Dates limites pour la soumission des rapports

Renseignements sur la mine :

- Le nom et l’adresse du propriétaire, de l’exploitant et de la société mère de la mine, ainsi que la capacité nominale de la mine.

La mine devient assujettie au Règlement :

• Soumettre au plus tard 60 jours après (paragraphes 8(1) et 8(2)).

La propriété est transférée :

• Soumettre les renseignements ci-dessus relatifs à la mine au plus tard 60 jours après (paragraphes 8(1) et 8(2)) le transfert de la propriété de la mine.

La mine reprend son exploitation commerciale après être devenue une mine fermée reconnue :

• Soumettre les renseignements ci-dessus relatifs à la mine au plus tard 60 jours après (paragraphes 8(1), 8(2) et alinéa 33(1)a)) la reprise de l’exploitation commerciale de la mine.

Tout autre changement dans les renseignements d’identification :

• Soumettre au plus tard 60 jours après le changement (paragraphe 8(3)).

Renseignements pour chaque point de rejet final :

- Les plans, les spécifications et une description générale de chaque point de rejet final ainsi que la latitude et la longitude de son emplacement.

- Une description de la manière dont chaque point de rejet final est conçu et entretenu.

- Le nom du milieu aquatique récepteur, si ce nom existe.

La mine devient assujettie au Règlement :

• Soumettre au plus tard 60 jours après que la mine devient assujettie au Règlement (article 9).

Points de rejet final déterminés par un inspecteur :

• Soumettre les renseignements énumérés ci-dessus concernant les points de rejet final dans les 30 jours après qu’un inspecteur a désigné les points de rejet final (alinéa 10(1)a)).

Nouveaux points de rejet final :

• Soumettre les renseignements énumérés ci-dessus concernant les points de rejet final au moins 60 jours avant que l’effluent soit rejeté (alinéa 10(1)b)).

Proposition de modification des points de rejet final :

• Soumettre toute modification des renseignements énumérés ci-dessus concernant les points de rejet final au moins 60 jours avant que la modification soit apportée (paragraphe 10(2)).

Réduire la fréquence de la surveillance des effluents :

• Aviser au moins 30 jours avant de réduire la fréquence des essais (alinéa 13(6)a)).

Réduire la fréquence des essais de détermination de la létalité aiguë :

• Aviser au moins 30 jours avant de réduire la fréquence des essais (paragraphe 16 (3)).

Rapport trimestriel de surveillance des effluents pour tous les essais et les renseignements de suivi :

• Soumettre au plus tard 45 jours suivant la fin du trimestre (paragraphe 21(1)).

Rapport annuel de suivi de l’effluent :

• Soumettre au plus tard le 31 mars les résultats de suivi de l’effluent pour l’année civile précédente (article 22).

La mine cesse d’être exploitée commercialement :

• Aviser au plus tard 90 jours après la cessation de l’exploitation commerciale (paragraphe 26 (1)).

L’exploitation commerciale de la mine reprend :

• Aviser sans délai de la reprise de l’exploitation commerciale de la mine (paragraphe 26(2)).

Intention de fermer une mine (mine fermée reconnue) :

• Aviser de la décision du propriétaire ou de l’exploitant de la mine (alinéa 32(1)a)).

Intention de rouvrir une mine fermée reconnue :

• Aviser au moins 60 jours avant la réouverture de la mine fermée reconnue (paragraphe 32(3)).

Si une mine fermée reconnue devient assujettie au Règlement :

• Aviser au plus tard 60 jours après que la mine devient assujettie au Règlement (alinéa 33(1)a)).

Si la propriété d’une mine fermée reconnue est transférée :

• Aviser au plus tard 60 jours après que la mine devient assujettie au Règlement (alinéa 33(1)b)).

Emplacement de tous les registres d’une mine reconnue comme fermée :

- L’emplacement, au Canada, de tous les registres, livres de comptes ou autres documents exigés par le Règlement.

• Aviser de leur emplacement (paragraphe 32(4)).

Renseignements relatifs aux études de suivi de l’effluent et de la qualité de l’eau :

- Résultats de la caractérisation de l’effluent, des essais de toxicité sublétale et des données de suivi de la qualité de l’eau, et méthodes de téléchargement et données et mesures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité (par exemple les certificats de laboratoire)

• Soumettre au plus tard le 31 mars de l’année suivante (Annexe 5, alinéas 8f) et 8g)).

Impossibilité de suivre le plan de l’étude en raison de circonstances indépendantes de votre volonté :

Une explication des circonstances et une description des changements qui ont été apportés à l’étude.

• Soumettre sans délai (Annexe 5, paragraphes 11(2), 14(2) et 19(2)).

Avis de la cessation du rejet :

• Soumettre sans délai au début de la période d’absence de rejet (c'est-à-dire lorsque la mine n’a pas rejeté d’effluents pendant au moins 36 mois) et lorsque la mine recommence à rejeter des effluents (Annexe 5, paragraphe 17(3)). 

Consultez les pages Web des études de suivi des effets sur l’environnement pour plus d'informations.

Consultez les pages Web des études de suivi des effets sur l’environnement pour plus d'informations.

Consultez les pages Web des études de suivi des effets sur l’environnement pour plus d'informations.

Consultez les pages Web des études de suivi des effets sur l’environnement pour plus d'informations.

Rapport trimestriel de suivi de l’effluent pour tous les essais avec Acartia tonsa et renseignements de suivi :

• Soumettre au plus tard 45 jours suivant la fin du trimestre (paragraphe 21(1)).

Rapport annuel de suivi de l’effluent pour Acartia tonsa :

• Soumettre au plus tard le 31 mars les résultats de suivi de l’effluent pour l’année civile précédente (article 22).

Si les résultats des essais pour le suivi de l’effluent indiquent l’une des situations suivantes :

- les limites prévues à l’annexe 4 sont ou ont été dépassées;

- le pH de l’effluent est inférieur à 6,0 ou supérieur à 9,5;

- l’effluent présente une létalité aiguë.

• Aviser sans délai (paragraphe 24(1)).
• Soumettre les résultats des essais dans les 30 jours après avoir été effectués (paragraphe 24(2)).

Rejet non autorisé :

• Aviser sans délai (paragraphe 38(5) de la Loi sur les pêches).

Rapport à la suite d’un rejet non autorisé d’une substance nocive* :

• Soumettre dès que possible (article 31 du Règlement) et (paragraphe 38(7) de la Loi sur les pêches).

Rejet non autorisé qui constitue un effluent à létalité aiguë :

• Aviser sans délai (paragraphe 31.1(2) du Règlement).

Des circonstances imprévues provoquant des problèmes de sécurité ou d’accès, et rendant le prélèvement d’échantillons d’effluent impossible :

• Aviser sans délai du moment où le prélèvement d’échantillons sera réalisable (alinéa 25(1)b)).

*Communiquer sans délai avec le Centre national des urgences environnementales au 1-866-283-2333 pour signaler un rejet non autorisé.