Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante : modèles de demande de permis

Article 16 : importation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiante traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d’importation des fibres et des produits suivants, afin de protéger l’environnement ou la santé humaine :

  • des fibres d’amiante traitées;
  • un produit contenant des fibres d’amiante traitées;
  • un produit de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces.

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 16 du règlement est valide pour une période de 12 mois.

Article 17 : utilisation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiante traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d’utilisation des fibres et des produits suivants afin de protéger l’environnement ou la santé humaine :

  • des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada;
  • un produit contenant des fibres d’amiante traitées et qui se trouvent au Canada;
  • un produit de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces et qui se trouvent au Canada.

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 17 du règlement est valide pour une période de 12 mois.

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