Immersion en mer : normes de service et droits

Nous délivrons des permis pour l’immersion en mer de substances non dangereuses. Nous avons adopté des normes de service et avons fixé des droits à payer pour traiter et délivrer, en temps opportun, votre permis d’immersion en mer, de même que pour le suivi environnemental du site d’immersion.

Nouvelles procédures de demande et de paiement pendant la pandémie de COVID-19

Pour le moment, nous ne pouvons traiter le paiement des droits d’immersion en mer par chèque ou carte de crédit. Pour que nous puissions évaluer votre demande et délivrer votre permis, veuillez payer vos droits de façon électronique, en suivant cette nouvelle procédure.

Avant de présenter une demande de permis ou d’effectuer un paiement (droits de demande ou droits de permis), veuillez communiquer avec votre bureau régional du Programme sur l’immersion en mer afin d’obtenir :

  1. un numéro de permis;
  2. le nom de l’agent de permis qui s’occupe de votre dossier;
  3. les instructions pour le paiement (virement bancaire ou dépôt direct).

À des fins de suivi : lors du virement, dans le champ de description, veuillez indiquer les renseignements suivants :

  • le numéro de permis;
  • le type de paiement (droits de demande, ou premier ou deuxième paiement des droits de permis);
  • le nom de l’agent de permis qui s’occupe de votre dossier.

Une fois le virement fait, veuillez aviser l’administration centrale du Programme sur l'immersion en mer ainsi que le service de recouvrement des comptes débiteurs, et leur indiquer les renseignements que vous avez inscrits dans le champ de description du virement.

Cette nouvelle procédure fera en sorte que vous ferez votre demande et vos paiements séparément, et qu’aucun chèque ne devrait être envoyé par la poste à votre bureau régional.

Si vous disposez déjà d’un numéro de permis et du nom de l’agent qui s’occupe de votre dossier, et que vous souhaitez payer les droits de permis, veuillez suivre la même procédure. Si vous avez envoyé un chèque récemment, nous communiquerons avec vous pour discuter d’autres options de paiement.

Veuillez nous envoyer votre formulaire de demande et les documents connexes de la manière habituelle, conformément aux directives fournies dans le guide pour demander un permis

Droits à payer pour les permis d’immersion en mer

  • Des droits de demande non remboursables doivent accompagner toute demande.
  • Des droits de permis sont exigés pour chaque 1000 mètres cubes (m3) de déblais de dragage ou de déblais d’excavation à immerger, comme suit :

Comme l’exige la Loi sur les frais de service, une augmentation est appliquée le 1er avril de chaque année, conformément à l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. À compter du 1er avril 2022, les droits augmenteront de 3,4 %, comme suit :

- Avant le 1er avril 2019 1er avril 2020
1er avril 2021 1er avril 2022
Droits de demande 2 500 $ 2 606,10 $ 2 600,89 $ 2 689,32 $
Droits de permis
470 $ par 1 000 m3 489,95 $ par 1 000 m3
488,97 $ par 1 000 m3 505,59 $ par 1 000 m3

 

Les droits de demande et de permis pour chaque permis seront au taux applicable du jour où vous présentez votre demande. Vous continuerez d’être en mesure de payer les droits de permis en deux versements. Si on vous doit un remboursement à l’expiration du permis, il vous sera versé au taux auquel vous avez payé vos droits de permis.

Normes de service

Lorsque vous présentez une demande de permis d’immersion en mer, nous prendrons une décision dans les délais suivants :

  • 90 jours après que vous aurez reçu un avis écrit vous indiquant que votre demande est complète, ou
  • 45 jours, dans le cas d’un renouvellement de permis, après que vous aurez reçu un avis écrit vous indiquant que votre demande est complète.

Si des renseignements supplémentaires ou d’autres consultations sont nécessaires pendant le processus d’évaluation de la demande de permis, le délai d’examen de 90 jours (ou de 45) fera l’objet d’une suspension jusqu’à ce que les renseignements aient été fournis ou que les processus de consultation soient terminés. Un délai supplémentaire de 14 jours est requis pour la publication du permis dans le Registre de la LCPE.

Nous nous engageons également à envoyer des notifications et à traiter en temps opportun les paiements et remboursements de droits :

  • Nous accuserons réception de votre paiement dans les 45 jours civils.

En vertu des exigences de la Loi sur les frais de service, ECCC versera aux demandeurs une partie de leurs frais si ECCC ne satisfait pas à la norme de rendement applicable. Pour plus de détails, veuillez consulter la page Politique de remise des frais de service.

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