Permis pour aéroport

Les permis pour aéroport permettent au titulaire du permis et aux personnes désignées d’effaroucher et de tuer les oiseaux migrateurs qui posent un danger pour les aéronefs situés dans les limites d’un aéroport avec une arme à feu ou un aéronef.

Formulaires de demande et de tenue de dossiers

• Feuille d’instructions
• Formulaire de demande de permis
• Rapport sur les permis pour aéroports

La norme service pour les demandes de permis pour aéroport est de 90% des décisions prises dans les 14 jours civils.

Les permis pour aéroport sont gratuits. Ils sont valides jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le permis ou, si aucune date n'est indiquée sur le permis, jusqu'au 31 décembre de l’année dans laquelle le permis a été délivré.

Les demandes de permis doivent être soumises au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de la région où l’activité aura lieu. Les ressources des bureaux régionaux du SCF se trouvent ci-dessous.

Qui peut soumettre une demande?

Le demandeur doit être le directeur d’un aéroport civil ou l’officier commandant d’un aéroport militaire.

Responsabilités d’un titulaire de permis

Un titulaire de permis pour aéroport ou une personne désignée ne peut avoir en sa possession que des oiseaux abattus en vertu d’un permis pour aéroport dans le but de s’en débarrasser de la manière indiquée sur le permis.

Les titulaires de permis pour aéroport ne peuvent pas utiliser ou avoir en leur possession de la grenaille toxique lorsqu’ils effarouchent ou tuent des oiseaux.

Le titulaire du permis pour aéroport et les personnes désignées doivent avoir sur eux une copie signée du permis lorsqu’ils entreprennent les activités autorisées par le permis. Ces activités comprennent notamment effaroucher un oiseau migrateur avec un aéronef ou une arme à feu, tuer un oiseau migrateur et transporter l’oiseau pour s’en débarrasser. Une copie du permis doit être présentée à tout garde-chasse ou autre responsable autorisé, immédiatement sur demande.

Exigences en matière de rapports et de tenue de registres

Les titulaires de permis pour aéroport doivent tenir à jour des registres des oiseaux migrateurs tués et soumettre leur rapport au bureau du SCF de leur région avant le 31 janvier de chaque année où le permis est valide. Le rapport doit contenir la date à laquelle chaque abattage a eu lieu, les espèces d’oiseaux migrateurs, le nombre d’individus de chaque espèce abattus, l’endroit où l’oiseau a été abattu et la méthode d’abattage. Les titulaires de permis sont tenus de garder tous les rapports pendant une période de cinq ans suivant la date d’expiration du permis.

Coordonnées régionales des bureaux du Service canadien de la faune

Région de l’Atlantique
New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, and Prince Edward Island
17 Waterfowl Lane
P.O. Box 6227
Sackville, NB E4L 1G6

Téléphone: 506-364-5068
Fax: 506-364-5062
Email: Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550 Avenue d'Estimauville
Québec, QC G1J 0C3

Téléphone: 418-649-6129
Fax: 418-648-4871
Email: PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335 River Road
Ottawa, ON K1V 1C7

Téléphone: 613-990-8355
Fax: 613-990-8400
Email: wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies
Alberta, Saskatchewan and Manitoba
115 Perimeter Road
Saskatoon, SK S7N 0X4

Téléphone: 306-975-6794
Fax: 306-975-4089
Email: prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique
British Columbia
60 Front Street L3
Nanaimo, BC V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101
Email: scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du Nord
Northwest Territories, Nunavut and Yukon
PO Box 1870
Suite 301, 933 Mivvik St.
Iqaluit, NU X0A 0H0

Téléphone: 867-975-4636
Fax: 867-975-4645
Email: CWSPermitNorth@ec.gc.ca

Liens connexes

• Note à tous les demandeurs: Les normes de service pour les permis d’oiseaux migrateurs peuvent être consultées en ligne. Veuillez noter que lorsque des demandes reçues sont incomplètes, Environnement et Changement climatique Canada avisera le demandeur et le délai sera « suspendu » jusqu’à ce que toutes les informations manquantes soient reçues.
• Il est de la responsabilité du demandeur de communiquer avec l'organisme provincial ou territorial en charge de la faune et avec le bureau municipal approprié afin de vérifier si des exigences additionnelles sont requises pour mener l’activité prévue.