Document de discussion : Examen des définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses telles que fournies dans le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Format substitut

1. Acronymes

CCME

Conseil canadien des ministres de l’environnement

DD

Déchets dangereux

LCPE

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

MRD

Matières recyclables dangereuses

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OMS

Organisation mondiale de la santé

POP

Polluants organiques persistants

RMT

Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

RTMD

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

US EPA

Agence de protection de l’environnement des États-Unis

2. Introduction

Environnement et Changement climatique Canada (ci-après, le Ministère) procède à un examen des définitions de « déchets dangereux » (DD) et de « matières recyclables dangereuses » (MRD) telles que fournies dans le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT) en vue d’élaborer une proposition de définition révisée pour ces 2 termes. Bien que des modifications particulières aient été apportées à ces définitions pendant l’élaboration du RMT, cet exercice ne prévoyait pas la tenue d’un examen approfondi. Il est nécessaire d’actualiser ces définitions afin de mieux tenir compte des déchets et des matières recyclables qui suscitent actuellement des préoccupations, dans le but de fournir une plus grande clarté tant à la communauté réglementée qu’au Ministère et d’assurer une protection environnementale appropriée en lien avec le mouvement transfrontalier des DD et des MRD.

3. Objet du présent document

Le présent document vise à :

• discuter des éléments des définitions actuelles de DD et de MRD qui sont inclus dans l’examen;
• donner l’occasion aux intervenants et aux parties intéressées d’exprimer leur opinion sur les définitions actuelles et de fournir des renseignements supplémentaires.

Tous les commentaires reçus seront pris en compte pendant les consultations futures et aux fins de l’analyse et de l’élaboration de nouvelles options dans le cadre de l’examen des définitions de DD et de MRD.

4. Contexte

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le Ministère administre le RMT, lequel contrôle les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Ce règlement consolide et remplace les 3 règlements antérieurs, c’est-à-dire : le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux. Le RMT a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 mars 2021 et est entré en vigueur le 31 octobre 2021.

Le RMT vise à garantir que les envois de DD et de MRD qui traversent les frontières internationales et interprovinciales ou territoriales du Canada atteignent la destination prévue afin de réduire le risque de rejet de contaminants dans l’environnement, au Canada et à l’étranger. Il contribue également à la capacité du Canada à respecter ses obligations et ses engagements en vertu de 3 instruments internationaux concernant la gestion et les mouvements internationaux des déchets dangereux et des autres déchets. Les instruments en question sont les suivants :

• la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle);
• la Décision du Conseil C(2001)107/FINAL de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation^{Note de bas de page 1} ;
• l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux (Accord Canada–États-Unis).

En outre, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) est un accord international concernant la gestion des DD et des MRD qui contiennent des POP.

Les définitions de DD et de MRD utilisées dans la législation fédérale canadienne n’ont pas beaucoup changé au cours des 15 dernières années. Pourtant, au fil des ans, les types de DD et de MRD gérés ont changé, notamment sur le plan de la composition, des constituants et des caractéristiques. Ces changements s’ajoutent aux nouveaux flux de DD et de MRD qui sont entrés sur le marché au cours des 2 dernières décennies. De plus, pendant l’élaboration du RMT, le Ministère a reçu des commentaires de la part d’intervenants qui avaient des préoccupations liées aux définitions de DD et de MRD. Bien que l’élaboration récente du RMT ne prévoyait pas l’actualisation de ces 2 définitions, le Ministère lance maintenant un processus dédié à cet effort.

Qui plus est, des orientations et des normes internationales relatives aux déchets et aux matières recyclables ont été élaborées pendant les années coïncidentes. Il est particulièrement important de noter que des travaux sont en cours dans le cadre de la Convention de Bâle (en anglais seulement) afin d’examiner les annexes de la Convention portant sur les opérations d’élimination (annexe IV), les catégories de déchets à contrôler (annexe I) et la liste des caractéristiques de danger (annexe III). En outre, un certain nombre de directives techniques relatives aux pratiques de gestion écologiquement rationnelles sont en cours d’élaboration ou ont été élaborées pour des flux de déchets particuliers dans le cadre de la Convention de Bâle.

4.1 Définitions actuelles

Les définitions de DD et de MRD telles que fournies dans le RMT englobent toute chose qui est destinée à être éliminée ou recyclée selon une opération spécifiée dans l’annexe 1 de ce règlement et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes, à condition qu’aucune des exclusions énumérées aux paragraphes 2(2), 4(2) et 4(3) ne s’applique :

1. elle figure dans la colonne 2 de l’annexe 6 (annexe 6 – liste de DD et de MRD);
2. elle satisfait aux critères d’inclusion dans l’une des classes 2 à 6, 8 et 9 prévues à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD);
3. elle contient une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;
4. elle produit un lixiviat contenant un constituant dangereux pour l’environnement figurant à la colonne 3 de l’annexe 2 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;
5. elle figure dans la colonne 3 de l’annexe 8, est pure ou est le seul ingrédient actif et est inutilisée.

En outre, toute chose qui est destinée, d’une part, à être exportée dans un pays de destination ou à transiter par le Canada ou un pays étranger et, d’autre part, à être éliminée ou recyclée selon une opération prévue à l’annexe 1 du RMT est considérée comme un DD ou une MRD si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de destination ou de transit;
2. son importation est interdite selon la législation du pays de destination;
3. elle est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention de Bâle ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, à l’exclusion de ceux visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article premier de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, et le pays de destination est partie à la Convention.

5. Portée de l’examen

La portée de l’examen comprend les éléments suivants des définitions de DD et de MRD telles que fournies dans le RMT :

• l’approche utilisée pour déterminer s’il s’agit d’un déchet ou d’une matière recyclable;
• les listes de DD et de MRD – ce qu’il faudrait inclure et comment utiliser une approche par liste;
• les substances et les constituants préoccupants contenus dans un déchet ou une matière recyclable, ainsi que les concentrations seuils au-delà desquelles le déchet ou la matière serait considéré comme dangereux;
• les critères permettant de déterminer si un déchet ou une matière recyclable présente une caractéristique de danger;
• la prise en compte des déchets visés par la Convention de Bâle – comment inclure ces déchets pour améliorer la clarté et faciliter la mise en œuvre;
• les exclusions des définitions de DD et de MRD.

Dans le cadre du présent examen, le Ministère cherche à connaître le point de vue des intervenants et des parties intéressées sur les éléments des définitions de DD et de MRD à l’étude. En plus des questions d’orientation fournies à la fin de chaque section, voici quelques questions générales qui peuvent vous aider à formuler vos commentaires :

Si vous en faites la demande, vos commentaires seront traités comme des renseignements commerciaux confidentiels.

5.1 Approche pour la détermination des déchets et des matières recyclables

L’approche utilisée actuellement pour déterminer si quelque chose est un déchet ou une matière recyclable, conformément aux définitions de DD et de MRD fournies dans le RMT, consiste à vérifier si la chose en question doit être éliminée ou recyclée selon l’une des opérations spécifiées dans l’annexe 1 du RMT. Parmi les opérations d’élimination et de recyclage, notons la mise en décharge spécialement aménagée, notamment le placement dans des alvéoles étanches séparées, isolées les unes des autres et de l’environnement, ainsi que la récupération de métaux ou de composés métalliques, respectivement. Une approche semblable a été adoptée dans le cadre de la Convention de Bâle, et il s’agit également de la façon selon laquelle l’OCDE définit les déchets.

Cependant, dans le cas des exportations internationales de déchets ou de matières recyclables, l’opération d’élimination ou de recyclage a lieu dans un autre pays. Il peut donc être difficile de confirmer laquelle des opérations spécifiées dans l’annexe 1 du RMT s’applique.

Le Ministère veut préciser ce qui est considéré comme un déchet et une matière recyclable en vertu de la LCPE et du RMT. L’objectif de l’examen est d’établir les critères qui peuvent être évalués au Canada pour déterminer s’il s’agit d’un déchet ou d’une matière dangereuse.

Le Ministère est à la recherche de lignes directrices, d’études de cas ou de sources pour sélectionner les critères et les caractéristiques qui serviront à définir les déchets et les matières recyclables ainsi qu’à les distinguer.

5.2 Constituants, substances et seuils associés

Les listes actuelles de constituants, de substances et de seuils associés figurant aux annexes 2 et 7 du RMT ont été établies il y a plusieurs années. En outre, de nombreuses substances figurant à l’annexe 1 de la LCPE ainsi que les polluants organiques persistants ne sont pas pris en compte dans l’annexe 2 ni dans l’annexe 7 du RMT. Certains de ces constituants et certaines de ces substances peuvent poser un risque lié à l’environnement ou à la santé humaine lorsqu’ils se trouvent dans des déchets ou des matières recyclables.

L’objectif de l’examen des listes de constituants, de substances et de seuils associés est de mettre à jour les seuils figurant aux annexes 2 et 7 du RMT et d’identifier les nouvelles substances qui devraient être incluses, y compris les seuils qui leur sont associés. L’accent sera mis sur les substances figurant à l’annexe 1 de la LCPE et sur les POP. Les intervenants et les parties intéressées sont invités à fournir des études techniques ou des commentaires concernant les constituants, les substances et les seuils associés.

5.2.1 Lignes directrices environnementales

Le Ministère a cerné les lignes directrices qui pourraient être utilisées pour mettre à jour les constituants, les substances et les seuils associés. Il s’agit notamment des suivantes :

• Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada;
• Recommandations pour la qualité de l’eau du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME);
• Recommandations pour la qualité des sédiments du CCME;
• Recommandations pour les résidus dans les tissus du CCME;
• Concentrations maximales de contaminants dans le National Primary Drinking Water Regulations (en anglais seulement) de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (US EPA);
• Directives de qualité pour l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé (OMS);
• Directives techniques pertinentes de la Convention de Bâle (en anglais seulement) concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets.

Une analyse préliminaire de l’application de ces lignes directrices a été effectuée. Cependant, les intervenants et les parties intéressées sont invités à fournir des renseignements techniques sur la façon dont ces lignes directrices pourraient ou non s’appliquer à certains types de substances, ainsi qu’à proposer des lignes directrices supplémentaires en lien avec cet examen.

5.2.2 Annexe 1 de la LCPE – liste des substances toxiques

Dans le cadre de cet examen, le Ministère a commencé à évaluer si les substances toxiques énumérées dans l’annexe 1 de la LCPE devaient être incluses dans les définitions de DD et de MRD. Bien que certaines des substances toxiques aux termes de la LCPE soient déjà incluses dans ces définitions, un certain nombre d’entre elles ne le sont pas (annexe 1, tableau B).

D’après l’examen préliminaire du Ministère, 62 substances toxiques aux termes de la LCPE sont incluses dans l’une des annexes du RMT, sur une possibilité de 150 (annexe 1, tableau A). De ces 62 substances, 22 sont seulement incluses dans l’annexe 8 du RMT sous une forme pure et inutilisée, tandis que les 40 autres sont réparties dans l’annexe 2 (20 substances), l’annexe 6 (2 substances) et l’annexe 7 (19 substances) du RMT, certaines d’entre elles étant incluses dans plus d’une annexe. Le Ministère est en train d’examiner la possibilité d’ajouter au RMT d’autres substances figurant à l’annexe 1 de la LCPE.

Le Ministère cherche à obtenir des commentaires sur les critères et les caractéristiques à prendre en compte pour déterminer les substances préoccupantes présentes dans les déchets, y compris des commentaires sur la possibilité d’intégrer ces substances dans le RMT et dans les définitions de DD et de MRD. En outre, le Ministère sollicite des commentaires sur les méthodes permettant de sélectionner des seuils appropriés et pertinents pour les substances préoccupantes présentes dans les déchets.

5.2.3 Polluants organiques persistants

Dans le cadre de l’examen des définitions de DD et de MRD, le Ministère vérifie si d’autres polluants organiques persistants inscrits à la Convention de Stockholm devraient être ajoutés à ces définitions.

À l’heure actuelle, les définitions fournies dans le RMT englobent 17 des 30 POP visés par la Convention de Stockholm (annexe B). Le Ministère est en train d’étudier la possibilité d’inclure d’autres POP visés par la Convention de Stockholm qui ne sont pas pris en compte dans le RMT (annexe B).

En outre, le Ministère envisage d’ajouter un seuil basé sur la faible teneur en POP tel que défini dans les directives techniques de la Convention de Bâle, au-delà duquel les déchets et les matières recyclables seraient considérés comme dangereux. Le Ministère cherche donc à obtenir des avis et des commentaires sur les éléments relatifs à l’inclusion de POP dans les définitions de DD et de MRD.

5.3 Caractéristiques de danger

Actuellement, les définitions de DD et de MRD saisissent les caractéristiques de danger en se référant aux critères d’inclusion dans les classes 2 à 6, 8 et 9 du RTMD^{Note de bas de page 2} . Ces caractéristiques de danger sont analogues aux caractéristiques de danger H3 à H8 de l’annexe III de la Convention de Bâle. Cependant, des caractéristiques supplémentaires pourraient être ajoutées aux définitions afin de tenir compte des caractéristiques plus axées sur les effets chroniques sur la santé humaine et l’environnement.

Plus précisément, voici quelques-unes des caractéristiques de danger liées à la santé humaine qui pourraient être prises en compte : faible toxicité aiguë, irritation ou lésions oculaires graves, sensibilisation cutanée ou des voies respiratoires, mutations dans les cellules germinales, cancérogénicité, toxicité pour la reproduction et toxicité pour certains organes cibles. Parmi les caractéristiques de danger liées à l’environnement qui pourraient être prises en compte, notons l’écotoxicité et d’autres effets différés ou chroniques.

L’objectif de l’examen des caractéristiques de danger est de déterminer les critères qui pourraient être utilisés pour les impacts chroniques à long terme sur la santé et l’environnement, les critères qui pourraient être pris en compte lors de l’inscription de nouveaux flux de déchets et de matières recyclables, ainsi que les avantages et les inconvénients d’une telle approche.

5.4 Listes de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

La liste de DD et de MRD qui figure actuellement dans l’annexe 6 du RMT comprend 8 flux de déchets et de matières recyclables jugés dangereux. Il s’agit par exemple des déchets biomédicaux, des huiles lubrifiantes usées, des piles, des circuits électroniques, des dispositifs d’affichage et de certaines des substances figurant à l’annexe 1 de la LCPE, comme les dioxines et les furannes.

Avec une approche par liste comme celle-ci, il est plus simple et direct de déterminer si un déchet ou une matière recyclable est dangereux, puisqu’il n’est pas nécessaire de déterminer s’il présente une ou plusieurs caractéristiques de danger. Toutefois, une approche par liste limite l’inclusion de nouveaux flux de déchets et de matières recyclables pouvant présenter une caractéristique de danger qui n’est pas encore prise en compte dans la liste. Il est également possible que la liste devienne désuète si l’un des déchets ou des matières recyclables qui y figurent ne présente plus de caractéristiques dangereuses. L’objectif de l’examen des flux de DD et de MRD est d’offrir une plus grande souplesse pour tenir compte des flux pertinents.

Dans le cadre de cet examen, le Ministère évalue les avantages et les inconvénients de l’inscription sur une liste (approche par liste) par rapport à l’établissement de critères permettant de désigner des flux de déchets et de matières recyclables particuliers comme dangereux (approche par critères). En ce qui concerne l’approche par liste, un cadre normalisé pour déterminer si des flux de déchets particuliers doivent être inscrits permettrait d’assurer la clarté et la cohérence. Un tel cadre permettrait aussi de cerner les flux de déchets, les substances et les constituants potentiels en tenant compte de différents facteurs/paramètres, comme une préoccupation mondiale, une menace ou un risque pour l’environnement et une préoccupation pour la santé. Dans le cadre de cet examen, le Ministère cherche à obtenir des commentaires sur les défis et les possibilités en lien avec chaque approche (par liste ou par critères).

5.5 Déchets visés par la Convention de Bâle

Conformément aux articles 3 et 5 du RMT, les définitions actuelles de DD et de MRD englobent les déchets (y compris les matières recyclables) visés par la Convention de Bâle lorsqu’ils sont exportés vers un pays partie à la Convention. Les DD et les MRD pris en compte de cette manière sont les déchets considérés comme dangereux par la Convention, les déchets considérés comme dangereux par le pays importateur ou de transit, les déchets dont l’importation est interdite dans le pays importateur, ainsi que les autres déchets figurant à l’annexe II de la Convention. Cette approche exige que les parties réglementées connaissent la terminologie de la Convention et disposent de renseignements sur ce qui est dangereux ou interdit dans les pays importateurs. Le Ministère cherche à obtenir des opinions sur la façon d’améliorer la clarté et de faciliter la mise en œuvre en ce qui concerne la Convention de Bâle.

5.6 Exclusions

À l’heure actuelle, il existe un certain nombre d’exclusions des définitions de DD et de MRD telles que fournies dans le RMT. Par exemple, certains déchets et certaines matières recyclables sont exclus parce qu’ils sont gérés en vertu d’autres lois ou d’accords internationaux. D’autres sont également exclus pour encourager le recyclage. L’examen du Ministère comprend la prise en compte de ces exclusions afin d’améliorer la clarté, de faciliter la mise en œuvre du RMT et de déterminer si ces exclusions sont encore appropriées et nécessaires. Cet examen établira également les critères à prendre en compte pour identifier les nouveaux déchets ou nouvelles matières recyclables à exclure.

6. Comment soumettre vos commentaires

Nous vous invitons à commenter par écrit sur le présent document de discussion au cours d’une période de 45 jours se terminant le 23 mai 2022. À l'annexe 3, vous trouverez un sommaire de toutes les questions énumérées tout au long du document.

Nous publierons un résumé des commentaires reçus sur le site Web du Ministère. Les commentaires seront pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles consultations sur des questions et des options particulières qui seront entreprises dans le cadre de l’examen des définitions de DD et de MRD telles que fournies dans le RMT.

Veuillez envoyer vos commentaires sur le présent document de discussion à l’adresse courriel figurant ci-dessous. Veuillez indiquer « Définitions de DD et de MRD » dans l’objet de votre message. Si vous avez des questions concernant le processus de consultation, le document de discussion ou le RMT, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant l’adresse courriel figurant ci-dessous.

Courriel : mt-tm@ec.gc.ca

7. Annexe 1 : Substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE

* L’item de l’annexe 1 de la LCPE est plus général que celui figurant dans le RMT.

* La liste de gaz de pétrole et de raffinerie figure dans la Liste des substances toxiques : annexe 1 de la LCPE.

8. Annexe 2 : Polluants organiques persistants visés par la Convention de Stockholm

8.1 POP visés par la Convention de Stockholm qui sont pris en compte dans le RMT (17 des 30)

• Aldrine
• Dieldrine
• Chlordane
• Endrine
• Heptachlore
• Lindane
• Toxaphène
• Hexachlorobenzène (HCB)
• Hexachlorobutadiène (HCBD)
• Pentachlorophénol et ses sels et esters
• Polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD)
• Polychlorodibenzofuranes (PCDF)
• Chlordécone
• DDT (1-1-1-Trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane)
• Dicofol
• Endosulfan technique et isomères de l’endosulfan
• Polychlorobiphényles (PCB)

8.2 POP visés par la Convention de Stockholm qui ne sont pas pris en compte dans le RMT (13 des 30)

• Mirex
• Alpha-hexachlorocyclohexane
• Bêta-hexachlorocyclohexane
• Hexabromobiphényle
• Hexabromocyclododécane (HBCDD)
• Hexabromodiphényléther et Heptabromodiphényléther
• Pentachlorobenzène
• Acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle
• Polychloronaptalènes
• Tétrabromodiphényléther et Pentabromodiphényléther
• Décabromodiphényléther (BDE209) du décabromodiphényléther commercial
• Paraffines chlorées à chaîne courte – (alcanes, C_10-13, chlore)
• Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés

9. Annexe 3 : Sommaire des questions

9.1 Questions générales

• Q1. Quels sont certains des défis auxquels vous faites face en ce qui concerne les définitions de DD et de MRD?
• Q2. Quelles sont les lacunes des définitions actuelles? De quelle façon pourrait-on modifier les définitions actuelles afin de combler ces lacunes?
• Q3. Connaissez-vous des renseignements techniques (par exemple évaluations des risques et études de toxicité) qui pourraient faciliter l’examen de ces définitions?

9.2 Questions d’orientation

9.2.1 Approche

• Q4. Quels sont les critères ou les caractéristiques qui devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi par le Ministère afin de définir les déchets et les matières recyclables et de les distinguer?

9.2.2 Renseignements techniques/scientifiques

• Q5. Conformément aux études techniques, y a-t-il des substances qui devraient être ajoutées aux définitions de DD et de MRD?
• Q6. Certains seuils associés aux substances devraient-ils être mis à jour sur la base de renseignements techniques/scientifiques?
• Q7. Quels sont les défis auxquels vous avez fait face au moment d’utiliser les seuils de lixiviat ou de concentration?

9.2.3 Lignes directrices environnementales

• Q8. De quoi faut-il tenir compte lorsqu’on utilise ces lignes directrices pour élaborer les seuils ou les modifier?
• Q9. D’autres lignes directrices devraient-elles être prises en compte dans l’élaboration des seuils? Dans l’affirmative, pourquoi?

9.2.4 Substances toxiques aux termes de la LCPE

• Q10. Les définitions de DD et de MRD devraient-elles englober d’autres substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la LCPE?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les substances toxiques aux termes de la LCPE qui devraient être incluses?
  • Quels sont les critères que le Ministère devrait utiliser pour effectuer cette évaluation fondée sur le risque?
• Q11. Y a-t-il des substances toxiques aux termes de la LCPE qui ne sont pas liées aux déchets ou aux matières recyclables?

9.2.5 Polluants organiques persistants

• Q12. Les définitions de DD et de MRD devraient-elles englober d’autres POP visés par la Convention de Stockholm?
  • Dans l’affirmative, quels sont les POP qui devraient être inclus? Dans quels flux de déchets seraient-ils présents?
  • Quels sont les critères que le Ministère devrait utiliser pour effectuer cette évaluation fondée sur le risque?
• Q13. Quels sont certains des défis auxquels l’industrie pourrait faire face en raison de l’inclusion d’autres POP?

9.2.6 Caractéristiques de danger

• Q14. Comment les définitions de DD et de MRD peuvent-elles mieux rendre compte des déchets et des matières recyclables qui ont des effets chroniques à long terme sur la santé humaine et l’environnement?
• Q15. Quelles sont les nouvelles caractéristiques de danger (par exemple cancérogénicité, toxicité pour la reproduction et toxicité chronique pour le milieu aquatique) que le Ministère devrait prendre en compte dans le cadre de l’examen, dans le but de faire face aux dangers cumulatifs à long terme pour l’environnement et la santé?
  • Quels sont les défis à relever pour intégrer ces nouvelles caractéristiques de danger dans les définitions?
  • Pour toute nouvelle caractéristique de danger, existe-t-il des méthodes d’essai en laboratoire, des données sur la toxicité ou d’autres sources d’information pour les essais?

9.2.7 Approche par liste ou par critères

• Q16. Le Ministère devrait-il utiliser une approche par liste ou par critères pour désigner les flux de déchets comme dangereux? Pourquoi? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque approche (par liste ou par critères)?
• Q17. Quels sont les facteurs ou les critères (par exemple préoccupation pour la santé, l’environnement ou autres) que le Ministère devrait prendre en considération afin de désigner certains flux de déchets comme dangereux? Pourquoi?

9.2.8 Convention de Bâle

• Q18. Comment peut-on faciliter la mise en œuvre de la référence à la Convention de Bâle?

9.2.9 Exclusions

• Q19. Quels sont certains des défis ou des problèmes auxquels sont confrontées les parties réglementées au moment d’appliquer les exclusions existantes des définitions?
• Q20. Quels sont les facteurs à considérer ou les critères que le Ministère devrait prendre en compte pour examiner les exclusions ainsi que leur pertinence pour les flux de déchets canadiens?
• Q21. Les exclusions existantes sont-elles appropriées et nécessaires? Certaines des exclusions devraient-elles être modifiées? Dans l’affirmative, comment peut-on procéder?
• Q22. Y a-t-il des exclusions supplémentaires qui devraient être proposées? Dans l’affirmative, pourquoi?