessaire de procéder à un traitement supplémentaire des résidus de distillation afin d’obtenir un matériau dont les propriétés physiques conviennent aux différentes utilisations commerciales. Les autres processus peuvent englober l’oxydation par l’air, le décapage au solvant ou le mélange de résidus de différents degrés de rigidité.

Composés organiques volatils (COV) : Substances mentionnées à l’article 65 de la Liste des substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Émulsion de bitume : Mélange de ciment bitumineux, d’eau et d’un agent émulsifiant. Il existe deux grandes catégories d’émulsion de bitume : cationique et anionique. Les émulsions anioniques sont constituées de gouttelettes de bitume à charge négative, tandis que les émulsions cationiques sont constituées de gouttelettes à charge positive. Certaines catégories d’émulsions de bitume contiennent des diluants à base de pétrole ajoutés, qui permettent à une pellicule plus épaisse d’adhérer au granulat et favorisent une liaison plus robuste entre le bitume et le granulat.

Plusieurs types et catégories d’émulsions de bitume sont produits pour des utilisations particulières :

• On distingue l'émulsion à rupture rapide (RS), l'émulsion à rupture moyenne (MS), l'émulsion à rupture lente (SS) et l'émulsion à prise rapide (QS).
• Un C précédant certaines catégories d’émulsions de bitume indique une émulsion de bitume cationique.
• Un « h » qui suit certaines catégories fait référence à la présence de bitume affichant une base plus dure.
• Un « HF » précédant certaines catégories fait référence à un produit à flottabilité élevée, mesurée par un essai de flottabilité défini en vertu de la norme ASTM D139 intitulée « Standard Test Method for Float Test for Bituminous Materials ». Les produits à flottabilité élevée contiennent habituellement un diluant à base de pétrole supplémentaire, par exemple le mazout, qui permet à une pellicule plus épaisse d’adhérer au granulat et favorise une liaison plus robuste entre le bitume et le granulat. Les produits à flottabilité élevée sont souvent utilisés avec du granulat poussiéreux ou à haute densité.

Les émulsions de bitume sont utilisées pour la construction de routes et pour de nombreuses applications particulières. Les RS et les CRS sont généralement utilisées pour des applications par pulvérisation comme les matériaux d’étanchéité granulés (enduit superficiel) et d’autres méthodes de traitement des surfaces. Les émulsions semi-fluides sont plus souvent utilisées en mélange avec du granulat grossier destiné à l’enrobé ou au mélange routier. Les émulsions fluides sont conçues pour une stabilité de mélange maximale et sont utilisées avec du granulat dense contenant de nombreux éléments fins utilisés pour la stabilisation du sol, les mélanges de revêtement de bitume, les applications de coulis bitumineux et les applications de couche d’accrochage et d’enduit. Les émulsions à prise rapide sont des émulsions spéciales à utiliser pour des applications de coulis rapide.

Le ministre : Le ministre de l’Environnement.

Personne : Comprend les individus, les compagnies, les organismes ou les administrations publiques.

Pétrole brut : Produit du pétrole non raffiné composé de dépôts d’hydrocarbures. Toute utilisation de pétrole brut dans une application de bitume s’inscrit dans la portée du présent Code.

Saison type de l’ozone : Saison de l’ozone troposphérique se déroulant durant les mois chauds, caractérisés par des journées plus chaudes et plus longues. La période s’échelonnant du 1er mai au 30 septembre est considérée comme étant la saison de l’ozone troposphérique au Canada, comme le précise l’Annexe sur l’ozone (2000) de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air (1991).