Renseignements sur le Règlement fédéral sur les halocarbures

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289) et Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2009-221)

Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont dotés de lois pour protéger la couche d’ozone et gérer les substances qui l’appauvrissent et leurs halocarbures de remplacement. Les provinces et les territoires administrent l’utilisation et la manipulation de ces substances sur leur sol et le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) régit les systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvants à l’échelle fédérale.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été publié en août 2003 et modifié en juillet 2009 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le Règlement vise à diminuer et prévenir les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement dans l’environnement par les systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvants qui :

  • se trouvent sur des terres fédérales ou autochtones; ou
  • appartiennent à des ministères, des conseils et des organismes fédéraux, des sociétés d’État ou sont utilisés dans le cadre de travaux ou d’entreprises fédéraux.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a remplacé l’ancien Règlement fédéral sur les halocarbures et comporte de nouvelles dispositions visant un passage ordonné de l’utilisation de CFC et d’halons à d’autres substances et technologies, conformément à la Stratégie du Canada pour hâter l’arrêt des utilisations des CFC et des halons et éliminer les surplus.

Des modifications ont été apportées au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) en juillet 2009 en réponse aux commentaires et recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation en vue d’améliorer le texte réglementaire. Elles ont mis également à jour les renvois aux deux normes des Laboratoires des assureurs du Canada qui ont été révisées et traduites en 2004 et corrigé les omissions rédactionnelles repérées dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Les modifications n'ont pas changé ni l’intention ni la portée du Règlement.

Consulter le texte codifié intégral du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) en HTML ou Consulter le texte codifié intégral du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) en PDF (225 Ko)

Consulter le texte original intégral du RFH (2003) (disponible en PDF seulement) (227 Ko)

Consulter le texte intégral de la modification en HTML ou Consulter le texte intégral de la modification en PDF (2351 Ko)

Propositions de révision du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Environnement Canada en est aux premières étapes de la révision du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Les modifications proposées visent à continuer de minimiser les rejets d'halocarbures dans l'environnement tout en réglant divers problèmes administratifs et opérationnels.

Un document de consultation a été préparé en vue d’informer sur des questions qui ont été soulevées lors de la mise en œuvre du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Les intervenants et les groupes autochtones ont été invités à considérer le document de consultation et à donner leur avis sur les propositions avant le 31 mars 2013.

Quatre réunions de consultation publique et deux webinaires concernant les propositions de révision au Règlement ont eu lieu en mars 2013. Un compte rendu des réunions de consultation est disponible.

Formulaires de demandes de permis en vertu du RFH (2003)

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), un permis est requis pour certaines activités liées à des systèmes particuliers. Ces formulaires vous sont offerts comme service en direct et sont disponibles seulement en format de document portable (PDF), car une signature est requise. Une fois que vous aurez accédé au formulaire, vous devrez l'imprimer, remplir les cases à la main et le retourner par courrier ou télécopieur.

Protection de la couche d'ozone et contrôles d'exportation
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard St-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléc. : 819-938-4218

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Assistance technique

Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire, veuillez communiquer avec ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca.

Modèles de registres d’entretien, d’avis et de rapports sur les rejets sous le RFH (2003)

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), des registres d’entretien, des avis et des rapports sur les rejets sont requis pour certaines activités liées à des systèmes particuliers.

Veuillez vous reporter au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et à toute modification y ayant été apportée pour en connaître les exigences.

Les modèles sont disponibles sur demande. Veuillez envoyez un courriel à ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca.

Coordonnées des personnes-ressources pour le signalement des rejets d'halocarbures

Nouveau-Brunswick, Î.-P.-É., Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-et-Labrador

Numéro d’urgence (rapport verbal):
1-800-565-1633* ou (902) 426-6030 pour le Nouveau-Brunswick, Î.-P.-É. et la Nouvelle-Écosse
1-800-563-9089* ou (709) 772-2083 pour Terre-Neuve-et-Labrador

Adresse postale (rapport écrit):
Directeur régional
Division de l'application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Queen Square (16e étage)
45 Alderney Drive
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2Y 2N6
Télécopieur : 902-426-7924
Courriel: ec.rfh-2003-atl-fhr-2003-atl.ec@canada.ca

Québec

Numéro d’urgence (rapport verbal): 1-866-283-2333* ou (514) 282-2333

Adresse postale (rapport écrit):
Directeur régional
Division de l'application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
105, rue McGill (3e étage)
Montréal (Québec)
H2Y 2E7
Télécopieur : 514-496-2087
Courriel: ec.installationsfederalesqc-federalfacilitiesqc.ec@canada.ca

Ontario

Numéro d’urgence (rapport verbal): 1-800-268-6060* ou (416) 325-3000

Adresse postale (rapport écrit):
Directeur régional
Division de l'application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Centre canadien des eaux intérieures
867 Lakeshore Rd.
Burlington (Ontario)
L7N 3P3
Télécopieur : 905-333-3952
Courriel: ec.fhr.ontario.ec@canada.ca

Alberta, Saskatchewan, Manitoba, T.N.-O, et Nunavut

Numéro d’urgence (rapport verbal):
(204) 944-4888 pour le Manitoba
1-800-667-7525 pour la Saskatchewan
1-800-222-6514* ou (780) 422-4505 pour l'Alberta
(867) 920-8130 pour les T.N.-O et le Nunavut

Adresse postale (rapport écrit):
Directeur régional
Division de l'application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Eastgate Offices
9250 - 49 Street NW
Edmonton (Alberta)
T6B 1K5
Télécopieur : 780-495-2451
Courriel: ec.dale-rpn-enforcement-pnr.ec@canada.ca

Pacifique et Yukon

Numéro d’urgence (rapport verbal):
1-800-663-3456 pour la Colombie-Britannique
(867) 667-7244 pour le Yukon

Adresse postale (rapport écrit):
Directeur régional
Division de l'application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
201-401 Burrard Street (4e étage)
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5
Télécopieur : 604-666-9059
Courriel: ec.pydalerfh-pyeedfhr.ec@canada.ca

* Inaccessible à l'extérieur de la province.

Personnes-ressources dans les régions pour le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Pacifique, Yukon

Steve Arrell
téléphone: 867-393-6847
courriel: ec.rfhprocomrpy-fhrcompropyr.ec@canada.ca

Alberta, Saskatchewan, Manitoba, TNW, et Nunavut

Ayesha Sohail
téléphone: (780) 951-8861
courriel: ec.promconrpn-compropnr.ec@canada.ca

Québec

Hélène Bourassa
téléphone: (514) 283-6216
courriel: ec.rfhqc-fhrqc.ec@canada.ca 

Ontario

Lisa McClemens
téléphone: (613) 949-8278
courriel: ec.promcon-on-compro.ec@canada.ca

Nouveau-Brunswick, Î.-P.-É., Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-et-Labrador

Adam Fancy
téléphone: (902) 426-8066
courriel: ec.rfh-2003-atl-fhr-2003-atl.ec@canada.ca

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