Contrôle des déchets par les autres pays

Au Canada, un déchet ou une matière recyclable destinée à l’exportation, à l’importation ou au transit sont assujettis au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (le Règlement) s'ils s'inscrivent dans la définition de « déchets dangereux » ou « matières recyclables dangereuses » énoncés aux paragraphes 2(1) et 4(1) du Règlement. De plus, conformément aux paragraphes 3(1) et 5(1) du Règlement, les déchets ou les matières recyclables sont inclus dans ces définitions si le pays de destination, ou tout autre pays de transit, considère qu'ils sont dangereux et s'il interdit ou restreint son importation ou transit.

Les pays Parties à la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ont le droit de définir d'autres déchets ou matières recyclables comme déchets dangereux en vertu de leur propre législation nationale et d’interdire l’importation de tous les types de déchets ou de matières recyclables qui sont ainsi définis. Ces déchets et matières recyclables sont par conséquent réglementés en vertu du Règlement aux fins d'exportation.

Si un pays définit d’autres déchets ou matières recyclables comme déchets dangereux en vertu de sa législation nationale, ce pays doit en informer la Convention de Bâle par écrit et fournir des documents qui seront ensuite publiés sur le site Web de la Convention de Bâle. Sur ce site Web, les Parties intéressées peuvent rechercher des documents et d'autres renseignements sur la législation nationale des pays membres qui interdisent ou restreignent l'importation ou le transit de certains déchets ou de certaines matières recyclables. De plus, les fiches d'information et les coordonnées des pays sont également accessibles.

Les sections ci-après donnent des conseils sur la façon d'effectuer une recherche pour obtenir des renseignements liés au pays sur le site Web de la Convention de Bâle.

Sur le site Web de la Convention de Bâle

Coordonnées du pays

Pour trouver les coordonnées de l'autorité compétente ou du centre de liaison d'une Partie à la Convention de Bâle, sélectionnez la Partie qui vous intéresse à partir du menu déroulant. Une fois que vous avez sélectionné une Partie, l'information relative aux coordonnées de l'autorité compétente d'une Partie et du centre de liaison, s'il y a lieu, s'affichera dans la partie inférieure de la page.

Convention de Bâle Coordonnées du pays (en anglais seulement).

Fiches d'information du pays

Les fiches d'information des pays ont été publiées par la Convention de Bâle en octobre 2011. Chaque fiche d'information contient des renseignements sur les personnes-ressources, les sommaires de la définition nationale des déchets dangereux du pays, les restrictions sur les mouvements transfrontières, parmi d'autres sujets pertinents aux mouvements transfrontières de déchets dangereux, comme définis par le pays. Il est à noter que ces fiches d'information peuvent ne pas être à jour.

Convention de Bâle Fiches d'information du pays (en anglais seulement).

Textes de la législation nationale

Pour accéder aux textes de la législation nationale des Parties, sélectionnez la partie qui vous intéresse à partir du menu déroulant. Une fois que vous avez sélectionné une Partie, la législation accessible de cette Partie sera affichée sous le menu déroulant et offerte dans différents formats et différentes langues.

Convention de Bâle Textes de la législation nationale (en anglais seulement).

Définitions nationales

Les notifications présentées par les Parties membres en vertu de la Convention de Bâle en ce qui concerne les définitions nationales, sont inscrites sur cette page. Pour trouver le texte de la définition nationale de déchets dangereux des Parties, sélectionnez la Partie qui vous intéresse à partir du menu déroulant. Une fois que vous avez sélectionné une Partie, l'information relative à la définition nationale de déchets dangereux sera disponible.

Définitions nationales de la Convention de Bâle (en anglais seulement).

Prohibitions et restrictions d’importation

Les notifications de prohibitions et de restrictions d’importation de déchets dangereux et autres déchets soumises par les Parties de la Convention de Bâle sont inscrites dans un tableau couvrant deux pages et un menu déroulant. Ceci reflète la façon dont la Partie a soumis son information. Les notifications peuvent ne pas avoir été soumises des deux façons. Les notifications inscrites au tableau sont disponibles dans la langue choisie par la Partie. Pour accéder à l’information à partir du menu déroulant, sélectionnez la Partie qui vous intéresse et l’année afin de voir l’information.

Note sur la langue : les pays ne sont pas tenus de soumettre les versions traduites des notifications et, par conséquent, les soumissions ne sont accessibles que dans la langue d'origine. La langue des notifications est indiquée le long de la première rangée du tableau où les notifications sont affichées. Les codes des langues sont les suivants :

• E - anglais
• A - arabe
• C - chinois (simplifié)
• F - français
• R - russe
• S - espagnol

Tableau et menu déroulant des notifications de prohibitions et de restrictions d’importation de la Convention de Bâle (en anglais seulement).

Autres renseignements connexes

Certaines Parties fournissent des renseignements supplémentaires pour compléter les notifications officielles de la Convention de Bâle et de la législation nationale.

Convention de Bâle autres renseignements connexes (en anglais seulement).

Renseignements supplémentaires

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) fournit l'information ci-dessus en tant que service à la collectivité réglementée.

ECCC peut également aider à obtenir des renseignements supplémentaires sur la gestion des déchets dans d'autres pays qui sont des Parties de la Convention de Bâle, mais n'interprétera pas les renseignements que ces pays envoient.

Il est de la responsabilité des personnes effectuant des transactions commerciales de déchets de veiller à la conformité aux lois en vigueur. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la gestion des déchets dangereux et des matières dangereuses recyclables au Canada, et sur le Règlement, veuillez consulter la page Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - Aperçu sur le site Web d'ECCC.