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Rapport de situation sur la performance des mines assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants en 2021

Un résumé des rejets d’effluents des points de rejet final des mines de métaux et de diamants situées au Canada.

Résumé

Le présent rapport présente un résumé de la performance des mines canadiennes en 2021 en ce qui a trait aux limites et aux exigences prescrites par le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (Règlement). Ce rapport annuel contient :

L’approbation de la publication ne signifie pas que le contenu reflète les opinions et les politiques d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Les propriétaires et les exploitants de mines ont fourni les statistiques contenues dans ce rapport à ECCC. Le Règlement exige que les propriétaires et les exploitants communiquent des renseignements à ECCC, notamment :

ECCC a compilé les statistiques en matière de conformité présentées dans ce rapport. Elles ont été établies sur la base de renseignements fournis dans les rapports et ne comprennent pas les données non déclarées.

En 2021, 5 mines de diamants et 143Note de bas de page 1Note de bas de page 2  mines de métaux au Canada étaient assujetties au Règlement. Pendant l’année, 4 mines sont devenues assujetties au Règlement et aucune mine est passée au statut de mine fermée reconnue. Sept mines assujetties au Règlement n’avaient pas fourni un ou plusieurs rapports de surveillance. Le nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH déclaré par les mines était de 188. Les propriétaires ont déclaré 8 échecs aux essais de létalité aiguë chez les poissons et 90 échecs aux essais de létalité aiguë chez les invertébrés.

L’annexe 2 du Règlement énumère les plans d’eau désignés comme dépôt de résidus miniers. En 2021, aucune eau ou lieu a été inscrit à l’annexe 2 du Règlement.

Le rapport fournit par une explication des ensembles de données de 2021 publiés sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

ECCC applique le Règlement selon la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les  pêches relatives à l’habitat et à la pollution.

Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur est invité à consulter le Règlement. Veuillez consulter le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants qui a été enregistré par le greffier du Conseil privé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Plus d’informations sur le Règlement sont disponibles sur la page Web Effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Acronymes et abréviations

As         Arsenic

Bq/L      Becquerels par litre

BC        Colombie-Britannique

CN        Cyanure

Cu         Cuivre

DM        Daphnia magna

DRM      Dépôt de résidus miniers

ECCC     Environnement et Changement climatique Canada

ID         Identification de l’installation

m3             Mètre(s) cube

MB        Manitoba

mg/L     Milligramme(s) par litre

MS        Matières en suspension

NB        Nouveau-Brunswick

NH3       Ammoniac non ionisé

NS        Nouvelle-Écosse

Ni         Nickel

NU        Nunavut

ON        Ontario

Pb         Plomb

PRF       Point de rejet final

QC        Québec

Ra-226   Radium 226

SK         Saskatchewan

TAC       Truite arc-en-ciel

NL         Terre-Neuve et Labrador

NT        Territoires du Nord-Ouest

YT         Yukon

Zn         Zinc

Liste des tableaux

Tableau 1. Nombre de dépassements pour les substances nocives et le pH, de 2012 à 2021

Tableau 2a. Résumé des performances – essais de létalité aiguë chez les poissons en 2021, par région

Tableau 2b. Résumé des performances – essais de létalité aiguë chez les poissons invertébrés en 2021, par région

Liste des figures

Figure 1. Nombre de mines assujetties au Règlement de 2012 à 2021

Figure 2. Emplacement des mines assujetties au Règlement en 2021

Figure 3. Nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH, par rapport au nombre de mines, de 2012 à 2021

1. Introduction

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (le Règlement) vise à réduire des menaces pour le poisson, son habitat et la consommation humaine de poisson par une amélioration de la gestion des substances nocives dans les effluents des mines de métaux et de diamants.

Les effluents doivent respecter les limites permises fondées sur la concentration pour l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, les matières en suspension, le radium 226 et l’ammoniac non ionisé. Les effluents doivent avoir un pH qui se situe entre une valeur minimale et maximale, et ils ne doivent pas présenter de létalité aiguë. Le Règlement exige la réalisation d’analyses et de rapports sur les effluents, ainsi que d’études de suivi des effets sur l’environnement.

Les propriétaires et les exploitants de mines assujettis au Règlement doivent communiquer des renseignements à ECCC, y compris les résultats de surveillance des effluents. Les statistiques contenues dans le présent rapport sont fondées sur les données fournies à ECCC par les propriétaires ou les exploitants de mines. Ces statistiques ne comprennent pas les données qui n’ont pas été communiquées à ECCC.

Le Règlement prévoit aussi des autorisations relatives à l’utilisation des eaux où vivent des poissons pour l’évacuation des déchets miniers si certaines conditions sont remplies. Une autorisation nécessite une modification de l’annexe 2 du Règlement. Les propriétaires ou les exploitants de mines peuvent demander une modification de l’annexe 2 du Règlement. Cela désignerait un plan d’eau où vivent des poissons comme dépôt de résidus miniers.

Pour plus d’informations, consultez le site Web Effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

1.1 Modifications au Règlement

Le gouvernement du Canada a apporté diverses modifications au Règlement qui sont entrées en vigueur en 2021. 

À compter du 1er juin :

À compter du 1er décembre :

2. Objectif

Le présent rapport vise à résumer les données sur la qualité des effluents et la conformité des mines assujetties au Règlement, telles que rapportées à ECCC. Ce rapport résume également les plans d’eau nouvellement désignés comme des dépôts de résidus miniers en vertu du Règlement. Le rapport fournit par ailleurs une explication des ensembles de données de 2021 publiés sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. Ce rapport inclut les données soumises à ECCC au cours des 10 dernières années, s’il y a lieu, afin de soutenir l’analyse des tendances.

Le présent résumé a été colligé afin d’informer les intervenants assujettis au Règlement, ainsi que d’autres intervenants et les membres du public général de la performance des installations minières assujetties au Règlement. Le document n’a été préparé qu’à titre informatif. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur est invité à consulter le Règlement.  Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants est enregistré par le greffier du Conseil privé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L’approbation de la publication ne signifie pas que le contenu reflète les opinions et les politiques d’ECCC.

3. Aperçu

3.1 Mines assujetties au Règlement

Une mine de métaux ou de diamants devient assujettie au Règlement lorsqu’elle :

En 2021, 143Note de bas de page 1Note de bas de page 2  mines de métaux et 5 mines de diamants au Canada ont été assujetties au RèglementNote de bas de page 3 . La figure 1 montre le nombre d’installations assujetties au Règlement de 2012 à 2021Note de bas de page 4 .

Figure 1. Nombre de mines assujetties au Règlement de 2012 à 2021

Description longue

Un graphique à colonnes empilées affichant le nombre de mines de métaux et de diamants assujetties au Règlement entre 2012 et 2021. La figure montre que le nombre total de mines de métaux augmente généralement de 117 en 2012 à 148 en 2021. Le nombre de mines de diamants demeure constant à 5 mines pour les années 2018 à 2021.

La figure 2 montre une carte illustrant l’emplacement des mines assujetties au Règlement.

On trouve une liste complète des mines qui sont assujetties au Règlement sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada dans le document de Données sur les installations. Ce document comprend :

Veuillez consulter le Dictionnaire des données pour obtenir des informations supplémentaires à propos de ce document.

Figure 2. Emplacement des mines assujetties au Règlement en 2021

Description longue

Une carte du Canada avec l'emplacement des mines assujetties au Règlement en 2021. Les mines sont indiquées par de petits cercles bleus. Ils sont répartis dans tout le Canada et surtout concentrés en Ontario et au Québec.

3.2 Mines ayant un nouveau statut réglementaire

Chaque mine assujettie au Règlement est tenue de communiquer des informations à ECCC jusqu’à ce que celle-ci devienne une mine fermée reconnue. Quatre mines sont devenues assujetties au Règlement en 2021 :

Les 4 mines sont devenues assujetties au Règlement après le 1er juin 2021. Aucune mine n’est devenue une mine fermée reconnue en 2021.

3.3 Points de rejet final

Un point de rejet final (PRF), en ce qui concerne un effluent, désigne un point de rejet repérable d’une mine au-delà duquel l’exploitant de la mine n’agit plus quant à la qualité de l’effluent. Les mines sont tenues de gérer l’ensemble de leurs effluents et de ne les rejeter que par le biais de PRF.

Une liste complète des PRF aux mines assujetties au Règlement est disponible sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada dans le document de point de rejet final. Ce document répertorie tous les PRF associés à chaque mine et leurs coordonnées géographiques.

4. Performance des mines

4.1 Exigences en matière de rapports

Les propriétaires et les exploitants des mines assujetties au Règlement sont tenus de soumettre des rapports de surveillance trimestriels et annuels jusqu’à ce que la mine passe au statut de mine fermée reconnue. Les rapports trimestriels sont dus au plus tard 45 jours après la fin du trimestre civil. Les rapports annuels doivent être remis avant le 31 mars de l’année suivante.

Sur les 148Note de bas de page 1Note de bas de page 2  mines assujetties au Règlement, 7 mines n’ont fourni aucun rapport trimestriel ou annuel de surveillance des effluents en 2021.

4.2 Substances nocives prescrites et pH

Le Règlement comprend des dispositions permettant le rejet d’effluents de mines de métaux et de diamants dans des eaux où vivent des poissons, sous réserve de certaines exigences. Le Règlement autorise le rejet d’un effluent qui contient une substance nocive si :

Les propriétaires et les exploitants de mines sont tenus d’effectuer un contrôle régulier des effluents et de communiquer les informations qui s’y rapportent à ECCC. Les informations rapportées incluent, pour chaque PRF :

ECCC publie les résultats sur la qualité des effluents, comme ils sont rapportés par les exploitants des mines, sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. La fréquence d’essais varie en fonction de la mine individuelle et de sa performance. En vertu du règlement, les exploitants analysent l’effluent à chaque PRF une fois par semaine pour les substances nocives et une fois par mois pour la létalité aiguë. L’exploitant d’une mine est tenu d’enregistrer les résultats de tous les essais. La fréquence d’essais peut être réduite à une fois par trimestre dans les cas suivants :

Pour les substances nocives, ECCC compare les résultats d’analyse individuels pour chaque substance à la concentration maximale permise dans un échantillon instantané ou composite établi dans le Règlement. Tous les résultats des essais d’un mois pour chaque substance sont utilisés pour calculer les concentrations moyennes mensuelles pour chaque PRF. ECCC évalue la performance en comparant les concentrations moyennes mensuelles aux limites maximales autorisées de concentration moyenne mensuelle établies dans le Règlement. Les concentrations moyennes mensuelles rapportées à ECCC qui sont supérieures aux limites prescrites représentent des dépassements signalés.

Pour ce qui est du pH, ECCC compare les résultats des essais individuels pour chaque échantillon instantané avec la plage prescrite. ECCC évalue la performance en déterminant combien d’échantillons instantanés se situent dans la plage prescrite.

La figure 3 montre le nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH par rapport au nombre de mines assujetties au Règlement de 2012 à 2021.

Figure 3. Nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH, par rapport au nombre de mines, de 2012 à 2021

 

Description longue

Un graphique groupé à colonnes et en segments affichant le nombre total de dépassements et le nombre de mines assujetties au Règlement entre 2012 et 2021. Le graphique à colonnes affiche le nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH sur l'axe Y principal. Le graphique en segments affiche le nombre de mines assujetties au Règlement sur l'axe Y secondaire. La figure montre que le nombre total de dépassements fluctue légèrement, mais avec une augmentation générale de 2012 à 2021 et une augmentation marquée de 142 en 2020 à 188 en 2021. Le nombre total de mines augmente généralement de 117 en 2012 à 148 en 2021.

Le tableau 1 montre le nombre de dépassements pour chacune des substances nocives et le pH pour les années de déclaration 2012 à 2021. En 2021, il y a eu une augmentation du nombre de dépassement pour plusieurs paramètres par rapport à 2020; les dépassements pour l’ammoniac non ionisé ont aussi été déclarées.

Tableau 1. Nombre de dépassements pour les substances nocives et le pH, de 2012 à 2021

Substance/ paramètre 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Arsenic 2 3 1 0 0 0 0 0 0 2
Cuivre 3 4 4 1 2 0 0 1 1 1
Cyanure 5 3 1 1 0 0 1 1 0 0
Plomb 0 0 0 0 0 0 0 0 1 3
Nickel 5 3 9 2 1 1 7 28 19 22
Zinc 4 3 6 0 1 2 9 25 15 17
MS 51 30 35 29 30 30 35 59 32 29
Radium-226 1 7 4 5 6 2 0 3 4 2
Ammoniac non ionisé SO SO
 SO
 SO
 SO
 SO
 SO
 SO
 SO
 11
Limite inférieure de pH 2 3 10 10 10 3 12 115 69 100
Limite supérieure de pH 1 1 3 1 2 0 4 8 1 1
Totale 74 57 73 49 52 38 68 240 142 188

Note : SO = Sans objet

Le Tableau A1 de l’annexe A fait état des éléments suivants pour 2021 :

4.3 Toxicité pour les poissons et les invertébrés

Le règlement exige que l'effluent ne présente pas une létalité aiguë. La létalité aiguë renvoie aux essais sur l’effluent qui visent à établir le taux de mortalité chez les poissons (la truite arc-en-ciel ou l’épinoche à trois épines) et chez les invertébrés (la Daphnia magna ou Acartia tonsa). Le site Publications sur les méthodes d’essai biologique fournit de plus amples renseignements sur les méthodes prescrites par le Règlement pour déterminer la létalité aiguë.

Les tableaux 2a et 2b résument les résultats des essais de létalité aiguë. Les mines de métaux et de diamants assujetties au Règlement ont mené un total de 1 403 essais de létalité aiguë chez les poissons. Parmi ces essais, 6 mines ont rapporté 8 essais de létalité aiguë qui ont démontré une mortalité supérieure à 50 %. Les mines ont également effectué un total de 1 487 essais de létalité aiguë chez les invertébrés. Parmi ces essais, 11 mines ont rapporté 90 essais démontrant une mortalité supérieure à 50 %.

ECCC publie les résultats des essais de létalité aiguë, tels que rapportés par les exploitants des mines, sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. ECCC publie les données dans trois fichiers distincts :

Aucun résultat d’Acartia tonsa n’a été soumis à ECCC en 2021.

Tableau 2a. Résumé des performances – essais de létalité aiguë chez les poissons 2021, par région

Région* Nombre total d’essais Nombre d’essais démontrant une mortalité de > 50 % Nombre de mines ayant signalé une défaillance
Atlantique 222 1 1
Ontario 260 0 0
Pacifique-Yukon 194 1 1
Prairies-Nord 206 0 0
Québec 251 6 4
Totale 1403 8 6

Tableau 2b. Résumé des performances – essais de létalité aiguë chez les invertébrés en 2021, par région

Région* Nombre total d’essais Nombre d’essais démontrant une mortalité de > 50 % Nombre de mines ayant signalé une défaillance
Atlantique 235 7
 2
Ontario 279
 1
 1
Pacifique-Yukon 193
 0
 0
Prairies-Nord 231
 1
 1
Québec 549
 81
 7
Totale 1487
 90
 11

* Les régions sont classées comme suit : La région de l’Atlantique comprend les provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard. La région Pacifique-Yukon comprend la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. La région Prairies-Nord comprend les provinces de l’Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut.

Le tableau A2 de l’annexe A énumère les éléments suivants pour 2021 :

5. Eaux ou lieux désignés comme dépôts de résidus miniers

Le Règlement autorise le rejet de résidus miniers (comme les stériles, les résidus et les effluents) dans l’un ou l’autre des dépôts de résidus miniers (DRM) suivants :

Les plans d’eau sont inscrits à l’annexe 2 par le biais d’une modification réglementaire du Règlement. Diverses exigences doivent être remplies avant que le ministre de l’Environnement puisse recommander la modification au gouverneur en conseil. Le promoteur doit démontrer que l’option proposée d’utiliser des plans d’eau fréquentés par des poissons pour éliminer les résidus miniers est la meilleure option d’un point de vue environnemental, technique, économique et socio-économique. Le promoteur doit également élaborer et mettre en œuvre un plan de compensation pour compenser la perte d’habitat du poisson. Des informations supplémentaires sont fournies sur la page Web Dépôts de résidus miniers.

À la fin de 2021, l’annexe 2 contenait 64 inscriptions associées à 27 mines de métaux. Une liste complète des eaux ou lieux qui ont été désignés comme DRM, est disponible sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada ici. En 2021, l’annexe 2 du Règlement n’a pas été modifiée pour inscrire de nouvelles eaux ou lieux comme DRM.

6. Conformité et application de la loi

La Direction de l’application de la loi d’ECCC applique les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et des règlements connexes pour protéger et prévenir le dommage au poisson, à son habitat ou à l’utilisation du poisson par l’homme. ECCC applique le règlement conformément à la Politique de  conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution. La politique énonce une gamme de réponses possibles aux infractions pouvant être utilisées par le personnel chargé d’appliquer la loi. Celles-ci comprennent les avertissements, les instructions, les ordonnances ministérielles, les injonctions, les poursuites judiciaires et les poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des frais. Lorsqu’il existe suffisamment de preuves d’une contravention alléguée, le personnel chargé d’appliquer la loi considère la nature de la contravention présumée, l’efficacité à obtenir le résultat dans le cas du présumé contrevenant et l’application cohérente afin de déterminer une réponse appropriée.

Annexe A : Résumé de la performance des effluents des mines non conformes aux normes de qualité des effluents

La présente annexe résume le nombre de dépassements déclarés par les exploitants des mines assujetties au Règlement en 2021. Ces sommaires comprennent l’identification du site (c.-à-d. le nom de la mine ou de l’usine et le nom du point de rejet final) et le nombre de mois de rejet. Le tableau A1 donne un aperçu de la répartition des paramètres non conformes pour les substances nocives désignées et le pH. Les titres des colonnes pour chaque substance et chaque pH comprennent les limites de qualité des effluents pour ces paramètres. Tableau A2 résume les essais de détermination de la létalité aiguë.

Les dépassements des substances nocives désignées représentent le nombre de concentrations moyennes mensuelles qui dépassent les limites prescrites pour un mois donné. Les dépassements du pH représentent le nombre de mois où la limite fixée pour la plage de pH a été dépassée. Les paramètres comprennent l’arsenic (As), le cuivre (Cu), le cyanure (CN), le plomb (Pb), le nickel (Ni), le zinc (Zn), les matières en suspension (MS), le radium-226 total (Ra-226), l’ammoniac non ionisé (NH3) et le pH.

Tableau A1. Résumé des dépassements pour les installations soumises au Règlement en 2021 – paramètres prescrits et pH

Nom de la mine Nom du point de rejet final As Cu CN Pb Ni Zn MS Ra-226 NH3 pH < 6 pH > 9.5
Bellekeno Mine KV-43 0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 0
Bonanza Ledge Mine Sediment Control Pond (SCP-NAG) 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Caribou Mine Polishing Pond Discharge 0 1 0 1 0 3 0 0 3 1 1
Copper Mountain Mine SW38 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
David Bell Mine DBMX Sedimentation Pond 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Division Meadowbank East Dike Discharge 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0
DSO Timmins Project Outlet of Sedimentation Pond 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0
Ekati Diamond Mine Seep-019 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0
Ekati Diamond Mine Seep-391 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0
Endako Mine H-1 0 0 0 0 0 0 1 0 6 0 0
Giant Mine Surveillance Network Program (SNP) station 43-1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
HBMS Chisel Lake Mine Chisel Treatment Plant Effluent 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0
La Mine Niobec Effluent d'urgence 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
La Mine Niobec Effluent Pluvial 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Mine de Fire Lake Effluent final FL-7 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Mine de Fire Lake Effluent Final FL-BC (Fossé B et Fossé C) 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Mine de Mont-Wright Effluent ES-DLR-3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0
Mine de Mont-Wright Effluent ES-DLR-5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0
Mine de Mont-Wright Effluent ES-DLR-6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0
Mine de Mont-Wright Effluent ES-DLR-7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0
Mine de Mont-Wright Effluent HS-2 TEMP 0 0 0 0 4 12 0 0 0 0 0
Mine de Mont-Wright SA-6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0
Mine Elder EL-02 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Mine Géant Dormant GD-E03 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Mine Raglan DIR-Z3 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0
New Britannia Mine SWM10 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Projet Nunavik Nickel Effluent final Méquillon 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0
Red Chris Mine NRDD 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0
Rio Tinto Fer et Titane inc. - HAVRE-SAINT-PIERRE 166 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0
Rio Tinto Fer et Titane inc. - HAVRE-SAINT-PIERRE Aiguillage Sud 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0
Rio Tinto Fer et Titane inc. - HAVRE-SAINT-PIERRE Ancienne Croix 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 0
Rio Tinto Fer et Titane inc. - HAVRE-SAINT-PIERRE Rh Léo 0 0 0 0 11 0 3 0 0 0 0
Rio Tinto Fer et Titane inc.- Complexe  de Sorel-Tracy 2.5 Effluent des Poudres 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 0
Rio Tinto Fer et Titane inc.- Complexe  de Sorel-Tracy Effluent final QIT (point 1.4) 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Silvertip Mine Effluent Discharge 1 (ED1) 0 0
 0
 0
 0
 1
 0
 0
 0
 0
 0
True North Gold Mine End Of Pipe 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0
Usine Vaudreuil Émissaire B 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Wabush Mines - Scully Knoll Lake Inflow 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Wabush Mines - Scully Tailings Line Emergency Dump Basin 1 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0
Wolverine Mine Portal Water Treatment 0 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0
Young-Davidson MWPFD 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Totale - 2 1 0 3 22 17 29 2 11 100 1

Tableau A2. Résumé des dépassements pour les installations soumises au Règlement en 2021 – essais de létalité aiguë

Nom de la mine Nom du point de rejet final Truite arc-en-ciel totale Truite arc-en-ciel échec Épinoche à trois épines totale Épinoche à trois épines échec Daphnia magna totale Daphnia magna échec
Mine de Mont-Wright Effluent ES-DLR-3 11 0 0 0 14 3
Mine de Mont-Wright Effluent ES-DLR-5 11 0 0 0 19 16
Mine de Mont-Wright Effluent ES-DLR-7 11 0 0 0 19 13
Mine de Mont-Wright Effluent final MS-7 3 0 0 0 3 1
Mine de Mont-Wright Effluent HS-2 TEMP 16 1 0 0 15 3
Mine de Mont-Wright SA-6 11 0 0 0 11 1
Mine Raglan DIR-UT 7 0 0 0 13 6
Casa Berardi Effluent final- Point A 6 0 0 0 6 1
La Mine Niobec Effluent d'urgence 4 0 0 0 4 2
La Mine Niobec Effluent final 12 0 0 0 19 19
La Mine Niobec Effluent Pluvial 10 0 0 0 10 3
Rio Tinto Fer et Titane inc. - HAVRE-SAINT-PIERRE 209,4 13 0 0 0 13 1
Rio Tinto Fer et Titane inc. - HAVRE-SAINT-PIERRE Ancienne Croix 26 0 0 0 25 3
Rio Tinto Fer et Titane inc. - HAVRE-SAINT-PIERRE Rh Léo 54 0 0 0 55 4
Voisey's Bay Mine Site Treated Effluent Final Discharge Point 5 0 0 0 19 6
Mine Matagami Effluent final (WLD) 13 1 0 0 13 0
HBMS Flin Flon Metallurgical Complex North Weir 4 0 0 0 4 1
Rio Tinto Fer et Titane inc.- Complexe  de Sorel-Tracy EFF2.2-P84 13 2 0 0 13 0
Wolverine Mine Wolverine Mine TSF 3 1 0 0 3 0
Projet Nunavik Nickel Effluent final Méquillon 6 2 0 0 6 4
DSO Timmins Project Outlet of Sedimentation Pond 2 1 0 0 0 1 1
Caribou Mine Polishing Pond Discharge 13 0 0 0 13 1
Nolin Creek Waste Water Treatment Plant Nolin Creek Waste Water Treatment Plant 3 0 0 0 7 1
Touquoy Mine SW-14 13 1 0 0 13 0
Totale - 269 8 0 0 318 90

Annexe B : Données réglementaires disponibles sur le portail de données ouvertes du gouvernment du Canada

ECCC publie les données soumises par les exploitants de mines assujetties au Règlement sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. ECCC a élaboré un dictionnaire de données qui inclut une liste et une description des champs de données inclus dans l’ensemble de données. Veuillez consulter le Dictionnaire des données pour des informations supplémentaires sur les données publiées.

Vous trouverez ci-dessous la liste des fichiers de données publiés sur portail de données ouvertes du gouvernement du Canada dans l’ordre où ils sont inclus dans le rapport annuel d’ECCC. Les descriptions des données contenues dans chaque fichier sont répertoriées sous forme de sous-puces.

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