Instructions pour la tenue des registres de permis de bienfaisance

Conformément au paragraphe 82(4) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM), le titulaire du permis de bienfaisance doit tenir un registre des renseignements suivants : le nombre de chaque espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibiers et de guillemots préparés qu’elle a reçus au cours de chaque année civile, les noms, prénom et coordonnées de l’individu qui a pris chaque oiseau et le numéro du permis en vertu duquel l’oiseau a été pris. Si les oiseaux migrateurs considérés comme gibiers où les guillemots préparés vont être servis dans le cadre d’un évènement de collecte de fonds, le titulaire du permis doit tenir des registres de toutes les dépenses et recettes de l’évènement et de la façon dont les profits ont été utilisés. Ces registres doivent être conservés pendant une période d’un (1) an.

Les registres de permis de bienfaisance sont conçus afin d’aider le titulaire de permis de bienfaisance à remplir cette obligation. En plus de ces taches de tenue de registres, le titulaire du permis doit également soumettre un rapport des registres requis décrits au paragraphe 82(4), en utilisant ce formulaire, au bureau de délivrance des permis à la fin des activités autorisées, dans les trente (30) jours après l’expiration de leur permis.

Les dates pertinentes pour la tenue de registres doivent également être inscrites au début du registre de permis de bienfaisance. Les dates de « validité du permis » se trouvent directement sur le permis. La « durée de l'événement ou de l’activité » fait référence aux dates de début et de fin de l'événement ou de l'activité de collecte de fonds pour lequel le permis s'applique; ces dates peuvent être les mêmes si l'événement ou l'activité a lieu le même jour. La « date jusqu'à laquelle les registres doivent être conservés » fait référence à l’exigence de conserver tous registres pour une période d’un (1) an après la date de fin d’un évènement de collecte de fonds ou de l’expiration du permis.

Registre concernant les oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou les guillemots préparés

Le titulaire du permis de bienfaisance doit s’assurer qu’il saisit tous les renseignements obligatoires et coordonnées (c.à.d. l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone) dans les sections intitulés titulaire du permis de bienfaisance et donateur. Dans le contexte du registre du permis de bienfaisance, le donateurdésigne la personne qui a tué les oiseaux migrateurs considérés comme gibiers ou guillemots et a donné les oiseaux préparés au titulaire du permis de bienfaisance. Une fois que le registre est rempli, le titulaire du permis de bienfaisance et le donateur doivent signer.

Remarque : Selon les articles 22, 54 et 67 du ROM, un titulaire du permis de bienfaisance ne peut être donné et ne posséder que des oiseaux migrateurs considérés comme gibiers et des guillemots préparés et récoltés légalement. 

Selon les articles 22, 54 et 67 du ROM, un titulaire du permis de bienfaisance ne peut être donné et ne posséder que des oiseaux migrateurs considérés comme gibiers et des guillemots préparés et récoltés légalement.

Selon l’article 1(1) du ROM, un oiseau migrateur considéré comme gibiers est préparé lorsque, lorsque:

1. il est éviscéré et plumé en tout lieu, puis dans un lieu autre que le lieu de chasse est congelé, transformé en saucisses, cuit, séché, mis en conserve ou fumé; ou
2. dans un lieu autre que le lieu de chasse, les parties comestibles sont retirées de la carcasse, puis congelées, transformées en saucisses, cuites, séchées, mises en conserve ou fumées.

Il est nécessaire que le titulaire du permis obtient le nom complet et les coordonnées du donateur; le numéro et type du permis ou les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 desquels les oiseaux ont été légalement récoltés; et le nombre de chaque espèce des oiseaux qui ont été donnés. L'article 24 du ROM indique que toute exigence de fournir le numéro du permis en vertu duquel une activité est autorisée constitue, à l’égard d’un individu menant cette activité dans l’exercice d’un droit visé aux articles 21 ou 22, une exigence de fournir le nom de la collectivité exerçant ce droit.

Les oiseaux admissibles à être données aux fins énoncées dans le permis de bienfaisance comprennent les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et les guillemots :

Pour lesquels il existe une saison de chasse ouverte au Canada, et qui ont été récoltés en vertu soit d’un

•  permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (paragraphe 54(1) du ROM),
• d’un permis relatif aux oiseaux causant des dommages ou représentant un danger (paragraphe 67(1) du ROM),
• soit des droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (article 21 du ROM).

Si une personne présente un oiseau migrateur considéré comme gibier ou un guillemot préparés qui a été obtenu autrement que dans les situations mentionnées ci-dessus, veuillez ne pas acceptez l’oiseau (il faut refuser l’oiseau).

Registre pour les dépenses, les revenus et les bénéfices de l’événement de collecte de fonds

Le titulaire du permis de bienfaisance doit inscrire leur nom au complet et inclure les détails de l’évènement de collecte de fonds sur le formulaire.

Le titulaire du permis de bienfaisance doit aussi remplir tous les tableaux dans le formulaire. Le tableau A devrait être utilisé pour noter les détails des dépenses liés à l’évènement de collecte de fonds. Des exemples d’articles qui pourraient être inclus sont les salaires des employés qui ont été embauchés pour travailler à l’évènement, les frais pour le lieu et le coût pour la nourriture. Le coût total de l’évènement devrait être indiqué dans la dernière ligne du tableau, ce qui est étiqueté « Dépenses totales ($) ». Le coût total peut être calculé en additionnant la colonne intituler « Dépenses ($) ».

Le tableau B devrait être utilisé pour noter les détails des revenus qui ont été obtenus de l’évènement de collecte de fonds. Les articles pourraient inclure la vente de billets ou d’autres ventes ou frais liés à l’évènement. Le revenu total obtenu de l’évènement devrait être indiqué dans la ligne du tableau étiqueté « Revenus totaux ($) ». Ceci peut être calculé en additionnant les valeurs dans la colonne intituler « Revenus ($) ». Les profits devraient être indiqués dans la dernière ligne du tableau, ce qui est étiqueté « Profits totaux ($) ». Les profits totaux peuvent être calculés en soustrayant les dépenses totales aux revenus totaux.

Le tableau C devrait être utilisé pour noter les détails de la manière dont les profits ont été employés. Le paragraphe 82(3) du ROM indique que les profits tirés du fait de servir des oiseaux migrateurs considérés comme gibiers ou des guillemots lors d’évènements de collecte de fonds doivent être utilisés aux fins de conservation ou de protection de la faune. Des exemples d’articles qui pourraient être notés inclus une organisation à qui les profits vont être donnés ou les montants de fonds qui vont être alloués à des projets de conservation menés par le titulaire de permis ou leur organisation. Le montant total de profits utilisés pour la conservation devrait être indiqué dans la dernière ligne du tableau intituler « Total ($) ». Ce montant devrait correspondre au montant indiquer dans la ligne étiqueté « Profits totaux ($) » dans le tableau B.

Le titulaire du permis doit signer le formulaire lorsqu’il a terminé de le compléter.