Modifications proposées résultant de l’examen des substances de l’Inventaire national des rejets de polluants

Environnement Canada a proposé de modifier les seuils de déclaration pour cinq substances déjà répertoriées dans la partie 1A de la liste des substances de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), d’ajouter une substance à la partie 1A et de supprimer cinq substances de la partie 1A.

Des consultations concernant les changements proposés ont été menées avec le groupe de travail multilatéral de l'INRP d’octobre à décembre 2013. Après avoir pris en compte les commentaires reçus, Environnement Canada a décidé d’aller de l’avant avec les modifications. Ces dernières sont mentionnées dans l’avis de la Gazette du Canada de 2014-2015 concernant l’INRP.

A) Résumé de la proposition (octobre 2013)

B) Résumé des commentaires des intervenants et des réponses d’Environnement Canada (juillet 2014)

A) Proposition (octobre 2013)

Voici un résumé de la proposition. Des copies de la proposition intégrale et le document intitulé Approche adoptée pour l’examen de la liste des substances de l’INRP seront disponibles par, communiquer avec l’INRP.

1. Résumé des modifications proposées

Environnement Canada propose de modifier les seuils de déclaration pour cinq substances actuellement inscrites à la partie 1A de la liste des substances de l’INRP (avec un seuil quantitatif de 10 tonnes), d’ajouter une substance à la partie 1A de la liste de l’INRP et de radier cinq substances de la liste de l’INRP

2. Contexte

Afin d’améliorer continuellement l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), de répondre aux priorités ministérielles et aux besoins des utilisateurs de données, Environnement Canada a effectué un examen de la liste des substances de l’INRP. Cet examen consiste à vérifier que la liste des substances est complète et pertinente et que les seuils de déclaration sont appropriés pour recueillir des données sur les rejets de polluants au Canada.

L’examen des substances de l’INRP est réalisé en adoptant une approche à plusieurs phases. La première phase, qui a commencé en 2012, concerne principalement les substances de la Liste des substances toxiques [Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], l’annexe 1]possédant un seul numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CASNote de bas de page1). Les modifications issues de la première phase devraient être mises en œuvre pour l’année de déclaration 2014. Les consultations publiques, y compris les consultations avec le Groupe de travail multilatéral de l’INRP, sur ces propositions de modifications auront lieu à l’automne 2013. Tous les commentaires reçus seront pris en compte, conformément au processus établi pour envisager des modifications aux exigences de l’INRP.

Les phases suivantes consisteront à examiner les exigences de l’INRP relativement aux substances inscrites sur la Liste des substances toxiques qui n’ont pas été examinées à la phase un (c.-à-d. les substances portant des nos Chemical Abstracts Service (CAS) multiples) et le reste de la liste des substances de l’INRP. Les modifications découlant des phases suivantes pourraient être mises en œuvre à compter de l’année de déclaration 2016, ou plus tard, et la consultation sur les modifications possibles devrait être amorcée en 2014.

3. Modifications proposées

Les modifications proposées ainsi que leur justification et impact sont résumées dans les sections suivantes.

a) Propositions de modifications des seuils

  1. Bisphénol A (4,4'-isopropylidènediphénol) [noCAS 80-05-7]

    Le bisphénol A est un produit chimique industriel utilisé comme monomère dans la fabrication de plastique dur et transparent connu sous le nom de polycarbonate et sert également de précurseur pour les monomères de résines époxydes. Cette substance a été évaluée et il a été déterminé qu’elle satisfait aux critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Le bisphénol A a été inscrit sur la Liste des substances toxiques en 2010. Environnement Canada propose de modifier le seuil quantitatif de déclaration de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) pour le bisphénol A de 10 tonnes à 100 kg. Cette baisse du seuil quantitatif devrait d’augmenter de manière significative les déclarations à l’INRP par le secteur de la fabrication de plastiques et de caoutchouc et est harmonisée avec le seuil quantitatif des exigences en matière de planification de la prévention de la pollution pour cette substance.
  2.  
  3. Hydrazine (noCAS 302-01-2)

    L’hydrazineest un produit chimique industriel utilisé principalement comme inhibiteur de corrosion dans l’eau de chaudière dans les centrales nucléaires et les centrales à combustibles fossiles. L’hydrazine a été inscrite sur la Liste des substances toxiques en 2011. Environnement Canada propose de modifier le seuil quantitatif de déclaration de l’INRP pour l’hydrazine de 10 tonnes à 1 tonne. Le seuil proposé devrait augmenter de manière significative les déclarations par les installations dans le secteur de la production, du transport et de la distribution d’électricité.
  4.  
  5. Isoprène (1,3-butadiène, 2-méthyl [noCAS78-79-5]

    L’isoprèneest un produit chimique industriel utilisé dans la fabrication de caoutchoucs et de plastiques, de jouets, de pneus et de peintures. L’isoprène a été inscrit sur la Liste des substances toxiques en 2011. Environnement Canada propose de modifier le seuil quantitatif de déclaration de l’INRP pour l’isoprène de 10 tonnes à 100 kg. La baisse du seuil quantitatif devrait augmenter de manière significative les déclarations à l’INRP par les installations de l’industrie de l’extraction de pétrole non classique et de l’industrie du raffinage de pétrole et est harmonisée avec le seuil quantitatif des exigences en matière de planification de la prévention de la pollution pour cette substance.
  6.  
  7. Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés

    Le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés ont été utilisés depuis plus de 40 ans dans les détergents, les agents mouillants, les agents dispersants et les émulsifiants. Le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés ont été inscrits sur la Liste des substances toxiques en 2002. Environnement Canada propose de modifier le seuil quantitatif de déclaration de l’INRP pour le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés de 10 tonnes à 1 tonne. Les exigences en matière de planification de la prévention de la pollution ont diminué l’utilisation de ces substances en dessous du seuil quantitatif actuel de l’NRP de 10 tonnes. La modification du seuil de l’INRP est proposée en réponse à cette baisse des quantités utilisées.
  8.  
  9. Quinoléine (noCAS 91-22-5)

    La quinoléine est un hydrocarbure aromatique polycyclique remplacé par de l’azote qui est associé naturellement au charbon et aux dérivés du charbon et peut se former comme polluant à l’état de traces au cours de la combustion incomplète de substances contenant de l’azote. La quinoléine a été inscrite sur la Liste des substances toxiques en 2012. Environnement Canada propose de modifier le seuil de déclaration de la quinoléine en la faisant passer d’une substance de la partie 1A (seuil quantitatif de 10 tonnes) à une substance de la partie 2 (seuil quantitatif de 50 kg pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques totaux, y compris la quinoléine, et seuil quantitatif de 5 kg pour la quinoléine déclarée seule). La modification proposée devrait augmenter les déclarations faites par les installations des secteurs qui déclarent d’autres hydrocarbures aromatiques polycycliques, mais qui ne sont pas encore tenues de déclarer la quinoléine (services, aciéries, installations de préservation du bois, alumineries et incinérateurs de déchets).

b. Proposition d’ajout du 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (noChemical Abstracts Service (CAS) 111-77-3)

Le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) est utilisé en tant qu’additif dans le carburéacteur; en tant que formulant dans les produits antiparasitaires utilisés dans diverses applications, y compris dans l’industrie des pâtes et papiers; et comme solvant dans les peintures et dans différents produits tels que les produits d’entretien de plancher et le liquide pour freins. Cette substance a été inscrite sur la Liste des substances toxiques en 2011. Le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol satisfait aux critères établis pour l’ajout à la liste de l’INRP. Environnement Canada propose d’ajouter le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol à la liste des substances de l’INRP au seuil quantitatif de 10 tonnes.

c. Suppressions proposés

Environnement Canada propose de retirer les substances suivantes de la liste des substances de l’INRP:

  1. Chlorure d’allyle (no CAS 107-05-1)
  2. Indice de couleur orange de solvant 7 (noCAS3118-97-6)
  3. 3-Chloro-2-méthypropl-1-ène (no CAS 563-47-3)
  4. Chloroformiate d’éthyle (no CAS 541-41-3)
  5. 1-Bromo-2-chloroéthane (no CAS 107-04-0)

Ces substances ne devraient pas être fabriquées, préparées ou utilisées d’autre manière par des installations industrielles au Canada et ont été déclarées en quantités minimes ou nulles à l’INRP. Bien qu’une petite quantité de chloroformiate d’éthyle ait été déclarée à l’INRP une fois, en 1996, on n’a pas jugé qu’il s’agissait d’une raison valable de maintenir l’inscription de la substance. Les quatre autres substances n’ont jamais été déclarées à l’INRP.

B) Résumé des commentaires des intervenants et des réponses d’Environnement Canada (juillet 2014)

Le groupe de travail multilatéral de l’INRP a formulé des commentaires sur la proposition d’Environnement Canada visant à modifier les seuils de déclaration pour cinq substances déjà répertoriées dans la partie 1A de la liste des substances de l’INRP, d’ajouter une substance à la partie 1A et de supprimer cinq substances de la partie 1A.

Après avoir pris en compte les commentaires des intervenants, Environnement Canada a mis en œuvre les modifications suivantes à compter de l’année de déclaration 2014 dans l’INRP.

  1. Le seuil quantitatif de déclaration pour le bisphénol A a été abaissé de 10 tonnes à 100 kg de substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière.
  2. Le seuil pour l’hydrazine a été abaissé de 10 tonnes à 1 000 kg de substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière;
  3. Le seuil pour l’isoprène a été abaissé de 10 tonnes à 100 kg de substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière;
  4. Le seuil pour le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés a été abaissé de 10 tonnes à 1 000 kg;
  5. Le seuil pour la quinoléine est maintenant de 50 kg pour la fabrication fortuite d’hydrocarbures aromatiques polycycliques totaux, incluant la quinoléine, et de 5 kg pour la fabrication fortuite de quinoléine seule. Le seuil de concentration correspondant à 1 % par poids ne s’applique plus.
  6. Le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) a été ajouté à la partie 1A, avec le seuil quantitatif normalisé de 10 tonnes de substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière et un seuil de concentration de 1 %.
  7. Le chlorure d’allyle, l’indice de couleur orange de solvant 7, le chloro-2-méthylprop-1-ène, le chloroformiate d’éthyle et le bromo-2-chloroéthane ont été retirés de la liste des substances de l’INRP.

À la suite de ces modifications, le bisphénol A, l’hydrazine, l’isoprène et le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés sont inscrits avec les substances de la partie 1B de l’INRP plutôt qu’avec les substances de la partie 1A. La quinoléine est inscrite comme une substance de la partie 2, avec d’autres hydrocarbures aromatiques polycycliques, au lieu d’une substance de la partie 1A. Le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) est inscrit comme une substance de la partie 1A.

Les tableaux ci-dessous résument les commentaires généraux et ceux visant une substance en particulier formulés par les intervenants et les réponses d’Environnement Canada.

Les intervenants suivants ont fait parvenir des commentaires :

  • Association canadienne des producteurs pétroliers
  • Canadian Energy Partnership for Environmental Innovation (CEPEI) et Association canadienne du gaz (commentaire conjoint)
  • Association canadienne du droit de l’environnement
  • Association canadienne des constructeurs de véhicules
  • Association canadienne du ciment
  • Association canadienne de l’industrie de la chimie et Association canadienne des carburants (commentaire conjoint)
  • International Institute of Concern for Public Health et Citizens Network on Waste Management (commentaire conjoint)
  • Rivershed Society of British Columbia
Tableau 1 - Résumé des commentaires généraux des intervenants et des réponses d’Environnement Canada
Numéro et sujet Commentaires des intervenants Réponses d’Environnement Canada
1. Accès par le groupe de travail de l’INRP aux données citées dans les propositions de changement La majorité des propositions de modifications aux seuils sont fondées sur les renseignements recueillis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) et des instruments de gestion du risque, tels que les exigences liées à la planification de la prévention de la pollution. Ces renseignements n’ont pas été transmis au groupe de travail de l’INRP. Pour que les consultations soient constructives, le groupe de travail a besoin d’avoir accès à ces données pour évaluer les modifications proposées aux seuils de déclaration. Environnement Canada s’efforce d’utiliser les sources de données accessibles les plus pertinentes pour définir les modifications proposées aux exigences de déclaration de l’INRP. Souvent, les données recueillies en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) (dans le cadre duquel des données sur l’utilisation, l’importation et le rejet de produits chimiques spécifiques peuvent être recueillies aux fins d’utilisation par Environnement Canada principalement dans le but d’évaluer les risques posés par ces produits chimiques) et les données de l’instrument de gestion du risque sont les sources de données accessibles les plus pertinentes. Toutefois, les restrictions sur l’accessibilité de ces données par le public, lesquelles n’ont dans la majorité des cas pas été recueillies aux fins de publication, peuvent empêcher le partage de ces données avec le groupe de travail de l’INRP. Les propositions concernant l’INRP comprennent autant de données qu’il est possible de rendre publiques.
2. Analyses coûts-avantages Plusieurs propositions ne permettent pas une bonne compréhension des besoins et des avantages supplémentaires à l’appui des modifications proposées aux seuils de déclaration, comparativement au fardeau de déclaration accru qui en résulte, ni de la possibilité d’une moins grande précision et d’une plus grande confusion.

Environnement Canada reconnaît que les propositions de nouveaux seuils de déclaration devraient inclure, lorsqu’il est possible de le faire, une analyse coûts-avantages d’un éventuel fardeau de déclaration sur les installations qui tient compte des avantages et des besoins des utilisateurs. Toutefois, des données ne sont pas toujours disponibles pour répondre à ces questions.

Le fait d’utiliser l’INRP, un instrument de déclaration existant, pour recueillir des données supplémentaires sur ces substances permettra de réaliser ces types d’analyses, comblera les lacunes en matière de données de déclaration et répondra aux besoins des utilisateurs des données. Par exemple, dans certains cas, les nouveaux seuils de déclaration sont harmonisés avec les exigences liées à la planification de la prévention de la pollution. Cette démarche permettra la comparaison des données de l’INRP et de celles provenant de la planification de la prévention de la pollution afin d’appuyer les analyses de la qualité des données et le suivi continu des données après l’expiration des exigences liées à la planification de la prévention de la pollution.

Bien que ces changements augmentent le nombre de substances assujetties à des nouveaux seuils de déclaration, l’approche adoptée pour mettre en œuvre ces seuils réduits contribuera vraisemblablement à réduire le risque de confusion. Ces substances ont été intégrées dans les parties existantes 1B et 2, conjointement aux substances qui ont déjà été soumises à une réduction des seuils de déclaration depuis un certain nombre d’années. Pour les modifications apportées à la partie 1B en 2014, nous avons également utilisé un nombre limité de valeurs définies de seuils de déclaration (100 et 1 000 kg) et de seuils de concentration (1 % et 0,1 %) afin de limiter la confusion et la complexité possibles liées aux exigences.

3. Harmoni­sation du seuil de déclaration avec les seuils associés à la planification de la prévention de la pollution L’harmonisation des seuils de déclaration avec les exigences liées à la planification de la prévention de la pollution est en grande partie à l’origine des modifications proposées. Toutefois, ces seuils peuvent avoir été établis avant la compilation des résultats de l’enquête en vertu de l’article 71. De plus, les avis de planification de la prévention de la pollution exigent déjà une déclaration des émissions.

Les seuils associés à la planification de la prévention de la pollution sont les niveaux établis par le Ministère pour lesquels la gestion des risques est jugée appropriée. L’harmonisation des seuils de déclaration de l’INRP avec les seuils associés à la planification de la prévention de la pollution est importante pour assurer une couverture adéquate des rejets; soutenir les activités de gestion des risques; permettre la comparaison des données de l’INRP et de la gestion des risques; et assurer la surveillance continue après l’expiration des exigences liées à la planification de la prévention de la pollution.

Les avis de planification de la prévention de la pollution exigent la déclaration des émissions des principaux secteurs (en général des secteurs qui émettent beaucoup d’émissions) et sont utilisés à des fins particulières (afin de réduire l’exposition à des substances chimiques). Les renseignements propres à chaque installation sont souvent considérés comme confidentiels et les résultats d’ensemble sont présentés sous forme de résumés.

L’un des objectifs clés de l’INRP est de fournir aux utilisateurs de données (y compris le grand public) des données complètes sur les rejets de polluants, et à ce titre, fournir des renseignements supplémentaires plus complets que les données plus limitées soumises en vertu des initiatives de gestion des risques.

4. Effets cumulatifs des substances Les effets cumulatifs des substances chimiques doivent être pris en compte lors de la détermination d’un seuil de déclaration approprié. Déterminer les effets cumulatifs et les répercussions des différentes substances chimiques est un processus complexe. Étant donné que les exigences de déclaration de l’INRP sont propres à chaque substance, des analyses propres à chaque substance doivent être effectuées au moment de décider de modifications à apporter aux exigences de déclaration de l’INRP.
5. Échéancier Il est prévu de publier l’avis de 2014-2015 concernant l’INRP dans la Gazette du Canada en mars 2014, ce qui est trop tard. Les avis de l’INRP et les directives connexes pour une année donnée doivent être publiés au plus tard en décembre de l’année précédant l’année de déclaration pour laisser aux installations suffisamment de temps pour recueillir les données. Environnement Canada reconnaît que la publication des avis concernant l’INRP devrait avoir lieu le plus tôt possible. Toutefois, en vertu de la LCPE (1999), la déclaration à l’INRP est basée sur les renseignements détenus par l’installation ou auxquels elle peut avoir raisonnablement accès. Si une installation n’a véritablement que peu de renseignements sur la substance, voire aucun, elle serait tenue de déclarer uniquement l’information dont elle dispose pour 2014, et elle devrait prendre des mesures raisonnables pour rassembler la totalité des renseignements requis pour les prochaines années. De plus, les substances pour lesquelles les modifications du seuil de déclaration sont mises en œuvre ont été inscrites sur la liste de l’INRP au cours des années précédentes, ce qui signifie qu’au moins quelques installations disposeront déjà de renseignements sur les substances.

 

Tableau 2 - Résumé des commentaires des intervenants visant une substance en particulier et des réponses d’Environnement Canada
Numéro et sujet Commentaires des intervenants Réponses d’Environnement Canada
1. Bisphénol A (BPA) Cette proposition de modification est bien accueillie puisqu’elle vise à accroître les déclarations provenant des secteurs de la fabrication de caoutchouc et de produits en plastique. Environnement Canada prend acte du soutien en faveur de la modification proposée. Aucune réponse n’est requise.
2. BPA L’étude de cas proposée pour la modification du seuil de déclaration du BPA est sans fondement. Le principal argument semble être l’harmonisation avec les exigences liées à la planification de la prévention de la pollution. Toutefois, le fondement du seuil associé à la planification de la prévention de la pollution n’est pas fourni. Les seuils associés à la planification de la prévention de la pollution sont les niveaux établis par le Ministère pour lesquels la gestion des risques est jugée appropriée. L’harmonisation des seuils de l’INRP et de ceux associés à la planification de la prévention de la pollution est importante pour assurer une couverture adéquate de la déclaration des rejets; soutenir les activités de gestion des risques; permettre la comparaison des données de l’INRP et de la gestion des risques; et assurer la surveillance continue après l’expiration en 2016 des exigences liées à la planification de la prévention de la pollution.
3. BPA En ce qui a trait aux répercussions sur la déclaration de certains secteurs, quelle est l’importance de l’augmentation des déclarations des secteurs de fabrication de caoutchouc et de produits en plastique? De quelle façon est-ce que cette modification aura une incidence sur d’autres secteurs, tels que celui des pâtes et papiers?

La gestion des risques a ciblé la fabrication de caoutchouc et de produits en plastique comme étant un secteur clé en ce qui a trait à la gestion des risques liés aux rejets de BPA. Par conséquent, il est important de déclarer adéquatement les rejets de ce secteur. Cette démarche permettra de voir à ce que les utilisateurs des données ont accès à des données complètes sur cette substance. Elle permettra également le suivi et la communication avec le public des progrès de la planification de la prévention de la pollution par l’entremise de l’INRP.

Cette modification pourrait avoir des répercussions sur la déclaration de BPA provenant d’autres secteurs, tels que le secteur du recyclage du papier et du traitement des eaux usées. Toutefois, l’ampleur des déclarations de ces autres secteurs ne peut pas être estimée à l’aide des données disponibles.

4. Hydrazine La revue du seuil de déclaration pour l’hydrazine est bien accueillie. Toutefois, un seuil quantitatif de déclaration de 100 kg de substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière est recommandé au lieu du seuil proposé de 1 000 kg. Un seuil de 1 000 kg permettra probablement de recueillir uniquement des renseignements supplémentaires des installations de production d’électricité à partir de centrales nucléaires, mais pas nécessairement d’autres installations dans le secteur de la production, du transport et de la distribution d’électricité.

Selon les analyses de données, comme il est indiqué dans la proposition, un seuil de 1 000 kg permettra de bien représenter la majorité de l’utilisation et du rejet de l’hydrazine. Il est attendu que les 4 à 11 installations de production d’électricité supplémentaires qui devront effectuer des déclarations en vertu du nouveau seuil fournissent une couverture suffisante des déclarations pour cette substance.

L’objectif de l’INRP n’est pas d’englober toutes les sources de rejets, mais bien de prendre en compte les sources importantes de rejets industriels afin de trouver un équilibre entre les besoins en matière de renseignements et le fardeau de déclaration pour l’industrie.

5. Hydrazine Il y a un écart entre les données en vertu de l’article 71 et les données de l’INRP qui n’est pas expliqué dans la proposition. Selon la proposition, seules deux centrales électriques ont déclaré de l’hydrazine à l’INRP, tandis que les données en vertu de l’article 71 indiquent qu’il y a au moins 20 centrales électriques qui utilisent de l’hydrazine et « peuvent rejeter des quantités considérables d’hydrazine ».

Selon les données de l’article 71 et des données d’enquête d’un autre secteur, il y environ 20 centrales électriques qui utilisent de l’hydrazine. Au seuil de 10 tonnes, deux centrales électriques doivent faire des déclarations à l’INRP, ce qui représente une utilisation d’environ 78 % de l’hydrazine. Le nouveau seuil de déclaration de 1 000 kg devrait entraîner une hausse des déclarations pour représenter environ 95 % de l’utilisation de l’hydrazine en exigeant les déclarations de 4 à 11 installations supplémentaires. Un seuil de 100 kg augmenterait les déclarations de l’utilisation à 100 % en exigeant que les 20 centrales électriques effectuent des déclarations.

L’objectif de l’INRP n’est pas d’englober toutes les sources de rejets, mais bien de refléter les sources importantes de rejets industriels afin de trouver un équilibre entre les besoins en matière de renseignements et le fardeau de déclaration pour l’industrie. Par conséquent, un seuil de déclaration de 1 000 kg a été mis en œuvre.

6. Hydrazine

Le seuil proposé pourrait malencontreusement inclure d’autres secteurs, en plus des secteurs de la production électrique et de la fabrication de produits chimiques inorganiques, puisque d’autres secteurs utilisent de l’eau de chaudière qui peut contenir de l’hydrazine.

Si l’utilisation d’hydrazine et les rejets sont concentrés dans le secteur de la production d’électricité, un seuil fondé sur l’activité pourrait être plus approprié qu’un seuil pour une substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière.

L’un des objectifs clés de l’INRP est de fournir aux utilisateurs des données (y compris le public) des données aussi complètes que possible de tous les secteurs. À ce titre, un seuil fondé sur l’activité s’applique uniquement dans les cas où un seuil pour une substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière n’est pas approprié. Si d’autres secteurs utilisent de l’hydrazine à une quantité supérieure au seuil de 1 000 kg, ceux-ci devraient également faire des déclarations à l’INRP puisque le potentiel de rejet est le même que dans le secteur de la production d’électricité. Les répercussions sur les autres secteurs peuvent être évaluées une fois que la modification a été mise en œuvre afin de déterminer si d’autres modifications sont justifiées à l’avenir.
7. Isoprène Cette proposition de modification est bien accueillie puisqu’elle permettra d’augmenter les déclarations des installations des secteurs de l’extraction de pétrole par des méthodes non classiques, du raffinage du pétrole, de la fabrication de caoutchouc synthétique et des produits chimiques. Environnement Canada prend acte du soutien accordé à la modification proposée. Aucune réponse n’est requise.
8. Isoprène

Cette proposition de modification offrira des avantages limités. Seule une installation a déclaré de façon constante des rejets importants d’isoprène et ceux-ci représentent 99 % du total combiné des rejets déclarés. Par conséquent, la modification du seuil proposée augmentera le fardeau de déclaration sur l’industrie en exigeant une évaluation supplémentaire par de nombreuses entreprises, tout en captant moins de 1 % de rejets supplémentaires.

Le principal argument pour modifier le seuil de déclaration semble être l’harmonisation avec le seuil de déclaration des exigences liées à la planification de la prévention de la pollution. Toutefois, le fondement du seuil associé à la prévention de la pollution n’est pas fourni.

Les instruments de gestion des risques, tels que les avis de planification de la prévention de la pollution, visent les secteurs industriels clés, comme ceux qui ont été jugés comme présentant des risques dans l’évaluation préalable finale des substances. L’un des principaux objectifs de l’INRP est de fournir aux utilisateurs de données (y compris le public) des données exhaustives sur les émissions de polluants. Par conséquent, la portée de l’INRP est plus large que celle des instruments de gestion des risques, puisqu’il comprend tous les secteurs.

Il est attendu que le nouveau seuil de déclaration aura une incidence limitée sur la couverture des secteurs de fabrication des produits en plastique et du caoutchouc, qui étaient la cible des exigences liées à la planification de la prévention de la pollution. Toutefois, des données récentes ont démontré un accroissement de l’utilisation de cette substance. Un seuil plus bas devrait contribuer à l’augmentation de la couverture de déclaration d’une variété d’autres secteurs, notamment celui de l’extraction de pétrole par des méthodes non classiques et du raffinage du pétrole. De plus, les rejets de la substance ne sont pas toujours proportionnels à la production puisque certains utilisateurs plus petits peuvent rejeter des quantités plus grandes que de grands utilisateurs.

Les seuils associés à la planification de la prévention de la pollution sont les niveaux établis par le Ministère pour lesquels la gestion des risques est jugée appropriée. L’harmonisation des seuils de l’INRP et de ceux associés à la planification de la prévention de la pollution est importante pour assurer une couverture adéquate de la déclaration des rejets; soutenir les activités de gestion des risques; permettre la comparaison des données de l’INRP et de la gestion des risques; et assurer la surveillance continue après l’expiration en 2016 des exigences liées à la planification de la prévention de la pollution pour l’isoprène.

9. Isoprène Le seuil proposé ne répondra pas à l’intention d’Environnement Canada de suivre et de gérer les risques associés à l’isoprène, car très peu d’industries déclareraient les rejets à ce seuil réduit. Environnement Canada devrait envisager d’utiliser des mesures de sensibilisation ciblées et de faire le suivi des améliorations pour déterminer si un examen supplémentaire est nécessaire. L’objectif de la baisse du seuil de déclaration est de faire le suivi des tendances en matière de rejets au fil du temps. Cette démarche permettra de répondre à l’objectif de l’INRP de fournir des données sur l’isoprène aux utilisateurs des données (incluant le public). Elle permettra également de contribuer à la définition de la portée des enjeux potentiels entourant cette substance, et de déterminer si une gestion des risques accrue ou d’autres activités sont justifiées.
10. Isoprène L’affirmation selon laquelle l’abaissement du seuil de déclaration entraînera une augmentation considérable des déclarations de rejets d’isoprène provenant des raffineries de pétrole, du secteur de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles et des grossistes-distributeurs de produits pétroliers n’est pas appuyée par des données dans la proposition. Les données accessibles au public ne suggèrent nullement que la proposition d’abaisser le seuil permettra de combler une lacune en matière de déclaration; en fait, ces mêmes données indiquent qu’il est très peu probable qu’il en soit ainsi. Les renseignements disponibles indiquent qu’un seuil de déclaration plus bas permettra d’augmenter les déclarations des raffineries de pétrole, du secteur de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles et des grossistes-distributeurs de produits pétroliers. Cette hausse sera évaluée lorsque des données seront obtenues à la suite de la baisse du seuil.
11. Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés La proposition de modification est bien accueillie. Le seuil réduit permettra d’améliorer la couverture en augmentant le nombre d’installations qui font déjà des déclarations et peut permettre de cibler les utilisateurs qui n’ont pas été visés par les exigences liées à la planification de la prévention de la pollution et de l’INRP. Puisque les exigences liées à la planification de la prévention de la pollution pour le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés sont arrivées à échéance, un seuil plus bas permettra la surveillance continue des niveaux d’utilisation et des profils d’utilisation par secteur. Environnement Canada prend acte du soutien accordé à la modification proposée. Aucune réponse n’est requise.
12. Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés

De plus amples renseignements sont nécessaires avant de recommander ou de justifier un seuil approprié. Par exemple, la proposition doit tenir compte de l’analyse particulière au secteur sur les différences qu’entraînerait la baisse du seuil à 1 000 kg sur les déclarations faites par les divers secteurs.

Des renseignements sur les répercussions de la modification proposée sur les secteurs qui ne sont pas mentionnés dans la proposition, y compris les fabricants de produits chimiques, sont nécessaires.

Environnement Canada reconnaît que les propositions de nouveaux seuils doivent inclure le plus d’information possible lorsqu’il s’agit de recommander ou de justifier un seuil approprié. Toutefois, des données ne sont pas disponibles à l’heure actuelle pour gérer complètement l’analyse particulière au secteur sur les différences dans les déclarations de ces substances et les répercussions de la modification sur les secteurs qui ne sont pas mentionnés dans la proposition.

Il est important pour l’INRP d’aller de l’avant avec cette modification afin de répondre aux besoins des utilisateurs de données. Étant donné que les exigences liées à la planification de la prévention de la pollution pour le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés sont arrivées à échéance, un seuil plus bas permettra une surveillance continue des rejets de ces substances grâce au mécanisme de déclaration existant de l’INRP.

13. Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés La revue du seuil de déclaration pour le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés est bien accueillie. Toutefois, un seuil de déclaration plus bas que le seuil de 1 000 kg de substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière est recommandé. Le seuil de déclaration pour ces substances doit capter toutes les sources de rejet et de transfert. Par exemple, le seuil proposé ne devrait pas capter les rejets des usines de textile. L’INRP doit envisager un seuil fondé sur l’activité comme ceux qui sont appliqués aux autres produits chimiques toxiques (p. ex., dioxines et furanes).

L’INRP vise à englober les sources importantes de rejets industriels tout en trouvant un équilibre entre les besoins en matière de renseignements et le fardeau de déclaration qui pèse sur l’industrie. La majorité des rejets importants devraient être captés grâce au nouveau seuil. La déclaration des usines de textile n’est pas nécessaire pour obtenir une représentation adéquate des rejets de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés puisque les rejets de ce secteur ont été réduits de façon importante en raison de la mise en œuvre réussie des activités de gestion des risques et qu’ils sont maintenant beaucoup plus faibles que les autres sources de rejets de ces substances.

L’un des objectifs clés de l’INRP est de fournir aux utilisateurs des données (y compris le public) des données aussi complètes que possible de tous les secteurs. À ce titre, un seuil fondé sur l’activité s’applique uniquement dans les cas où un seuil pour une substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière n’est pas approprié.

14. Quinoléine Cette proposition de modification est bien accueillie puisqu’elle devrait contribuer à faire augmenter les déclarations des installations dans les secteurs qui déclarent d’autres hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), mais qui ne sont pas tenues de soumettre une déclaration pour la quinoléine. Environnement Canada prend acte du soutien accordé à la modification proposée. Aucune réponse n’est requise.
15. Quinoléine La justification de la modification proposée ne démontre pas un avantage suffisant puisque les quantités déclarées ne changeraient pas de façon importante. L’ajout de la quinoléine, une substance inscrite sur la liste des substances toxiques, à la partie 2 permettra de la déclarer avec les autres hydrocarbures aromatiques polycycliques. Faire le suivi de la quinoléine en même temps que d’autres hydrocarbures aromatiques polycycliques au même seuil, plutôt que de créer un nouveau seuil de déclaration expressément pour la quinoléine, est préférable puisque les sources de rejets et les quantités devraient être semblables à celles d’autres hydrocarbures aromatiques polycycliques de la partie 2.
16. Quinoléine Environnement Canada n’a pas clairement démontré que l’absence de déclarations de secteurs reconnus pour « fabriquer et rejeter fortuitement » de la quinoléine est le résultat du seuil quantitatif actuel. Une approche plus ciblée pour ces secteurs est recommandée afin de déterminer les raisons sous-jacentes à l’origine de l’absence de déclarations. Les renseignements disponibles indiquent que l’absence de déclarations est liée au seuil de déclaration de 10 tonnes de substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière qui est trop élevé pour permettre de capter les rejets en quantités plus faibles. Les secteurs connus pour fabriquer et rejeter fortuitement de la quinoléine (p. ex., services publics, aciéries, installations de préservation du bois, alumineries et incinérateurs de déchets) ne sont pas captés par le seuil actuel établi par l’INRP.
17. 2-(2-Méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) La prise en considération de l’ajout de l’EMDEG à l’INRP est bien accueillie. Toutefois, un seuil de 1 000 kg au lieu du seuil proposé de 10 tonnes est recommandé afin d’inclure toutes les installations dans le secteur des pâtes et papiers et de la fabrication de produits chimiques. Les données disponibles ne sont pas suffisantes pour conclure qu’un seuil fixé à 10 tonnes est approprié.

Les données disponibles suggèrent que l’EMDEG est généralement utilisé en grandes quantités dans les installations industrielles. Bien que cette substance ait été ajoutée à la liste des substances toxiques [annexe 1 de la LCPE (1999)], l’INRP n’abaisse pas par défaut les seuils de déclaration pour ces types de substances. Toutefois, un nouveau seuil de déclaration peut être envisagé si une substance répond à certains critères, tels que l’harmonisation avec les mesures de gestion du risque (p. ex., les avis de planification de la prévention de la pollution), les lacunes cernées en matière de déclaration, les besoins des utilisateurs de données, etc.

La principale source de préoccupation pour l’EMDEG est l’exposition à des produits chimiques par l’entremise de produits qui ne sont pas assujettis à la déclaration à l’INRP. Toutefois, cette substance est ajoutée à l’INRP en raison de la préoccupation voulant qu’une grande utilisation et des rejets importants puissent présenter un intérêt; dans ce cas, un seuil par défaut de 10 tonnes pour l’INRP est approprié. Étant donné qu’il n’existe aucun instrument de gestion du risque propre aux rejets industriels de l’EMDEG, l’harmonisation avec un seuil de gestion des risques n’est pas prise en compte pour l’EMDEG.

18. 2-(2-Méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) Un avis de nouvelle activité pour l’EMDEG permet l’utilisation lorsqu’il y a un risque acceptable. Les déclarations futures des rejets d’EMDEG doivent faire la distinction entre les sources et utilisations qui ont été jugées acceptables et les rejets où les réductions sont recherchées.

Les avis de nouvelle activité établissent les exigences de notification à Environnement Canada si une substance est utilisée en une quantité supérieure à la quantité précisée ou pour certaines activités. Dans le cas de l’avis de nouvelle activité pour l’EMDEG, il ne requiert pas la transmission de renseignements à Environnement Canada lorsque l’EMDEG est utilisé pour des activités précises.

L’un des objectifs clés de l’INRP est de fournir aux utilisateurs de données (y compris le public) des données exhaustives sur les émissions de polluants. Il ne serait pas en accord avec l’objectif d’exempter certaines sources ou utilisations de la déclaration si elles atteignent le seuil de déclaration de 10 tonnes pour cette substance, tout simplement parce qu’elles sont énumérées dans l’avis de nouvelle activité, alors que d’autres sources ou utilisations ayant les mêmes quantités nécessiteraient la production d’une déclaration. En général, les exigences de l’INRP sont largement applicables à tous les secteurs pour cette raison.

Les installations doivent indiquer leur secteur au moment de la déclaration à l’INRP. Les utilisateurs seront en mesure d’analyser les données par secteur afin de faire la distinction entre les activités pour lesquelles les exigences relatives à une nouvelle activité s’appliquent et celles qui ne sont pas assujetties à ces exigences.

19. Suppres­sions : chlorure d’allyle, indice de couleur orange de solvant 7, chloro-2-méthylprop-1-ène, chloroformiate d’éthyle et bromo-2-chloroéthane La proposition de retirer ces substances de l’inventaire est bien accueillie. Il y a eu peu ou pas de déclaration pour ces substances. La protection serait assurée par les exigences relatives à une nouvelle activité et la Liste extérieure des substances (LES) dans l’éventualité où ces substances seraient réintroduites sur le marché canadien.

Environnement Canada prend acte du soutien accordé à la modification proposée.

Les points indiqués font partie de la justification pour retirer ces substances de l’inventaire. Si ces substances étaient commercialisées de nouveau au Canada, les exigences relatives à une nouvelle activité et la Liste extérieure des substances entraîneront la notification d’Environnement Canada, permettant ainsi la réévaluation de leur inclusion dans l’INRP.

20. Suppressions Une approche prudente à la suppression de ces substances est recommandée. Par exemple, les seuils de déclaration pour ces substances doivent être examinés et évalués afin de voir si des seuils plus faibles entraîneraient la soumission des données sur les rejets par les installations. Des preuves supplémentaires pour confirmer qu’une substance n’est pas utilisée au Canada, comme dans le cadre de la mise à jour de la Liste intérieure des substances, doivent être obtenues. Des avis de nouvelle activité pour les substances qui ne sont pas fabriquées ou importées au Canada pour une année de déclaration précise sont recommandés.

Environnement Canada a l’intention de concentrer les ressources sur les enjeux prioritaires. Ces substances ne sont pas une priorité actuelle pour Environnement Canada, étant donné qu’elles ne sont pas commercialisées au Canada et ne sont pas jugées très préoccupantes en vertu du Plan de gestion des produits chimiques.

Dans le cas où l’utilisation ou le rejet de ces substances se produit au Canada, Environnement Canada sera avisé en vertu des dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ou des exigences de déclaration d’une nouvelle activité. Environnement Canada peut alors réévaluer si la substance doit faire l’objet d’une déclaration à l’INRP.


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