Permis d’aviculture

Un permis d'aviculture permet à son titulaire de :

• acheter, vendre, échanger, donner ou avoir en sa possession des oiseaux migrateurs vivants ou leurs œufs à des fins d’aviculture
• déposer des appâts pour nourrir les oiseaux migrateurs qu'il achète, vend, échange, capture ou possède en vertu du permis; et
• tuer les oiseaux migrateurs qu'ils possèdent en vertu du permis à des fins de consommation humaine, mais non pour la vente ou toute autre fin

Formulaire de demande et tenue de dossiers

• Feuille d’instructions
• Formulaire de demande de permis
• Rapport pour permis d’aviculture
• Registre des transactions pour permis d’aviculture

La norme de service pour les demandes de permis d'aviculture est de 90 % des décisions sont prises dans un délai de 35 jours civils.

Les permis d'aviculture sont soumis à des frais de demande de 10 $. Ils sont valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le permis ou, si aucune date n'est indiquée, jusqu'au 31 décembre de l’année dans laquelle le permis a été délivré.

Les demandes de permis d'aviculture doivent être présentées au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de la région où l'activité aura lieu. Les coordonnées des bureaux régionaux du SCF se trouvent ci-dessous.

Qui peut soumettre une demande?

Les demandeurs de permis d'aviculture doivent posséder des connaissances et/ou de l'expérience en matière de soins aux oiseaux. Cette information ou une description de l'endroit où les connaissances ou l'expérience ont été acquises doit être incluse dans la demande. Il peut s'agir d'expérience acquise dans le cadre de l’élevage d’oiseaux (ex. : dans une ferme) ou lors d’un travail avec un aviculteur expérimenté ou un détenteur de permis d'aviculture actuellement valide.

Les espèces d’oiseaux pouvant être détenues en vertu d’un permis d’aviculture

Les détenteurs de permis d'aviculture ne peuvent détenir que des espèces d'oiseaux migrateurs figurant sur la liste des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). Seules ces espèces seront autorisées à être détenues dans le cadre de permis d'aviculture. En outre, le détenteur du permis ne peut détenir que des oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour lesquels il existe une saison de chasse active au Canada.

Les oiseaux qui ne peuvent pas être détenus par un titulaire de permis d'aviculture sont :

• les espèces pour lesquelles il n'y a pas de saison de chasse au Canada
• les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dont la chasse est limitée à certaines sous-espèces de la famille
• les espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril

La plupart des espèces non indigènes ne sont pas protégées par la LCOM et leur détention ne peut être autorisée par un permis d'aviculture. Pour confirmer si un oiseau migrateur considéré comme gibier est protégé par la LCOM, reportez-vous à la page Web suivante: Oiseaux protégés au Canada

Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et leurs œufs ne peuvent être transférés (ex. achetés, vendus, échangés ou donnés) qu'entre détenteurs de permis d'aviculture. Les oiseaux migrateurs détenus en vertu d'un permis d'aviculture ne peuvent être tués qu’à des fins de consommation humaine. Les détenteurs de permis d'aviculture doivent également tenir des registres contenant les informations suivantes :

1. toutes les transactions d'oiseaux migrateurs et d'œufs, y compris le nom complet, les coordonnées et le numéro de permis de la personne avec laquelle ils ont effectué une transaction, un échange, un prêt ou un don
2. le nombre et les espèces d'oiseaux migrateurs et d'œufs en leur possession à tout moment

Il est interdit aux détenteurs d’un permis d’aviculture de relâcher dans la nature tout oiseau migrateur qu’ils possèdent, sauf s’ils ont reçu une autorisation explicite.

Exigences relatives aux installations

Le demandeur doit démontrer que les oiseaux migrateurs détenus en vertu du permis seront gardés dans un enclos ou une zone d'où ils ne peuvent s'échapper et qu'un abri saisonnier et de l'eau (y compris des étangs pour la sauvagine et les oiseaux aquatiques) sont accessibles.

La taille de la zone et le type de logement ou d'installation varient en fonction du type d'espèce, de l'âge des oiseaux migrateurs, de l'emplacement, de la saison et si les oiseaux migrateurs ont été rendus incapables de voler en raison des ailes taillées, d’un éjointage ou d'une ténectomie (ex. : sectionnement des tendons de l'aile). Si les oiseaux n'ont pas été rendus incapables de voler, ils doivent être détenus dans un enclos complet muni d'un toit pour les empêcher de s'échapper. Tous les oiseaux doivent avoir accès à un abri saisonnier avec une litière sèche pour les protéger du froid de l'hiver.

Les relâches non autorisées et/ou accidentelles d'oiseaux captifs peuvent être nuisibles pour les populations sauvages. Pour obtenir un permis d'aviculture, les demandeurs doivent démontrer que les oiseaux migrateurs détenus en vertu du permis seront contrôlés et gardés dans une installation appropriée. Les oiseaux doivent être :

• détenus dans un enclos avec un toit, si leurs ailes n’ont pas été taillées, s'ils n'ont pas subi d’éjointage ou s'ils n'ont pas subi une procédure de ténectomie ; ou
• détenus dans un enclos (avec ou sans toit) et leurs ailles ont été taillés, ou
• détenus dans un enclos (avec ou sans toit) et ont subi un éjointage ; ou
• détenus dans un enclos (avec ou sans toit) et ont subi une ténectomie

La méthode utilisée dépendra de l'espèce et des intentions du titulaire du permis d'aviculture. Par exemple, les canards branchus sont souvent gardés avec toutes leurs plumes pour les expositions et doivent donc être confinés dans un enclos total (une zone ou un enclos clôturé de tous les côtés, y compris le haut) pour éviter qu'ils ne s'échappent.

Les installations où les animaux sont détenus doivent être séparées des espaces de vie et de loisirs des humains. Une inspection peut être exigée avant qu’un permis soit délivré.

Exigences en matière de rapports et tenue de registres

Tout titulaire d'un permis d'aviculture doit tenir des registres et soumettre un rapport annuel indiquant :

1. le nombre d'oiseaux migrateurs de chaque espèce qu'ils ont élevés au cours de cette année civile
2. le nombre d'oiseaux migrateurs de chaque espèce qu'ils ont tués au cours de l'année civile
3. le nombre d'oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d'œufs de chaque espèce qu'ils ont vendus au cours de cette année civile, ainsi que le nom complet, les coordonnées et le numéro de permis de chaque personne à qui ces oiseaux ou œufs ont été vendus
4. le nombre d'oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d'œufs de chaque espèce qu'ils ont achetés au cours de l'année civile, ainsi que le nom complet, les coordonnées et le numéro de permis de chaque personne à qui ces oiseaux ou ces œufs ont été achetés
5. le nombre d'oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d'œufs de chaque espèce qu'ils ont donnés au cours de l'année civile, ainsi que le nom complet, les coordonnées et le numéro de permis de chaque personne à qui ces oiseaux ou œufs ont été donnés
6. le nombre d'oiseaux migrateurs vivants de chaque espèce et le nombre d'œufs de chaque espèce en leur possession à la fin de cette année civile, et
7. toute autre information décrite dans le permis

Le rapport annuel doit être soumis au plus tard le 31 janvier de l'année suivant chaque année civile au cours de laquelle le permis a été détenu.

Coordonnées régionales des bureaux du Service canadien de la faune

Région de l'Atlantique
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
17 Waterfowl Lane P.O. Box 6227
Sackville NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550 Avenue d'Estimauville
Quebec QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335 chemin River
Ottawa ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355
Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies
Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115 Perimeter Road
Saskatoon SK S7N 0X4

Téléphone : 306-975-6794
Télécopieur : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique
Colombie-Britannique
60 Front Street L3
Nanaimo BC V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du Nord
Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
P.O. Box 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Télécopieur : 867-975-4645
Courriel : CWSPermitNorth@ec.gc.ca

Liens connexes

• Remarque à l'intention de tous les demandeurs : Les normes de service des permis pour oiseaux migrateurs sont disponibles en ligne. Veuillez noter que lorsque des demandes incomplètes sont reçues, Environnement et Changement climatique Canada avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis
• Il vous incombe au demandeur de communiquer avec l'organisme de la faune de la province ou du territoire et du bureau municipal, selon le cas, pour information au sujet d'exigences additionnelles en matière de permis pour l’activité prévue