Information sur le Programme d’immersion en mer

Description du programme

Entouré de trois océans, l’Arctique, l’Atlantique et le Pacifique, le Canada possède le littoral le plus long du monde avec ses 243 790 km de côtes, qui comprennent les côtes des 52 455 îles du pays. Un dragage d’entretien régulier de bon nombre de voies navigables doit donc être effectué afin que les canaux de navigation et les ports restent libres d’obstacles et sécuritaires. Les déblais de dragage peuvent être éliminés en mer. L’immersion de certaines autres substances à faible risque, comme les déchets de poisson, peut également être autorisée.

À titre de signataire de la « Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, 1972 » (la Convention de Londres) et du « Protocole de 1996 de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, 1972 » connexe (le Protocole de 1996), le Canada doit mettre en place un système de permis pour contrôler l’immersion de substances dans la mer. Nous remplissons ces obligations internationales par l’entremise des dispositions sur l’immersion en mer de la Loi canadienne sur la protection del’environnement, 1999 (LCPE).

L’immersion en mer, même dans les fonds marins et leur sous-sol ou sur les glaces, de toute substance à partir de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages, est interdite à moins qu’un permis soit délivré par le Programme d'immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Seule une courte liste de déchets et autres matières peut être considérée pour l’immersion. Les permis sont évalués individuellement afin de garantir que leur immersion constitue la solution la plus pratique et préférable pour l’environnement, et que tout conflit avec d’autres utilisations légitimes de la mer sera évité. L’examen des demandes de permis est un processus de consultation entre le demandeur, le personnel régional du Programme et d’autres organismes de réglementation et intervenants, notamment des représentants d’autres ministères, des autorités portuaires, des groupes industriels privés, des membres de la communauté des pêcheurs, des groupes autochtones et des membres du public. Pour des projets précis, nous pouvons également collaborer avec les autorités qui protègent l’habitat ou les ressources marines et surveillent les rejets normaux issus de navires ou d’activités terrestres. Les conditions inscrites aux permis garantissent que les quantités, les sites d’immersion et les mesures de précaution particulières sont bien respectés.

L’incinération en mer, de même que l’importation et l’exportation d’une substance aux fins d’immersion en mer, est également interdite. Les effluents issus d’opérations terrestres (à l'exception des rejets terrestres de déblais de dragage) et ceux issus du fonctionnement normal des navires (comme l’eau de cale) ou du traitement de minéraux au large des côtes ne sont pas considérés comme de l’immersion. Ils font néanmoins l’objet d’autres contrôles. Les dispositions relatives à l’immersion en mer ne s’appliquent pas non plus aux zones d’eau douce, telles que les Grands Lacs.

Nos océans sont le lieu de vie d’un nombre grandissant d’espèces menacées. Étant donné que l’habitat essentiel de ces espèces est destiné à les protéger, il devient de plus en plus difficile de maintenir la sécurité de la navigation tout en garantissant la protection accrue des espèces sensibles et de leur habitat. Nous nous assurerons que les programmes de rétablissement sont respectés et que les activités d’immersion en mer ne présentent pas de risques excessifs.

Le Programme d’immersion en mer s'est transformé en un programme qui encourage la réduction des déchets, réalise des évaluations scientifiques, gère les risques et surveille les résultats. Le suivi environnemental de sites d'immersion représentatifs est effectué annuellement afin de déterminer si l'usage des sites est durable ou si des ajustements sont nécessaires. Un suivi est également effectué afin de s’assurer que les conditions inscrites au permis sont respectées.

Historique du programme

Au début des années 1970, les gouvernements du monde entier ont reconnu que le rejet non contrôlé de substances en mer, y compris des déchets dangereux, représentait une menace pour le milieu marin. Le Canada, cherchant à protéger la santé de ses océans, s’est joint à d’autres nations pour rédiger la Convention de Londres, un accord international qui engagerait les pays membres à cesser ces pratiques et à encourager un contrôle efficace de toutes les sources de pollution du milieu marin, notamment par les rejets. En 2000, le Canada a également joint le Protocole de 1996, un accord international mis à jour et plus rigoureux concernant l’immersion de substances en mer.

Le Canada empêche la pollution issue de l’immersion en mer grâce à la délivrance de permis depuis 1975, d’abord en vertu de la Loi sur l’immersion de déchets en mer, puis de la LCPE d’origine et maintenant conformément à la mise à jour de 1999 de cette dernière. Le système de permis permet au Canada de respecter ses obligations internationales et d’appuyer ses propres objectifs de prévention de la pollution pour l'immersion en mer. Parmi ses accomplissements majeurs au fil des années, citons l’interdiction de l’immersion en mer de déchets radioactifs, puis de déchets industriels, ainsi que la poursuite d’une méthode d’énumération exclusive où toutes les substances sont interdites, excepté une courte liste de déchets à faible risque. Un processus d’évaluation des déchets, qui définit les principes de recherche de solutions de rechange à l’immersion, de réduction ou de recyclage des déchets, d’opérationnalisation de l’approche de précaution et d’exigence d’une surveillance, a été mis en place. Ce processus garantit que le système est en mesure d’améliorer les normes de protection de l’environnement et l’efficacité administrative au fil du temps.

Compte tenu des préoccupations de la communauté internationale relativement aux gaz à effet de serre (par exemple, le dioxyde de carbone [CO2]), les océans peuvent offrir la capacité d’atténuer certains aspects des changements climatiques. Le Programme doit porter davantage attention au stockage potentiel du CO2 dans le sous-sol des fonds marins et aux pratiques de fertilisation des océans ou de géoingénierie marine à mesure que des façons d’établir un équilibre entre l’atténuation des changements climatiques et la protection du milieu marin sont examinées.

Raisons pour lesquelles des substances sont éliminées en mer

L’immersion en mer est considérée comme acceptable pour des substances non dangereuses lorsque cette méthode d’élimination constitue une solution plus pratique et préférable écologiquement. En voici deux exemples :

  1. Afin de garantir la sécurité des voies de navigation, il est essentiel de draguer les ports et les canaux. Les sédiments propres du dragage peuvent être éliminés en mer si aucun site d’enfouissement n’est disponible ou s’il n’existe aucune possibilité de les utiliser avantageusement sur les terres. Les sédiments marins propres peuvent également causer des effets indésirables sur les terres si l’eau salée contamine la nappe d’eau douce.
  2. Certaines usines éloignées de transformation du poisson ne disposent d’aucun moyen pratique pour gérer les déchets de poisson; elles n’ont pas d’autre choix que de les immerger en mer. Il arrive aussi qu’il n’y ait pas d’installation de recyclage à leur disposition.

Aucun permis n'est délivré s’il existe des façons concrètes de recycler ou de réutiliser les déchets.

Types de substances éliminées en mer

Chaque année au Canada, de 2 à 4 millions de tonnes de matériaux sont éliminées en mer. Environ 90 % correspondent à des sédiments dragués dans les estuaires et les eaux marines, ou des déblais d’excavation issus de sources terrestres.

Seules les substances inscrites sur la liste de l’annexe 5 de la LCPE peuvent être considérées.

En voici quelques exemples :

  • le sable situé au fond d’un canal est dragué et éliminé ailleurs en mer afin d’aider à contrôler le niveau d’eau et d’augmenter la sécurité des navires
  • une usine de transformation du poisson située en région isolée immerge les déchets de poisson (chair, peau, arêtes, entrailles, coquillages, etc.) en mer, car il n’existe aucune autre option pratique
  • un navire est nettoyé et coulé en mer lorsqu’aucune installation de recyclage des navires n’est disponible
  • un glissement rocheux survient sur une route isolée le long de la côte; les rochers sont éliminés en mer pour garantir un dégagement efficace de la route lorsqu’ils ne présentent aucun risque éventuel pour le milieu marin
  • dans une zone rurale reculée, où il n’existe aucune option pratique, les abats de bœufs musqués sains sont placés sur la glace et peuvent couler dans la mer lors de la fonte des neiges du printemps.

Possibilités d’émettre des commentaires à l’égard des demandes de permis

Chaque demandeur de permis doit publier un court « préavis de demande de permis » dans un journal distribué à proximité du lieu dans lequel se déroulera le projet, qui résume le projet souhaité et fournit ses coordonnées. Il doit également communiquer directement avec des groupes, tels que des pêcheurs ou des groupes autochtones, qui pourraient être intéressés ou préoccupés par le projet. Tous les commentaires reçus seront examinés par le demandeur et le personnel du Programme dans le cadre du processus d’examen des demandes de permis.

Une copie du permis est aussi publiée dans le Registre environnemental de la LCPE. Les commentaires peuvent être transmis au Programme d’immersion en mer d’ECCC dans les 7 jours suivant la date de publication.

Lorsqu’un permis soulève des préoccupations importantes, une personne peut déposer un « avis d’opposition », à la suite d’une décision d’ECCC afin d’établir ou de modifier les conditions d’un permis dans un délai de 7 jours suivant sa publication dans le Registre environnemental de la LCPE. Lorsqu’une personne dépose un avis d’opposition, le ministre d’ECCC peut mettre en place un comité de révision afin de l’étudier.

Liens connexes

Obtenir des renseignements sur les activités d’immersion en cours

Des renseignements de base relatifs aux permis délivrés conformément à la LCPE sont disponibles en ligne dans le Registre environnemental de la LCPE.

Les demandes de renseignements, les commentaires généraux ou les suggestions peuvent être envoyés à ec.immersionenmer-disposalatsea.ec@canada.ca ou transmis à un bureau du Programme d'immersion en mer.

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