Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêchesrelatives à l’habitat et à la pollution

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral du Canada est responsable de la protection et de la conservation des ressources halieutiques du pays et des habitats où subsistent ces ressources. Cette responsabilité inclut la protection de la nature intrinsèque de la ressource qui permettra de préserver et d'améliorer les avantages sociaux, sanitaires et économiques que les Canadiens retirent des habitats des poissons et des ressources halieutiques qui y subsistent.

La Loi sur les pêches s'avère un des principaux outils à la disposition du gouvernement fédéral pour garantir des pêches durables aux Canadiens. La Loi contient le fondement juridique de la protection et de la conservation du poisson et de l'habitat du poisson. Les dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution incluent les articles 20 à 22, 26 à 28, 30, 32 et 34 à 42 et visent à protéger le poisson et l'habitat du poisson des dommages causés par l'altération physique ou la pollution (on trouvera un résumé de ces articles à l'annexe A ). Ces dispositions constituent une composante importante du programme global de protection de l'environnement du gouvernement fédéral.

Cependant, il ne suffit pas d'avoir des lois et des règlements; il faut les administrer et les appliquer de façon juste, prévisible et cohérente. Les personnes qui administrent les lois et celles tenues de s'y conformer doivent comprendre de quelle façon le gouvernement compte garantir la conformité aux prescriptions de la loi. C'est pourquoi on a élaboré la présente Politique de conformité et d'application de la loi en fonction des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution.

Le ministre fédéral des Pêches et des Océans a la responsabilité législative de l'administration et de l'application de la Loi sur les pêches. Le ministre dépose au Parlement un rapport annuel sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Cependant, en 1978, le Premier ministre a confié au ministre de l'Environnement la responsabilité de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la prévention de la pollution, portant sur l'immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons. Le protocole d'entente signé en 1985 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le ministère de l'Environnement (ME) précise les responsabilités du MPO et du ME pour l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la prévention de la pollution. La présente Politique de conformité et d'application de la loi a donc été élaborée conjointement par les deux ministères.

La Politique énonce les principes d'ensemble de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Cette politique nationale explique le rôle des agents de réglementation dans la promotion, le contrôle et l'application de la loi. Elle s'applique à toutes les personnes qui exercent un pouvoir de réglementation, depuis les ministres jusqu'au personnel chargé d'appliquer la loi.

La Politique indique les mesures qui seront prises pour faire respecter les dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Elle énonce les principes d'une application de la loi juste, prévisible et cohérente de la loi et décrit les interventions du personnel chargé d'appliquer la Loi en cas de présumée contravention. Enfin, elle indique à tous ceux qui partagent la responsabilité de protéger le poisson et son habitat -- y compris les gouvernements, l'industrie, le mouvement syndical et le public -- ce qu'on attend d'eux.

Au plus tard cinq ans après la mise en application de la Politique de conformité et d'application de la loi, le MPO et le ME se pencheront sur la façon dont leurs agents en ont fait l'application afin de vérifier si les activités d'administration et d'application de la loi ont été cohérentes et si des changements à ces activités ou à la Politique s'imposent.

Le présent document et ses annexes ne visent qu'à donner une orientation générale. Ils ne remplacent pas la Loi sur les pêches. En cas d'incompatibilité entre le présent document et la Loi, celle-ci aura préséance. Les personnes aux prises avec des problèmes juridiques précis sont priées de consulter un avocat

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