Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits : Fiche d’information
Les composés organiques volatils (COV) sont toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ils produisent de l’ozone troposphérique et des particules, deux principaux composants du smog.
En 2022, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits dans la Gazette du Canada, Partie II, pour limiter les émissions de COV de certains produits fabriqués ou importés au Canada.
Format substitut
Quels produits sont réglementés?
Le terme "certains produits" est utilisé pour catégoriser les produits suivants qui sont utilisés dans les ménages et par les consommateurs institutionnels, industriels et commerciaux :
- produits de soins personnels
- produits d’entretien des véhicules automobiles et d’entretien ménager
- adhésifs, dissolvants d’adhésifs, matériaux d’étanchéité et produits de calfeutrage
- autres produits divers.
Aperçu du règlement
Ce règlement :
- établit les limites de concentration de COV et le potentiel d’émissions maximal pour environ 130 catégories et sous-catégories de produits indiqués aux annexes 1 et 2 du règlement
- énonce les exigences relatives à la tenue des dossiers, à l’étiquetage des produits et à la réalisation d’analyses par un laboratoire accrédité aux fins du règlement
- s’applique aux fabricants et aux importateurs canadiens.
Exemptions et écoulement des produits
Ce règlement ne s’applique pas aux produits conçus pour l’utilisation uniquement dans les activités de fabrication ou de transformation.
La fabrication ou la transformation sont définies comme des activités par lesquelles des biens, produits, marchandises ou accessoires :
- sont créés, fabriqués, transformés ou raffinés à partir de toute matière première ou autre substance ou combinaison de celles-ci,
- sont transformés ou reconstruits, mais non réparés, ou
- sont obtenus en faisant subir à une matière première ou à une autre substance d’importantes modifications chimiques, biochimiques ou physiques, y compris des modifications qui protègent les qualités de conservation de cette matière première ou autre substance, mais à l’exclusion des modifications résultant de la croissance ou de la putréfaction.
Le règlement ne restreint pas la vente. Les produits fabriqués et importés avant les dates d’entrée en vigueur ne sont soumis à aucune limite en matière de l’écoulement.
Harmonisation avec d’autres jurisdictions
La plupart des catégories de produits visés par ce règlement sont conformes aux versions 2010 du Regulation for Reducing VOC Emissions from Antiperspirants and Deodorants et du Regulation for Reducing Emissions from Consumer Products du California Air Resources Board (CARB). Les catégories de produits de protection du caoutchouc et du vinyle, les lubrifiants, les produits d’entretien des chaussures et du cuir, de prélavage du linge, de nettoyage pour four ou gril et les détachants s’harmonisent avec les définitions des modifications de 2013 du Regulation for Reducing Emissions from Consumer Products du CARB. Deux catégories supplémentaires de produits ont été ajoutées: les adhésifs structuraux hydrofuges qui sont réglementés par l’United States Environmental Protection Agency et l’Ozone Transport Commission et les scellants insonorisants, produits spécifiques nécessaires dans le climat canadien.
Dates importantes
Les limites de concentration de COV et les potentiels d’émissions maximaux entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les limites de concentration des désinfectants entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
À partir du 1er janvier 2023, les entreprises peuvent commencer à demander à bénéficier des trois options de conformité prévues par la réglementation (voir la page suivante).
Autres options de conformité
Si une entreprise ne peut pas respecter les exigences en matière de concentration et de potentiel d’émission, le règlement prévoit trois autres options de conformité comme suit :
1 : Infaisabilité sur le plan technique ou économique
Ce permis accorde un répit temporaire des exigences de la réglementation sur la concentration ou le potentiel d’émission lors de l’entrée en vigueur des limites réglementaires. Au moment de la demande de ce permis, les fabricants et les importateurs doivent fournir la preuve qu’ils sont techniquement ou économiquement incapables de respecter les exigences pour leur produit. Ils doivent également fournir un plan indiquant les mesures à prendre pour garantir que leur produit respectera la limite à l’expiration du permis et la période pendant laquelle le plan sera mis en œuvre.
Ce permis temporaire est valable jusqu’à deux ans et peut être renouvelé une seule fois pour une durée de deux ans. La demande de renouvellement doit être soumise 90 jours avant l’expiration du permis.
2 : Permis - Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures
Ce permis autorise les produits novateurs de dépasser les limites de concentration de COV si, en raison de la conception, de la formulation, de la livraison ou d’autres facteurs, les émissions totales de COV de ces produits sont plus faibles que celles des produits conformes comparables lorsqu’ils sont utilisés conformément aux instructions écrites du fabricant. L’entreprise doit fournir à ECCC l’estimation de la quantité importée ou fabriquée au cours d’une année et des preuves que l’utilisation du produit en question entraîne moins de COV que l’utilisation d’’un produit conforme de la même catégorie.
Ce permis est valable jusqu’à 4 ans et son renouvellement n’est pas limité. La demande de renouvellement doit être soumise 90 jours avant l’expiration du permis.
3 : Système d’échange d’unités de conformité de COV
Cette option permet aux entreprises de dépasser la limite de concentration pour un produit en équilibrant leurs émissions avec celles d’autres produits dont les quantités de COV sont inférieures aux limites (calcul de la moyenne) ou en achetant des unités de conformité à d’autres entreprises (échange).
Créer des unités de conformité
Les entreprises peuvent créer des unités de conformité avec des produits reformulés dont les concentrations sont inférieures aux limites fixées par le règlement. Les entreprises doivent soumettre un avis d’intention de créer des unités de conformité avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle elles souhaitent obtenir des unités de conformité et déclarer les quantités réelles au Canada (fabriquées + importées - exportées) avant le 1er mars de l’année suivante. Les entreprises recevront des unités de conformité dans les 60 jours suivant la présentation d’un rapport complet.
Permis dans le cadre du système d’échange
Les fabricants et les importateurs de produits fabriqués et importés au Canada qui dépassent la limite réglementaire doivent obtenir un permis. Pour en faire la demande, les entreprises fournissent à ECCC des renseignements sur les produits qui dépassent les limites, ainsi qu’un plan pour compenser l’excès de COV. Pour ce faire, elles peuvent créer des unités de conformité à partir d’autres produits (calcul de la moyenne) ou échanger des unités de conformité avec une autre entreprise. Un permis sera délivré pour les produits qui dépassent la limite. Si les émissions ne sont pas équilibrées pour l’année civile, le permis est révoqué.
Utilisation et échange d’unité de conformité
Une entreprise peut utiliser ou échanger les unités de conformité acquis pendant les deux années civiles suivant leur création. Si les entreprises échangent des unités de conformité, elles doivent présenter une demande conjointe au ministre. Une entreprise est tenue de présenter un rapport au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’activation d’un permis, la création d’unités de conformité ou l’utilisation de d’unités de conformité.
Comment se tenir au courant?
Pour obtenir des renseignements sur le règlement, y compris les formulaires pour les autres options de conformité, veuillez consulter la page Web de certains produits et les COV.
Pour lire le règlement, veuillez consulter le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Toute question peut être adressée à :
Division des produits
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
1-888-391-3426 (sans frais) ou 819-938-4483
Courriel : Produits-Products@ec.gc.ca
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