Guide sur la demande de permis d’immersion en mer

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Lorsqu’une substance est chargée sur un navire, un aéronef, une plateforme ou toute autre structure et rejetée dans le milieu marin ou estuarien, elle est susceptible d’être considérée comme une immersion en mer. L’immersion en mer est interdite sans l’obtention d’un permis délivré par le Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Comment les substances sont autorisées à être immergées en mer

Seules les substances inscrites à l’annexe 5 de la LCPE sont admissibles. Les projets d’immersion proposés sont évalués par le personnel régional du Programme d’immersion en mer conformément aux exigences d’évaluation de l’annexe 6 de la LCPE.

Le processus de demande de permis comprend 4 phases (des renseignements plus détaillés sur le processus de demande de permis sont disponibles dans les guides de demande de permis propres au type de déchets ci-dessous) :

1. Préparation de la demande

Un demandeur consulte le personnel régional du Programme afin de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies et que l’évaluation est complète avant de présenter sa demande.

2. Présentation d’une demande

Le formulaire de demande exigé (prévu par les Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer) et la documentation à l’appui doivent être remplis de manière à répondre aux exigences définies dans la LCPE.

Pour des raisons pratiques, le Programme a élaboré des versions téléchargeables du formulaire de demande de permis qui sont propres aux divers types de déchets. Les demandeurs peuvent utiliser ces formulaires de demande propres au type de déchets, accessibles ci-dessous, pour présenter une demande de permis.

Une fois que vous aurez accédé à un formulaire, vous pourrez en remplir les champs (électroniquement dans le cas des versions PDF), mais vous devrez imprimer le formulaire rempli afin de l’envoyer par la poste au bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près. Vous ne pourrez pas sauvegarder les formulaires remplis. Si vous préférez utiliser la version Microsoft Word d’un formulaire de demande, veuillez communiquer avec nous à : ec.immersionenmer-disposalatsea.ec@canada.ca.

Les demandeurs ont aussi accès à des documents d’orientation pour les aider à remplir les formulaires de demande. Pour consulter la version PDF d’un document, vous devez avoir un lecteur PDF d’installé sur votre ordinateur. Si ce n’est pas le cas, veuillez visiter notre page d’aide en vue d’ouvrir les fichiers en format PDF.

Formulaire de demande de permis et guides d’instructions connexes

Déblais de dragage

  • Formulaire de demande (HTML ; PDF 360 Ko)
  • Guide d’instructions du formulaire de demande (HTML ; PDF 566 Ko)

Déblais d’excavation (matières géologiques inertes et inorganiques)

  • Formulaire de demande (HTML ; PDF 324 Ko)
  • Guide d’instructions du formulaire de demande (HTML ; PDF 554 Ko)

Déchets de poisson (ou matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson)

  • Formulaire de demande (HTML ; PDF 314 Ko)
  • Guide d’instructions du formulaire de demande (HTML ; PDF 540 Ko)

3. Évaluation de la demande de permis

Le personnel régional du Programme et d’autres organismes compétents évaluent les renseignements fournis dans la demande. La demande peut aussi être communiquée à d’autres intervenants, s’il y a lieu. L’examen du permis compte plusieurs étapes.

Il existe une norme de service règlementée de 90 jours pour que le personnel du Programme prenne une décision à l’égard du permis une fois qu’il a avisé le demandeur que sa demande est complète. Dans certains cas, le délai ne s’applique pas, notamment dans les cas où une analyse ou des consultations supplémentaires sont nécessaires pour respecter certaines obligations réglementaires.

ECCC doit publier une copie du permis et des conditions afférentes dans le Registre environnemental de la LCPE. La date de début des activités de chargement et d’immersion en mer est toujours fixée de manière à tenir compte de la période de publication dans le Registre (jusqu’à 14 jours après la période d’évaluation de 90 jours)

4. Activités

À la date d’entrée en vigueur du permis, son titulaire peut entreprendre les activités autorisées, et ce, en respectant les conditions afférentes prévues dans le permis.

Au besoin, les conditions mentionnées dans le permis peuvent être modifiées pendant la période de validité du permis. Toute modification apportée à un permis d’immersion en mer d’ECCC doit être publiée dans le Registre environnemental de la LCPE.

Après la délivrance d’un permis d’immersion en mer, le personnel d’application de la loi d’ECCC peut effectuer une surveillance et des inspections au site de chargement et au site d’immersion afin de garantir le respect des conditions du permis. De plus, ECCC effectue chaque année le suivi environnemental de lieux d’immersion représentatifs.

Pour en savoir plus sur l’immersion des matières organiques d’origine naturelle non contaminées, sur les navires, aéronefs, plateformes ou autres structures ou sur les substances volumineuses, veuillez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près.

Guides de demande de permis par type de déchets

Des informations détaillées sur la demande de permis et le processus d’évaluation peuvent être trouvées dans les guides spécifiques aux types de déchets suivants :

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