Gabarits reliés au Règlement fédéral sur les halocarbures
En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2022), des registres d’activité, des avis et des rapports de rejets sont requis pour certaines activités liées à des systèmes particuliers. Les questions sur les modèles peuvent être envoyées à l’équipe de gestion des halocarbures.
Article 11 - Compte rendu de remplissage d'halocarbure
Renseignements demandés dans la partie 1 de l'annexe 2
* En cas d'incohérences, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et ses règlements prévaudront sur ces informations. Ces informations ne remplacent ni ne modifient la Loi ou les règlements et ne suppriment ni n'annulent l'obligation d'une personne ou d'une entreprise de se conformer à d'autres lois.
Propriétaire
item 2, Partie 1 de l'annexe 2
- Nom
- Adresse
Personne responsable
- Nom
item 3, Partie 1 de l'annexe 2
Description de l’équipement
- Type d’équipement
item 1, Partie 1 de l'annexe 2 - Emplacement précis
item 4, Partie 1 de l'annexe 2 - Numéro de série ou identificateur unique
item 5, Partie 1 de l'annexe 2 - Type d'halocarbure contenu dans l’équipement
item 6, Partie 1 de l'annexe 2 - Capacité de remplissage (kg)
item 7, Partie 1 de l'annexe 2
Remplissage
- Date du remplissage (aaaa/mm/jj)
item 8, Partie 1 de l'annexe 2 - Quantité remplie (kg)
item 9, Partie 1 de l'annexe 2 - Nature du danger
item 10, Partie 1 de l'annexe 2 - Circonstances justifiant le remplissage
item 11, Partie 1 de l'annexe 2 - Date de la réparation de la fuite ou récupération (aaaa/mm/jj)
item 12, Partie 1 de l'annexe 2
Article 16 – Avis de mise hors service permanente
Renseignements demandés dans la partie 2 de l'annexe 2
* En cas d'incohérences, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et ses règlements prévaudront sur ces informations. Ces informations ne remplacent ni ne modifient la Loi ou les règlements et ne suppriment ni n'annulent l'obligation d'une personne ou d'une entreprise de se conformer à d'autres lois.
| Propriétaire du système ou récipient | Personne responsable du système ou récipient |
|---|---|
| Nom: | Nom: |
| Adresse: | |
| Description de l’équipement | |
Type d’équipement : |
Numéro de série ou identificateur unique |
| Emplacement précis avant la mise hors service: | Capacité de charge (kg): |
| Récupération de l’halocarbure | |
Date de la récupération (jj/mm/aaaa): |
Nom de la personne accréditée ou de la personne qui a récupéré l’halocarbure |
Type d’halocarbure récupéré: |
Numéro de certificat de la personne accrédité (s’il y a lieu) : |
Quantité d’halocarbure récupéré (kg): |
Nom de l’employeur de la personne accrédité ou qui a récupéré l’halocarbure (s’il y a lieu): |
Commentaires: |
|
Paragraphe 20(1) - Permis
Article 22 - Inventaire des systèmes et récipients de grande capacité
Renseignements demandés dans la partie 4 de l'annexe 2
* En cas d'incohérences, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et ses règlements prévaudront sur ces informations. Ces informations ne remplacent ni ne modifient la Loi ou les règlements et ne suppriment ni n'annulent l'obligation d'une personne ou d'une entreprise de se conformer à d'autres lois.
Propriétaire
item 1(b), Partie 4 de l'annexe 2
- Nom
- Adresse
Personne responsable
item 1(c), Partie 4 de l'annexe 2
- Nom
- Titre ou poste
Description de l’équipement
- Type d’équipement
item 1(a), Partie 4 de l'annexe 2 - Emplacement précis
item 1(d), Partie 4 de l'annexe 2 - Numéro de série ou identificateur unique
item 1(e), Partie 4 de l'annexe 2 - Type d'halocarbure contenu dans l’équipement
item 1(f), Partie 4 de l'annexe 2 - Capacité de remplissage (kg)
item 1(g), Partie 4 de l'annexe 2
Article 23 – Registre des activités
Renseignements demandés dans la partie 5 de l'annexe 2
* En cas d'incohérences, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et ses règlements prévaudront sur ces informations. Ces informations ne remplacent ni ne modifient la Loi ou les règlements et ne suppriment ni n'annulent l'obligation d'une personne ou d'une entreprise de se conformer à d'autres lois.
Propriétaire
item 2, Partie 5 de l'annexe 2
- Nom
- Adresse
Personne responsable
- Nom
item 3, Partie 5 de l'annexe 2
Description de l’équipement
- Type d’équipement
item 1, Partie 5 de l'annexe 2 - Emplacement précis au moment de l’entretien
item 4, Partie 5 de l'annexe 2 - Numéro de série ou identificateur unique
item 5, Partie 5 de l'annexe 2 - Type d'halocarbure contenu dans l’équipement
item 6, Partie 5 de l'annexe 2 - Capacité de remplissage (kg)
item 7, Partie 5 de l'annexe 2
Entretien
- Date de l’activité (aaaa/mm/jj)
item 8(a), Partie 7 de l'annexe 2 - Type d’activité
item 8(b), Partie 7 de l'annexe 2 - Description de l’entretien (le cas échéant)
item 8(c), Partie 7 de l'annexe 2
Halocarbure récupéré (si applicable)
item 8(f), Partie 5 de l'annexe 2
- Type
- Quantité (kg)
Halocarbure rempli (si applicable)
item 8(g), Partie 5 de l'annexe 2
- Type
- Quantité (kg)
Technicien d’entretien
- Nom
item 8(d), Partie 5 de l'annexe 2 - Employeur
item 8(d), Partie 5 de l'annexe 2 - Numéro de certificat 9si applicable
item 8(e), Partie 5 de l'annexe 2
Alinéa 24(a) - Rapport de rejet d'halocarbure (rejet de 100 kg ou plus)
Renseignements demandés dans la partie 6 de l'annexe 2
* En cas d'incohérences, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et ses règlements prévaudront sur ces informations. Ces informations ne remplacent ni ne modifient la Loi ou les règlements et ne suppriment ni n'annulent l'obligation d'une personne ou d'une entreprise de se conformer à d'autres lois.
Propriétaire
item 2, Partie 6 de l'annexe 2
- Nom
- Adresse
Personne responsable
- Nom
item 3, Partie 6 de l'annexe 2
Description de l’équipement
- Type d’équipement
item 1, Partie 6 de l'annexe 2
Rejet
- Date de détection du rejet (aaaa/mm/jj)
- Type d’halocarbure rejeté (kg)
item 4, Partie 6 de l'annexe 2 - Quantité rejetée (kg) (connue ou estimée)
item 4, Partie 6 de l'annexe 2
Alinéa 24(b) et article 25 - Rapport de rejet d'halocarbure
Renseignements demandés dans la partie 7 de l'annexe 2
* En cas d'incohérences, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et ses règlements prévaudront sur ces informations. Ces informations ne remplacent ni ne modifient la Loi ou les règlements et ne suppriment ni n'annulent l'obligation d'une personne ou d'une entreprise de se conformer à d'autres lois.
Propriétaire
item 2, Partie 7 de l'annexe 2
- Nom
- Adresse
Personne responsable
- Nom
item 3, Partie 7 de l'annexe 2
Description de l’équipement
- Type d’équipement
item 1, Partie 7 de l'annexe 2 - Emplacement précis
item 4, Partie 7 de l'annexe 2 - Numéro de série ou identificateur unique
item 5, Partie 7 de l'annexe 2 - Type d'halocarbure rejeté
item 6, Partie 7 de l'annexe 2 - Capacité de remplissage (kg)
item 7, Partie 7 de l'annexe 2
Rejet
- Date du rejet (aaaa/mm/jj)
item 8(a), Partie 7 de l'annexe 2 - Quantité rejetée (kg)
item 8(b), Partie 7 de l'annexe 2 - Circonstances ayant menées au rejet
item 8(c), Partie 7 de l'annexe 2 - Mesures correctives prises
item 8(d), Partie 7 de l'annexe 2 - Mesures préventives qui seront prises
item 8(e), Partie 7 de l'annexe 2
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