Guide de demande de permis d’immersion en mer : aperçu et objectif, chapitre 1
Le Canada s'efforce de prévenir la pollution et de protéger le milieu marin en réglementant l'immersion en mer de déchets ou d'autres matières par l'entremise de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE]. En réglementant les activités d'immersion, le Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) reconnaît qu'un équilibre doit être préservé entre les efforts de protection de l'environnement et le maintien de la sécurité des voies fluviales utilisées pour la navigation et à d’autres fins.
Le Canada, en tant que partie à la « Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières » [Convention de Londres] et du « Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières » [Protocole de 1996] connexe, s’est engagé à prévenir la pollution marine par la mise en place :
- d'une interdiction d'immersion;
- d'un système de permis pour certaines activités d'immersion en mer;
- d'un programme de suivi environnemental des sites;
- de la production de rapports annuels.
Le Canada satisfait à ses obligations internationales et à ses propres objectifs en matière de prévention de la pollution touchant l’immersion en mer par l’entremise des dispositions sur l’immersion en mer de la LCPE et de ses règlements d’application.
Les permis d’immersion en mer sont délivrés par les bureaux régionaux du Programme d’immersion en mer d’ECCC. L’examen des demandes de permis est un processus de consultation entre le demandeur, le personnel du Programme, d’autres chargés de la réglementation et intervenants, y compris des représentants d’autres ministères, d’administrations portuaires et de groupes de l’industrie privée, ainsi que des membres de la communauté des pêches, de groupes autochtones et du public. Dans le cadre de certains projets, il se peut que nous travaillions aussi avec des autorités chargées de protéger l’habitat ou les ressources marines, ou de surveiller les rejets normaux issus de navires ou d’activités terrestres. En plus des exigences liées au permis d’immersion en mer, d’autres exigences et autorisations réglementaires peuvent s’appliquer.
Les rejets d'origine terrestre (comme les eaux usées provenant d'une conduite de rejet, à l’exception des rejets de déblais de dragage d’origine terrestre), les rejets issus du fonctionnement normal des navires (comme les eaux de ballast) ou les déchets provenant des activités de traitement des ressources minérales du fond marin, ne sont pas considérés comme des activités d’'immersion en mer, mais sont néanmoins soumis à d'autres contrôles réglementaires. Les dispositions sur l'immersion en mer ne s'appliquent pas non plus aux zones d'eau douce, telles que les Grands Lacs. Plus d'information sur ce qu'est « la mer » au sens de ces dispositions, ainsi que d’autres exemples des exemptions et des lois fédérales complémentaires, se trouve au chapitre 2.
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1.1 Objectif du guide
La présentation au Programme d’immersion en mer d'une demande de permis d'immersion en mer recevable aux fins d’examen et d’approbation peut constituer un processus complexe. Dans leurs intérêts, les demandeurs doivent être bien informés, comprendre les exigences réglementaires applicables et fournir les renseignements nécessaires à l’évaluation de leur demande. Le Programme s'efforce de vous fournir autant d'information que possible afin de vous permettre de présenter des demandes complètes et de rendre le processus d’évaluation aussi efficace et rapide que possible.
Dans cette perspective, ce guide vise à vous fournir des directives et des renseignements clairs et uniformes.
Le guide se compose de chapitres et d’annexes indépendants et s’appuie sur le processus et les directives techniques spécifiques aux types de déchets suivants :
- déblais de dragage;
- matières géologiques inertes et inorganiques (appelées « deblais d’excavation » dans ce guide);
- déchets de poisson ou autres matières organiques provenant d’opérations de traitement industriel du poisson (appelées « déchets de poisson » dans ce guide).
Ces directives devraient être utilisées en consultation avec le bureau régional du Programme d'immersion en mer le plus près de chez-vous, lequel vous aidera à traiter au cas par cas les aspects uniques de votre demande.
Ce guide du demandeur remplace une publication antérieure d'ECCC intitulée : Guide de l'utilisateur de la formule « Demande de permis (immersion en mer) » Série de la Protection de l’environnement, SPE 1/MA/1, décembre 1995.
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