Demande de permis de taxidermiste en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Tous les renseignements inclus dans cette demande seront traités de façon confidentielle. Les renseignements personnels recueillis pendant le processus de délivrance de permis sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Important : Veuillez consulter le document « Instructions : Demande de permis de taxidermiste en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » pour remplir la présente demande. Les formulaires de demande incomplets, illisibles ou non signés seront retournés, ce qui pourrait entraîner un refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Veuillez transmettre le formulaire de demande rempli et tout autre document supplémentaire à votre bureau régional du Service canadien de la faune (les coordonnées se trouvent à l’annexe A sur la feuille d’instructions jointe).
Section 1. Coordonnées du demandeur
Nom de famille :
Prénom :
Nom de l’entreprise (le cas échéant) :
Adresse postale (numéro et nom de la rue, veuillez préciser la C.P., le cas échéant) :
Ville :
Province/territoire :
Code postal :
Numéro de téléphone (jour) :
Numéro de téléphone (supplémentaire) :
Adresse électronique :
Télécopieur (le cas échéant) :
Section 2. Lieux
Adresse municipale, coordonnées ou géolocalisation
Veuillez indiquer le ou les lieux où les activités de taxidermie seront menées (vous pouvez indiquer l’adresse comme étant « l’adresse de la section 1 »). Veuillez également joindre l’itinéraire routier ou une carte aux fins de clarification.
[Case à cocher] Carte jointe (optionnelle)
Section 3. Frais de demande
Le montant suivant doit être envoyé avec la demande, sans quoi cette dernière sera considérée comme incomplète. Veuillez noter que les frais pour insuffisance de fonds sont de 25 $.
[Case à cocher] Frais de demande : 10 $ (de préférence sous forme de chèque ou de mandat-poste au nom du « Receveur général du Canada »; l’argent comptant est également accepté).
Section 4. Permis antérieurs
Êtes-vous ou avez-vous déjà été titulaire d’un permis de taxidermiste en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)?
[Case à cocher] Non
[Case à cocher] Oui
(Si oui, veuillez fournir le numéro du permis le plus récent)
Avez-vous déjà présenté une demande de permis de taxidermiste qui a été refusée, ou avez-vous déjà été titulaire d’un permis de taxidermiste qui a été annulé ou suspendu?
[Case à cocher] Non
[Case à cocher] Oui
(Si oui, veuillez indiquer la raison.)
Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)?
[Case à cocher] Non
[Case à cocher] Oui
(Si oui, veuillez indiquer la raison.)
Section 5. Attestation et signature du demandeur
Je, soussigné (nom complet), certifie que j’ai les connaissances nécessaires à la réalisation des activités autorisées et que :
- tous les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et complets à ma connaissance;
- j’accepte qu’une inspection des lieux soit menée, si elle est requise avant la délivrance du permis;
- je ne commencerai aucune activité visée par la présente demande avant d’avoir en ma possession un permis valide;
- je comprends que, pour mener les activités d’une façon légale, je pourrais être tenu d’obtenir d’autres autorisations ou permis fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Signature du demandeur :
(signez à l’encre foncée)
Date :
(aaaa/mm/jj)
Pour usage interne seulement
Date de réception :
Agent des permis :
Approuvé [Case à cocher]
Refusé [Case à cocher]
Date :
Examinateur – biologie :
Approuvé [Case à cocher]
Refusé [Case à cocher]
Date :
Rapport antérieur au dossier
Oui [Case à cocher]
Non [Case à cocher]
S.O. [Case à cocher]
Frais annuels reçus
Oui [Case à cocher]
Non [Case à cocher]
Commentaires :
[Case à cocher] Des frais pour insuffisance de fonds sont exigés (25 $).
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