Immersion en mer : normes de service et droits

Nous délivrons des permis pour l’immersion en mer de substances non dangereuses. Nous avons adopté des normes de service et avons fixé des droits pour traiter et délivrer, en temps opportun, votre permis d’immersion en mer et pour la surveillance du site d’immersion.

Procédures pour les demandes et les paiements

Veuillez suivre les procédures ci-dessous afin que nous puissions continuer l’évaluation de votre demande et procéder à la délivrance de votre permis. 

Avant de présenter une demande de permis, veuillez communiquer avec le bureau du Programme d'immersion en mer de votre région pour obtenir :

• un numéro de permis ;

• le nom de l’agent chargé de la délivrance des permis ;

• les directives à suivre pour le paiement des droits de la demande de permis et les droits du permis.

Aucun chèque ne doit être envoyé par courrier à votre bureau régional.

Droits à payer pour les permis d’immersion en mer

Des droits de demande non remboursables doivent accompagner toute demande.

Des droits de permis sont exigés pour chaque 1 000 mètres cubes (m³) de déblais de dragage ou de déblais d’excavation à immerger, comme suit  :

• la première moitié doit être versée avant la publication du permis dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) ;

• la deuxième moitié doit être versée à la moitié de la durée de validité de votre permis.

Comme l’exige la Loi sur les frais de service depuis 2019, une augmentation est appliquée le 1^er  avril de chaque année, conformément à l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. À compter du 1^er avril 2025, les droits augmenteront de 2,7 %, comme suit  :

Les droits de demande de permis et les droits de permis pour chaque permis seront fixés au taux applicable le jour où vous envoyez votre demande. Si vous avez droit à un remboursement à l’expiration du permis, il vous sera versé au taux auquel vous avez payé vos droits de permis.

Normes de service

Lorsque vous présentez une demande de permis d’immersion en mer, nous prendrons une décision dans les délais suivants :

• 90 jours après que vous aurez reçu un avis écrit vous indiquant que votre demande est complète, ou ; 
• 45 jours, dans le cas d’un renouvellement de permis, après que vous aurez reçu un avis écrit vous indiquant que votre demande est complète.

Si des renseignements supplémentaires ou d’autres consultations sont nécessaires pendant le processus d’évaluation de la demande de permis, le délai d’examen fera l’objet d’une suspension jusqu’à ce que les renseignements aient été fournis ou que les processus de consultation soient terminés. 

Nous nous engageons également à envoyer des notifications et à traiter en temps opportun les paiements et remboursements de droits :

• nous accuserons réception de votre paiement dans un délai de 45 jours civils.

Conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service, Environnement et Changement climatique Canada remboursera aux demandeurs une portion des frais payés par ceux-ci si le Ministère ne respecte pas la norme de rendement applicable. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique ministérielle sur les remises de frais de service.