Immersion en mer : normes de service et droits

Nous délivrons des permis pour l’immersion en mer de substances non dangereuses. Nous avons adopté des normes de service et avons fixé des droits pour traiter et délivrer, en temps opportun, votre permis d’immersion en mer et pour la surveillance du site d’immersion.

Procédures pour les demandes et les paiements

Veuillez suivre les procédures ci-dessous afin que nous puissions continuer l’évaluation de votre demande et procéder à la délivrance de votre permis. 

Avant de présenter une demande de permis, veuillez communiquer avec le bureau du Programme d'immersion en mer de votre région pour obtenir :

Aucun chèque ne doit être envoyé par courrier à votre bureau régional.

Droits à payer pour les permis d’immersion en mer

Des droits de demande non remboursables doivent accompagner toute demande.

Des droits de permis sont exigés pour chaque 1 000 mètres cubes (m3) de déblais de dragage ou de déblais d’excavation à immerger, comme suit  :

Comme l’exige la Loi sur les frais de service depuis 2019, une augmentation est appliquée le 1er  avril de chaque année, conformément à l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. À compter du 1er avril 2024, les droits augmenteront de 4,4 %, comme suit  :

Pour les demandes envoyées : Droits de demande Droits de permis
Du 1er avril  2022 au 31 mars  2023   2 689,32 $ 505,59 $
Du 1er avril  2023 au 31 mars  2024  2 872,19 $ 539,97 $
Du 1er avril  2024 au 31 mars  2025 2 998,57 $ 563,73 $

 

Les droits de demande de permis et les droits de permis pour chaque permis seront fixés au taux applicable le jour où vous envoyez votre demande. Si vous avez droit à un remboursement à l’expiration du permis, il vous sera versé au taux auquel vous avez payé vos droits de permis.

Normes de service

Lorsque vous présentez une demande de permis d’immersion en mer, nous prendrons une décision dans les délais suivants :

Si des renseignements supplémentaires ou d’autres consultations sont nécessaires pendant le processus d’évaluation de la demande de permis, le délai d’examen fera l’objet d’une suspension jusqu’à ce que les renseignements aient été fournis ou que les processus de consultation soient terminés. 

Nous nous engageons également à envoyer des notifications et à traiter en temps opportun les paiements et remboursements de droits :

Conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service, Environnement et Changement climatique Canada remboursera aux demandeurs une portion des frais payés par ceux-ci si le Ministère ne respecte pas la norme de rendement applicable. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique ministérielle sur les remises de frais de service.

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