Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante
Veuillez utiliser la version PDF pour remplir votre demande de permis. Contactez-nous à amiante-asbestos.ec@ec.gc.ca si vous avez des difficultés à utiliser nos pages Web ou si vous avez besoin d'un autre format.
Vous pouvez remplir votre demande de permis électroniquement, ou l’imprimer et remplir les champs à la main. Toutes les demandes de permis nécessitent une signature.
Les demandes de permis doivent être envoyées par la poste ou par courriel à :
Division de la gestion des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC K1A 0H3
Courriel : amiante-asbestos.ec@ec.gc.ca
Le ministre refuse de délivrer un permis dans les cas suivants :
- il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’appui de sa demande;
les éléments requis selon le règlement n’ont pas été fournis ou sont insuffisants.
Article 21 du règlement
Demande de permis: Utilisation de produits contenant des fibres d'amiante traitées qui se touvent au Canada pour l'entretien d'équipement d'installation nucléaire
Section 1: renseignements concernant l'installation nucléaire
Nom complet:
Adresse municipale au Canada:
Adresse postale:
Section 2: renseignements concernant l’individu autorisé à agir au nom de l'installation nucléaire
Nom complet:
Titre/grade:
Numéro de téléphone:
Adresse municipale au Canada:
Adresse électronique:
Adresse postale:
Section 3: information sur l'équipement de l'installation nucléaire entretenu et les produits contenant des fibres d'amiantes traitées servant à leur entretien
Nom de l'équipement de l'installation nucléaire:
Description de l'équipement de l'installation nucléaire:
Nom de la catégorie du produit:
Description de la catégorie du produit:
Concentration estimée d’amiante dans chaque produit:
Unité de mesure:
Masse estimée d’amiante dans chaque produit:
Unité de mesure:
Nombre estimatif de produits à importer:
Preuve jointe qu’aucune solution de rechange sans amiante n’est disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande (cochez la case):
Insérez des lignes au besoin
Section 4: déclaration
Cochez la case:
[ ] Un plan de gestion de l’amiante satisfaisant aux exigences de l’Annexe 1 du règlement a été préparé
Section 5: demande de confidentialité
Veuillez indiquer si vous demandez la confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
[ ] En vertu de l'article 313 de la LCPE, je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées confidentielles. Précisez les renseignements [p. ex. les sections ou les tableaux] et la raison pour votre demande.
[ ] Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés confidentiels et je consens à ce qu'ils soient communiqués sans restriction.
Section 6: attestation
J’atteste que les renseignements fournis dans cette demande sont complets et exacts.
Date:
Lieu:
Signature de la personne autorisée à soumettre cette demande
Avertissement
Le présent formulaire n'est publié qu'à titre informatif et ne contient peut-être pas toutes les exigences juridiques. En cas d'incohérence ou de contradiction entre l'information contenue dans le présent document et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] ou Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante, ce sont les versions officielles de la Loi ou du règlement qui ont préséance. La version officielle du règlement se trouve à l'adresse suivante : Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante (DORS-2018-196).
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la LCPE, et ils sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les questions ou commentaires concernant le présent avis de confidentialité ou l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Environnement et Changement climatique Canada peuvent être envoyés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à ec.aiprp-atip.ec@canada.ca.
Si vous n’êtes pas satisfait que votre vie privée a été respectée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.