Guide de demande de permis d’immersion en mer : données exigées relativement aux déblais de dragage, annexe D

1. Limite de la zone à draguer

Vous devez présenter au Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) un fichier électronique dans un format compatible avec les systèmes d’information géographique (SIG) qui définit les limites de la zone à draguer. Cette information doit être fournie sur une seule couche de SIG et doit inclure les limites de toutes les unités de dragage. Les unités de dragage constituent ces volumes de sédiments qui, pour des raisons liées à la contamination ou aux propriétés physiques, peuvent nécessiter des caractérisations individuelles et possiblement différentes options de gestion.

• Format préférable : ArcGIS (.shp) 
• Format acceptable : MapInfo (.tab), AutoCAD (.dwg, .dxf), Google Earth (.kml, .kmz)
• Système de coordonnées géographiques acceptable^{Note de bas de page1} : latitude et longitude (NAD 83)

2. Activité de dragage et volumes de dragage

Vous devez fournir une description écrite de la nature des travaux de dragage qui seront entrepris à l’intérieur du périmètre de chaque unité de dragage. Cette description doit confirmer si les activités de dragage proposées constituent un dragage d’entretien (un dragage dans le but de s’assurer que les canaux, les postes d’accostages ou les travaux de construction sont maintenus à leurs dimensions de conception) ou un dragage de capitalisation (un dragage de navigation pour agrandir ou augmenter la profondeur d’un canal ou d’une région portuaire existants ou en créer de nouveaux; et à des fins d’ingénierie).

Vous devez également présenter une estimation du volume en place (en mètres cubes), mesuré au lieu de chargement, des déblais qui seront dragués aux fins d’immersion en mer. Le volume total estimé des déblais nécessite la prise en compte des volumes supplémentaires de dragage qui sont associés au surdragage, au dragage en pente latérale et à la reprise de dragage. Ces estimations du volume seront utilisées pour déterminer le nombre total d’échantillons nécessaires à la caractérisation des déblais qui seront dragués et au calcul des droits de surveillance au sein de chaque unité de dragage. Vous êtes encouragé à calculer les volumes avec précaution, car la sous-estimation des volumes de dragage est une erreur fréquente et évitable. Celle-ci peut occasionner un retard dans les travaux par la nécessité de modifier le permis ou encore occasionner des infractions aux règlements.

Le tableau ci-dessous doit être complété pour chaque unité de dragage (la feuille de calcul Excel intitulée « Dredge worksheet.xls » est disponible auprès des bureaux régionaux du Programme d’immersion en mer). Le tableau devrait présenter les renseignements suivants :

• la superficie totale (m²) de dragage au sein de la limite de chaque unité de dragage
• la profondeur proposée de la coupe de dragage au sein de la limite de chaque unité de dragage (en mètres) et le niveau final proposé (en mètres, sous le niveau de référence de la carte^{Note de bas de page2})
• le volume total (m³), mesuré en mètre cube en place, à draguer au sein de chaque unité de dragage à des fins d’immersion en mer.

3. Stations d'échantillonnage proposées

Le nombre total d’échantillons requis doit être déterminé en consultation avec l’équipe du Programme d’immersion en mer. Vous devez présenter une liste de toutes les stations et techniques d’échantillonnage proposées afin que nous puissions les examiner avant que les échantillons ne sont recueillis. La liste des stations proposées doit être soumise sous forme électronique (format de fichier .csv) et les coordonnées doivent être indiquées en latitude et longitude (degrés décimaux), jusqu’à 5 chiffres après la décimale dans NAD 83. Une fois l’échantillonnage terminé, une liste des stations finales de collecte d’échantillons (enregistrés par le système mondial de localisation (GPS) sur le terrain) doit être présentée au Programme d’immersion en mer. 

• Format acceptable : feuille de calcul (.csv)

4. Présentation des résultats des analyses

Les échantillons de sédiments doivent être envoyés à un laboratoire agréé pour analyse et le rapport du laboratoire ainsi que les données sur l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité (AQ/CQ) qui en découleront doivent être transmis à l’équipe du programme aux fins d’examen. En outre, une feuille de calcul récapitulative des résultats des analyses effectuées en laboratoire dans le cadre du programme d’échantillonnage sur le terrain doit être présentée. Le modèle de feuille de calcul à utiliser pour fournir les données est disponible auprès de votre plus proche bureau régional du Programme d’immersion en mer. Veuillez contacter votre bureau régional pour obtenir la version la plus récente. Il est important de ne pas modifier le format et la structure du modèle. Les résultats du laboratoire peuvent ne pas être disponibles pour tous les paramètres définis dans le modèle; les paramètres pour lesquels il n’existe aucune donnée doivent être laissés vides. Pour remplir le modèle, le personnel responsable de l’échantillonnage sur le terrain doit consigner et fournir tous les renseignements suivants, et ce, pour chaque échantillon :

• nom du site
  • nom de la station d'échantillonnage, par exemple « Grey Harbour »
• type du site par exemple, « Lieu de chargement »
• identificateur de la station d’échantillonnage, selon le plan d’échantillonnage
• date de prélèvement de l’échantillon (aaaa-mm-jj)
• type d'échantillon : de surface ou en profondeur
  
  • déterminer si l’échantillon est un échantillon de surface ou un échantillon en profondeur
• profondeurs de l'échantillon
  • indiquer la profondeur du début et de la fin par rapport à la surface des sédiments
• identifier si l'échantillon était un composite ou non, avec « O » (oui) ou « N » (non)
• coordonnées de latitude et de longitude pour chaque échantillon^{Note de bas de page1} et
• commentaires
  • tout commentaire concernant l’échantillon, par exemple, s'il s'agissait d'un échantillon composite, quelles stations ont été transformées en échantillons composites, toute autre observation comme la couleur, l'odeur, la composition. 

• Format acceptable : feuille de calcul (.csv)

5. Données supplémentaires

Bathymétrie pré-dragage

Divers types de levés bathymétriques peuvent être disponibles pour la zone draguée, y compris le sonar à faisceau unique, le sonar multifaisceaux ou le sonar à balayage. S’il y a lieu, les données les plus récentes doivent être soumises à l’équipe du programme pour aider à l’élaboration du programme d’échantillonnage et à l’interprétation des résultats d’échantillonnage. Ces données accélèrent le processus d’évaluation et constituent des références utiles. Les données bathymétriques doivent être traitées dans un logiciel hydrographique avant d’être transmises à l’équipe du programme.

• Format acceptable : format XYZ délimité (.xyz, .txt)

Carottage

S’il y a lieu, les carottages et d’autres résultats d’études géotechniques effectuées dans les limites de dragage proposées ou adjacentes à celles-ci doivent être soumis à l’appui des renseignements d’échantillonnage de sédiments.

• Format préférable: selon la disponibilité

Remarque : Les coordonnées des emplacements de carottages doivent être présentées sous forme de tableau (feuille de calcul : .csv).

Données historiques sur la chimie des sédiments

Toutes les données historiques disponibles sur la chimie des sédiments de la zone draguée proposée doivent être mises à la disposition de l’équipe du programme afin de mieux comprendre les conditions dans les zones de dragage.

• Format préférable: selon la disponibilité

Photos et vidéo

Des photos de tous les échantillons de sédiments recueillis doivent être prises, et ces photos doivent accompagner les résultats des analyses effectuées en laboratoire. Les photos doivent clairement indiquer l’identificateur de l’échantillon auquel elles sont associées. De plus, toute vidéo du plancher océanique réalisée sur le site de dragage proposé peut aider à fournir une compréhension plus approfondie des conditions de substrat dans la zone de dragage et doit également faire partie des renseignements remis à l’équipe du programme.

• Format préférable : photos (.jpeg, .geotiff ); vidéo (.mpeg, .avi) 
• Format acceptable : selon la disponibilité