Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante : modèles de demande de permis
Article 16 : importation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiante traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine
Utiliser ce formulaire pour demander un permis d’importation des fibres et des produits suivants, afin de protéger l’environnement ou la santé humaine :
- des fibres d’amiante traitées;
- un produit contenant des fibres d’amiante traitées;
- un produit de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces.
Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 16 du règlement est valide pour une période de 12 mois.
Article 17 : utilisation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiante traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine
Utiliser ce formulaire pour demander un permis d’utilisation des fibres et des produits suivants afin de protéger l’environnement ou la santé humaine :
- des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada;
- un produit contenant des fibres d’amiante traitées et qui se trouvent au Canada;
- un produit de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces et qui se trouvent au Canada.
Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 17 du règlement est valide pour une période de 12 mois.
Article 18 : importation et utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement militaire
Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'importation et d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement militaire
Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 18 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.
Article 19 : utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement militaire
Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement militaire
Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 19 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.
Article 20 : importation et utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire
Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'importation et d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire
Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 18 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.
Article 21 : utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire
Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire
Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 19 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.