5. L’approche canadienne : le point sur les mesures prises au Canada

La prochaine section contient un compte rendu des mesures canadiennes prises et aborde la mise en place de mesures de gestion des risques proposées dans la Stratégie de gestion du risque relative au mercure. Avant l’adoption de cette stratégie, le gouvernement du Canada a par ailleurs pris d’autres mesures pour gérer les sources d’exposition possibles au mercure, soit dans la peinture, les jouets, les produits cosmétiques, les produits de santé naturels, l’eau potable et les pesticides. L’Annexe I de ce document comprend une liste de ces autres mesures.

5.1 Les secteurs industriels : production d’électricité à partir de centrales alimentées au charbon

5.1.1 Standards pancanadiens pour les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon

Les Standards pancanadiens pour les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon (PDF) (les standards) ont été élaborés en 2006 par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement à titre de mesure transitoire de gestion des risques pour intervenir dans le secteur qui est la plus grande source d’émission de mercure au Canada. Ces standards ont été le principal instrument de contrôle du mercure au Canada jusqu’à l’adoption du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon en 2012 (voir la section 5.1.2).

Cette norme comporte deux objectifs de gestion des risques :

1. réduire les émissions de mercure de la source d’émissions de mercure anthropiques la plus importante du Canada ;
2. fixer des limites provinciales relativement aux émissions de mercure, des normes de rendement ou des limites d’émission à l’aide de la meilleure technologie de contrôle qui soit pour ce qui est des nouvelles centrales.

La norme a deux objectifs qui visent l’établissement :

1. de limites précises en matière d’émission de mercure pour chaque partie signataire, ce qui correspond à un taux de captage national de 60 %^{Note de bas de page 1} de mercure émis par le charbon brûlé dans ces installations d’ici 2010 (limite totale de 1 130 kg);
2. des taux de captage ou des limites d’émission pour de nouvelles installations, à l’aide de la meilleure technologie de contrôle qui soit, en vigueur à partir de 2006.

À l’exception de l’Ontario, toutes les provinces ont adopté ces standards pancanadiens. L’Ontario a éliminé les émissions de mercure des centrales électriques alimentées au charbon en 2014 en vertu de la Loi sur l’abandondu charbon pour un air plus propre (Gouvernement de l’Ontario, 2015).

Les émissions de mercure d’usine visées par les standards pancanadiens concernaient 96 % du total des émissions canadiennes de mercure à partir de centrales électriques en 2010 (Inventaire national des rejets de polluants, 2018). Le 4 % résiduel provenait des centrales électriques alimentées à la biomasse et au gaz naturel.

Résultats – Malgré une réduction de 30 % des émissions entre 2007 et 2010, les émissions de mercure du secteur des centrales électriques alimentées au charbon étaient de 1 452 kg, soit 28 % de plus que la limite des émissions visée de 1 130 kg pour 2010. La limite totale des émissions visée a été atteinte en 2011 lorsque les émissions de mercure des usines de toute les provinces ont totalisé 913 kg. Depuis, les émissions annuelles de mercure se sont situées bien en deçà de cette limite. Entre 2007 et 2017, les émissions globales de mercure des centrales électriques alimentées au charbon ont diminué d’environ 72 % (tableau 3).

Même si la limite des émissions totales a été atteinte initialement en 2011, le taux de captage des émissions de mercure n’était que de 56 %, c’est-à-dire 4 % sous l’objectif de captage de 60 %. En 2014, environ 662 kg de mercure ont été émis et il y avait une quantité totale de 1 947 kg de mercure dans le charbon brûlé, ce qui signifie que le taux de captage du mercure s’établissait à 67 % et que l’objectif de captage de 60 % a été dépassé.

^a La limite fixée pour 2010 a été modifiée dans le règlement de la Nouvelle-Écosse, et elle est passée de 65 kg à 110 kg, la limite devant être ultérieurement abaissée à 35 kg/an en 2020.

^b Même si ce sont là les émissions réelles pendant ces années, cette limite a été atteinte grâce à des crédits accumulés du fait de mesures antérieures.

^c Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Source : Inventaire des émissions de polluants atmosphériques, 2019, sous la rubrique Source : production d’électricité, secteur : charbon.

Au cours d’un examen des standards, le comité de gestion de l’air du Conseil canadien des ministres de l’environnement a indiqué qu’il y aurait lieu de maintenir les limites provinciales en vertu des standards et qu’il faudrait continuer de surveiller et de rendre compte tous les deux ans des émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon jusqu’en 2020.

Conclusion. Les objectifs de gestion des risques des standards ont été dépassés, mais la transition vers une production d’électricité plus propre au Canada a progressé plus lentement qu’il n’était prévu entre 2007 et 2010. Les standards pancanadiens n’ont été qu’un seul des outils devant servir à réduire les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon. Dans certains cas, la fermeture de centrales électriques au charbon, l’aménagement d’installations alimentées à d’autres combustibles que le charbon, et la réduction plus importante des émissions pour les installations existantes après 2010 ont fait en sorte de contribuer également à la diminution des émissions.

5.1.2 Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon

Ce règlement établit une norme de rendement stricte pour les nouvelles centrales d’électricité alimentées au charbon et celles qui ont atteint la fin de leur vie utile. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1^er juillet 2015 et porte tout particulièrement sur les gaz à effet de serre. Toutefois, étant donné que le mercure est rejeté au moment de la combustion du charbon, le mercure sera également réduit lorsque les centrales ferment après avoir atteint la fin de leur vie économique utile, soit généralement 50 ans après leur mise en service.

En novembre 2016, le gouvernement du Canada a publié un Avis d’intention pour modifier le Règlement dans le but d’accélérer l’élimination progressive des centrales électriques traditionnelles au charbon d’ici 2030 et de les remplacer par d’autres sources de production d’électricité plus écologiques. Ces modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada de décembre 2018 (Gouvernement du Canada, 2018).

Conclusion. On s'attend à ce que les émissions de mercure par les centrales électriques alimentées au charbon diminuent indirectement d’une quantité estimée à 1,4 tonne. Il est sans doute trop tôt pour évaluer le rendement de cet outil de gestion des risques, car la majeure partie des réductions ne devraient survenir qu’entre 2020 et 2030.

5.2 Pollution par le mercure en provenance de divers produits

Le mercure a de nombreuses propriétés utiles qui ont fait en sorte que cette substance est utilisée dans la fabrication d’une large gamme de produits commercialisés partout dans le monde. Par exemple, on en fait des alliages avec d’autres métaux, il est conducteur d’électricité et il se dilate en réaction à des changements de pression et de température. En 2008, on estime que 8 100 kg de mercure sont arrivés au Canada par des produits importés ou fabriqués pour le marché canadien, et plus de la moitié de cette quantité (4 700 kg) se rapportait aux résidus d’amalgame dentaire (Gouvernement du Canada, 2014). Le mercure était également utilisé dans les lampes, les thermostats, les interrupteurs et les relais, les batteries, les thermomètres, d’autres appareils de mesure, ainsi que dans les produits d’équilibrage des pneus. Depuis 2007, le gouvernement du Canada a adopté une série d’outils de gestion des risques pour aborder le problème de l’emploi du mercure dans divers produits et gérer l’élimination de ces produits.

5.2.1 Règlement sur les produits contenant du mercure

L’objectif de gestion des risques du Règlement sur les produits contenant du mercure est de protéger la santé humaine et l’environnement, par la réduction des rejets de mercure provenant des produits utilisés au Canada, au plus bas nouveau possible, dans la mesure où il est techniquement possible et rentable de le faire. Le Règlement est entré en vigueur en 2015 et il contient une interdiction de fabriquer et d’importer des produits qui contiennent du mercure ou tout autre de ses composés, sauf en ce qui concerne certains produits essentiels pour lesquels il n’y a pas de solution de rechange techniquement réalisable ou rentable. Le Règlement comprend aussi des dispositions sur l’étiquetage, la reddition de comptes et des exigences de déclaration, en plus de circonscrire les quantités totales de mercure permises dans certains des produits visés par une dérogation. Une date d’élimination du marché est également prescrite pour certains produits visés par une dérogation.

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation a indiqué que le Règlement devrait permettre de réduire l’utilisation dans les produits à hauteur d’environ 41 000 kg entre 2015 et 2032. Les rejets de mercure dans l’environnement qui proviennent de produits au cours de cette période devraient diminuer de 21 000 kg.

Résultats. En mars 2017, les secteurs industriels ont présenté leur premier rapport pour l’année 2016. Moins de 10 des 123 entités qui ont produit une déclaration fabriquaient des produits qui contenaient du mercure au Canada. Une analyse préliminaire des données recueillies indiquait qu’en 2016, plus de 40 millions d’articles autorisés et de produits exemptés ont été importés au Canada et plus de 25 millions d’articles ont été fabriqués au pays. Dans l’ensemble, ces produits contenaient une quantité totale d’environ 1 000 kg de mercure. Parmi tous les produits exemptés ou dont l’importation et la fabrication étaient autorisées, 54 % se composaient d’amalgame dentaire et 41 % de lampes.

Conclusion. Il faudra d’autres données pour évaluer le rendement de cet outil, ces données devant être recueillies par des rapports que l’industrie doit soumettre tous les trois ans. Les données du premier rapport serviront de référence pour mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif de gestion des risques. Des modifications au Règlement sur les produits contenant du mercure sont en cours et visent à réaliser d’autres réductions du mercure dans certaines catégories de produits et à harmoniser ces réductions en regard des ententes internationales.

5.2.2 Contrôle de l’exportation du mercure

La ratification de la Convention de Minamata par le Canada a nécessité l’adoption d’une série complète de mesures de contrôle de l’exportation du mercure élémentaire. En février 2017, le Règlement modifiant le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée a donc été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada (Gouvernement du Canada, 2017 c), tandis que des modifications ont été apportées à la Liste des substances d’exportation contrôlée (Annexe 3 de la LCPE). En vertu de ces modifications, des limites sont imposées sur l’exportation de mélanges qui renferment du mercure élémentaire à une concentration de 95 % ou plus (selon le poids), quelques exceptions étant prévues au Canada^{Note de bas de page 2}. Ces nouvelles mesures de contrôle aideront à réduire l’offre mondiale de mercure élémentaire, que peuvent utiliser les extractions minières artisanales et à petite échelle d’or dans les pays en voie de développement. À elle seule, cette activité est principalement responsable des émissions anthropiques mondiales de mercure.

Conclusion. Étant donné que ces exigences réglementaires sont relativement récentes, on ne dispose pas à l’heure actuelle de suffisamment de données pour rendre compte des progrès réalisés. Les évaluations ultérieures permettront d’évaluer l’efficacité de cette réglementation par l’examen des données d’importation et d’exportation pertinentes.

5.3 Gestion des déchets

Chaque année, des produits qui contiennent du mercure entrent dans le flux des déchets. Les rejets de mercure dans l’environnement peuvent aussi survenir à n’importe quel stade du cycle de vie d’un produit, y compris sa fabrication, son utilisation, son recyclage et son élimination. Le mercure peut également s’introduire dans l’eau de surface à partir des usines de traitement des eaux usées ou de décharges qui renferment des produits de consommation contenant du mercure, comme des batteries, des tubes fluorescents compacts et des interrupteurs électriques.

Les mesures prises en matière de gestion des risques visant les produits qui contiennent du mercure devraient permettre de réduire l’accumulation de mercure dans le flux des déchets, ainsi que les émissions et les rejets de mercure connexes. La communication d’une meilleure information aux consommateurs sur la bonne façon de se départir des produits qui contiennent du mercure permettra par ailleurs de modifier les habitudes et aidera à mieux protéger les Canadiens et leur environnement contre les émissions de mercure.

5.3.1 Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries

Avant le 1^er janvier 2003, les interrupteurs au mercure (petits appareils qui commandent l’éclairage sous le capot, dans le coffre des voitures et dans les systèmes de freinage antiblocage – ABS) étaient utilisés dans certains types de véhicules. Chaque interrupteur contenait moins d’un gramme de mercure. L’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries a été publié en 2007 et visait les 13 fabricants de véhicules et les 10 aciéries qui transformaient les véhicules automobiles mis au rancart ou les débris d’acier provenant de ces véhicules.

Les fabricants automobiles et les aciéries visés par l’avis étaient tenus de produire un plan de prévention de la pollution pour gérer les interrupteurs au mercure avant juillet 2008, puis de présenter un rapport d’étape en 2009 et en 2010 (Gouvernement du Canada, 2007). L’objectif de gestion des risques visait la réduction des rejets de mercure dans l’environnement par la participation des fabricants automobiles et des aciéries au programme de gestion des interrupteurs au mercure. Ce programme avait pour objectif la collecte de 90 % des interrupteurs au mercure que contenaient les véhicules au cours des quatre premières années du programme (2008-2011) à partir des projections d’un modèle élaboré en 2004.

Résultats. En tout, 413 328 interrupteurs au mercure^{Note de bas de page 3} ont été recueillis et ont fait l’objet d’une déclaration conformément à l’avis de prévention contre la pollution au cours des quatre premières années (2008 à 2011) du programme (tableau 4). Cet avis sur les interrupteurs à mercure a donné lieu à la mise sur pied d’un programme de récupération des interrupteurs à mercure de véhicules dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. La durée de vie d’un véhicule se situant entre 10 et 15 ans, les véhicules neufs fabriqués en 2002 demeureraient vraisemblablement sur la route jusqu’aux années 2013 à 2018, la majeure partie des interrupteurs au mercure devant être recueillis d’ici 2018. Pour cette raison, le programme national est maintenant terminé. Au cours des dix ans qu’a duré le programme, près de 650 kg de mercure ont pu être récupérés. Tout ce mercure a été recyclé ou éliminé de manière écologique.

Toutefois, 90 % des interrupteurs n’ont pu être récupérés au cours des quatre premières années qui ont suivi l’envoi de l’avis sur la prévention de la pollution. Cette situation était attribuable au fait que les prévisions de 2004 quant au nombre d’interrupteurs à recueillir chaque année étaient trop optimistes et correspondaient à des hypothèses erronées relativement à la mise au rancart et à la détérioration des véhicules. En outre, les données sur le nombre d’interrupteurs par véhicule faisaient défaut, tout comme les taux de fin de vie des véhicules, les taux de traitement des services de recyclage, et la mise au rancart des véhicules (démontage, déchiquetage, aplatissement, etc.) (Environnement et Changement climatique Canada, 2013).

Conclusion. L’objectif de gestion des risques consistant à réduire les rejets de mercure dans l’environnement par la mise à contribution des fabricants automobiles et des aciéries sous l’égide d’un programme de gestion des interrupteurs au mercure au Canada a été atteint. L’ensemble des fabricants automobiles et des aciéries visés par l’avis sur les interrupteurs à mercure ont pris part au programme de gestion des interrupteurs à mercure, mais 90 % des interrupteurs au mercure ont été recueillis après la date fixée.

5.3.2 Avis sur la planification de la prévention de la pollution relative aux rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires

L’Avis sur la planification de la prévention de la pollution concernant les résidus d’amalgames (PDF) dentaires a été publié le 8 mai 2010 dans la Partie I de la Gazette du Canada (Gouvernement du Canada, 2010b). Cet avis s’adressait aux cabinets dentaires qui n’avaient pas encore adopté les pratiques exemplaires énoncées dans le Protocole d’entente entre Environnement et Changement climatique Canada et l’Association dentaire canadienne (PDF) (2002), en vertu duquel ces cabinets dentaires devaient produire et mettre en place un plan de prévention des rejets du mercure que contiennent les résidus d’amalgame dentaires. En 2009, on estimait qu’entre 6 300 et 8 100 des 9 000 cabinets dentaires en activité utilisaient des séparateurs de l’amalgame dentaire et avaient des pratiques exemplaires. L’objectif de gestion des risques de l’avis consistait à mettre en place des plans pour détourner les rejets de mercure et limiter les rejets connexes d’amalgame dentaire dans l’environnement.

L’avis sur les résidus d’amalgame dentaire visait à favoriser une réduction de 95 % à l’échelle du pays des rejets de mercure dans l’environnement provenant de résidus d’amalgame dentaire, à partir de l’année de référence 2000 (1 879 kg), un objectif ayant été initialement établi en vertu du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires. Les 900 à 2 700 cabinets dentaires visés par l’avis de prévention de la pollution devaient produire et mettre en place un plan de prévention de la pollution avant août 2010.

Résultats. Au 31 décembre 2010, Environnement et Changement climatique Canada avait reçu un total de 204 déclarations l’informant qu’un plan de prévention de la pollution avait été mis en place conformément à l’avis. En raison du faible taux de participation, une enquête nationale auprès des cabinets dentaires du Canada a été lancée en 2012 dans le but d’évaluer la connaissance de l’existence de l’avis sur le plan de prévention de la pollution, la mise en œuvre générale de pratiques exemplaires en matière de gestion des résidus d’amalgame dentaire et l’efficacité de l’avis. L’enquête a permis de recueillir des données complémentaires en regard des données colligées dans deux enquêtes nationales précédentes réalisées en 2003 et en 2007. Les données de toutes ces enquêtes sont résumées ci-dessous (tableau 5).

^a Dans chacune des enquêtes de 2003, 2007 et 2012, plus de 3 000 dentistes ont été interrogés. Pour ces enquêtes, il y a eu respectivement 984, 1 185 et 1 250 personnes interrogées.

^b Un séparateur d’amalgame dentaire de grande efficacité qui respecte la norme ISO 11143:1999.

^c Ces valeurs ont été estimées en fonction des meilleures données disponibles à l’époque.

^d Du nombre de personnes interrogées, 3 % ne pouvaient dire avec certitude si leur séparateur était certifié ISO. Étant donné que la norme ISO 11134 a été élaborée en même temps que les pratiques de gestion exemplaires (2002), il était important alors de préciser si le séparateur était certifié ISO ou non. Quelques années après, les principaux fournisseurs de séparateurs d’amalgame ne vendaient que du matériel dentaire certifié ISO.

En 2007, 70 % des dentistes canadiens utilisaient des capteurs d’amalgame certifiés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), ce qui occasionnait une réduction de 57 % des résidus d’amalgame dentaire qui entraient dans le flux des déchets dentaires, comparativement à l’année de référence 2000. L’enquête de 2012 a révélé que l’objectif de réduction de 95 % avait été dépassé, et on estimait que 75 kg de résidus contenant du mercure étaient rejetés dans les eaux usées. L’enquête a également indiqué que 97 % des 1 250 cabinets dentaires qui avaient participé à l’enquête avaient mis en place des pratiques exemplaires et installé un séparateur d’amalgame pour recueillir le mercure dans les résidus.

L’enquête de 2012 a aussi révélé que l’utilisation d’amalgame dentaire au Canada avait diminué de 43 % depuis 2003; cette tendance était aussi observée ailleurs, y compris dans les pays de l’Union européenne. En outre, le retrait de l’amalgame dentaire avait progressé d’environ 70 % depuis 2000. Cette diminution de l’emploi d’amalgame dentaire est vraisemblablement attribuable à une préférence à l’égard d’autres types de matériau dentaire, ainsi qu’à une meilleure connaissance des effets environnementaux des résidus d’amalgame dentaire.

Conclusion. L’objectif de gestion des risques de cet outil a été atteint, ce qui signifie qu’il y a eu une réduction de 95 % à l’échelle du pays des rejets de mercure dans l’environnement, provenant des résidus d’amalgame dentaire à partir de l’année de référence 2000. Même si en soi, l’avis sur les résidus d’amalgame dentaire a assurément joué un rôle dans l’adoption de pratiques de gestion exemplaires du mercure provenant des résidus d’amalgame dentaire, une plus grande sensibilité aux effets environnementaux de la gestion des rejets de mercure parmi les cabinets dentaires, les efforts consentis par les fournisseurs de séparateurs d’amalgame dentaire et les programmes provinciaux et municipaux connexes ont également contribué à ce bilan positif.

5.3.3 Code de pratique : gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile

En février 2017, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Code de pratique : gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile (le Code) (Gouvernement du Canada, 2017b). Ce Code volontaire énonce des pratiques exemplaires en ce qui a trait à la collecte, à l’entreposage, au transport, à la transformation et à l’élimination des lampes qui contiennent du mercure, ainsi que des conseils pour les régions nordiques et éloignées où l’accès aux installations d’élimination judicieuses est limité. Le Code de pratique a pour but d’encourager les entreprises de collecte et de recyclage et les transporteurs à intégrer des pratiques exemplaires dans leur système de gestion des lampes au mercure en fin de vie utile afin d’éviter que du mercure ne soit rejeté dans l’environnement.

À l’avenir, le Code sera mis à jour pour rendre compte des avancées et des pratiques technologiques et de nouveaux développements en matière d’ententes internationales. Même si le Code proprement dit ne contient pas d’objectif précis, il fera l’objet d’une promotion et sa mise en œuvre sera évaluée en regard de la Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

5.3.4 Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Le 22 juin 2017, la Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure a reçu la sanction royale (Gouvernement du Canada, 2017a). En vertu de la Loi, le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada est tenu d’élaborer une stratégie nationale avant juin 2019 et de rendre compte des mesures prises en ce sens au Parlement tous les cinq ans. Le ministre a déposé au Parlement la stratégie finale le 17 juillet 2019.

La stratégie a pour vision l’élimination de la cause de pollution au mercure au Canada que représentent les lampes. Pour atteindre cet objectif, six priorités ont été définies :

1. Interdire la fabrication et l’importation des types de lampes contenant du mercure les plus courants 
2. Accroître la sensibilisation qu’a le public des lampes au mercure, des programmes de détournement et des solutions de rechange écoénergétiques sans mercure
3. Accroître la participation aux programmes de détournement en renforçant les exigences et en réduisant les obstacles
4. Améliorer les activités des gouvernements 
5. Accroître l’accessibilité et la mise en œuvre des lignes directrices et des pratiques exemplaires 
6. Améliorer la mesure du rendement et la production de rapports

Il est possible de consulter une page Web sur la stratégie nationale relative aux lampes contenant du mercure, ainsi qu’un rapport de base, de l’information sur les lampes, et une carte qui indique les points de collecte des lampes au Canada. La page Web sera mise à jour au fur et à mesure que de nouveaux renseignements, données et produits d’information seront disponibles.

De concert avec les principales parties concernées, dont les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada étudiera les possibilités et l’efficacité de mesures réglementaires, comme le prolongement des programmes de responsabilité élargie des producteurs et les interdictions de rejets dans les décharges, ainsi que la publication d’un rapport provisoire en 2022.

Conclusion. Il est encore trop tôt pour évaluer le rendement de cet outil de gestion des risques. Le cadre de mesure du rendement de la stratégie nationale contient une description de l’information que recueillera et communiquera le gouvernement du Canada, soit une évaluation de l’efficacité de la stratégie. En 2024, le ministre déposera au Parlement le premier rapport sur l’efficacité de la stratégie et ses recommandations sur cette dernière.

5.4 Réduction de l’exposition au mercure

La principale source d’exposition des Canadiens au mercure est la consommation de poisson et d’autres produits de la mer (Gouvernement du Canada, 2010a). Le gouvernement canadien reconnaît toutefois que la vente au détail du poisson et d’aliments traditionnels (nourriture récoltée pour la consommation personnelle par la chasse ou la pêche) offre d’importants avantages sur le plan nutritionnel. Santé Canada a établi des limites maximales de mercure pour tout poisson vendu au détail. Ces limites sont mises en application par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Pour mettre en application les lignes directrices sur le mercure, l’ACIA réalise à intervalles réguliers des analyses du poisson et de crustacés vendus dans le commerce, d’origine nationale et d’importation, d’eau douce et d’eau salée.

Santé Canada émet aussi des avis sur la consommation sur certains types de poisson qui contiennent un taux élevé de mercure, comme le thon, le requin, l’espadon, le makaire, l’hoplostète orange et l’escolier. Il est ainsi recommandé que les Canadiens limitent à tout au plus un repas par semaine (150 grammes) la consommation de grandes espèces de poisson prédatrices comme le requin, l’espadon, le thon et le makaire frais ou congelés. Il est conseillé aux enfants, aux femmes enceintes et aux femmes en âge de procréer de ne pas consommer plus d’un repas par mois de ces poissons. La majeure partie des thons en conserve n’est pas concernée par cet avis, car ces produits font l’objet d’analyses à intervalles réguliers et leur teneur en mercure se situe sous la valeur recommandée par Santé Canada, soit 0,5 partie par million de mercure. Le thon blanc en conserve (aussi connu sous le nom thon germon) peut avoir un taux en mercure plus élevé, comparativement aux autres produits du thon en conserve. Un avis de consommation est donc en vigueur concernant ce poisson. Les autorités compétentes émettent à intervalles réguliers des avis sur la consommation d’aliments traditionnels (régies régionales de la santé dans le Nord, ou gouvernement provincial).