Permis de commerce de duvet d’eider

Le permis de commerce du duvet d'eider, délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM), autorise son titulaire à collecter, à posséder ou à vendre du duvet d'eider.

Formulaires de demande et tenue de dossiers

• Feuille d’instructions
• Formulaire de demande de permis
• Formulaire de rapport pour permis de commerce en duvet d’eider

La norme de service pour les demandes de permis de commerce de duvet d’eider est que 100 % des décisions sont prises dans un délai de 14 jours civils.

Les permis de commerce de duvet d’eider sont soumis à des frais de demande de 10 $ et sont valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le permis ou, si aucune date n'est indiquée sur le permis, jusqu'au 31 décembre de l’année dans laquelle le permis a été délivré.

Soumettez les demandes au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de la région où les activités seront menées. Si des activités sont planifiées dans plusieurs régions, veuillez soumettre les demandes au bureau du SCF dans les régions où la majorité des activités seront menées.

Les ressources des bureaux régionaux du SCF se trouvent ci-dessous.

Qui peut soumettre une demande?

Une personne autorisée à ramasser du duvet d'eider doit avoir suffisamment de connaissances ou de formation pour entreprendre cette activité. De plus, le demandeur doit s'assurer qu'il possède une preuve d'autorisation lui permettant d'accéder au terrain pour y effectuer des activités de collecte de duvet d'eider. Le ministre peut refuser d'émettre un permis si le demandeur ne fournit pas cette autorisation.

Les membres de peuples autochtones qui ont droit à la "récolte domestique" ne sont pas tenus de détenir un permis pour le commerce de duvet d’eider pour collecter ou posséder du duvet d'eider à des fins domestiques, bien qu'un permis sera exigé pour des membres de peuples autochtones dans le cas de projets entrepris dans un but purement commercial.

Responsabilités du titulaire de permis de commerce de duvet d’eider

Les détenteurs de permis doivent s'assurer que toutes les conditions du permis sont respectées, y compris les exigences en matière de tenue de dossiers, et le respect des règlements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Lors du transport du duvet d'eider, le détenteur du permis de commerce de duvet d'eider doit s'assurer que l'extérieur de l'emballage contenant le duvet d'eider porte les informations appropriées énumérées ci-dessous. Le détenteur doit être en mesure de démontrer que le duvet d'eider a été recueilli légalement en vertu d’un permis. Une copie du permis de commerce de duvet d'eider doit donc toujours accompagner et rester avec le duvet d'eider.

Les emballages contenant du duvet d'eider doivent porter les mentions suivantes :

1. le numéro du permis en vertu duquel le duvet d'eider a été prélevé;
2. le nom complet et les coordonnées du titulaire du permis et du propriétaire actuel du duvet d'eider; et
3. un énoncé précis du contenu du colis.

Il est interdit de collecter du duvet d'eider dans un refuge d'oiseaux migrateurs (ROM) ou une réserve nationale de faune (RNF), à moins d’obtenir une autorisation supplémentaire.

Exigences en matière de rapports

Conformément aux conditions de leur permis, les titulaires de permis de commerce duvet d'eider doivent soumettre des rapports concernant les activités menées dans le cadre du permis. Le SCF recueille des informations, notamment sur la taille de la colonie, le succès de la reproduction et d'autres facteurs biologiques, afin de surveiller les effets des activités autorisées par les permis de commerce de duvet d’eider.

Coordonnées régionales des bureaux du Service canadien de la faune

Région de l'Atlantique : Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
17 Waterfowl Lane P.O. Box 6227
Sackville NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550 Avenue d'Estimauville
Quebec QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335 chemin River
Ottawa ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355
Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies : Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115 Perimeter Road
Saskatoon SK S7N 0X4

Téléphone : 306-975-6794
Télécopieur : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique : Colombie britannique
60 Front Street L3
Nanaimo BC V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du Nord : Territories du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
P.O. Box 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Télécopieur : 867-975-4645
Courriel : CWSPermitNorth@ec.gc.ca

Liens connexes

• Remarque à l'intention des demandeurs : Les normes de service des permis pour oiseaux migrateurs sont disponibles en ligne. Veuillez noter que lorsque des demandes reçues sont incomplètes, Environnement et changement climatique Canada avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis.
• Il est de la responsabilité du demandeur de communiquer avec l'organisme provincial ou territorial en charge de la faune et avec le bureau municipal approprié afin de vérifier si des exigences additionnelles sont requises pour mener l’activité prévue.