Demande de permis d’aviculture en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Protégé A une fois rempli
Tous les renseignements inclus dans cette demande seront traités de façon confidentielle. Les renseignements personnels recueillis pendant le processus de délivrance de permis sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Important : Veuillez consulter le document « Instructions : Demande de permis d’aviculture en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » pour remplir la présente demande. Les formulaires de demande incomplets, illisibles ou non signés seront retournés, ce qui pourrait entraîner un refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Veuillez envoyer le formulaire de demande rempli et tous les documents supplémentaires à votre bureau régional du Service canadien de la faune (les coordonnées se trouvent sur la feuille d'instructions complémentaire).
Section 1 : Renseignement sur le demandeur
1.1 Coordonnées
Nom de famille : [zone de texte]
Prénom : [zone de texte]
Adresse postale (numéro municipal et nom de rue, y compris case postale, le cas échéant) : [zone de texte]
Ville : [zone de texte]
Province/territoire : [zone de texte]
Code postal : [zone de texte]
Numéro de téléphone (jour) : [zone de texte]
Numéro de téléphone (autre) : [zone de texte]
Adresse électronique : [zone de texte]
Télécopieur (le cas échéant) : [zone de texte]
1.2 Permis antérieurs
Êtes-vous ou avez-vous déjà été titulaire d’un permis d’aviculture au Canada?
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
Si oui, veuillez fournir le numéro du permis le plus récent : [zone de texte]
Vous a-t-on déjà refusé, annulé ou suspendu un permis d’aviculture?
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
Si oui, veuillez préciser : [zone de texte]
Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)?
[case à cocher] Oui [case à cocher] Non
Si oui, veuillez préciser : [zone de texte]
Section 2 : Espèces et expérience
2.1 Espèces
Veuillez énumérer les espèces d’oiseaux migrateurs qui seront visées par le permis d’aviculture. [zone de texte]
2.2 Expérience
Veuillez décrire votre expérience des activités d’aviculture ou associées aux oiseaux migrateurs. [zone de texte]
Si vous n’avez aucune expérience, vous devez être renseigné sur les soins à donner aux oiseaux migrateurs avant d’envoyer votre demande. Veuillez décrire comment vous avez procédé. [zone de texte]
Section 3 : Installation et lieux
3.1 Installation
Pour que la demande soit considérée comme complète, une description de l’installation où les oiseaux seront gardés devrait être incluse dans cette section.
- Veuillez fournir une description générale et les dimensions (surface totale en m²) de l’installation ou de la zone où les oiseaux seront gardés (p. ex., j’habite sur une ferme et l’installation a été construite entre la maison et l’écurie principale). [zone de texte]
- Veuillez fournir une description précise des éléments suivants (type de matériau, de structure et dimensions spécifiques en mètres (longueur x largeur)) :
- L’abri saisonnier (la taille de la cage et le type de matériel doivent être visibles) : Taille (en mètres) : Longueur [zone de texte] x largeur [zone de texte]
- Tous les autres enclos ou cages : Taille (en mètres): Longueur [zone de texte] x largeur [zone de texte]
- La clôture : [zone de texte]
- L’étang ou le point d’eau : [zone de texte]
[case à cocher] Photographies de l’installation jointes (optionnelles)
3.2 Localisation
Veuillez fournir l’adresse (ou les coordonnées de géolocalisation, telles les coordonnées de latitude et de longitude) du ou des lieux où les oiseaux migrateurs seront gardés. Au besoin, joignez toute information supplémentaire, telle qu’une carte, pour aider à trouver le ou les emplacements : [zone de texte]
[case à cocher] Carte jointe (optionnelle)
Section 4 : Mesures de contrôle des oiseaux migrateurs
Veuillez sélectionner la ou les mesures qui seront utilisées pour empêcher les oiseaux de s’échapper.
[case à cocher] Enclos entièrement fermé (avec un toit)
[case à cocher] Taille des ailes et enclos (avec ou sans toit)
[case à cocher] Éjointage et enclos (avec ou sans toit)
[case à cocher] Ténectomie et enclos (avec ou sans toit)
Section 5 : Documents et frais de demande
Les documents suivants doivent être soumis avec la demande pour qu’elle soit considérée comme complète :
[case à cocher] Frais de demande : 10 $ (de préférence, un chèque ou un mandat-poste de 10 $ fait à l’ordre du « Receveur général du Canada »). Veuillez noter que les frais pour insuffisance de fonds sont de 25 $.
[case à cocher] Un minimum de 5 photos de l’installation
Section 6 : Attestation et signature du demandeur
Je, soussigné [zone de texte] (nom complet), certifie que j’ai les connaissances nécessaires pour mener les activités indiquées ci-dessus et je reconnais que :
- tous les renseignements soumis dans cette demande sont exacts et complets à ma connaissance;
- je consens à une inspection des lieux, si nécessaire;
- je ne commencerai aucune activité visée par la présente demande avant d’avoir en ma possession un permis d’aviculture valide;
- je respecterai les pratiques d’aviculture généralement acceptées;
- je comprends que, pour mener légalement les activités, je pourrais être tenu d’obtenir d’autres autorisations ou permis fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Signature du demandeur : [zone de texte]
Date : [zone de texte] (aaaa/mm/jj)
Pour usage interne seulement
Date de réception : [zone de texte]
Agent des permis : [zone de texte]
Approuvé [case à cocher]
Refusé [case à cocher]
Date : [zone de texte]
Examinateur – biologie : [zone de texte]
Approuvé [case à cocher]
Refusé [case à cocher]
NA [case à cocher]
Date : [zone de texte]
Rapport antérieur au dossier :
Oui [case à cocher]
Non [case à cocher]
s. o. [case à cocher]
Frais de demande reçus :
Oui [case à cocher]
Non [case à cocher]
Commentaires : [zone de texte]
[case à cocher] Des frais pour insuffisance de fonds sont exigés (25 $)