Rapport de situation sur la performance des mines assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants en 2023

Un résumé des rejets d’effluents des points de rejet final des mines de métaux et de diamants situées au Canada.

Résumé

Le présent rapport présente un résumé de la performance des mines canadiennes en 2023 en ce qui a trait aux limites et aux exigences prescrites par le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (Règlement). Ce rapport annuel contient :

• des renseignements sur les mines assujetties au Règlement
• les données sur les effluents
• le rendement en matière de conformité
• les plans d’eau désignés comme dépôts de résidus miniers

L’approbation de la publication ne signifie pas que le contenu reflète les opinions et les politiques d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Les propriétaires et les exploitants de mines ont fourni les statistiques contenues dans ce rapport à ECCC. Le Règlement exige que les propriétaires et les exploitants communiquent des renseignements à ECCC, notamment :

• les concentrations pour les substances nocives, y compris les métaux, le cyanure, les matières en suspension et l’ammoniac non ionisé
• le pH de l’effluent
• le volume de l’effluent
• les résultats sommaires des essais de détermination de la létalité aiguë

ECCC a compilé les statistiques en matière de conformité présentées dans ce rapport. Elles ont été établies sur la base de renseignements fournis dans les rapports et ne comprennent pas les données non déclarées.

En 2023, 4 mines de diamants et 147^{Note de bas de page 1}, ^{Note de bas de page 2} mines de métaux au Canada étaient assujetties au Règlement. Pendant l’année, 3 mines sont devenues assujetties au Règlement et 2 mines sont passées au statut de mine fermée reconnue. Quatre mines assujetties au Règlement n’avaient pas fourni un ou plusieurs rapports de surveillance. Le nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH déclaré par les mines était de 136. Les propriétaires ont déclaré 21 échecs aux essais de létalité aiguë chez les poissons et 78 échecs aux essais de létalité aiguë chez les invertébrés.

L’annexe 2 du Règlement énumère les plans d’eau désignés comme dépôt de résidus miniers. En 2023, 4 eaux ou lieux ont été inscrits à l’annexe 2 du Règlement.

Le rapport fournit une explication des ensembles de données de 2023 publiés sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

ECCC applique le Règlement selon la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les  pêches relatives à l’habitat et à la pollution.

Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur est invité à consulter le Règlement. Veuillez consulter le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants qui a été enregistré par le greffier du Conseil privé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Plus d’informations sur le Règlement sont disponibles sur la page Web Effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Acronymes et abréviations

As

Arsenic

Bq/L

Becquerels par litre

C.-B.

Colombie-Britannique

CN

Cyanure

Cu

Cuivre

DM

Daphnia magna

DRM

Dépôt de résidus miniers

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

ID

Identification de l’installation

m³

Mètre(s) cube

Man.

Manitoba

mg/L

Milligramme(s) par litre

MS

Matières en suspension

N.-B.

Nouveau-Brunswick

NH₃

Ammoniac non ionisé

N.-É.

Nouvelle-Écosse

Ni

Nickel

Nt

Nunavut

Ont.

Ontario

Pb

Plomb

PRF

Point de rejet final

Qc

Québec

Ra-226

Radium 226

Sask.

Saskatchewan

TAC

Truite arc-en-ciel

T.-N.-L

Terre-Neuve et Labrador

T.N.-O

Territoires du Nord-Ouest

Yn

Yukon

Zn

Zinc

Liste des tableaux

Tableau 1. Nombre de dépassements pour les substances nocives et le pH, de 2014 à 2023

Tableau 2A. Résumé des performances – essais de létalité aiguë chez les poissons en 2023, par région

Tableau 2B. Résumé des performances – essais de létalité aiguë chez les invertébrés en 2023, par région

Tableau 3. Pourcentage des données réglementaires présentées ne dépassant pas les limites autorisées, de 2014 à 2023

Tableau 4. Nombre d’avis soumis en 2023, par région

Tableau A1. Résumé des dépassements pour les mines assujetties au Règlement en 2023 – paramètres prescrits et pH

Tableau A2. Résumé des dépassements pour les mines assujetties au Règlement en 2023 – essais de létalité aiguë

Liste des figures

Figure 1. Nombre de mines assujetties au Règlement de 2014 à 2023

Figure 2. Emplacement des mines assujetties au Règlement en 2023

Figure 3. Nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH, par rapport au nombre de mines, de 2014 à 2023

1. Introduction

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (le Règlement) vise à réduire des menaces pour le poisson, son habitat et la consommation humaine de poisson par une amélioration de la gestion des substances nocives dans les effluents des mines de métaux et de diamants.

Les effluents doivent respecter les limites permises fondées sur la concentration pour l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, les matières en suspension, le radium 226 et l’ammoniac non ionisé. Les effluents doivent avoir un pH qui se situe entre une valeur minimale et maximale, et ils ne doivent pas présenter de létalité aiguë. Le Règlement exige la réalisation d’analyses et de rapports sur les effluents, ainsi que d’études de suivi des effets sur l’environnement.

Les propriétaires et les exploitants de mines assujettis au Règlement doivent communiquer des renseignements à ECCC, y compris les résultats de surveillance des effluents. Les statistiques contenues dans le présent rapport sont fondées sur les données fournies à ECCC par les propriétaires ou les exploitants de mines. Ces statistiques ne comprennent pas les données qui n’ont pas été communiquées à ECCC.

Le Règlement prévoit aussi des autorisations relatives à l’utilisation des eaux où vivent des poissons pour l’entreposage des déchets miniers si certaines conditions sont remplies. Une autorisation nécessite une modification de l’annexe 2 du Règlement. Les propriétaires ou les exploitants de mines peuvent demander une modification de l’annexe 2 du Règlement. Cela désignerait un plan d’eau où vivent des poissons comme dépôt de résidus miniers.

Pour plus d’informations, consultez le site Web Effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

2. Objectif

Le présent rapport vise à résumer les données sur la qualité des effluents et la conformité des mines assujetties au Règlement, telles que rapportées à ECCC. Ce rapport résume également les plans d’eau nouvellement désignés comme des dépôts de résidus miniers en vertu du Règlement. Le rapport fournit par ailleurs une explication des ensembles de données de 2023 publiés sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. Ce rapport inclut les données soumises à ECCC au cours des 10 dernières années, s’il y a lieu, afin de soutenir l’analyse des tendances.

Le présent résumé a été colligé afin d’informer les intervenants assujettis au Règlement, ainsi que d’autres intervenants et les membres du public général de la performance des installations minières assujetties au Règlement. Le document n’a été préparé qu’à titre informatif. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur est invité à consulter le Règlement. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants est enregistré par le greffier du Conseil privé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L’approbation de la publication ne signifie pas que le contenu reflète les opinions et les politiques d’ECCC.

3. Aperçu

3.1 Mines assujetties au Règlement

Une mine de métaux ou de diamants devient assujettie au Règlement lorsqu’elle :

• a un débit d’effluent supérieur à 50 mètres cubes par jour, déterminé d’après les rejets d’effluents à partir de tous les points de rejet final de la mine
• rejette une substance nocive dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches

En 2023, 147^{Note de bas de page 1}, ^{Note de bas de page 2} mines de métaux et 4 mines de diamants au Canada ont été assujetties au Règlement^{Note de bas de page 3}. La figure 1 montre le nombre d’installations assujetties au Règlement de 2014 à 2023^{Note de bas de page 4}.

Figure 1. Nombre de mines assujetties au Règlement de 2014 à 2023

La figure 2 montre une carte illustrant l’emplacement des mines assujetties au Règlement.

On trouve une liste complète des mines qui sont assujetties au Règlement sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada dans le document de Données sur les installations (CSV). Ce document comprend :

• le nom de chaque mine assujettie au Règlement
• le nom de leur propriétaire et de leur exploitant
• leurs coordonnées géographiques de l’emplacement de chaque mine

Veuillez consulter le Dictionnaire des données pour obtenir des informations supplémentaires à propos de ce document.

Figure 2. Emplacement des mines assujetties au Règlement en 2023

3.2 Mines ayant un nouveau statut réglementaire

Chaque mine assujettie au Règlement est tenue de communiquer des informations à ECCC jusqu’à ce que celle-ci devienne une mine fermée reconnue. Trois mines sont devenues assujetties au Règlement en 2023 :

• Fayolle Mine au Québec
• Mine Whabouchi au Québec
• Project Akasaba au Québec

Deux mines sont devenues des mines fermées reconnues en 2023 :

• Max Mine en Colombie-Britannique
• Broken Hammer Mine Site en Ontario

3.3 Points de rejet final

Un point de rejet final (PRF), en ce qui concerne un effluent, désigne un point de rejet repérable d’une mine au-delà duquel l’exploitant de la mine n’agit plus quant à la qualité de l’effluent. Les mines sont tenues de gérer l’ensemble de leurs effluents et de ne les rejeter que par le biais de PRF.

Une liste complète des PRF aux mines assujetties au Règlement est disponible sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada dans le document de point de rejet final. Ce document répertorie tous les PRF associés à chaque mine et leurs coordonnées géographiques.

4. Performance des mines

4.1 Exigences en matière de rapports

Les propriétaires et les exploitants des mines assujetties au Règlement sont tenus de soumettre des rapports de surveillance trimestriels et annuels jusqu’à ce que la mine passe au statut de mine fermée reconnue. Les rapports trimestriels sont dus au plus tard 45 jours après la fin du trimestre civil. Les rapports annuels doivent être remis avant le 31 mars de l’année suivante.

Sur les 151^{Note de bas de page 1}, ^{Note de bas de page 2} mines assujetties au Règlement, 4 mines n’ont fourni aucun rapport trimestriel ou annuel de surveillance des effluents en 2023.

• rapport annuel non soumis :
  • Yellowjacket Gold Mine en Colombie-Britannique
• aucun rapport soumis ou certains rapports trimestriels non soumis :
  • Lockerby Mine en Ontario
  • Edwards Mine en Ontario
  • Clavos Mine en Ontario

4.2 Substances nocives prescrites et pH

Le Règlement comprend des dispositions permettant le rejet d’effluents de mines de métaux et de diamants dans des eaux où vivent des poissons, sous réserve de certaines exigences. Le Règlement autorise le rejet d’un effluent qui contient une substance nocive si :

• la concentration de chaque substance nocive dans l’effluent ne dépasse pas les limites autorisée^{Note de bas de page 5} 
• le pH de l’effluent est égal ou supérieur à 6,0 mais ne dépasse pas 9,5^{Note de bas de page 6} 
• l’effluent ne présente pas de létalité aiguë^{Note de bas de page 7}

Les propriétaires et les exploitants de mines sont tenus d’effectuer un suivi régulier des effluents et de communiquer les informations qui s’y rapportent à ECCC. Les informations rapportées incluent, pour chaque PRF :

• la concentration de substances nocives, y compris les métaux, le cyanure, les matières en suspension (MS) et l’ammoniac non ionisé
• la plage de pH de l’effluent
• le volume de l’effluent
• un résumé des résultats des essais de létalité aiguë

ECCC publie les résultats sur la qualité des effluents, comme ils sont rapportés par les exploitants des mines, sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. La fréquence d’essais varie en fonction de la mine individuelle et de sa performance. En vertu du règlement, les exploitants analysent l’effluent à chaque PRF une fois par semaine pour les substances nocives et une fois par mois pour la létalité aiguë. L’exploitant d’une mine est tenu d’enregistrer les résultats de tous les essais. La fréquence d’essais peut être réduite à une fois par trimestre dans les cas suivants :

• pour l’arsenic, le cuivre, le cyanure^{Note de bas de page 8}, le plomb, le nickel, le zinc et l’ammoniac non ionisé : si la concentration moyenne mensuelle de la substance à ce PRF est inférieure à 10 % de la concentration moyenne mensuelle maximale permise pour cette substance pendant 12 mois consécutifs
• pour le radium 226 à une mine autre qu’une mine d’uranium : si la concentration est inférieure à 0,037 Bq/L pendant 10 semaines consécutives
• pour la létalité aiguë : si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë selon ces essais pendant 12 mois consécutifs

Pour les substances nocives, ECCC compare les résultats d’analyse individuels pour chaque substance à la concentration maximale permise dans un échantillon instantané ou composite établi dans le Règlement. Tous les résultats des essais d’un mois pour chaque substance sont utilisés pour calculer les concentrations moyennes mensuelles pour chaque PRF. ECCC évalue la performance en comparant les concentrations moyennes mensuelles aux limites maximales autorisées de concentration moyenne mensuelle établies dans le Règlement. Les concentrations moyennes mensuelles rapportées à ECCC qui sont supérieures aux limites prescrites représentent des dépassements signalés.

Pour ce qui est du pH, ECCC compare les résultats des essais individuels pour chaque échantillon instantané avec la plage prescrite. ECCC évalue la performance en déterminant combien d’échantillons instantanés se situent dans la plage prescrite.

La figure 3 montre le nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH par rapport au nombre de mines assujetties au Règlement de 2014 à 2023.

Figure 3. Nombre total de dépassements pour les substances nocives et le pH, par rapport au nombre de mines, de 2014 à 2023

Le tableau 1 montre le nombre de dépassements pour chacune des substances nocives et du pH de 2014 à 2023. En 2023, il y a eu une diminution de nombre de dépassements pour plusieurs paramètres tels que l’arsenic, le plomb, le nickel et la limite inférieure de pH par rapport à 2022.

Note : Sans objet

Le tableau A1 de l’annexe A fait état des éléments suivants pour 2023 :

• des mines qui ont signalé un dépassement
• du nombre de dépassements qui ont été signalés pour chacune des substances nocives prescrites et le pH

4.3 Toxicité pour les poissons et les invertébrés

Le règlement exige que l'effluent ne présente pas une létalité aiguë. La létalité aiguë renvoie aux essais sur l’effluent qui visent à établir le taux de mortalité chez les poissons (la truite arc-en-ciel ou l’épinoche à trois épines) et chez les invertébrés (la Daphnia magna ou Acartia tonsa). Le site Publications sur les méthodes d’essai biologique fournit de plus amples renseignements sur les méthodes prescrites par le Règlement pour déterminer la létalité aiguë.

L’article 21 du Règlement indique que tous les résultats des essais doivent être communiqués à ECCC. Les tableaux 2A et 2B résument les résultats des essais de létalité aiguë. Les mines de métaux et de diamants assujetties au Règlement ont mené un total de 1417 essais de létalité aiguë chez les poissons. Parmi ces essais, 10 mines ont rapporté 21 essais de létalité aiguë qui ont démontré une mortalité supérieure à 50 %. Les mines ont également effectué un total de 1894 essais de létalité aiguë chez les invertébrés. Parmi ces essais, 24 mines ont déclaré 78 essais démontrant une mortalité supérieure à 50 %.

En 2023, le nombre total d’essais de létalité aiguë chez les poissons avec une mortalité supérieure à 50 % est passé de 31 à 21 par rapport à 2022. Au cours de la même période, le nombre d’essais de létalité aiguë chez les invertébrés supérieurs à 50 % de mortalité a également diminué, passant de 313 à 78.

ECCC publie les résultats des essais de létalité aiguë, tels que rapportés par les exploitants des mines, sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. ECCC publie les données dans quatre fichiers distincts :

• les résultats des essais de létalité aiguë soumis pour la truite arc-en-ciel (CSV)
• les résultats des essais de létalité aiguë soumis pour l’épinoche à trois épines (CSV)
• les résultats des essais de létalité aiguë soumis pour la Daphnia magna (CSV)
• les résultats des essais de létalité aiguë soumis pour la Acartia tonsa (CSV)  

* Les régions sont classées comme suit : La région de l’Atlantique comprend les provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard. La région Pacifique-Yukon comprend la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. La région Prairies-Nord comprend les provinces de l’Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut.

Le tableau A2 de l’annexe A énumère les éléments suivants pour 2023 :

• les mines qui ont rapporté un échec pour des essais de détermination de la létalité aiguë
• le nombre d’échecs rapportés pour chacun des essais.

4.4 Résumé des données réglementaires

Le tableau 3 présente le pourcentage de données réglementaires ne dépassant pas les limites autorisées de 2014 à 2023. Comparativement à 2022, le pourcentage des opérations minières conforme aux normes réglementaires en ce qui a trait aux rejets de plomb, de nickel, le l’ammoniac non ionisé, de la limite inférieure de pH et de la non-toxicité pour les poissons et les invertébrés a augmenté. Le taux de conformité des substances nocives était 99 % pour 7 substances et au-dessus de 97 % pour les autres substances.

Note : SO = Sans objet

4.5 Avis

Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine de métaux ou de diamants est tenu de soumettre des avis ou des renseignements au ministre de l’Environnement.  ECCC publie la liste des avis sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. Le tableau 4 présente les avis soumis à ECCC liés aux éléments suivants :

• Renseignements d'identification de l'installation
• Points de rejet final
• Fréquence réduite
• Fin de l’exploitation commerciale
• Intention de devenir ou réouverture d’une mine fermée reconnue, et tenue de registres
• Renseignements d’identification d’une mine fermée reconnue

* Les régions sont classées comme suit : La région de l’Atlantique comprend les provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard. La région Pacifique-Yukon comprend la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. La région Prairies-Nord comprend les provinces de l’Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut.

5. Plans d’eau désignés comme dépôts de résidus miniers

Le Règlement autorise le rejet de résidus miniers (comme les stériles, les résidus et les effluents) dans l’un ou l’autre des dépôts de résidus miniers (DRM) suivants :

• les eaux et lieux mentionnés à l’annexe 2 ou
• toute aire de décharge, à l’exclusion d’une aire de décharge qui est un plan d’eau naturel où vivent des poissons ou qui en fait partie.

Les dépôts de résidus miniers sont inscrits à l’annexe 2 par le biais d’une modification du Règlement. Diverses exigences doivent être remplies avant que le ministre de l’Environnement puisse recommander la modification au gouverneur en conseil. Le promoteur doit démontrer que l’option proposée d’utiliser des plans d’eau où vivent des poissons pour éliminer les résidus miniers est la meilleure option d’un point de vue environnemental, technique, économique et socio-économique. Le promoteur doit également élaborer et mettre en œuvre un plan de compensation pour compenser la perte d’habitat du poisson. Des informations supplémentaires sont fournies sur la page Web Dépôts de résidus miniers.

En 2023, l’annexe 2 du Règlement a été modifiée pour inscrire 4 nouvelles eaux ou nouveaux lieux comme DRM (numéro d’articles 69, 70, 71 et 72). À la fin de l’année 2023, l’annexe 2 contenait 72 inscriptions associées à 29 mines. Une liste complète des eaux ou lieux qui ont été désignés comme DRM est disponible sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Eaux ou lieux inscrits à l’annexe 2 du Règlement en 2023

• nom de la mine : Blackwater Project
  • province/ territoire : Colombie Britannique
  • numéro d’article(s)^{Note de bas de page 10} : 69, 70, 71, 72
  • eaux ou lieux : Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 112 km au sud-ouest de Vanderhoof, Colombie-Britannique
  • lien vers la Partie II de la Gazette du Canada

6. Conformité et application de la loi

La Direction de l’application de la loi d’ECCC applique les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et des règlements connexes pour protéger et prévenir le dommage au poisson, à son habitat ou à l’utilisation du poisson par l’homme. ECCC applique le règlement conformément à la Politique de  conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution. La politique énonce une gamme de réponses possibles aux infractions pouvant être utilisées par le personnel chargé d’appliquer la loi. Celles-ci comprennent les avertissements, les instructions, les ordonnances ministérielles, les injonctions, les poursuites judiciaires et les poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des frais. Lorsqu’il existe suffisamment de preuves d’une contravention alléguée, le personnel chargé d’appliquer la loi considère la nature de la contravention présumée, l’efficacité à obtenir le résultat dans le cas du présumé contrevenant et l’application cohérente afin de déterminer une réponse appropriée.

En mars 2023, ECCC a mis en œuvre une recommandation du Rapport d’audit du commissaire à l’environnement et au développement durable en mettant à niveau ses systèmes internes pour tenir compte de tous les types de rejets non autorisés provenant de mines en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement. Cet exercice facilite le travail des agents d’application de la loi chargés de veiller au respect de la Loi sur les pêches et de ses règlements en traquant les incidents de rejets non autorisés. De plus la mise à niveau facilite le travail de surveillance et de gestion des risques associés à ces événements.

Les agents d’application de la loi d’ECCC ont enregistré 16 dossiers d’application de la loi relatifs à un rejet non autorisé suspecté ou confirmé provenant de mines réglementées par le Règlement, à un endroit autre qu'un point de rejet final, entre avril et décembre 2023. Les données annuelles complètes seront disponibles dans les années à venir, mais ne sont pas disponibles pour 2023 puisque les mises à jour de la base de données ont eu lieu en mars.

Annexe A : Résumé de la performance des effluents des mines non conformes aux normes de qualité des effluents

La présente annexe résume le nombre de dépassements déclarés par les exploitants des mines assujetties au Règlement en 2023. Le tableau A1 donne un aperçu de la répartition des paramètres non conformes pour les substances nocives désignées et le pH. Tableau A2 résume les essais de détermination de la létalité aiguë.

Les dépassements des substances nocives désignées représentent le nombre de concentrations moyennes mensuelles qui dépassent les limites prescrites pour un mois donné. Les dépassements du pH représentent le nombre de dépassements pour la plage de pH. Les paramètres comprennent l’arsenic (As), le cuivre (Cu), le cyanure (CN), le plomb (Pb), le nickel (Ni), le zinc (Zn), les matières en suspension (MS), le radium-226 total (Ra-226), l’ammoniac non ionisé (NH₃) et le pH.

Note : SO = Sans objet

Annexe B : Données réglementaires disponibles sur le portail de données ouvertes du gouvernment du Canada

ECCC publie les données soumises par les exploitants de mines assujetties au Règlement sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. ECCC a élaboré un dictionnaire de données qui inclut une liste et une description des champs de données inclus dans l’ensemble de données. Veuillez consulter le Dictionnaire des données (CSV) pour des informations supplémentaires sur les données publiées.

Vous trouverez ci-dessous la liste des fichiers de données publiés sur portail de données ouvertes du gouvernement du Canada dans l’ordre où ils sont inclus dans le rapport annuel d’ECCC. Les descriptions des données contenues dans chaque fichier sont répertoriées sous forme de sous-puces.

• 2019-present MDMER identification report
  • 2019-présent REMMMD rapport d'identification
  • Année
  • Identification (ID) de l’installation
  • Nom de l’installation
  • Nom de l’organisation
  • Capacité nominale (tonnes/année)
  • Raison du choix de la capacité nominale
  • Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
  • Adresse du propriétaire - nom
  • Adresse de l’exploitant – nom
  • Latitude
  • Longitude
• 2019-présent REMMMD points de rejet final
  • Année
  • ID de l’installation
  • Nom de l’installation
  • Nom de l’organisation
  • Nom du point de rejet final
  • Latitude
  • Longitude
• 2019-présent REMMMD surveillance des substances nocives
  • Année
  • ID de l’installation
  • Nom de l’installation
  • Nom de point de rejet final
  • Trimestre
  • Latitude du point de rejet final
  • Longitude du point de rejet final
  • Date de prélèvement
  • Méthode de prélèvement
  • Essai de létalité aiguë échoué?
  • Volume total d’effluent rejeté, m³/mois
  • Concentration, en mg/L, de :
    • L’arsenic
    • Le cuivre
    • Le cyanure
    • Le plomb
    • Le nickel
    • Le zinc
    • Les matières en suspension
    • Concentration, en Bq/L, de Radium 226
  • Concentration, en mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), de l'ammoniac non ionisé
  • Valeur de pH
• 2019-présent REMMMD létalité aiguë truite arc en ciel
  • Année
  • ID de l’installation
  • Nom de l’installation
  • Nom de point de rejet final
  • Région
  • Trimestre
  • Date et heure de l’échantillonnage
  •  Concentration observée %v/v
  • Nombre moyen de mortalité 96^e heure
  • Nombre moyen sous stress 96^e heure
  • Taux moyen de mortalité 96^e heure %
  • Taux moyen sous stress 96^e heure %
• 2019-présent REMMMD létalité aiguë épinoche à trois épines
  • Année
  • ID de l’installation
  • Nom de l’installation
  • Nom de point de rejet final
  • Région
  • Trimestre
  • Date et heure de l’échantillonnage
  • Concentration observée %v/v
  • Nombre moyen de mortalité 96^e heure
  • Nombre moyen sous stress 96^e heure
  • Taux moyen de mortalité 96^e heure %
  • Taux moyen sous stress 96^e heure %
• 2019-présent REMMMD létalité aiguë Daphnia magna
  • Année
  • ID de l’installation
  • Nom de l’installation
  • Nom de point de rejet final
  • Région
  • Trimestre
  • Date et heure de l’échantillonnage
  • Concentration observée %v/v
  • Nombre moyen de mortalité 48^e heure
  • Nombre moyen sous stress 48^e heure
  • Taux moyen de mortalité 48^e heure %
  • Taux moyen sous stress 48^e heure %
• 2022-présent REMMMD létalité aiguë Acartia tonsa
  • Année
  • ID de l’installation
  • Nom de l’installation
  • Région
  • Trimestre
  • Point de rejet final
  • L’effluent a-t-il été rejeté au cours du trimestre civil?
  • Identifiant de l’échantillon
  • Salinité de l’effluent (ppm)
  • Fréquence des rapports
  • Date et heure de l'échantillonnage
  • Pourcentage de mortalité dans l’effluent non dilué
• 2019-présent REMMMD Annexe 2
  • Année ajoutée à l’Annexe 2
  • Nom de l’installation minière
  • Province ou territoire
  • # d’article
  • Eaux ou lieux
  • Lien vers la Partie II de la Gazette du Canada (Anglais)
  • Lien vers la Partie II de la Gazette du Canada (Français)
• 2023- présent REMMMD-Notification-liste-des-avis
  • Année
  • ID de l'installation
  • Point de rejet final
  • Région
  • Province ou territoire
  • Disposition du REMMMD
  • Nom de l'avis
  • Date de soumission