Permis de bienfaisance

Le permis de bienfaisance a été établi dans le but de réduire le gaspillage des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, y compris les guillemots. Les titulaires de permis de bienfaisance et les personnes désignées peuvent posséder des oiseaux migrateurs considérés comme gibier et des guillemots préparés aux fins suivantes :

• Servir dans une soupe populaire
• Donner aux clients d'une banque alimentaire
• Servir lors d'un événement de bienfaisance lié à la conservation des oiseaux migrateurs où tous les profits réalisés à la suite de l'événement sont utilisés pour protéger ou conserver la vie sauvage.

Formulaire de demande et tenue de dossiers

• Feuille d'instructions
• Formulaire de demande de permis
• Instructions pour la tenue des registres de permis de bienfaisance
• Registre de permis de bienfaisance

La norme de service pour les demandes de permis de bienfaisance est de 90% des décisions prises dans un délai de 40 jours civils ou de 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive.

Les permis de bienfaisance sont gratuits et sont valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le permis ou, si aucune date n'est indiquée sur le permis, jusqu'au 31 décembre de l’année dans laquelle le permis a été délivré.

Soumettez les demandes au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de la région où l'activité aura lieu. Les ressources des bureaux régionaux du SCF se trouvent ci-dessous.

Qui peut soumettre une demande?

Le demandeur peut être un employé ou un bénévole d'une organisation charitable. Toutefois, les personnes qui demandent un permis de bienfaisance ne doivent pas être affiliées à une organisation ou à un organisme de bienfaisance enregistré pour obtenir un permis de bienfaisance (ex. les collectes de fonds peuvent être organisées par des personnes qui ne sont pas affiliées à une organisation, à condition qu'elles puissent remplir les obligations du titulaire du permis).

Responsabilités d’un titulaire de permis

Le titulaire d’un permis de bienfaisance qui sert des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou guillemots lors d’un événement de collecte de fonds doit s’assurer que l’évènement est lié à la conservation des oiseaux migrateurs et que les profits réalisés sont utilisés pour protéger ou conserver la faune. Le repas lui-même ne peut pas être facturé lorsque des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou des guillemots sont servis. Par contre, dans le cas de dîners de collecte de fonds, des frais peuvent être exigés pour assister à l'événement. Le titulaire du permis doit s'assurer que toutes les conditions du permis sont respectées, y compris les exigences relatives à la tenue de registres.

Un détenteur de permis de bienfaisance ne peut accepter ou posséder que des oiseaux migrateurs considérés comme gibier et des guillemots récoltés et préparés légalement. Un oiseau migrateur considéré comme gibier est préparé lorsqu'il est :

• éviscéré et plumé dans n'importe quel endroit, puis congelé, transformé en saucisse, cuit, séché, mis en conserve ou fumé dans un endroit autre que la zone de chasse.
• dans un endroit autre que la zone de chasse, a vu ses parties comestibles retirées de sa carcasse, puis est congelé, transformé en saucisse, cuit, séché, mis en conserve ou fumé.

Exigences en matière de rapports et de tenue de registres

Les détenteurs de permis de bienfaisance doivent tenir des registres indiquant:

• le nombre de chaque espèce d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier et de guillemots préparés reçus au cours de chaque année civile
• le nom complet et les coordonnées de la personne qui a pris chaque oiseau migrateur considéré comme gibier ou guillemot
• le numéro du permis en vertu duquel il a été tué.

Si l'oiseau migrateur considéré comme gibier ou le guillemot préparé a été servi dans le cadre d'un évènement de collecte de fonds à des fins charitables, le titulaire du permis doit tenir des registres de :

• toutes les dépenses et les recettes de l’évènement
•  la manière dont les bénéfices ont été utilisés jusqu’au premier anniversaire de l’évènement de collecte de fonds.

Accepter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier et des guillemots

Les détenteurs d'un permis de bienfaisance ne peuvent accepter le don d'un oiseau migrateur considéré comme gibier préparé que de la part d'un détenteur de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG), d'un détenteur de permis de dommages ou de danger ou d'une personne qui exerce son droit de chasser les oiseaux migrateurs en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et les guillemots qui peuvent être donnés et acceptés aux fins énoncées dans le permis de bienfaisance doivent satisfaire les critères suivants :

• les oiseaux sont préparés avant d'être donnés/acceptés.
• les oiseaux pris sous l'autorité d'un permis ne sont pas inscrits sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP), à moins que le ministre n'ait indiqué sur le permis qu'un tel don est autorisé
• les oiseaux pour lesquels il y a une saison ouverte au Canada,
• les oiseaux qui ont été pris sous l'autorité de
  • Un permis OMCG (permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier);
  • un permis permettant l’abattage en cas de dommage ou de danger; ou
  • L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 

Étant donné que les guillemots continuent d'être comptabilisés dans la limite de possession d'un individu même lorsqu'ils sont préparés, le titulaire d'un permis de bienfaisance ne peut pas dépasser la limite de possession de cette espèce.

Les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs sont une version abrégée annuelle d'une page des règlements de chasse annuels pour chaque province et territoire. Tout oiseau migrateur considéré comme gibier pout lequel il existe une saison de chasse au Canada, sauf pour une espèce figurant sur la liste de la LEP peut être accepté par un détenteur de permis de bienfaisance. La limite de possession pour les guillemots se trouve également dans le résumé des réglementations pour Terre-Neuve et le Labrador. Pour plus d'information sur les oiseaux pour lesquels il y a une saison ouverte au Canada, veuillez consulter le résumé de la province ou du territoire où vous comptez chasser.

Ressources des bureaux du Service Canadien de la faune (par région)

Région atlantique

Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
17 Waterfowl Lane P.O. Box 6227
Sackville NB
E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec

801-1550 Avenue d'Estimauville
Quebec QC
G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario

335 chemin River
Ottawa ON
K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355
Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des prairies Alberta, Saskatchewan et Manitoba

115 Perimeter Road
Saskatoon SK
S7N 0X4

Téléphone : 306-975-6794
Télécopieur : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région pacifique

Colombie britannique
60 Front Street L3
Nanaimo BC
V9R 5H7

Téléphone : 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du nord Territories du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon

P.O. Box 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU
X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Télécopieur : 867-975-4645
Courriel : CWSPermitNorth@ec.gc.ca

Liens connexes

• Remarque à l'intention de tous les demandeurs : Les normes de service des permis pour oiseaux migrateurs sont disponibles en ligne. Veuillez noter que lorsque des demandes incomplètes sont reçues, Environnement et Changement climatique Canada avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis.
• Il incombe au demandeur de communiquer avec l'organisme provincial ou territorial responsable de la faune et avec le bureau municipal compétent pour obtenir des renseignements sur les permis supplémentaires qui pourraient être requis pour l'activité prévue.