Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante : modèles de demande de permis

Article 16 : importation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiante traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d’importation des fibres et des produits suivants, afin de protéger l’environnement ou la santé humaine :

• des fibres d’amiante traitées;
• un produit contenant des fibres d’amiante traitées;
• un produit de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces.

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 16 du règlement est valide pour une période de 12 mois.

Importation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiantes traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine

Article 17 : utilisation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiante traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d’utilisation des fibres et des produits suivants afin de protéger l’environnement ou la santé humaine :

• des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada;
• un produit contenant des fibres d’amiante traitées et qui se trouvent au Canada;
• un produit de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces et qui se trouvent au Canada.

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 17 du règlement est valide pour une période de 12 mois.

Utilisation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiantes traitées ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine

Article 18 : importation et utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement militaire

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'importation et d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement militaire

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 18 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.

Importation et utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement militaire

Article 19 : utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement militaire

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement militaire

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 19 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.

Utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement militaire

Article 20 : importation et utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'importation et d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 18 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.

Importation et utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire

Article 21 : utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire

Utiliser ce formulaire pour demander un permis d'utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire

Ce type de permis n’est disponible que lorsqu’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique au moment de la demande de permis. Un permis délivré en vertu de l’article 19 du règlement expire à la date du troisième anniversaire de sa délivrance.

Utilisation de produits contenant des fibres d’amiante traitées qui se trouvent au Canada pour l'entretien d'équipement d'une installation nucléaire